Un curateur est une solution de dernier recours lorsqu’une personne devient mentalement inapte. Un curateur peut prendre des décisions pour quelqu’un d’autre qui ne peut pas prendre de décisions pour lui-même. Apprenez comment fonctionne la curatelle.
Ce que vous devriez savoir
Lorsqu’un adulte devient mentalement inapte, il n’est habituellement plus en mesure de prendre des décisions importantes pour lui-même. Un curateur (en anglais, committee, prononcé caw-mi-tay ou caw-mi-tee, avec l’accent à la fin du mot) est une personne ou un organisme habituellement nommé par la Cour suprême de la C.-B. pour prendre des décisions personnelles, médicales, juridiques ou financières pour une personne en C.-B. qui est mentalement inapte. Le tribunal peut nommer plus d’une personne comme curateur.
Nommer un curateur est une démarche juridique sérieuse, parce que cela enlève à une personne le droit de décider par elle-même. Cette mesure est conçue comme un dernier recours.
Nos renseignements sur les procurations et les ententes de représentation expliquent comment planifier à l’avance et éviter la curatelle.
Toute personne qui souffre d’une maladie mentale ou d’un handicap, d’une blessure à la tête, d’une maladie dégénérative ou d’un autre type d’incapacité peut ne pas être mentalement apte à prendre des décisions concernant ses affaires personnelles, médicales, financières ou juridiques. Dans les cas extrêmes, une personne peut être inconsciente et complètement incapable de communiquer ou de décider quoi que ce soit. Une personne mentalement inapte peut perdre la trace de ses comptes bancaires, oublier de payer ses factures, être incapable de décider où et comment vivre, ou être exploitée et maltraitée. Dans ces cas, la nomination d’un curateur est une solution possible.
Un curateur à la personne peut prendre seulement des décisions personnelles et médicales, y compris des décisions sur l’endroit où la personne vivra ou sur l’acceptation de traitements de santé. Habituellement, un membre de la famille ou un ami proche remplit ce rôle. Seul le tribunal peut nommer un curateur à la personne.
Un curateur aux biens peut prendre seulement des décisions financières et juridiques. Un membre de la famille ou un ami proche, une société de fiducie, ou le Public Guardian and Trustee (Curateur public) de la C.-B. peut remplir ce rôle. Un curateur aux biens peut être nommé par le tribunal. Le Public Guardian and Trustee peut aussi être nommé curateur aux biens par un certificat d’incapacité en vertu de la Adult Guardianship Act. Personne d’autre ne peut être nommé de cette façon.
Souvent, les gens perdent la capacité de gérer leurs affaires financières et juridiques avant de perdre la capacité de prendre soin d’eux-mêmes, donc un curateur aux biens est plus courant qu’un curateur à la personne. Par exemple, une personne peut savoir cuisiner et se laver, mais ne pas savoir comment gérer ses opérations bancaires et ses affaires juridiques.
Les curateurs (autres que le Public Guardian and Trustee) sont parfois appelés curateurs privés. Le Public Guardian and Trustee peut demander au tribunal d’être nommé curateur si aucune personne convenable n’est prête à agir.
Si vous êtes mentalement apte, vous pouvez désigner (nommer) quelqu’un que vous voulez voir agir comme votre curateur si vous en avez un jour besoin. Ensuite, si vous devenez plus tard mentalement inapte, le tribunal nommera cette personne, sauf si quelqu’un peut démontrer qu’il y a une bonne raison de ne pas le faire. Il est préférable de consulter un avocat si vous voulez faire cela, parce qu’il y a des exigences juridiques précises.
Le Public Guardian and Trustee est un organisme indépendant du gouvernement de la C.-B., avec des bureaux à Vancouver, Victoria et Kelowna. L’une de ses fonctions est d’agir comme curateur lorsqu’aucune autre personne convenable n’est prête à le faire. Il facture des frais, établis par règlement, pour ce service.
Si vous pensez qu’une personne a besoin d’un curateur et que vous ne pouvez pas faire le travail, ou s’il y a un conflit familial, vous devriez communiquer avec le Public Guardian and Trustee. Quand le Public Guardian and Trustee devient curateur, le tribunal n’intervient pas. Cet organisme public peut être nommé automatiquement après la délivrance d’un certificat d’incapacité. Il s’agit d’un certificat délivré par une autorité sanitaire provinciale après une évaluation médicale et fonctionnelle concluant qu’un adulte est mentalement inapte.
Le Public Guardian and Trustee examine aussi toutes les demandes présentées au tribunal pour nommer un curateur et fait des recommandations au tribunal au sujet de ces demandes. Les recommandations comprennent notamment la question de savoir si un curateur devrait fournir un cautionnement ou avoir seulement un accès limité aux biens de la personne.
Le Public Guardian and Trustee examine aussi tous les comptes des curateurs, décide des paiements versés aux curateurs et reçoit et enquête sur les signalements de mauvais traitements et de mauvaise gestion par des curateurs.
Le Public Guardian and Trustee a les formulaires nécessaires, des exemples de comptes que les curateurs doivent tenir, ainsi qu’un guide pour les curateurs privés. Pour en savoir plus, ou pour demander qu’on vous envoie ces documents, composez le 604-660-4444 dans le Lower Mainland. Ailleurs en C.-B., appelez Service C.-B. au 1-800-663-7867 et demandez le Public Guardian and Trustee. Vous pouvez aussi envoyer un courriel au bureau à l’adresse mail@trustee.bc.ca.
Ce qu’un curateur devrait savoir
Vous pourriez vouloir être curateur si un membre de votre famille ou un ami proche a perdu la capacité mentale de prendre des décisions importantes et que vous voulez l’aider.
Pour devenir curateur, vous devez faire une demande à la Cour suprême de la C.-B. afin d’être nommé par ordonnance en vertu de la Patients Property Act. Mais d’abord, vous devez confirmer que la personne est mentalement inapte. Le médecin de la personne peut peut-être vous aider à le faire. Un curateur ne peut être nommé que si deux médecins déclarent que la personne est mentalement inapte.
Un avocat peut vous aider avec les documents judiciaires exigés. Si vous demandez à être nommé curateur aux biens, les déclarations des médecins doivent dire que la personne n’est pas capable de gérer ses affaires financières et juridiques et expliquer pourquoi. Si vous demandez à être nommé curateur à la personne, les déclarations des médecins doivent dire que la personne ne peut pas gérer ses décisions personnelles et médicales et expliquer pourquoi.
La personne doit être avisée de votre demande au tribunal, sauf si les médecins disent que cela lui nuirait. Parfois, la personne s’oppose à la demande. Vous devriez aussi aviser les membres de la famille de la personne et, si vous le pouvez, obtenir leur consentement à votre demande.
Donnez à l’avocat autant de renseignements que possible sur l’état de santé et les affaires financières de la personne. En raison des lois sur la protection de la vie privée, certains établissements financiers peuvent ne pas vouloir vous donner de renseignements.
Quand les documents sont prêts, un avocat peut vous aider à demander au tribunal une ordonnance vous nommant curateur. Un avocat peut aussi vous conseiller sur la façon d’agir comme curateur.
Selon la valeur des biens et du revenu de la personne, et selon d’autres circonstances, le tribunal peut vous ordonner, comme curateur, de fournir un cautionnement. Le cautionnement et les autres dépenses qu’un curateur engage en agissant pour la personne sont habituellement payés à même l’argent de la personne (et non celui du curateur).
Si la personne redevient apte
Elle ou vous pouvez demander au tribunal de mettre fin à votre rôle de curateur. Vous devrez peut-être faire approuver par le tribunal vos comptes finaux pour les biens de la personne — à moins que la personne redevenue apte accepte que ce ne soit pas nécessaire.
Si la personne décède
Son curateur continue d’agir pour elle jusqu’à ce qu’un exécuteur testamentaire ou un administrateur soit nommé pour la personne décédée.
Le Public Guardian and Trustee examine toutes les demandes présentées au tribunal pour être nommé curateur et surveille les curateurs.
En général, un curateur a les mêmes pouvoirs qu’une personne apte pour gérer les biens de la personne (c’est-à-dire son argent et ses biens) et ses affaires. Mais il y a certaines choses qu’un curateur ne peut pas faire pour une personne : par exemple, un curateur ne peut pas modifier le testament d’une personne, voter à une élection générale, ni consentir à un mariage.
Un curateur doit agir dans l’intérêt véritable de la personne
Un curateur a une responsabilité fiduciaire. Un curateur doit faire passer l’intérêt de la personne avant le sien. Il ne peut pas mélanger les biens de la personne avec les siens. Un curateur doit éviter les situations de conflit d’intérêts. Ce sont des devoirs importants et il peut être difficile de les respecter.
Le tribunal peut limiter les pouvoirs d’un curateur
Un tribunal pourrait dire qu’un curateur ne peut pas vendre les biens immobiliers de la personne sans d’abord obtenir l’autorisation du tribunal ou le consentement du Public Guardian and Trustee. Ou le tribunal peut limiter l’accès à un placement de façon à ce que le curateur puisse accéder seulement au revenu du placement, et non au placement lui-même.
Un curateur a certaines obligations lorsqu’il fait des placements
Un curateur doit respecter la Trustee Act lorsqu’il fait des placements pour une personne. S’il investit dans des choses que la Trustee Act n’autorise pas, il pourrait devoir rembourser toute perte à la succession. À moins qu’une succession soit petite, un curateur devrait obtenir des conseils professionnels en placement.
En général, un curateur ne peut pas tirer avantage de sa nomination
Normalement, un curateur ne peut pas utiliser les biens de la personne ni en tirer un avantage. Il y a des exceptions — par exemple, si le curateur de la personne est son conjoint. Une personne inapte doit quand même subvenir aux besoins de son conjoint et de ses enfants à charge. Ainsi, un conjoint qui est curateur peut utiliser une partie des biens et du revenu de la personne pour ses propres frais de subsistance. Avant qu’un curateur utilise les biens ou le revenu de son conjoint pour soutenir un membre de la famille ou lui-même, il devrait vérifier auprès du Public Guardian and Trustee ou d’un avocat.
Un curateur aux biens peut être responsable de :
gérer les biens de la personne
effectuer les opérations bancaires de la personne (cela peut comprendre emprunter de l’argent pour la personne, bien qu’il puisse y avoir des restrictions sur l’utilisation de biens comme garantie pour emprunter, et que l’autorisation du tribunal puisse être requise)
payer les dépenses de la personne
prévoir un budget pour la famille de la personne
vendre les biens de la personne
conclure des contrats pour la personne et exploiter l’entreprise de la personne
s’occuper de toute poursuite judiciaire concernant la personne
produire les déclarations de revenus de la personne
demander des pensions et d’autres prestations pour la personne
Les curateurs doivent tenir des registres détaillés de tous les biens, dettes, et de tout l’argent qui entre dans les biens de la personne et qui en sort. Ils doivent remettre des rapports périodiques (appelés comptes) au Public Guardian and Trustee.
Le Public Guardian and Trustee :
examinera les comptes et décidera s’il les approuve (ou les accepte)
décide à quelle fréquence un curateur doit produire les comptes — de tous les six mois à tous les cinq ans
reçoit et enquête sur les signalements de mauvaise gestion par des curateurs
Un curateur à la personne est responsable de prendre des décisions médicales pour la personne et de décider où et comment la personne devrait vivre.
Les curateurs peuvent embaucher de l’aide professionnelle pour les tâches qui exigent des conseils spécialisés ou un travail spécialisé, mais non pour les choses qu’une personne ordinaire pourrait faire. Les honoraires professionnels payés à même l’argent de la personne doivent être raisonnables et nécessaires.
Un curateur reçoit des honoraires raisonnables pour ses services. Ces honoraires sont payés à partir de l’argent et des biens appartenant à la personne mentalement inapte. Le montant des honoraires dépend de la taille des biens et du travail qu’un curateur doit faire pour les gérer. Le Public Guardian and Trustee décide des honoraires chaque fois qu’il approuve les comptes d’un curateur.
Les curateurs devraient conserver des dossiers écrits du travail qu’ils font et du temps qu’ils consacrent aux biens, afin de montrer ce qu’ils ont fait, pourquoi et comment. Une tenue de dossiers soignée est essentielle pour les curateurs.
Questions fréquentes
Préparer une procuration est plus simple qu’obtenir une ordonnance de curatelle. Le problème, c’est qu’une personne doit signer une procuration pendant qu’elle est encore mentalement apte. Donc, cela ne fonctionne pas pour une personne qui est déjà inapte.
De plus, une procuration prend fin lorsque la personne qui l’a donnée devient mentalement inapte, à moins qu’elle ne contienne une clause de maintien en vigueur. Une clause de maintien en vigueur indique que la procuration continue de s’appliquer si la personne devient mentalement inapte.
Enfin, une procuration porte seulement sur les affaires juridiques et financières, et non sur les questions personnelles ou médicales.
La C.-B. a les quatre lois suivantes pour favoriser le droit des adultes à prendre soin d’eux-mêmes. Ces lois visent à aider les personnes qui ne peuvent pas prendre leurs propres décisions ou qui pourraient être exploitées par des personnes malhonnêtes :
Ces lois offrent d’autres moyens, en plus d’une ordonnance de curatelle, pour aider une personne mentalement inapte. Nos renseignements sur les procurations et les ententes de représentation expliquent comment vous pouvez planifier pendant que vous êtes encore mentalement apte et éviter la curatelle.
Si une personne qui devient mentalement inapte n’a ni biens ni propriété, mais reçoit une pension du gouvernement du Canada (par exemple du Régime de pensions du Canada ou de la Sécurité de la vieillesse), alors un fiduciaire pour pension est une option. Service Canada offre plus d’information à ce sujet. Appelez au 1-800-277-9914.
Qui peut vous aider
Le Public Guardian and Trustee of British Columbia fournit des renseignements et des formulaires liés au processus de curatelle.
Appelez au 604-660-4444 dans le Lower Mainland et au 250-387-6121 à Victoria
Appelez au 1-800-663-7867 (sans frais)
Le Nidus Personal Planning Resource Centre & Registry offre des renseignements sur la curatelle et les solutions de rechange en matière de planification personnelle.
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- Cette information s'applique à la Colombie-Britannique, Canada
- Révisé pour l'exactitude juridique en juin 2018
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Révisé pour l'exactitude juridique par
Services aux adultes, Public Guardian and Trustee (Curateur public)
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