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AccueilFamilles + enfantsRésoudre les conflits en droit de la famille

Résoudre les conflits en droit de la famille

Des options pour régler les conflits en droit de la famille, de la médiation et du droit collaboratif au processus judiciaire.

Image principale - La Loi sur le divorce change

Modifications à la Loi sur le divorce

La Loi sur le divorce fédérale a changé le 1er mars 2021. Si vous êtes en train d’obtenir un divorce, ou si vous êtes marié et pensez divorcer, les nouvelles règles s’appliquent à vous. Elles s’appliquent même si votre dossier a commencé avant les changements à la Loi sur le divorce. Renseignez-vous sur certains changements importants au droit du divorce au Canada.

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Image principale - Faire une demande d’ordonnance provisoire dans une affaire de droit de la famille à la Cour suprême

Demander une ordonnance provisoire dans une affaire de droit de la famille à la Cour suprême

Une personne impliquée dans une affaire de droit de la famille peut avoir besoin d’obtenir une ordonnance judiciaire temporaire — appelée ordonnance provisoire — pour régler des questions à court terme, importantes ou urgentes. Renseignez-vous sur le processus pour présenter une demande provisoire à la Cour suprême.

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