Qu’est-ce qu’une citation à comparaître?
Une citation à comparaître est un document officiel qui informe une personne qu’elle doit se présenter au tribunal à une date, une heure et un endroit précis pour répondre à une accusation criminelle.
Une citation à comparaître est remise à une personne qui n’est pas encore accusée d’un crime. Elle indique à quelle infraction la personne doit répondre, ainsi que la date, l’heure et l’endroit de sa première comparution au tribunal.
Si la personne ne se présente pas au tribunal au moment indiqué dans le document, un mandat d’arrestation peut être délivré contre elle, et elle pourrait être accusée d’une infraction (défaut de comparaître devant le tribunal).
Apprenez quoi faire si vous recevez une citation à comparaître, et ce qu’implique le fait de vous défendre contre une accusation criminelle.
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- Cette information s'applique à la Colombie-Britannique, Canada
- Révisé pour l'exactitude juridique en juin 2020
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