Droit autochtone
La situation juridique des peuples autochtones en Colombie-Britannique repose sur l’interaction entre les lois fédérales et provinciales, ainsi que sur les traités et d’autres droits. Apprenez les notions de base du droit autochtone en C.-B.
Ce que vous devriez savoir
L’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît trois groupes de peuples autochtones — les Indiens, les Inuits et les Métis.
Indiens
Selon la Loi sur les Indiens, le terme Indien désigne une personne inscrite auprès du gouvernement fédéral comme Indien (un « Indien inscrit ») ou qui a le droit d’être inscrite comme Indien. Une personne doit faire une demande pour obtenir le statut d’Indien et montrer qu’elle a le droit d’être inscrite en vertu de la Loi sur les Indiens. (En dehors de cette loi, le mot Indien n’est plus utilisé pour décrire les peuples autochtones.)
Inuits
Les Inuits sont des peuples autochtones de l’Arctique. Selon le sujet, ils traitent à la fois avec le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial (comme les Indiens). Mais la Loi sur les Indiens ne s’applique pas aux Inuits. La plupart des Inuits participent maintenant à des traités modernes et à des ententes sur les revendications territoriales qui régissent leurs intérêts particuliers. Il y a relativement peu d’Inuits en Colombie-Britannique, donc les présents renseignements ne couvrent pas les lois précises qui s’appliquent aux Inuits.
Métis
Les Métis sont des personnes d’ascendance mixte autochtone et non autochtone. Leur définition juridique exacte n’est pas certaine. La Cour suprême du Canada, dans une affaire appelée R c. Powley, a décrit trois grands facteurs pour déterminer qui est titulaire de droits métis :
l’auto-identification comme personne métisse,
un lien ancestral avec une communauté métisse historique, et
l’acceptation par une communauté métisse.
Le tribunal a dit que le terme Métis n’inclut pas toutes les personnes ayant une ascendance mixte indienne et européenne. Il désigne les personnes d’ascendance mixte qui ont aussi développé leurs propres coutumes, leur mode de vie et une identité collective reconnaissable, distincte de celle de leurs ancêtres indiens ou inuits et européens.
Les Premières Nations est un terme qui désigne les peuples autochtones du Canada qui ne sont ni inuits ni métis. Le terme comprend à la fois les Indiens inscrits et non inscrits.
De nombreuses Premières Nations sont autonomes et gèrent leurs propres affaires. Mais si une communauté des Premières Nations est encore régie par la Loi sur les Indiens, on l’appelle une bande. Le statut d’Indien ne comprend pas nécessairement l’appartenance à une bande. L’appartenance à une bande dépend de la personne qui contrôle la liste des membres de la bande : le gouvernement fédéral ou la bande. Seul le gouvernement fédéral peut décider du statut
Les peuples autochtones traitent à la fois avec les gouvernements fédéral et provincial, selon le sujet. Par exemple, les questions de terres et le droit criminel relèvent du gouvernement fédéral, tandis que les soins de santé et le droit de la famille relèvent du gouvernement provincial de la C.-B. Les lois fiscales et les lois sur les testaments et les successions relèvent des deux gouvernements.
Les terres détenues par le gouvernement fédéral à l’usage et au profit des Indiens sont appelées des réserves. Les Indiens inscrits peuvent recevoir des droits et des avantages en matière de logement. Ils peuvent aussi bénéficier d’exemptions fiscales lorsqu’ils travaillent dans les réserves. D’autres avantages, comme en santé et en éducation, peuvent être offerts à la fois dans les réserves et hors réserve.
La plupart des lois provinciales s’appliquent aux peuples autochtones. Certaines lois provinciales ne s’appliquent pas aux peuples autochtones ou aux terres de réserve; d’autres s’appliquent par l’article 88 de la Loi sur les Indiens. De plus, certains Autochtones ont signé des traités et des ententes sur les revendications territoriales qui établissent des droits et des responsabilités pouvant s’appliquer indépendamment de la Loi sur les Indiens. Autrement dit, la situation juridique des peuples autochtones en C.-B. repose sur une interaction complexe entre les lois fédérales et provinciales, ainsi que sur les traités et d’autres droits.
Le Code criminel du Canada s’applique à tous les peuples autochtones. Le Code criminel dit aux juges d’envisager toutes les solutions raisonnables autres que l’emprisonnement, en accordant une attention particulière aux délinquants autochtones. Il s’agit de la réponse du Parlement au fait que les Autochtones sont surreprésentés dans les prisons canadiennes.
Droits Gladue
Les Autochtones vivent souvent des problèmes sociaux disproportionnés tout au long de leur vie. Les juges doivent tenir compte de ce qu’on appelle les principes Gladue lorsqu’ils déterminent la peine d’un délinquant autochtone (nommés d’après une décision de la Cour suprême du Canada rendue en 1999). Les principes Gladue s’appliquent lorsqu’une personne autochtone risque de perdre sa liberté, y compris lors des audiences sur la mise en liberté sous caution et sur la détermination de la peine. Les principes Gladue s’appliquent aussi à la détermination de la peine en appel, aux audiences de libération conditionnelle, aux audiences de la commission d’examen en santé mentale, aux audiences concernant les délinquants dangereux et les délinquants à long terme, ainsi qu’aux décisions en matière d’outrage civil.
Soutien pour les Autochtones en matière criminelle
Certains palais de justice ont un intervenant judiciaire autochtone qui peut aider les Autochtones à comprendre le processus judiciaire, à trouver un avocat et à faire une demande d’aide juridique. Les Autochtones déclarés coupables d’une infraction devraient s’assurer que leur avocat connaît leurs origines, afin de veiller à ce que les facteurs Gladue soient présentés avant la détermination de la peine, par exemple dans un rapport Gladue ou des observations Gladue. De nombreuses communautés offrent des programmes de justice réparatrice adaptés à la culture. Les intervenants judiciaires autochtones et les avocats devraient faire de leur mieux pour repérer ces programmes afin d’aider leurs clients. Consultez les principes Gladue de Legal Aid BC (l'aide juridique) pour en savoir plus.
Cour des Premières Nations
Les Autochtones de la C.-B. qui plaident coupable à une infraction et assument la responsabilité de leurs actes peuvent demander que leurs audiences de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine aient lieu devant la Cour des Premières Nations. Il s’agit d’un tribunal criminel de détermination de la peine qui utilise la justice réparatrice et des méthodes traditionnelles pour rétablir l’équilibre et favoriser la guérison. Il peut y avoir des limites quant aux types d’affaires entendues par la Cour des Premières Nations. La Cour des Premières Nations siège dans certaines communautés choisies. Les audiences y ont habituellement lieu une fois par mois à chaque endroit. Le site Web de la Cour provinciale de la C.-B. contient des renseignements sur les tribunaux de détermination de la peine autochtones.
Deux lois de la C.-B. sur les familles et les enfants s’appliquent aux familles autochtones dans les réserves et hors réserve. Mais il y a quelques exceptions importantes.
Rupture familiale
La Family Law Act traite des arrangements parentaux, de la pension alimentaire pour enfants et de la pension alimentaire pour conjoint, ainsi que du partage des biens après une rupture familiale. Mais les parties de cette loi qui traitent des biens immobiliers ne s’appliquent pas dans les réserves. Il existe donc une lacune dans la loi concernant la propriété et le partage des biens immobiliers dans les réserves et ce qui arrive lorsqu’une relation conjugale prend fin, ou lorsqu’un conjoint décède.
La loi fédérale Family Homes on Reserves and Matrimonial Interests or Rights Act, entrée en vigueur en 2013, répond à cette lacune de deux façons. Premièrement, elle permet à chaque Première Nation d’adopter ses propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux. Les Premières Nations qui l’ont fait sont indiquées sur le site Web du gouvernement fédéral. Deuxièmement, la loi fédérale prévoit des règles provisoires (ou temporaires) qui s’appliquent jusqu’à ce que les Premières Nations adoptent leurs propres lois. Si vous vivez dans une réserve et que vous avez besoin d’une ordonnance — surtout d’une ordonnance d’urgence pour vous protéger, protéger vos biens ou votre famille — obtenez des conseils juridiques.
Lois sur la protection de l’enfance
La Child, Family and Community Service Act traite de la protection de l’enfance dans les réserves et hors réserve. Certaines Premières Nations ont leurs propres organismes de protection de l’enfance, avec l’autorité accordée par la province. On les appelle des organismes autochtones délégués.
Intérêt supérieur de l’enfant
Les principes clés qui guident toutes les lois familiales sont l’intérêt supérieur de l’enfant ainsi que sa protection et sa sécurité. Pour décider de l’intérêt supérieur et de la sécurité d’un enfant autochtone, les tribunaux tiennent compte de la communauté de l’enfant, de sa famille élargie et de sa culture, de son patrimoine et de ses traditions. Ils prennent ces facteurs en considération afin de préserver l’identité culturelle des enfants autochtones.
Beaucoup de personnes pensent à tort que les Indiens inscrits ne paient pas d’impôt sur le revenu, de TPS ou de taxe foncière. Mais la plupart des Indiens inscrits paient des impôts, sauf s’ils sont exemptés en vertu des articles 87 et 90 de la Loi sur les Indiens. Selon ces articles, les Indiens inscrits ne paient pas d’impôts fédéraux ou provinciaux sur leurs biens personnels et leurs biens immobiliers situés dans une réserve. Les biens personnels comprennent le revenu d’emploi gagné dans une réserve. Le revenu gagné par les Métis et les Inuits n’est pas admissible à cette exemption. Et le revenu gagné par les Indiens inscrits hors réserve est imposable.
Les tribunaux canadiens ont élaboré une série de « facteurs de rattachement » qui doivent lier le revenu d’emploi et de placement d’un Indien inscrit à la réserve pour que ce revenu soit exonéré d’impôt. En raison des taux élevés de chômage dans la plupart des réserves indiennes, ces avantages fiscaux ne sont pas aussi importants que certaines personnes le pensent.
Comme les autres ordres de gouvernement, les bandes indiennes peuvent adopter des règlements administratifs en matière de taxe foncière pour les personnes et les entreprises dans les réserves, en vertu de l’article 83 de la Loi sur les Indiens. Certaines bandes indiennes ont une taxe des Premières Nations (TPN) au lieu de la TPS. Elle peut s’appliquer à l’alcool, au carburant et au tabac vendus dans une réserve.
Enfin, les traités modernes et les ententes sur les revendications territoriales couvrent tous les aspects de la fiscalité.
Services aux Autochtones Canada s’occupe des testaments et des successions des Indiens inscrits qui « résident habituellement » dans une réserve au moment de leur décès. Ce ministère du gouvernement fédéral est responsable de plusieurs choses. Cela comprend l’homologation du testament (décider si un testament est légalement valide, puis donner à l’exécuteur testamentaire l’autorisation de l’appliquer), la nomination d’un administrateur ou d’un exécuteur testamentaire pour distribuer la succession, et la réponse à toute contestation d’un testament ou à toute plainte concernant un administrateur ou un exécuteur testamentaire.
La Loi sur les Indiens contient des règles sur le transfert des biens situés dans une réserve aux héritiers et aux bénéficiaires. Services aux Autochtones Canada doit approuver tous les transferts de biens situés dans une réserve. Une personne qui n’est pas membre de la bande de la personne décédée pourrait ne pas pouvoir hériter de sa maison ou de son terrain dans une réserve.
La Cour suprême de la C.-B. traite des testaments et des successions des Indiens inscrits qui ne « résident habituellement » pas dans une réserve au moment de leur décès, ainsi que de tous les Indiens non inscrits et des autres Autochtones. Le Public Guardian and Trustee (Curateur public) de la C.-B. intervient aussi parfois dans ces affaires.
Un testament valide en vertu de la Loi sur les Indiens peut ne pas être valide en vertu du droit provincial de la C.-B., parce que certaines exigences peuvent être différentes, comme la signature d’un témoin. Donc, même un Indien inscrit qui réside habituellement dans une réserve devrait s’assurer que son testament respecte les règles de la C.-B. et la Loi sur les Indiens. Nos renseignements sur la préparation d’un testament expliquent les exigences applicables à un testament. Le programme des successions de Services aux Autochtones Canada offre plus d’information. Appelez au 604-775-5100 à Vancouver et au 1-888-917-9977 ailleurs en C.-B.
La loi fédérale Family Homes on Reserves and Matrimonial Interests or Rights Act a aussi une incidence sur les testaments et les successions dans les réserves. Ce domaine du droit est complexe; si vous êtes dans cette situation, obtenez des conseils juridiques.
La Charte et la Constitution
La Charte des droits et libertés s’applique à toute personne au Canada, y compris aux Autochtones. La Charte s’applique aux lois et aux actions du gouvernement, ou aux actions d’organismes très étroitement liés au gouvernement, comme les commissions scolaires et les commissions des relations de travail. La Charte s’applique normalement aux conseils de bande et aux autres gouvernements autochtones, mais pas toujours. Consultez nos renseignements sur la Charte pour un aperçu des droits garantis par la Charte.
L’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 accorde une protection constitutionnelle aux droits ancestraux et issus de traités existants, ainsi qu’aux droits acquis au moyen de négociations de traités et de revendications territoriales. Depuis 1982, la jurisprudence a beaucoup évolué sur l’identification et la définition des droits ancestraux et issus de traités, et sur la façon dont ils s’intègrent dans la société canadienne. Jusqu’à présent, les droits autochtones concernent surtout l’utilisation des ressources naturelles et la gouvernance autochtone.
Droit en matière de droits de la personne
La Loi canadienne sur les droits de la personne s’applique au gouvernement fédéral et aux entreprises qu’il réglemente, comme les compagnies aériennes et les banques. La loi s’applique aux décisions du gouvernement fédéral ou d’un gouvernement de bande prises en vertu de la Loi sur les Indiens. La Commission canadienne des droits de la personne enquête sur les plaintes pour discrimination et les autres violations de cette loi.
Le Human Rights Code de la C.-B. s’applique au gouvernement provincial et aux entreprises qu’il réglemente. Il interdit la discrimination dans les écoles, les magasins, les restaurants et les logements locatifs. Pour plus de détails, consultez nos renseignements sur la protection des droits de la personne et contre la discrimination.
Certains Autochtones se sont appuyés sur le droit international en matière de droits de la personne pour faire reconnaître leurs droits, comme la Déclaration universelle des droits de l’homme.
Déterminer quelles lois en matière de droits de la personne s’appliquent aux affaires concernant des Autochtones peut être une question juridique complexe. Vous devriez obtenir des conseils juridiques sur les lois qui s’appliquent à des situations précises.
Qui peut vous aider
Services aux Autochtones Canada est le ministère du gouvernement fédéral qui soutient l’accès aux services pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis.
Le site Web Aboriginal Legal Aid in BC de Legal Aid BC fournit de l’information et des publications sur des questions importantes pour les Autochtones, ainsi que de l’information sur l’aide que l’aide juridique et d’autres groupes peuvent offrir.
Confirmez le statut de certaines Premières Nations dans les négociations de traités auprès de la BC Treaty Commission.
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- Cette information s'applique à la Colombie-Britannique, Canada
- Révisé pour l'exactitude juridique en mars 2018
- Temps de lecture : 9 minutes
Cette information de People’s Law School explique de façon générale le droit qui s'applique en Colombie-Britannique, au Canada. L'information ne constitue pas un avis juridique. Consultez notre avis de non-responsabilité.
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