Annuler un prêt sur salaire

Le maximum qu’un prêteur sur salaire peut vous facturer est de 14 % du capital emprunté. Cela comprend les intérêts et les autres frais. Si le prêteur vous facture davantage, cela vous donne le droit d’annuler en tout temps.

Vous pouvez annuler votre prêt sur salaire pour n’importe quelle raison — sans pénalité — dans les deux jours ouvrables suivant votre première avance. 

Vous avez jusqu’à la fin de la deuxième journée où le prêteur est ouvert après avoir obtenu le prêt. Par exemple, si vous contractez un prêt sur salaire le mercredi, vous avez jusqu’à la fin de la journée du vendredi pour aviser le prêteur que vous l’annulez. Si le prêteur est fermé pendant l’un des deux jours, vous avez jusqu’au jour ouvrable suivant. 

Pendant le délai de réflexion de deux jours, vous pouvez annuler pour n’importe quelle raison. Mais si le prêteur ne respecte pas les règles, vous pouvez annuler en tout temps. Voici quelques exemples de ces règles :

• le prêteur ne vous a pas indiqué le coût total du prêt

• il ne vous a pas informé de vos droits d’annulation

• il n’a pas inclus les renseignements obligatoires dans votre contrat

• il ne vous a pas remis un avis d’annulation ou une copie de votre contrat lorsque vous avez signé

De plus, la loi énonce plusieurs choses que les prêteurs sur salaire n’ont pas le droit de faire. Vous pouvez annuler en tout temps si le prêteur sur salaire :

• vous accorde un deuxième prêt sur salaire alors que le premier n’est pas encore remboursé

• vous accorde un prêt de plus de 50 % de votre revenu net  

• exige le remboursement avant l’échéance

• demande à votre employeur de prélever le paiement sur votre salaire

Voici les étapes à suivre pour annuler un prêt sur salaire. 

Étape 1. Remplissez le formulaire d’avis d’annulation 

Étape 2. Remettez l’avis d’annulation au prêteur

Étape 3. Remboursez le prêt

Étape 1. Remplissez le formulaire d’avis d’annulation

Lorsque vous signez le contrat de prêt, le prêteur doit vous remettre un formulaire d’avis d’annulation. Pour annuler, la première étape consiste à remplir le formulaire. 

Si le prêteur ne vous remet pas de formulaire d’annulation, demandez-lui d’en fournir une copie. Le fait de ne pas vous remettre le formulaire vous donne le droit d’annuler après le délai de réflexion de deux jours.  

Étape 2. Remettez l’avis d’annulation au prêteur

Remettez l’avis d’annulation au prêteur. Si vous êtes dans le délai de réflexion de deux jours, vous devez le remettre au plus tard à la fin de la deuxième journée où le prêteur est ouvert après avoir obtenu le prêt. 

Vous pouvez remettre l’avis en personne à l’établissement du prêteur sur salaire, par courriel, par courrier recommandé, par service de messagerie ou par télécopieur.

Si vous ne le remettez pas en personne, l’avis est considéré comme donné au moment où il est envoyé. 

Étape 3. Remboursez le prêt

Lorsque vous remettez l’avis, vous devez aussi rembourser les avances que vous avez reçues. Si votre avance a été fournie sous forme de chèque ou de carte de paiement, vous pouvez la retourner au prêteur. Cela s’applique seulement si vous ne l’avez pas encaissée et si vous n’avez utilisé aucun des fonds.

Une fois le prêt remboursé, le prêteur doit vous remettre un reçu pour le montant retourné. Il doit aussi vous rendre tout chèque postdaté ou formulaire de débit préautorisé que vous lui avez remis.