Protection de l’enfance et retrait

Si la sécurité d’un enfant est à risque, le Ministry of Children and Family Development doit faire une enquête. Si un intervenant en protection de l’enfance du ministère décide qu’il y a un risque de préjudice et que l’enfant a besoin de protection, il peut retirer l’enfant du foyer. Il n’a pas besoin d’une ordonnance du tribunal pour le faire.

Si les autorités de protection de l’enfance communiquent avec vous ou se présentent chez vous, vous avez le droit d’obtenir des conseils juridiques. Si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat, vous pourriez être admissible à un avocat gratuit de Legal Aid BC (l'aide juridique). Son site Web indique les endroits où des services d’aide juridique sont offerts. Vous pouvez aussi appeler au 604-408-2172 dans Metro Vancouver ou, sans frais, au 1-866-577-2525 ailleurs en C.-B.

En C.-B., une loi appelée Child, Family and Community Service Act protège les enfants. En vertu de cette loi, une ou plusieurs personnes sont nommées directeurs. Elles sont responsables de l’application de la loi — que ce soit par l’entremise du Ministry of Children and Family Development ou d’un autre organisme.

Cette loi comprend les règles suivantes pour assurer la sécurité des enfants et leur bien-être :

• Les enfants ont le droit d’être protégés contre la violence, la négligence, les préjudices ou les menaces de préjudice.

• L’endroit privilégié pour qu’un enfant vive est habituellement sa famille.

• Les parents sont principalement responsables de protéger leurs enfants.

• Les autorités de protection de l’enfance devraient offrir des services de soutien pour aider à gérer les risques relevés en matière de protection de l’enfance, et pour aider les parents s’ils ont besoin d’aide pour prendre soin de leurs enfants.

L’obligation légale de signaler la violence envers un enfant

En vertu de la loi de la C.-B., une personne qui croit qu’un enfant a subi de la violence, ou qu’il risque d’en subir, doit signaler ses soupçons aux autorités de protection de l’enfance. Ne pas le faire est contraire à la loi.

La loi établit les circonstances dans lesquelles un enfant a besoin de protection. Cela comprend les cas où un enfant a subi, ou risque de subir :

• des blessures physiques, de la violence sexuelle ou de l’exploitation sexuelle de la part de son parent

• des blessures physiques en raison de la négligence d’un parent

• un préjudice émotionnel causé par le comportement d’un parent

• un manque de soins de santé nécessaires

• une vie avec un parent qui ne peut pas ou ne veut pas fournir des soins adéquats ni prendre des dispositions pour que l’enfant en reçoive

• une exposition à la violence familiale

Comment signaler une violence soupçonnée envers un enfant 

Une personne peut signaler une violence soupçonnée envers un enfant en appelant la ligne de sélection du Ministry of Children and Family Development au 1-800-663-9122. Les préposés évaluent les signalements en protection de l’enfance de toute la province, 24 heures sur 24.

Pour plus de détails, consultez notre information sur le signalement d’une violence soupçonnée envers un enfant.

Le Ministry of Children and Family Development prend les signalements de violence soupçonnée envers un enfant au sérieux. Lorsqu’un signalement est reçu, un intervenant en protection de l’enfance évalue les renseignements fournis et pousse l’enquête plus loin. Il pose des questions, recueille plus d’information et décide s’il doit continuer à examiner le signalement. Ensuite, il prend des décisions sur la meilleure façon, la moins intrusive possible, d’assurer la sécurité de l’enfant.

En vertu de la loi, les opinions de l’enfant devraient être prises en compte lorsque des décisions sont prises à son sujet. Cependant, la façon de le faire diffère selon le cas.

S’il décide que l’enfant est ou pourrait être à risque, l’intervenant doit envisager des options moins intrusives pour protéger l’enfant. Par exemple, il pourrait :

• demander une supervision à domicile des soins donnés à l’enfant.

• suggérer une entente entre les parents et l’enfant pour mieux prendre soin de l’enfant. Cela peut comprendre l’élaboration d’un plan de sécurité ou une entente pour que l’enfant reste sous les soins d’une autre personne pendant l’enquête ou pendant que les personnes qui s’occupent de lui règlent le problème de protection de l’enfance.

Si l’enfant risque de subir un préjudice immédiat, le directeur peut intervenir et le retirer aux soins de ses parents. Le directeur peut retirer un ou plusieurs enfants du même foyer et examinera les placements temporaires chez des membres de la famille ou des amis.

Lorsqu’il y a de sérieuses préoccupations concernant la sécurité de l’enfant, le directeur peut décider de mener une enquête en protection de l’enfance. Cela consiste à poser beaucoup plus de questions afin de déterminer la meilleure façon d’assurer la sécurité de l’enfant.

Chaque enquête en protection de l’enfance comprend habituellement (mais pas toujours) :

• voir l’enfant et lui parler dès que possible

• évaluer les conditions de vie de l’enfant

• interroger les parents

• examiner les documents et rapports pertinents

• obtenir de l’information de personnes qui connaissent la famille et l’enfant

Si vous êtes un parent faisant l’objet d’une enquête, vous devriez obtenir des conseils juridiques sur vos droits et vos options dès que possible. D’un point de vue pratique, il est important de coopérer avec le Ministry of Children and Family Development. Sinon, la situation peut s’aggraver et mener au retrait de l’enfant. Le ministère peut rencontrer l’enfant à l’école ou à la garderie sans vous en informer. Cela est souvent très bouleversant pour vous comme pour votre enfant. Mais pendant vos échanges avec le ministère, il est important de rester calme.

Lorsqu’une enquête est terminée, il y a deux résultats possibles : soit l’enfant a besoin de protection, soit il n’en a pas besoin.

Lorsque l’enfant n’a pas besoin de protection

Si l’intervenant en protection de l’enfance décide que l’enfant n’est pas à risque, aucune autre mesure ne sera prise. Mais l’intervenant peut diriger les parents vers des services offerts dans la communauté, s’ils le souhaitent.

Lorsque l’enfant a besoin de protection

Si l’intervenant en protection de l’enfance conclut que l’enfant est à risque de préjudice, il élabore un plan avec la famille pour assurer la sécurité de l’enfant. Cela peut comprendre :

• offrir des services pour aider les parents à prendre soin de l’enfant en toute sécurité

• prendre des dispositions pour que l’enfant vive avec des proches ou avec une personne ayant un lien important avec lui

• obtenir une ordonnance du tribunal permettant à l’intervenant en protection de l’enfance de superviser l’enfant

En vertu de la loi, il existe des situations dans lesquelles un enfant a besoin de protection, notamment lorsqu’il peut être exposé à un danger de violence ou de négligence continue. S’il n’existe aucun autre moyen d’assurer sa sécurité, l’enfant peut être retiré du foyer.

Les intervenants en protection de l’enfance consultent généralement la famille et l’enfant lorsqu’ils décident où l’enfant devrait rester. Ils peuvent aussi consulter la famille élargie et d’autres adultes qui ont des liens importants avec l’enfant. (Mais seulement ceux qui se manifestent ou que le tuteur légal de l’enfant désigne.) Cela est dû à des règles strictes en matière de protection de la vie privée.

L’intervenant en protection de l’enfance essaiera de placer l’enfant chez un membre de la famille. Mais si cela n’est pas possible, l’enfant sera placé dans une famille d’accueil approuvée par le directeur.

Une audience de présentation doit avoir lieu à la Cour provinciale (famille) dans les sept jours suivant le retrait d’un enfant du foyer. Lors de cette comparution, le directeur doit dire au tribunal :

• ce qui a mené au retrait de l’enfant, et

• quelles autres mesures il a envisagées avant de retirer l’enfant.

Les tuteurs de l’enfant peuvent être en désaccord avec le retrait. Le tribunal doit décider si l’enfant devrait retourner à la maison. Si la réponse est « non », l’enfant reste confié aux soins du directeur jusqu’à une autre comparution, appelée audience de protection. Cela se produit souvent plusieurs mois plus tard, et il est important que le tuteur de l’enfant obtienne des conseils juridiques au préalable. Lors de cette audience, le tribunal décide si l’enfant a besoin de protection.

Lors de l’audience de présentation, le tribunal peut décider que le directeur devrait avoir la garde de l’enfant jusqu’à l’audience de protection. À ce moment-là, le tribunal décide si l’enfant a besoin de protection ou non, et qui s’occupera de lui à l’avenir.

L’audience de protection doit commencer au plus tard 45 jours après la fin de l’audience de présentation. Au moins 10 jours avant l’audience de protection, l’intervenant en protection de l’enfance doit remettre aux parents :

• un document indiquant le type d’ordonnance qu’il demandera au tribunal, et

• un plan de soins indiquant comment l’enfant sera pris en charge.

Si les parties ne peuvent pas s’entendre

Si, au début de l’audience de protection, les parents et l’intervenant en protection de l’enfance ne peuvent pas s’entendre sur la suite des choses, le juge ajournera l’audience et ordonnera une conférence relative à la cause. Il s’agit d’une réunion entre les parents, l’intervenant en protection de l’enfance, leurs avocats et un juge. Tous discutent du dossier et voient s’ils peuvent parvenir à une entente.

Le juge peut aussi ajourner l’audience pour permettre la tenue d’une médiation. Dans ce processus, deux personnes en conflit rencontrent une personne neutre — un médiateur — qui tente de les aider à trouver une solution sur laquelle elles s’entendent. La médiation est souvent plus rapide qu’une conférence relative à la cause.

La façon dont le tuteur d’un enfant gère une audience de protection dépendra souvent de l’ordonnance que le directeur demande. Le directeur doit demander l’option la moins intrusive, mais peut demander des ordonnances de protection d’une certaine durée selon l’âge de l’enfant.

Même si l’intervenant en protection de l’enfance doit dire aux parents ce qu’il enquête, il fait preuve de prudence lorsqu’il s’agit de leur dire ce qui se trouve dans le signalement de violence envers un enfant. Il peut dire aux parents que l’enfant sera rencontré. Mais si l’on pense que cela pourrait mettre l’enfant à risque, il pourrait ne pas le faire à l’avance.

Les parents ont le droit de donner leur version des faits et de poser des questions. Ils ont aussi le droit d’amener un avocat (ou une autre personne) aux rencontres avec l’intervenant en protection de l’enfance. La famille doit recevoir autant d’information que possible sur l’enquête et les services de soutien disponibles.

Si la préoccupation concerne un adolescent — un enfant âgé de 16 à 19 ans — des services peuvent être offerts pour assurer sa sécurité et l’aider à développer du soutien et des compétences de vie. Une enquête en protection de l’enfance n’est généralement pas la meilleure réponse pour un adolescent.

Le Ministry of Children and Family Development informera la police si un signalement de violence soupçonnée indique qu’un enfant pourrait avoir été :

• blessé physiquement,

• victime de violence sexuelle, ou

• victime d’un acte criminel qui a une incidence sur sa sécurité.

La police peut accompagner les intervenants en protection de l’enfance au domicile familial. Cela est plus probable si les intervenants soupçonnent que les parents pourraient ne pas coopérer ou pourraient représenter une menace.

Dans certaines causes parentales, un parent fait un faux signalement au Ministry of Children and Family Development. Lorsqu’un signalement de violence physique ou sexuelle est fait, le ministère le signale souvent à la police. L’enfant pourrait devoir subir un examen médical pour vérifier s’il existe une preuve de violence. Ces étapes font régulièrement partie du processus d’enquête du ministère.

Pendant l’enquête, le parent accusé aura souvent un accès limité à l’enfant. Il pourrait être autorisé à avoir seulement des contacts supervisés, ou ne pas pouvoir voir l’enfant du tout.

Si vous croyez avoir été accusé à tort d’avoir maltraité votre enfant, et que vous avez peu ou pas de contact avec lui en conséquence, vous pouvez :

• faire une demande d’accès à l’information pour consulter le dossier de protection de l’enfance du ministère concernant l’enfant.

• aller au tribunal et demander une ordonnance obligeant la police et le Ministry of Children and Family Development à produire leurs dossiers d’enquête. Toutefois, vous n’avez pas le droit légal de savoir qui a fait le signalement, car cette information est confidentielle.

• demander au tribunal d’ordonner un rapport en vertu de l’article 59 de la Child, Family and Community Service Act. Il s’agit d’un rapport rédigé par un médecin ou un psychiatre après l’examen de votre époux ou de votre enfant afin d’aider à déterminer si l’enfant a besoin de protection ou d’une autre ordonnance du tribunal.

• demander au tribunal de fixer une audience pour déterminer si un enfant a besoin de protection.

Legal Aid BC a des publications pour les parents sur le droit de la protection de l’enfance, y compris des livrets et des brochures.

• Visiter le site Web

Le site Web Family Law in BC de Justice Education Society contient de l’information détaillée sur la protection de l’enfance et le retrait d’un enfant.

• Visiter le site Web

Le site Web du Ministry of Children and Family Development contient de l’information sur les services de protection de l’enfance en C.-B.

• Visiter le site Web

Les options d’assistance légale comprennent l’aide juridique, les services pro bono, les cliniques juridiques et les défenseurs des droits. Consultez notre information sur l’aide juridique gratuite ou à faible coût.