Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour le 11 mars 2020

Ces conditions d’utilisation ont une incidence sur vos droits juridiques, alors veuillez les lire attentivement ainsi que notre politique de confidentialité!

• Introduction

• Généralités

• Toute question que vous soumettez

• Tout commentaire que vous publiez

• Avis de non-responsabilité

• Limitation de responsabilité

• Propriété intellectuelle

• Questions

Introduction

Bienvenue à People’s Law School (« People’s », « nous »), une source d’information juridique courante pour tous les Britanno-Colombiens. Nous sommes ravis que vous nous ayez trouvés.

Vous trouverez ci-dessous les conditions d’utilisation (les « conditions d’utilisation ») de Dial-A-Law (le « site Web »). Veuillez les lire attentivement.

À ce stade-ci, vous vous demandez peut-être : Attendez, que sont les « conditions d’utilisation »? Bonne question. Les conditions d’utilisation sont un ensemble de règles pour utiliser le site Web. Elles visent à s’assurer que nos utilisateurs comprennent la portée de l’information que nous fournissons.

Nous avons aussi une politique de confidentialité. Alors que les conditions d’utilisation nous protègent, la politique de confidentialité vous protège. Elle explique comment nous conservons et utilisons vos renseignements personnels. Vous devriez la lire. Les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité vont de pair.

Généralités

Langage clair (autant que possible!)

Chez People’s, nous sommes fiers d’expliquer les concepts juridiques de tous les jours dans un langage que tout le monde peut comprendre — pas seulement les avocats! Pas de jargon juridique compliqué ici.

Cela dit, certains des concepts juridiques ci-dessous sont compliqués. Et parfois, nous devons entrer dans les détails juridiques, eh bien… pour des raisons juridiques. Mais chaque fois que nous le faisons, nous offrons d’abord un résumé en langage clair des termes juridiques qui suivent. Nous espérons que cela vous aidera.

Vous acceptez ces conditions d’utilisation

En utilisant ce site Web, vous acceptez d’avoir lu, compris et accepté ces conditions d’utilisation.

Loi applicable

L’utilisation de ce site Web est régie par les lois applicables dans la province de la Colombie-Britannique.

Mises à jour de ces conditions d’utilisation

Nous pouvons mettre à jour ces conditions d’utilisation en tout temps, sans préavis. Tout changement ou toute modification entre en vigueur lorsque nous publions les conditions révisées sur cette page. Vous pouvez voir à quel moment les conditions ont été révisées pour la dernière fois en consultant la section « dernière mise à jour » en haut de la page. Il vous appartient de vérifier périodiquement si ces conditions ont changé. Si vous continuez d’utiliser notre site Web après un changement ou une modification des conditions, cela signifie que vous acceptez les nouvelles conditions.

Toute question que vous soumettez

Ne soumettez pas de renseignements personnels

Lorsque vous soumettez une question à People’s Law School au moyen du site Web, vous acceptez de ne pas inclure de renseignements personnels pouvant permettre de vous identifier, à l’exception de votre prénom et de votre adresse courriel. La façon dont nous utilisons et conservons vos renseignements est régie par notre politique de confidentialité.

Aucune relation avocat-client

Il est très important que vous compreniez que nous n’agissons pas comme votre avocat. L’utilisation du site Web, l’envoi d’une question au site Web ou l’envoi d’un courriel à notre personnel n’a pas pour but de créer une relation avocat-client.

La question et toute réponse peuvent être publiées

Lorsque vous soumettez une question à People’s Law School, vous acceptez que la question et toute réponse puissent être publiées sur le site. People’s Law School se réserve le droit de modifier votre question avant de la publier. Nous nous réservons aussi le droit de ne pas publier votre question.

Tout commentaire que vous publiez

Nous apprécions vos réactions et vos commentaires, mais nous voulons aussi garder les échanges respectueux

People’s Law School encourage et apprécie les commentaires sur notre site Web, notre page Facebook ou d’autres pages de médias sociaux qui contribuent à une discussion réfléchie, constructive et respectueuse. Les commentaires peuvent être publiés ou non sur notre site Web. Les commentaires reflètent les points de vue et les opinions de l’utilisateur qui les a publiés.

Nous nous réservons le droit d’examiner, de surveiller et d’interdire des commentaires, sans préavis, pour quelque raison que ce soit. Mais il se peut que nous ne repérions pas tous ceux qui n’ont pas leur place. (Après tout, nous sommes un organisme sans but lucratif, et nos ressources sont donc limitées!) Nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard des commentaires des utilisateurs. Nous n’assumons pas non plus l’obligation de surveiller, de modifier ou de supprimer tout commentaire inapproprié. Nous nous réservons le droit de modifier ou de supprimer tout commentaire que nous jugeons contraire à nos intérêts et à notre réputation.

Avis de non-responsabilité

Celui-ci est important — People’s Law School ne donne pas de conseils juridiques

À People’s Law School, nous croyons qu’une information exacte et en langage clair peut aider les gens à prendre des mesures pour résoudre leurs problèmes juridiques. L’information sur ce site Web explique de façon générale le droit applicable en Colombie-Britannique. Elle ne constitue pas un avis juridique.

L’information fournie dans tout courriel ou toute réponse du personnel ou des bénévoles associés à People’s Law School explique de façon générale le droit applicable en Colombie-Britannique.

Les modèles fournis sur ce site Web ne sont que des exemples. Ils ne constituent pas un avis juridique.

Quelle est la différence entre l’information juridique et l’avis juridique?

L’information juridique explique la loi en termes généraux. Elle peut présenter des options et les prochaines étapes possibles.

L’avis juridique applique la loi à la situation particulière d’un client. Il comprend la recommandation d’une option précise ou d’une prochaine étape, ou l’assurance donnée à un client que cette information s’applique bel et bien à sa situation.

Nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit en Colombie-Britannique si vous souhaitez obtenir des recommandations sur les prochaines étapes à suivre, ou une confirmation que certains renseignements conviennent à votre situation.

Nous utilisons des histoires d’utilisateurs pour donner vie à notre contenu

Les cas auxquels nous faisons référence reflètent des expériences réelles, mais les noms et les images ont été modifiés afin de protéger la vie privée des personnes. Ces cas sont inclus pour vous aider à réfléchir à la façon de régler votre propre problème.

Nous mettons des liens vers d’autres sites Web et nous nous assurons généralement que leur information est exacte, mais nous ne pouvons pas le garantir

L’inclusion d’un lien vers un autre site ne doit pas être interprétée comme une approbation de cet autre site par People’s Law School. Elle ne doit pas non plus être interprétée comme l’établissement d’une association avec les exploitants de cet autre site. People’s Law School n’a aucun contrôle sur la disponibilité des pages liées.

Lorsqu’un autre site Web intègre du contenu provenant de ce site Web, People’s Law School n’assume aucune responsabilité à l’égard de tout autre contenu sur ce site Web. L’inclusion de contenu de People’s Law School sur un autre site ne doit pas être interprétée comme une approbation de cet autre site par People’s Law School. Elle ne doit pas non plus être interprétée comme l’établissement d’une association avec les exploitants de cet autre site.

Disponibilité du site Web

La disponibilité de notre site Web 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 ne peut pas être garantie. Des interruptions peuvent survenir, alors ne comptez pas sur nous comme votre seule source d’information juridique.

Nous ne pouvons pas garantir que notre site Web sera disponible en tout temps. Et parfois, les lois changent. Nous mettons notre information à jour de façon continue, mais il peut arriver que le contenu de People’s ne soit pas à jour. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages résultant de tels problèmes.

Le site Web peut être accessible au moyen de certains appareils mobiles. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas responsables de nous assurer que le logiciel de votre appareil mobile est compatible pour vous permettre d’accéder au site Web au moyen de votre appareil mobile.

Nous pouvons mettre fin immédiatement à votre accès au site Web en tout temps, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis.

L’avis de non-responsabilité général

Voici un avis de non-responsabilité général que nos avocats nous obligent à inclure. En gros : vous utilisez ce site Web à vos propres risques. Nous ne pouvons pas garantir qu’il sera exempt de virus, ni que l’information sera toujours exacte à 100 %. (C’est certainement notre objectif, mais les lois que nous vous expliquons changent, et il faut du temps pour mettre les choses à jour.)

Nous, nos sociétés affiliées, filiales, administrateurs, dirigeants, employés, conseillers et mandataires ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie de quelque nature que ce soit quant au fait que l’accès au site Web sera ininterrompu, sans délai ni défaillance, ou quant à l’exactitude ou à l’exhaustivité des données fournies. Dans toute la mesure permise par la loi, toute garantie de quelque type que ce soit, expresse ou implicite, est expressément exclue. Toute information ou tout matériel consulté ou autrement obtenu par l’utilisation du site Web ou des services, quel qu’en soit le moyen d’accès, l’est à votre entière discrétion et à vos propres risques, et vous serez seul responsable de tout dommage à votre système informatique, de toute perte de données, de toute défaillance dans la transmission de données ou de toute autre perte résultant de l’accès à ce matériel, de son utilisation ou de la confiance que vous lui accordez. Nous ne garantissons pas que le site Web est exempt d’éléments contaminants ou d’autres éléments nuisibles.

Nous ne donnons aucune garantie, n’appuyons ni ne garantissons aucun produit ou service annoncé ou offert par des sites liés, ne fournissons aucune condition ni déclaration à leur sujet et n’assumons aucune responsabilité à cet égard, et nous ne serons partie à aucune transaction que vous pourriez conclure avec un tel tiers.

Limitation de responsabilité

Le paragraphe suivant porte sur la limitation de responsabilité. Encore du vocabulaire compliqué. Il fait suite à la dernière section et confirme que vous ne nous tiendrez pas responsables des problèmes découlant de votre utilisation du site Web.

Vous acceptez expressément que votre utilisation du site Web ou des services se fait à vos seuls risques. Nous ne sommes pas responsables, en vertu du droit des contrats, du droit de la responsabilité civile délictuelle ou autrement, des dommages de quelque nature que ce soit découlant de votre utilisation de ce site Web ou de toute information s’y trouvant. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, nous ne serons en aucun cas responsables de dommages directs, indirects, particuliers, accessoires, consécutifs, exemplaires ou autres (y compris les dommages pour perte de données ou de profits, ou toute autre perte pécuniaire découlant de l’utilisation du site Web ou de l’impossibilité de l’utiliser). Ces limitations s’appliquent même si nous avons été avisés de la possibilité de tels dommages. Ces limitations s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi.

Indemnisation

Dans la partie suivante, vous acceptez de couvrir les coûts que nous engageons à cause de votre utilisation fautive du site Web. (Par exemple, si vous essayez d’infecter notre serveur avec un virus. Mais qui voudrait faire une chose pareille?)

Vous indemniserez People’s, ses sociétés affiliées et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés et mandataires à l’égard de toute réclamation, menace, action, procédure, demande, dommage, perte, obligation, coût et dépense, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, présentés par un tiers en raison de toute violation de votre part de ces conditions, ou de toute violation par vous des droits d’autrui (y compris tous les droits de propriété intellectuelle et les droits à la publicité, à la personnalité ou à la vie privée).

Vous reconnaissez expressément que nous mettons ce site Web à votre disposition en nous fondant sur les limitations et exclusions de responsabilité ainsi que sur les avis de non-responsabilité prévus dans ces conditions d’utilisation, et que ceux-ci constituent un fondement essentiel de ces conditions d’utilisation. Vous acceptez expressément que ces limitations, exclusions de responsabilité et avis de non-responsabilité survivront et continueront de s’appliquer en cas de violation fondamentale, de violations fondamentales, d’échec de l’objet essentiel du contrat, d’échec de tout recours exclusif ou de résiliation ou de suspension par nous de votre utilisation du site Web, ou de votre accès à celui-ci.

Utilisation du contenu publié sur ce site Web

Le contenu de ce site Web, à l’exception des images et des vidéos, est offert sous licence Creative Commons Attribution-NonCommercial-ShareAlike 4.0 International License (« CC BY-NC-SA 4.0 »).

La licence CC BY-NC-SA 4.0 est une licence ouverte — une solution de rechange au droit d’auteur traditionnel qui permet et encourage le partage de la propriété intellectuelle. À l’exception des images, vous êtes libre de copier et de redistribuer le matériel sur tout support ou dans tout format, ainsi que de l’adapter, de le remixer et de vous en inspirer, selon les conditions suivantes :

• Attribution. Vous devez mentionner People’s Law School comme source. Vous pouvez le faire de toute manière raisonnable, mais pas d’une façon qui laisse entendre que People’s Law School vous appuie ou appuie votre utilisation.

• Non commerciale. Vous ne pouvez pas utiliser le matériel à des fins commerciales.

• Partage dans les mêmes conditions. Si vous remixez, transformez ou adaptez le matériel, vous devez distribuer votre œuvre sous la même licence CC BY-NC-SA 4.0.

Limites d’utilisation des images et des vidéos

Les images et les vidéos sur ce site Web, y compris les photographies et les éléments de conception comme les logos et les icônes, ne sont pas couvertes par la licence CC BY-NC-SA 4.0. Rien dans ces conditions d’utilisation ne doit être interprété comme donnant une autorisation directe ou indirecte d’utiliser les images de ce site Web. La seule exception est que l’utilisation des images est permise dans le cadre de l’intégration de contenu du site Web de People’s Law School dans votre propre site Web au moyen du générateur d’intégration sur notre site.

Soutien aux licences ouvertes

People’s Law School est heureuse de faire partie d’un mouvement mondial d’institutions publiques, de gouvernements et d’organismes sans but lucratif qui ont choisi d’adopter des politiques de licences ouvertes. Les licences ouvertes offrent une façon normalisée aux créateurs de contenu d’accorder à d’autres la permission d’utiliser leur travail. Ce faisant, nous croyons démontrer notre engagement envers le partage d’information et le renforcement des capacités d’innovation sociale dans la communauté.

L’approche de People’s Law School en matière de licences ouvertes est adaptée de la Hewlett Foundation Open Licensing Toolkit for Staff de la Hewlett Foundation et de la Vancouver Foundation Open Licensing Policy de la Vancouver Foundation.

Questions au sujet de ces conditions

Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet de ces conditions, veuillez communiquer avec nous.