Protection et retrait de l’enfant

Si la sécurité d’un enfant est à risque, le Ministry of Children and Family Development doit faire une enquête. Si un intervenant en protection de l’enfance du ministère décide qu’il existe un risque de préjudice et que l’enfant a besoin de protection, il peut retirer l’enfant du domicile. Il n’a pas besoin d’une ordonnance du tribunal pour le faire.

Si les autorités de protection de l’enfance communiquent avec vous ou se présentent chez vous, vous avez le droit d’obtenir des conseils juridiques. Si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat, vous pourriez être admissible à un avocat gratuit de Legal Aid BC (l'aide juridique). Leur site Web indique les endroits où des services d’aide juridique sont offerts. Vous pouvez aussi les appeler au 604-408-2172 dans le Grand Vancouver ou, sans frais, au 1-866-577-2525 ailleurs en C.-B.

En C.-B., une loi appelée Child, Family and Community Service Act protège les enfants. En vertu de cette loi, une ou plusieurs personnes sont nommées à titre de directeur. Elles sont chargées d’appliquer la loi — par l’entremise du Ministry of Children and Family Development ou d’un autre organisme.

Cette loi comprend les règles suivantes pour assurer la sécurité et le bien-être des enfants :

• Les enfants ont le droit d’être protégés contre la maltraitance, la négligence, et les préjudices ou les menaces de préjudice.

• L’endroit privilégié pour qu’un enfant vive est habituellement auprès de sa famille.

• Les parents sont principalement responsables de protéger leurs enfants.

• Les autorités de protection de l’enfance devraient offrir des services de soutien pour aider à gérer les risques relevés en matière de protection de l’enfance, et pour aider les parents s’ils ont besoin d’aide pour prendre soin de leurs enfants.

L’obligation légale de signaler la maltraitance envers un enfant

En vertu de la loi de la C.-B., une personne qui croit qu’un enfant a subi de la maltraitance, ou est susceptible d’en subir, doit signaler ses soupçons aux autorités de protection de l’enfance. Ne pas le faire est contraire à la loi.

La loi énonce les circonstances dans lesquelles un enfant a besoin de protection. Cela comprend les situations où un enfant a subi, ou risque de subir :

• des blessures physiques, de la violence sexuelle ou de l’exploitation sexuelle de la part de son parent

• des blessures physiques en raison de la négligence d’un parent

• un préjudice affectif causé par le comportement d’un parent

• une privation des soins de santé nécessaires

• la vie avec un parent incapable ou non disposé à fournir des soins adéquats ou à prendre des arrangements pour que des soins soient fournis

• une exposition à la violence familiale

Comment signaler une maltraitance envers un enfant soupçonnée 

Une personne peut signaler une maltraitance envers un enfant soupçonnée en appelant la ligne de tri du Ministry of Children and Family Development au 1-800-663-9122. Les préposés évaluent les signalements liés à la protection de l’enfance provenant de toute la province, 24 heures sur 24.

Pour en savoir plus, consultez notre information sur le signalement de la maltraitance envers un enfant soupçonnée.

Le Ministry of Children and Family Development prend au sérieux les signalements de maltraitance envers un enfant soupçonnée. Lorsqu’un signalement est reçu, un intervenant en protection de l’enfance évalue les renseignements fournis et pousse l’enquête plus loin. Il pose des questions, recueille plus de renseignements et décide s’il doit continuer à examiner le signalement. Ensuite, il prend des décisions sur la meilleure façon, la moins intrusive possible, d’assurer la sécurité de l’enfant.

En vertu de la loi, le point de vue de l’enfant doit être pris en compte lorsque des décisions le concernant sont prises. Toutefois, la façon de le faire varie d’un cas à l’autre.

S’il décide que l’enfant est ou pourrait être à risque, l’intervenant doit envisager des options moins intrusives pour protéger l’enfant. Il pourrait, par exemple :

• demander une supervision des soins de l’enfant à domicile.

• proposer une entente entre les parents et l’enfant afin de mieux prendre soin de l’enfant. Cela peut comprendre l’établissement d’un plan de sécurité ou d’une entente selon laquelle l’enfant restera sous la garde d’une autre personne pendant l’enquête ou pendant que les personnes qui s’occupent de lui règlent le problème de protection de l’enfance.

Si l’enfant risque de subir un préjudice immédiat, le directeur peut intervenir et le retirer aux soins de ses parents. Le directeur peut retirer un ou plusieurs enfants du même domicile et examinera les placements temporaires possibles chez des membres de la famille ou des amis.

Lorsqu’il existe de graves inquiétudes quant à la sécurité de l’enfant, le directeur peut décider de mener une enquête en matière de protection de l’enfance. Cela suppose de poser beaucoup plus de questions afin de déterminer la meilleure façon d’assurer la sécurité de l’enfant.

Chaque enquête en matière de protection de l’enfance comprend habituellement (mais pas toujours) :

• voir l’enfant et lui parler dès que possible

• évaluer les conditions de vie de l’enfant

• interroger les parents

• examiner les documents et rapports pertinents

• obtenir des renseignements de personnes qui connaissent la famille et l’enfant

Si vous êtes un parent faisant l’objet d’une enquête, vous devriez obtenir des conseils juridiques sur vos droits et vos options dès que possible. D’un point de vue pratique, il est important de coopérer avec le Ministry of Children and Family Development. Sinon, la situation peut s’aggraver et mener au retrait de l’enfant. Le ministère peut parler à l’enfant à l’école ou à la garderie sans vous en informer. C’est souvent très bouleversant pour vous et pour votre enfant. Mais pendant que vous traitez avec le ministère, il est important de rester calme.

Lorsqu’une enquête est terminée, il y a deux résultats possibles : soit l’enfant a besoin de protection, soit il n’en a pas besoin.

Lorsque l’enfant n’a pas besoin de protection

Si l’intervenant en protection de l’enfance décide que l’enfant n’est pas à risque, aucune autre mesure ne sera prise. Mais l’intervenant peut orienter les parents vers des services offerts dans la communauté s’ils le souhaitent.

Lorsque l’enfant a besoin de protection

Si l’intervenant en protection de l’enfance conclut que l’enfant est à risque de préjudice, il élabore un plan avec la famille pour assurer la sécurité de l’enfant. Cela peut comprendre :

• la prestation de services pour aider les parents à prendre soin de l’enfant de façon sécuritaire

• des arrangements pour que l’enfant vive avec des proches ou avec une personne qui a un lien important avec lui

• l’obtention d’une ordonnance du tribunal pour permettre à l’intervenant en protection de l’enfance de superviser l’enfant

En vertu de la loi, il existe des situations dans lesquelles un enfant a besoin de protection, notamment lorsqu’il pourrait être en danger de maltraitance ou de négligence continues. S’il n’y a pas d’autre façon d’assurer sa sécurité, l’enfant peut être retiré du domicile.

Les intervenants en protection de l’enfance consultent généralement à la fois la famille et l’enfant lorsqu’ils décident de l’endroit où l’enfant devrait rester. Ils peuvent aussi consulter la famille élargie et d’autres adultes qui ont un lien important avec l’enfant. (Mais seulement ceux qui se manifestent ou que le tuteur légal de l’enfant désigne.) Cela est dû à des règles strictes en matière de protection de la vie privée.

L’intervenant en protection de l’enfance tentera de placer l’enfant chez un membre de la famille. Mais si ce n’est pas possible, l’enfant sera placé dans une famille d’accueil approuvée par le directeur.

Il doit y avoir une audience de présentation à la Cour provinciale (famille) dans les sept jours suivant le retrait d’un enfant du domicile. Lors de cette comparution, le directeur doit dire au tribunal :

• ce qui a mené au retrait de l’enfant, et

• quelles autres mesures le directeur a envisagées avant de retirer l’enfant.

Les tuteurs de l’enfant peuvent être en désaccord avec le retrait. Le tribunal doit décider si l’enfant doit être retourné à la maison. Si la réponse est « non », l’enfant demeure sous la garde du directeur jusqu’à ce qu’une autre comparution, appelée audience de protection, soit fixée. Cela se produit souvent plusieurs mois plus tard, et il est important que le tuteur de l’enfant obtienne des conseils juridiques avant cette audience. À cette audience, le tribunal décide si l’enfant a besoin de protection.

À l’audience de présentation, le tribunal peut décider que le directeur devrait avoir la garde de l’enfant jusqu’à l’audience de protection. À cette étape, le tribunal décide si l’enfant a besoin de protection ou non, et qui s’occupera de lui à l’avenir.

L’audience de protection doit commencer au plus tard 45 jours après la fin de l’audience de présentation. Au moins 10 jours avant l’audience de protection, l’intervenant en protection de l’enfance doit remettre aux parents :

• un document indiquant le type d’ordonnance du tribunal qu’il demandera, et

• un plan de soins expliquant comment l’enfant sera pris en charge.

Si les parties ne peuvent pas s’entendre

Si, au début de l’audience de protection, les parents et l’intervenant en protection de l’enfance ne peuvent pas s’entendre sur la suite des choses, le juge ajournera l’audience et ordonnera une conférence relative à la cause. Il s’agit d’une réunion entre les parents, l’intervenant en protection de l’enfance, leurs avocats et un juge. Ensemble, ils discutent du dossier et voient s’ils peuvent arriver à une entente.

Le juge peut aussi ajourner l’audience pour permettre la tenue d’une médiation. Dans ce processus, deux personnes en conflit rencontrent une personne neutre — un médiateur — qui tente de les aider à trouver une solution sur laquelle elles s’entendent. La médiation est souvent plus rapide qu’une conférence relative à la cause.

La façon dont le tuteur d’un enfant gère une audience de protection dépendra souvent de l’ordonnance que le directeur demande. Le directeur doit demander l’option la moins intrusive, mais il peut demander des ordonnances de protection d’une certaine durée selon l’âge de l’enfant.

Même si l’intervenant en protection de l’enfance doit dire aux parents ce qu’il enquête, il fait preuve de prudence avant de leur dire ce qui figure dans le signalement de maltraitance envers un enfant. L’intervenant peut dire aux parents que l’enfant sera interrogé. Mais s’il estime que cela pourrait mettre l’enfant à risque, il peut ne pas le faire à l’avance.

Les parents ont le droit de donner leur version des faits et de poser des questions. Ils ont aussi le droit d’amener un avocat (ou une autre personne) aux rencontres avec l’intervenant en protection de l’enfance. La famille doit recevoir autant de renseignements que possible sur l’enquête et les services de soutien offerts.

Si la préoccupation concerne un adolescent — un enfant âgé de 16 à 19 ans — des services peuvent être offerts pour assurer sa sécurité et l’aider à développer du soutien et des compétences de vie. Une enquête en matière de protection de l’enfance n’est généralement pas la meilleure réponse pour un adolescent.

Le Ministry of Children and Family Development informera la police si un signalement de maltraitance soupçonnée laisse croire qu’un enfant pourrait avoir :

• subi des blessures physiques,

• subi de la violence sexuelle, ou

• été victime d’un acte criminel qui compromet sa sécurité.

La police peut accompagner les intervenants en protection de l’enfance au domicile familial. Cela est plus probable si les intervenants soupçonnent que les parents pourraient ne pas coopérer ou pourraient représenter une menace.

Dans certaines affaires parentales, un parent fait un faux signalement au Ministry of Children and Family Development. Une fois qu’un signalement de violence physique ou sexuelle est fait, le ministère le signale souvent à la police. L’enfant pourrait devoir subir un examen médical pour vérifier s’il existe des preuves de maltraitance. Ces étapes font partie intégrante du processus d’enquête du ministère.

Pendant l’enquête, le parent accusé aura souvent un accès limité à l’enfant. Il pourrait être autorisé à n’avoir que des contacts supervisés, ou il pourrait ne pas pouvoir voir l’enfant du tout.

Si vous croyez avoir été accusé à tort d’avoir maltraité votre enfant, et que vous avez peu ou pas de contact avec lui en conséquence, vous pouvez :

• présenter une demande d’accès à l’information pour consulter le dossier de protection de l’enfance du ministère concernant l’enfant.

• Vous adresser au tribunal et demander une ordonnance obligeant la police et le Ministry of Children and Family Development à produire leurs dossiers d’enquête. Toutefois, vous n’avez pas le droit légal de savoir qui a fait le signalement, car cette information est confidentielle.

• Demander au tribunal d’ordonner un rapport en vertu de l’article 59 de la Child, Family and Community Service Act. Il s’agit d’un rapport rédigé par un médecin ou un psychiatre après un examen de votre époux ou de votre enfant, afin d’aider à déterminer si un enfant a besoin de protection ou d’une autre ordonnance du tribunal.

• Demander au tribunal de fixer une audience pour déterminer si un enfant a besoin de protection.

Legal Aid BC a des publications pour les parents sur le droit de la protection de l’enfance, y compris des livrets et des brochures.

• Visiter le site Web

Le site Web sur le droit de la famille de Legal Aid BC comprend de l’information détaillée sur la protection de l’enfance et le retrait d’un enfant.

• Visiter le site Web

Le site Web du Ministry of Children and Family Development contient de l’information sur les services de protection de l’enfance en C.-B.

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Les options d’assistance légale comprennent l’aide juridique, les services pro bono, les cliniques juridiques et les défenseurs. Consultez notre information sur l’aide juridique gratuite ou à faible coût.