
Les couples qui ne sont pas des époux : vos droits en matière de revenu, de pension alimentaire et de biens
Les couples qui ne sont pas des époux : vos droits en matière de revenu, de pension alimentaire et de biens
Tous les couples qui vivent ensemble ne répondent pas à la définition de conjoint selon le droit de la famille de la C.-B. Ceux qui ne sont pas considérés comme des conjoints ont certains droits, mais pas d’autres. Apprenez ce qui se passe si vous êtes dans une relation non mariée qui prend fin.




