Les actions collectives en Colombie-Britannique

Une action collective est une poursuite qui regroupe des personnes ayant une réclamation commune contre le même défendeur. Sinon, chaque réclamation ferait l’objet d’une poursuite distincte. La production et la commercialisation à grande échelle de biens et de services de consommation font qu’une seule erreur ou un seul acte fautif, à n’importe quelle étape de la conception, de la production ou de la distribution, peut nuire à beaucoup de personnes de façon semblable. Une action collective est une réponse possible à ces blessures ou pertes (aussi appelées fautes de masse).

Souvent, les personnes blessées ne poursuivent pas individuellement parce que la somme qu’elles réclament est inférieure à leurs frais juridiques. Et, souvent, il n’est pas pratique pour un seul acheteur d’un produit défectueux de poursuivre une grande entreprise. Mais la perte totale ou les dommages subis par de nombreuses personnes blessées ou de nombreux acheteurs peuvent être très importants. Les actions collectives rendent les poursuites plus abordables en permettant à toutes les victimes d’une faute de masse de partager les coûts d’une poursuite. Les actions collectives sont des poursuites de masse pour des fautes commises à grande échelle.

Les actions collectives fonctionnent bien dans les affaires de « responsabilité du fait des produits ». Ces affaires concernent un article fabriqué, comme un médicament ou un véhicule, qui est défectueux et blesse de nombreuses personnes. Les actions collectives sont aussi fréquentes contre les gouvernements (pour le trop-payé d’impôts), contre les institutions financières (pour des frais de service illégaux) et contre les sociétés cotées en bourse (pour des déclarations trompeuses). Les actions collectives peuvent aussi être utiles contre des entreprises pour fixation des prix, monopolisation du marché et publicité trompeuse. Elles peuvent servir à lutter contre la discrimination systémique de la part des gouvernements ou des entreprises. Chaque fois qu’une erreur ou un acte fautif touche beaucoup de personnes, une action collective peut être efficace. Les actions collectives sont possibles en Colombie-Britannique depuis 1996.

La Class Proceedings Act permet à une personne de poursuivre devant la Cour suprême de la C.-B. au nom d’un groupe de personnes si elles ont des réclamations semblables contre le même auteur du tort. La Cour fédérale du Canada autorise aussi certaines actions collectives liées au droit fédéral et au gouvernement fédéral.

Une personne qui a subi un préjudice ou une perte peut demander à la Cour suprême de la C.-B. d’être le demandeur représentant dans une poursuite au nom d’un groupe de personnes. Le demandeur représentant doit aussi demander au tribunal de certifier la poursuite comme instance collective.

Une fois que le tribunal certifie une poursuite, il nomme l’avocat du demandeur représentant comme avocat du groupe. Cet avocat devient alors l’avocat de tous les membres du groupe.

Un défendeur dans deux affaires ou plus peut aussi demander au tribunal de transformer les affaires en action collective.

Bon nombre d’actions collectives qui sont certifiées finissent par faire l’objet d’un règlement. Si un tribunal ne certifie pas une action collective, les membres du groupe peuvent habituellement poursuivre individuellement, comme si l’action collective n’avait jamais commencé.

Le tribunal doit certifier la poursuite comme action collective si les cinq critères suivants sont remplis :

• Le document que le demandeur dépose au tribunal (appelé « avis de réclamation ») montre une réclamation valide en droit fondée sur une erreur ou un acte fautif.

• Le tribunal peut identifier deux personnes ou plus comme un groupe, qui deviennent alors les membres du groupe. Le groupe est défini clairement, de sorte que les gens peuvent facilement savoir s’ils en font partie. (Dans certains cas, les groupes sont encore divisés en sous-groupes.)

• Il y a des questions communes dans les réclamations des membres du groupe.

• Une action collective est la meilleure façon de résoudre équitablement et efficacement les questions communes.

• Il y a un demandeur représentant — quelqu’un pour représenter tous les membres du groupe.

Un demandeur représentant doit :

• représenter équitablement les intérêts des membres du groupe,

• avoir un plan pour mener l’action collective pour les membres du groupe et les aviser de la poursuite, et

• ne pas avoir d’intérêt qui entre en conflit avec les intérêts des autres membres du groupe sur les questions communes.

Dans presque tous les cas, le demandeur représentant doit habiter en C.-B. Si c’est approprié, le tribunal nommera un résident de l’extérieur de la C.-B. pour représenter un groupe de personnes qui n’habitent pas en C.-B.

Certains membres du groupe doivent habiter en Colombie-Britannique, mais, dans certains cas, il n’est pas nécessaire que tous les membres du groupe habitent en C.-B. S’il y a à la fois des membres résidents et non résidents, le tribunal certifiera un groupe distinct de non-résidents.

Les non-résidents doivent officiellement adhérer à l’action collective, ce qui veut dire qu’ils doivent choisir d’en faire partie. Ce n’est pas le cas des résidents de la C.-B. — ils en font automatiquement partie à moins de s’en retirer (comme expliqué plus loin). Lorsque le tribunal certifie une action collective, il indique comment et avant quelle date les non-résidents peuvent adhérer à l’action collective.

Faire de la publicité pour trouver des membres potentiels du groupe

Il est possible de faire de la publicité pour trouver des membres potentiels du groupe afin d’intenter une action collective. La loi ne traite pas de la publicité. Mais ce n’est habituellement pas nécessaire, parce qu’il suffit de deux personnes ou plus pour former un groupe. Toute publicité devrait faire attention à ne pas promettre un gain financier en échange de l’adhésion à l’action collective.

Les membres du groupe doivent être informés d’une action collective

Beaucoup de membres du groupe ne sauraient pas qu’une action collective a été intentée et certifiée par le tribunal. Pour protéger ces personnes, le demandeur représentant, par l’entremise de l’avocat du groupe, doit aviser les membres du groupe de l’action collective d’une façon approuvée par le tribunal. Cet avis peut être donné par lettre si les membres du groupe sont connus; sinon, il sera le plus souvent donné par publicité dans les journaux ou les magazines. Les membres du groupe doivent aussi être avisés de toute décision sur les questions communes et de tout règlement.

Les membres du groupe peuvent se retirer (ou s’exclure) d’une action collective

Les membres du groupe peuvent choisir de ne pas faire partie d’une action collective (ou de s’en retirer) s’ils veulent poursuivre eux-mêmes. Le tribunal fixe une date limite pour se retirer. Pour le faire, les gens doivent habituellement remplir un formulaire ou écrire une lettre au tribunal ou à l’avocat du groupe. Les personnes qui ne se retirent pas avant la date limite doivent accepter le résultat de l’action collective.

Même si les membres du groupe sont au courant d’une action collective, la plupart d’entre eux ne seront probablement pas au tribunal. Pour les protéger, un juge supervise chaque étape de l’action collective. Le juge veille aux intérêts supérieurs du groupe dans son ensemble, et pas seulement à ceux du demandeur représentant, afin de s’assurer que le processus et les résultats sont équitables.

Si le demandeur représentant règle l’action collective, le juge s’assurera qu’un avis aux membres du groupe est publié et que le règlement est juste, raisonnable et dans l’intérêt supérieur du groupe dans son ensemble. Cela ne veut pas dire que tous les membres du groupe reçoivent le même montant. Différents membres, dans des situations différentes, peuvent recevoir des montants différents.

Le tribunal peut décider de l’indemnisation pour l’ensemble du groupe, sans preuve de réclamations individuelles. Il peut utiliser des preuves statistiques pour calculer le montant. Ensuite, le tribunal peut accorder aux membres individuels du groupe une indemnisation proportionnelle au montant total, ou il peut décider de leur indemnisation individuellement.

Les personnes qui songent à utiliser une action collective devraient tenir compte des éléments suivants :

• Une action collective portant sur les mêmes questions a-t-elle déjà été intentée?

• Une action collective est-elle une façon juste et efficace de résoudre les questions communes?

• Les questions communes sont-elles plus importantes que les questions individuelles?

• Une poursuite est-elle la meilleure façon de régler les réclamations? Le défendeur a-t-il proposé d’autres façons d’indemniser les membres du groupe?

• Quel type de poursuite convient le mieux à l’affaire — action collective ou poursuite individuelle?

• Une action collective est-elle trop compliquée?

Par exemple, une action collective n’est pas appropriée si les questions individuelles l’emporteraient sur tout avantage découlant du règlement des questions communes. Dans ces cas, il y a un risque de procès individuels longs et complexes après le règlement des questions communes.

Dans les actions collectives, en C.-B., un demandeur représentant qui n’a pas gain de cause n’a habituellement pas à payer une partie des frais juridiques du défendeur (ce qui peut arriver dans les poursuites individuelles). Donc, intenter une action collective est moins risqué qu’intenter une poursuite individuelle. Ce système de « sans dépens » vise à améliorer l’accès à la justice. Ce ne sont pas toutes les provinces canadiennes qui fonctionnent selon le principe du « sans dépens ».

Oui, tout membre du groupe peut interjeter appel d’une ordonnance qui certifie une poursuite comme action collective, d’un refus de certifier une poursuite ou d’un jugement sur une question commune. Et les défendeurs peuvent aussi interjeter appel d’une ordonnance qui certifie une action collective ou d’un jugement sur une question commune.

La tendance vers des actions collectives plus fréquentes se poursuivra probablement, puisque toutes les administrations canadiennes ont maintenant des lois sur les actions collectives. The Canadian Bar Association (Association du Barreau canadien) offre une National Class Action Database consultable. Elle donne aux avocats et au public un accès facile aux documents judiciaires liés aux actions collectives partout au pays.

• Visitez le site Web