Faire l’objet d’une poursuite à la Cour des petites créances

Si vous recevez un avis de réclamation dans le cadre d’une poursuite devant la Cour des petites créances vous désignant comme défendeur, cela signifie que quelqu’un vous poursuit.

Un avis de réclamation peut vous être remis en main propre par la partie qui vous poursuit ou par une autre personne, ou il peut vous être envoyé par courrier recommandé. S’il est difficile de vous trouver, le tribunal peut ordonner que vous soyez avisé d’une autre façon, par exemple au moyen d’un avis affiché sur votre porte d’entrée ou d’une annonce dans le journal local.

Une fois que vous recevez l’avis, ne l’ignorez pas. Si vous ne faites rien, l’autre partie peut obtenir un jugement contre vous, comme s’il y avait eu un procès.

Vous devez répondre à l’avis de réclamation dans les 14 jours. (Si vous habitez à l’extérieur de la C.-B., vous avez 30 jours pour répondre.) Vous pouvez répondre en déposant une réponse au tribunal. Nous expliquons comment dans un instant. Vous pouvez aussi communiquer avec l’autre partie pour prendre des arrangements qui vous conviennent à tous les deux, et l’autre partie peut retirer la réclamation.

Si vous reconnaissez la réclamation, vous pouvez communiquer directement avec l’autre partie et le lui dire. Vous pouvez lui payer directement le montant réclamé.

Autrement, vous et l’autre partie pourriez prendre des arrangements qui vous conviennent à tous les deux. Par exemple, elle peut accepter un montant réduit ou un plan de paiement. Dans ce cas, l’autre partie peut déposer auprès du tribunal une entente homologuée par le tribunal ou une ordonnance de paiement, et la poursuite prendra fin. (Vous devez aussi payer ses dépenses, comme les frais pour déposer la réclamation et pour vous faire remettre l’avis.)

Si vous reconnaissez la réclamation, mais ne pouvez pas payer le montant en cause, vous devriez déposer une réponse à la réclamation. Un formulaire de réponse vierge aurait dû être joint à l’avis de réclamation. Si vous n’avez pas reçu de formulaire de réponse vierge avec l’avis, vous pouvez l’obtenir en ligne à gov.bc.ca/smallclaims ou auprès de n’importe quel greffe de la Cour des petites créances. Sur la réponse, inscrivez les montants que vous pouvez payer et le moment où vous les paierez.

Ensuite, déposez votre réponse au greffe de la Cour des petites créances indiqué sur l’avis de réclamation. Vous devez payer des frais de dépôt.

Le greffe enverra une copie de votre réponse à l’autre partie. Elle décidera si elle accepte votre plan de paiement proposé.

Si l’autre partie accepte votre réponse, vous recevrez une entente homologuée par le tribunal à signer. Cela mettra fin à la poursuite. Si l’autre partie n’accepte pas, vous (ou elle) pouvez demander une audience de paiement, où le tribunal fixera un calendrier de paiement.

Si vous n’êtes pas d’accord avec une partie de la réclamation, remplissez le formulaire de réponse. Vous pouvez l’obtenir en ligne à gov.bc.ca/smallclaims si aucun formulaire de réponse vierge n’était joint à l’avis de réclamation. Expliquez dans le formulaire de réponse avec quelles parties de la réclamation vous n’êtes pas d’accord et avec quelles parties vous êtes d’accord. Déposez la réponse au greffe de la Cour des petites créances. Vous devez payer des frais de dépôt.

Si vous niez entièrement la réclamation, remplissez le formulaire de réponse. Indiquez les raisons pour lesquelles vous niez la réclamation. Vous n’avez pas besoin de tout décrire en détail, car vous aurez plus tard l’occasion de présenter votre cause. La preuve n’est pas présentée à cette étape, et la réponse doit être brève, factuelle et précise. Déposez la réponse au greffe de la Cour des petites créances, avec les frais de dépôt.

Si vous recevez un avis de réclamation et ne faites rien, l’autre partie peut obtenir un jugement contre vous, comme s’il y avait eu un procès. Cela s’appelle une ordonnance par défaut.

Une fois le délai pour répondre écoulé (14 jours si vous habitez en C.-B.), l’autre partie peut demander au tribunal une ordonnance par défaut. Si sa réclamation vise une dette, une ordonnance par défaut peut être rendue sans audience. Si la réclamation ne vise pas une dette, le tribunal fixera une audience par défaut, où un juge décidera du montant que vous devrez payer.

Si l’affaire va en procès et que vous perdez, vous devrez payer le montant du jugement, en plus des frais et débours de l’autre partie pour vous faire parvenir les documents du tribunal.

Le juge peut aussi vous ordonner de payer un montant additionnel de 10 % du montant réclamé si vous déposez une réponse et allez au procès alors que vous n’aviez aucune chance raisonnable de gagner. De plus, si l’autre partie vous fait une offre de règlement que vous refusez, et que le jugement au procès est supérieur ou égal à son offre, vous pourriez devoir payer une pénalité pouvant aller jusqu’à 20 % de l’offre.

Si vous avez votre propre réclamation contre l’autre partie relativement aux questions en litige, vous pouvez déposer une demande reconventionnelle. Il y a de l’espace dans le formulaire de réponse pour décrire votre demande reconventionnelle. Si votre affaire va en procès, le juge tranchera à la fois la réclamation initiale et votre demande reconventionnelle.

Si vous reconnaissez la réclamation, mais croyez que l’autre partie vous doit aussi de l’argent pour une autre raison, vous pouvez déposer une demande reconventionnelle réclamant une compensation. La compensation consiste à utiliser l’argent que l’autre partie vous doit pour réduire le montant que vous lui devez.

Chacune de ces options vous oblige à payer d’autres frais de dépôt.

Vous pourriez penser qu’une autre personne devrait payer la totalité ou une partie de la réclamation faite contre vous. Si c’est le cas, vous pouvez déposer un avis de mise en cause afin d’ajouter cette autre personne à la poursuite. Vous pouvez obtenir le formulaire d’avis de mise en cause en ligne à gov.bc.ca/smallclaims ou auprès de n’importe quel greffe de la Cour des petites créances.

Si vous payez à l’autre partie le montant réclamé, vous devriez recevoir un reçu. L’autre partie peut mettre fin à la poursuite en déposant un avis de désistement.

Autrement, si vous et l’autre partie prenez des arrangements qui vous conviennent à tous les deux (par exemple, vous payez un montant réduit ou selon un plan de paiement), l’autre partie peut déposer une entente homologuée par le tribunal ou une ordonnance de paiement. Vous recevrez une copie de l’ordonnance, ce qui met fin à la poursuite.

(Ces formulaires sont offerts en ligne à gov.bc.ca/smallclaims.)

Si vous déposez une réponse, le greffe du tribunal en enverra une copie à l’autre partie. Si vous déposez un avis de mise en cause, le greffe l’enverra à la tierce partie que vous avez ajoutée.

Pour la plupart des réclamations, le tribunal fixera une conférence de règlement. Le greffe vous indiquera la date et l’heure de la conférence. Vous devez y assister. Le juge donnera son opinion sur l’affaire pendant la conférence. Si la réclamation ne peut pas être réglée, elle ira en procès.

Vous pouvez essayer de régler la réclamation à tout moment avant le procès. Si la réclamation dépasse 10 000 $, vous ou l’autre partie pouvez déposer un avis de médiation, ce qui mènera à une séance de médiation. À cette occasion, un médiateur neutre tentera de vous aider à vous entendre sur les questions en litige. Consultez nos renseignements sur aller au procès à la Cour des petites créances pour en savoir plus sur cette option, ainsi que sur ce qui se passe au procès.

Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour aller à la Cour des petites créances. Mais vous comprendrez probablement mieux le processus, ainsi que la solidité de votre dossier, si vous obtenez des conseils juridiques. Si vos moyens sont limités, vous pourriez obtenir de l’assistance légale auprès de services pro bono, d’une clinique juridique étudiante ou d’un défenseur. Consultez nos renseignements sur aide juridique gratuite ou à faible coût.

Le site Web du gouvernement de la C.-B. contient des guides pratiques sur la Cour des petites créances, notamment sur la façon de répondre à une réclamation, de signifier des documents et de vous préparer pour le tribunal.

• Visiter le site Web

L’assistant de dépôt à la Cour des petites créances du gouvernement de la C.-B. vous guide dans les étapes à suivre pour remplir les formulaires du tribunal.

• Visiter le site Web

Le site Web de la Cour provinciale de la C.-B. présente de l’information sur la Cour des petites créances, ainsi que des décisions judiciaires antérieures.

• Visiter le site Web

Le guide d’aide en ligne Small Claims BC, de Justice Education Society, fournit de l’information étape par étape sur chaque étape d’une affaire en petites créances.

• Visiter le site Web