Les droits des enfants

Selon la loi en C.-B., un enfant de moins de 19 ans peut consentir à ses propres soins de santé — s’il est « capable ».

La loi considère qu’un enfant est capable s’il comprend la nécessité des soins de santé, ce qu’ils impliquent et les conséquences (les avantages et les risques) de recevoir les soins — ou de ne pas les recevoir.

Si un fournisseur de soins de santé explique ces éléments à l’enfant et est convaincu qu’il les comprend, et que les soins de santé sont dans l’intérêt supérieur de l’enfant, il peut traiter l’enfant si celui-ci consent aux soins. Le fournisseur n’a pas besoin du consentement des parents ou des tuteurs de l’enfant. L’enfant pourrait devoir signer un formulaire de consentement.

En général, si un enfant est capable de consentir à des soins de santé, il est aussi capable de décider de les refuser.

Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez nos renseignements sur les enfants et le consentement aux soins de santé.

Un enfant de moins de 16 ans peut être hospitalisé contre son gré pour un traitement psychiatrique de l’une des deux façons suivantes :

• si un parent ou un tuteur le demande et qu’un médecin convient que c’est dans l’intérêt supérieur de l’enfant, ou

• si l’enfant est admis comme patient involontaire en vertu de la Mental Health Act (Loi sur la santé mentale).

Dans les deux cas, l’enfant a le droit d’être informé de la raison de son admission et le droit de communiquer immédiatement avec un avocat. S’il veut partir mais que son médecin le lui refuse, l’enfant peut demander une audience devant une commission de révision ou un tribunal.

Un enfant de 16 ans ou plus peut être admis contre son gré pour un traitement psychiatrique seulement comme patient involontaire. Pour en savoir plus sur les admissions involontaires, consultez nos renseignements sur l’hospitalisation d’une personne atteinte de maladie mentale.

Si un enfant est pris en charge par la province, ou pris en charge, la loi de la C.-B. sur la protection de l’enfance lui accorde certains droits. Cela comprend le droit d’être consulté et de donner son point de vue sur les décisions qui le touchent. Cela comprend aussi le droit à une vie privée raisonnable, le droit d’être protégé contre les punitions corporelles, et le droit d’être informé au sujet de l’Ombudsperson et du Representative for Children and Youth (et d’être aidé à les joindre). (Nous donnons les coordonnées de ces deux bureaux un peu plus loin.)

« Pris en charge » signifie qu’un enfant est sous la garde, sous les soins ou sous la tutelle des autorités responsables du bien-être des enfants ou de l’adoption. « Prise en charge » signifie les soins et le contrôle physiques. Si un enfant est retiré de son foyer par les autorités de protection de l’enfance, ces autorités prennent l’enfant en charge jusqu’à ce qu’il soit rendu à ses parents ou qu’un tribunal rende une ordonnance. Si un enfant est pris en charge, l’intervenant de l’enfant, d’autres personnes importantes pour lui, et l’enfant se rencontrent et élaborent un plan de prise en charge pour l’enfant.

Pour en savoir plus, consultez la publication Know Your Rights: A Guide to Rights for Young People in Care, publiée par le Ministry of Children and Family Development. De plus, le site Web du Ministry comprend une section destinée aux adolescents en famille d’accueil.

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents explique comment la police, les tribunaux et le système correctionnel doivent traiter les jeunes de 12 à 17 ans qui sont arrêtés, accusés ou déclarés coupables d’un crime en vertu des lois fédérales.

La principale loi criminelle fédérale est le Code criminel. Elle couvre des crimes courants comme le vol à l’étalage, l’introduction par effraction, le vol de voiture et les voies de fait. D’autres lois fédérales portent sur des choses comme la possession et la vente (ou le trafic) de drogues illégales.

Les lois provinciales couvrent beaucoup d’autres infractions, comme la consommation d’alcool avant l’âge légal, l’intrusion et les infractions au code de la route.

Un jeune intercepté et interrogé par la police a le droit de garder le silence. S’il est arrêté ou détenu, il a droit à des conseils juridiques. S’il est accusé d’un crime fédéral, il a droit à un avocat pour le représenter. Pour en savoir plus sur les droits des jeunes accusés d’un crime, consultez nos renseignements sur les jeunes et le droit criminel et les procès impliquant des jeunes.

En vertu de nombreuses lois, le point de vue d’un enfant doit être pris en compte dans les décisions qui le touchent. Certaines lois exigent l’approbation de l’enfant.

En vertu de la Family Law Act (Loi sur le droit de la famille), lorsqu’une entente ou une ordonnance est prise au sujet de la tutelle, des arrangements parentaux ou du contact avec un enfant, les parties et le tribunal doivent considérer uniquement l’intérêt supérieur de l’enfant. La loi indique que le point de vue de l’enfant est l’un des facteurs qui doivent être pris en compte pour déterminer son intérêt supérieur, à moins qu’il ne soit inapproprié d’en tenir compte. L’âge et la maturité de l’enfant sont tous deux importants lorsque le tribunal tient compte de son point de vue.

Si une personne autre qu’un parent de l’enfant demande au tribunal une ordonnance pour être nommée tuteur de l’enfant, la Family Law Act (Loi sur le droit de la famille) exige l’approbation écrite de l’enfant (s’il a 12 ans ou plus). Cette approbation n’est pas nécessaire si le tribunal est convaincu que la nomination est dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

En vertu de la loi de la C.-B. sur la protection de l’enfance, un enfant pris en charge par la province a le droit d’être consulté et d’exprimer son point de vue, selon ses capacités, au sujet des décisions importantes qui le touchent. Si l’enfant a 12 ans ou plus, toute ordonnance rendue sur consentement par le tribunal doit être accompagnée du consentement de l’enfant.

En vertu de la loi de la C.-B. sur l’adoption, si un enfant a 12 ans ou plus, son consentement à l’adoption est requis. Le point de vue d’un enfant de sept à 11 ans doit être pris en compte.

En général, les enfants ne peuvent pas choisir avec quel parent ils vivront si leurs parents se séparent ou divorcent, mais ils peuvent exprimer leur point de vue. Les parents peuvent s’entendre sur les arrangements parentaux, y compris l’endroit où leurs enfants vivront, le temps que les enfants passeront avec chaque parent et la façon dont les décisions à leur sujet seront prises. Pour les aider à prendre ces décisions, les parents peuvent parler aux enfants, à des travailleurs sociaux, à des avocats, à des conseillers ou à d’autres professionnels. Si les parents concluent une entente qui ne plaît pas à leurs enfants, les enfants peuvent en parler avec eux. Mais la décision revient quand même aux parents.

Si les parents ne peuvent pas s’entendre, un tribunal devra peut-être décider avec qui les enfants vivront. En vertu de la Family Law Act (Loi sur le droit de la famille), les parties et le tribunal doivent considérer uniquement l’intérêt supérieur de l’enfant. La loi énumère plusieurs facteurs dont il faut tenir compte, y compris le point de vue de l’enfant, à moins qu’il ne soit inapproprié d’en tenir compte. L’âge et la maturité de l’enfant sont tous deux importants lorsque le tribunal tient compte de son point de vue. Un tribunal évalue souvent la maturité d’un enfant en examinant son comportement à la maison et à l’école.

Cela dépend de la situation. Le Public Guardian and Trustee (Curateur public) de la C.-B. supervise les droits légaux et les intérêts financiers des enfants de moins de 19 ans. Le Public Guardian and Trustee détient l’argent que les enfants reçoivent dans les types de cas suivants — si aucun autre fiduciaire n’est nommé :

• une indemnité pour blessure après un accident

• un héritage

• des prestations d’assurance-vie

• une partie de l’argent qu’un enfant de moins de 15 ans gagne comme acteur à la télévision ou au cinéma

Le Public Guardian and Trustee remet à l’enfant tout son argent (avec intérêts) lorsqu’il atteint 19 ans. Le Public Guardian and Trustee peut aussi utiliser une partie de l’argent de l’enfant — avant qu’il ait 19 ans — pour payer des choses qu’un enfant ou sa famille n’a pas les moyens de payer, comme des frais scolaires, du tutorat, des camps et des sorties, du transport, des ordinateurs et des soins dentaires.

Pour en savoir plus, communiquez avec le Public Guardian and Trustee. Visitez son site Web ou appelez au 604-660-4444.

Les enfants qui aimeraient parler à quelqu’un peuvent appeler la Helpline for Children. Ce service confidentiel est offert en tout temps, de jour comme de nuit.

• Appelez au 310-1234 (sans frais)

Un enfant qui reçoit des services du Ministry of Children and Family Development (ou un membre de sa famille ou la personne qui s’occupe de lui) et qui n’est pas d’accord avec une mesure prise ou une décision rendue par le ministère a le droit de porter plainte et d’être pris au sérieux. Le site Web du Ministry fournit des renseignements sur la façon de porter plainte.

• Visitez le site Web

Le Provincial Ombudsperson répond aux plaintes concernant les ministères, les écoles et d’autres autorités provinciales qui touchent les enfants et les jeunes.

• Appelez au 1-800-567-3247 (sans frais)

• Visitez le site Web

Le Representative for Children and Youth soutient les enfants et les familles qui ont besoin d’aide pour composer avec le système de protection de l’enfance. Le Representative ne travaille pas pour le gouvernement, mais il est un agent indépendant de l’Assemblée législative de la C.-B. Il recommande aussi des changements au système.

• Appelez au 1-800-476-3933 (sans frais)

• Visitez le site Web