Que se passe-t-il si je paie mon loyer en retard?
Votre propriétaire peut vous expulser si vous ne payez pas votre loyer, même s’il vous manque seulement quelques dollars ou si vous avez un jour de retard. Si vous recevez un avis de 10 jours pour mettre fin à la location pour loyer impayé, vous avez cinq jours pour payer afin d’annuler l’éviction.
Autrement, si vous avez en fait payé votre loyer, vous avez cinq jours pour demander une résolution des litiges auprès de la Residential Tenancy Branch (Tribunal administratif du logement). Cela lance un processus qui vous permet de prouver à un arbitre que vous avez bien payé la totalité de votre loyer à temps.
Si vous ne choisissez aucune de ces options dans les cinq jours suivant la réception de l’avis d'éviction, vous devrez quitter le logement au 10e jour.
Nous expliquons le processus plus en détail dans notre page sur la location résidentielle, qui traite aussi d’autres sujets sur vos droits en tant que locataire.
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- Cette information s'applique à la Colombie-Britannique, Canada
- Révisé pour l'exactitude juridique en août 2019
Cette information de People’s Law School explique de façon générale le droit qui s'applique en Colombie-Britannique, au Canada. L'information ne constitue pas un avis juridique. Consultez notre avis de non-responsabilité.