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People's Law School
Questions en jeu pour les victimes d’un crime, de l’engagement de ne pas troubler l'ordre public au processus menant à l’inculpation d’une personne pour un crime.
Accuser quelqu’un d’une infraction criminelle
Habituellement, pour qu’une personne soit accusée d’un crime, la police doit recommander des accusations et un procureur (appelé procureur de la Couronne) doit approuver l’accusation. Renseignez-vous sur ce que le processus implique.
Engagements de ne pas troubler l'ordre public et accusations de voies de fait
Si vous craignez pour votre sécurité, un engagement de ne pas troubler l'ordre public peut vous offrir une protection. Apprenez comment cela fonctionne et ce qu’implique une demande d’engagement de ne pas troubler l'ordre public.
Traque, harcèlement criminel et cyberintimidation
Il s’agit de harcèlement criminel lorsqu’une personne vous suit ou communique avec vous de façon répétée, ou adopte un comportement menaçant, au point de vous faire peur. La cyberintimidation peut aussi constituer du harcèlement criminel.
