Si vous recevez une citation à comparaître ou une sommation
Une citation à comparaître et une sommation indiquent à une personne qu’elle doit se présenter au tribunal pour répondre à une accusation criminelle. Apprenez quoi faire si vous recevez une citation à comparaître ou une sommation.
Ce que vous devriez savoir
La citation à comparaître et la sommation sont toutes deux des avis officiels indiquant qu’une personne doit se présenter au tribunal à une heure et à un endroit précis pour répondre à une accusation criminelle.
Si une personne n’est pas encore accusée d’un crime, elle pourrait recevoir une citation à comparaître.
Si une personne est accusée d’un crime, elle pourrait recevoir une sommation.
Les deux documents indiquent l’infraction à laquelle la personne doit répondre, ainsi que la date, l’heure et le lieu de sa première comparution au tribunal.
Si la personne ne se présente pas au tribunal au moment indiqué dans le document, un mandat pourrait être délivré pour son arrestation, et elle pourrait être accusée d’une infraction (défaut de comparaître).
Si une personne n’est pas encore accusée d’un crime, elle pourrait recevoir une citation à comparaître.
Par exemple, supposons qu’un agent de sécurité dans un magasin croit qu’une personne a volé quelque chose à l’étalage. L’agent de sécurité appelle la police. La police pourrait remettre à la personne une citation à comparaître lui ordonnant de se présenter au tribunal pour répondre à une accusation de vol. Mais il n’y a pas encore d’accusation criminelle. Un procureur (aussi appelé procureur de la Couronne) doit d’abord approuver l’accusation. La personne apprendra lorsqu’elle se présentera au tribunal si l’accusation a bel et bien été approuvée, ou déposée.
Une sommation est remise à une personne une fois qu’elle a été accusée d’une infraction.
Supposons qu’une personne, en rentrant chez elle en voiture un soir, heurte une voiture stationnée et continue simplement sa route. Un témoin la voit et signale l’accident à la police. La police fait enquête et recommande au procureur de la Couronne d’accuser le conducteur d’une infraction. La police pourrait faire signifier une sommation au conducteur indiquant qu’il a été accusé et précisant quand il doit se présenter au tribunal.
Une sommation est généralement remise à quelqu’un en mains propres (signifiée). Si une personne ne peut pas être trouvée facilement, une sommation peut être laissée à son lieu de résidence habituel ou le plus récent à une personne sur place qui semble être âgée d’au moins 16 ans.
Habituellement, c’est un agent de police qui remet une citation à comparaître à une personne.
Lisez le document attentivement
Que vous ayez reçu une citation à comparaître ou une sommation, le document vous indiquera trois choses importantes :
la date, l’heure et l’endroit où vous devez vous présenter au tribunal,
le type d’infraction à laquelle vous devez répondre, et
si vous devez vous rendre au poste de police local pour faire prendre vos empreintes digitales et votre photo.
La date d’audience
Le document vous indiquera la date de votre première comparution au tribunal. Vous devez vous présenter au tribunal à cette date et à cette heure. Si vous ne le faites pas, un mandat pourrait être délivré pour votre arrestation, et vous pourriez être accusé d’une infraction (défaut de comparaître).
La première comparution n’est pas un procès. C’est la première étape pour en savoir plus sur l’accusation portée contre vous. Le procureur vous donnera des renseignements (appelés les détails ou la divulgation) sur l’accusation. Il pourrait aussi vous donner sa position initiale sur la peine, c’est-à-dire la peine (ou sanction) qu’il estime que le juge devrait vous imposer.
À la première comparution, vous pouvez dire au tribunal ce que vous comptez faire au sujet de l’accusation. Habituellement, le tribunal fixera une autre date quelques semaines plus tard, afin de vous laisser le temps d’examiner les renseignements et de considérer vos options.
L’infraction
Le document vous indiquera l’infraction à laquelle vous devez répondre. Il existe deux types d’infractions. Les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire sont considérées comme moins graves, comme le vol à l’étalage ou le fait de causer du désordre. Les infractions passibles de mise en accusation sont plus graves. Par exemple, l’introduction par effraction, l’agression sexuelle et le meurtre.
Prise d’empreintes digitales
Le document comprendra habituellement un paragraphe rempli indiquant que vous devez vous rendre au poste de police local à une certaine date pour faire prendre vos empreintes digitales et votre photo. Cette date sera avant votre première comparution au tribunal. Aucune discussion sur l’infraction n’a lieu à ce moment-là, et vous n’avez pas besoin d’un avocat.
Si vous n’allez pas faire prendre vos empreintes digitales, vous pouvez être arrêté et accusé de l’infraction de défaut de comparaître (tant qu’une accusation a été déposée relativement à l’infraction initiale).
Une erreur dans une citation à comparaître ou une sommation peut rendre le document invalide. Cela dépend de la gravité de l’erreur. Par exemple, si le document indique la mauvaise date, il faudrait le corriger et vous le remettre de nouveau. Mais si l’erreur n’est qu’une petite faute de frappe, cela pourrait n’avoir aucun effet. Si vous voyez une erreur dans le document, vous devriez quand même vous présenter au tribunal au moment requis.
Résoudre le problème
Si vous recevez une citation à comparaître ou une sommation, parlez à un avocat avant de faire quoi que ce soit d’autre. Un avocat peut vous informer de vos droits juridiques, de vos options et des étapes du processus. Nous suggérons ci-dessous des façons de trouver un avocat.
Si la citation à comparaître ou la sommation contient le paragraphe rempli indiquant que vous devez vous rendre au poste de police local pour faire prendre vos empreintes digitales et votre photo, allez-y au moment requis.
Si vous n’allez pas faire prendre vos empreintes digitales, vous pouvez être arrêté et accusé de l’infraction de défaut de comparaître (tant qu’une accusation a été déposée relativement à l’infraction initiale).
La citation à comparaître ou la sommation vous indiquera la date de la première comparution au tribunal. Présentez-vous au tribunal au moment requis. Si vous ne vous présentez pas (ou si un représentant ne se présente pas en votre nom), un mandat pourrait être délivré pour votre arrestation, et vous pourriez être accusé de défaut de comparaître.
Si vous ne pouvez pas obtenir un avocat d’avance, la plupart des palais de justice ont des avocats appelés avocats de service. Ils donnent gratuitement des conseils juridiques aux personnes qui ont une affaire au palais de justice ce jour-là. Un avocat de service pourrait peut-être vous aider.
Qui peut vous aider
Communiquez avec Legal Aid BC (l'aide juridique) pour savoir si vous êtes admissible à un avocat gratuit dans le cadre de l’aide juridique.
Appelez au 604-408-2172 (Grand Vancouver) ou au 1-866-577-2525 (sans frais)
Appelez le Lawyer Referral Service pour obtenir le nom d’un avocat. L’avocat offrira une consultation gratuite pouvant durer jusqu’à 15 minutes, pour vous aider à décider si vous souhaitez l’engager.
Appelez au 604-687-3221 (Grand Vancouver) ou au 1-800-663-1919 (sans frais)
Dans les cliniques juridiques étudiantes du Lower Mainland et de Victoria, des étudiants en droit peuvent vous aider si vous êtes accusé d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire (un crime moins grave) et qu’il est peu probable que vous soyez condamné à une peine d’emprisonnement si vous êtes déclaré coupable.
Appelez au 250-385-1221 (Victoria) ou au 604-822-5791 (Lower Mainland)
Visitez The Law Centre (Victoria) ou LSLAP (Lower Mainland)
Vous pouvez parler à un avocat de service au palais de justice où votre affaire est entendue, s’il est disponible le jour de votre comparution. Il peut vous donner de brefs conseils et parler en votre nom la première fois que vous vous présentez au tribunal.
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- Cette information s'applique à la Colombie-Britannique, Canada
- Révisé pour l'exactitude juridique en mars 2018
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Jordan Allingham, Ferguson Allingham et Paul Briggs, Paul Briggs Law
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