
Couples qui ne sont pas des époux : vos droits en matière de revenu, de pension alimentaire et de biens
Couples qui ne sont pas des époux : vos droits en matière de revenu, de pension alimentaire et de biens
Tous les couples qui vivent ensemble ne correspondent pas à la définition de conjoint selon le droit de la famille de la C.-B. Les personnes qui ne sont pas considérées comme des conjoints ont certains droits, mais pas tous. Découvrez ce qui se passe si vous êtes dans une relation non mariée qui prend fin.




