Peines avec sursis, probation et absolutions conditionnelles

Si vous êtes accusé d’un crime et que vous plaidez coupable, ou si un juge vous déclare coupable, le juge décidera de votre peine. Votre peine pourrait être :

• Une absolution. Le juge vous déclare coupable, mais vous accorde ensuite une absolution au lieu de vous déclarer coupable par condamnation. Votre absolution peut être inconditionnelle (vous n’aurez pas de casier judiciaire) ou conditionnelle (vous n’aurez pas de casier judiciaire si vous respectez les conditions fixées par le juge).

• Une peine avec sursis. Le juge vous déclare coupable, mais suspend le prononcé de la peine et vous remet en liberté selon les conditions prévues dans une ordonnance de probation.

• Une peine conditionnelle. Le juge vous impose une peine d’emprisonnement, mais vous permet de la purger dans la collectivité tant que vous respectez certaines conditions. Ces conditions peuvent inclure des restrictions à votre liberté (souvent appelées « assignation à résidence »).

• Une amende. Le juge fixe un montant d’argent que vous devez payer au tribunal.

• Une ordonnance de dédommagement. Le juge vous ordonne de verser de l’argent à quelqu’un, habituellement à la victime.

• Une peine d’emprisonnement. Le juge fixe une période que vous devez passer en prison.

Ces renseignements expliquent l’absolution, la peine avec sursis et la peine conditionnelle.

Une absolution signifie que le juge vous déclare coupable, mais vous accorde ensuite une absolution au lieu de vous condamner.

Il existe deux types d’absolution.

Une absolution inconditionnelle signifie que votre dossier ne montrera pas de condamnation. Vous ne serez pas en probation.

Une absolution conditionnelle signifie que votre dossier ne montrera pas de condamnation si vous respectez les conditions fixées par le juge. Les conditions figurent dans une ordonnance de probation qui peut durer de un à trois ans. Les conditions peuvent inclure que vous :

• « gardiez la paix et ayez une bonne conduite »

• restiez dans la province

• avisiez un agent de probation de tout changement d’emploi ou d’adresse

• ne communiquiez pas avec certaines personnes ou n’alliez pas à certains endroits

• ne buviez pas d’alcool et ne consommiez pas de drogues (sans ordonnance)

Vous pourriez devoir faire des travaux communautaires, rembourser de l’argent à une victime ou vous présenter périodiquement à un agent de probation.

Si vous respectez les conditions jusqu’à la fin de la période de probation, votre dossier ne montrera pas de condamnation. Mais si vous ne respectez pas les conditions de votre probation, votre absolution conditionnelle peut être révoquée par le tribunal et remplacée par une condamnation.

Une absolution est habituellement offerte seulement pour des infractions moins graves et si vous n’avez pas d’antécédents d’infractions semblables. Vous devez convaincre le juge qu’une absolution est appropriée. Le juge tient compte de votre caractère et de la question de savoir si une absolution va à l’encontre de l’intérêt public.

La police et les tribunaux conservent les dossiers d’absolution pendant un certain temps. Si la police vérifie votre dossier pendant cette période, elle pourrait voir votre absolution. Si vous êtes déclaré coupable d’une infraction criminelle pendant cette période, le tribunal peut tenir compte de votre absolution antérieure.

Si vous obtenez une absolution inconditionnelle, le dossier de votre absolution sera conservé pendant un an.

Si vous obtenez une absolution conditionnelle, le dossier de votre absolution sera conservé pendant trois ans après la fin de la période de probation.

Après la période d’un an ou de trois ans, la Gendarmerie royale du Canada doit supprimer tout dossier de votre absolution de ses registres. Aucun dossier de votre absolution ne peut être communiqué à qui que ce soit, sauf dans des circonstances précises, par exemple si vos empreintes digitales ont été trouvées sur les lieux d’un crime.

Avec une peine avec sursis, un juge vous déclare coupable, mais suspend le prononcé de la peine et vous remet en liberté selon les conditions prévues dans une ordonnance de probation.

Comme pour une absolution conditionnelle, l’ordonnance de probation peut durer de un à trois ans. Pendant ce temps, vous devez respecter les conditions de l’ordonnance de probation. Comme expliqué plus haut, les conditions peuvent inclure que vous « ayez une bonne conduite », restiez dans la province et ne communiquiez pas avec certaines personnes ou n’alliez pas à certains endroits. Vous pourriez devoir faire des travaux communautaires, rembourser de l’argent à une victime, suivre des séances de counselling ou vous présenter périodiquement à un agent de probation.

Vous aurez un casier judiciaire

La principale différence entre une peine avec sursis et une absolution conditionnelle, c’est que si vous recevez une peine avec sursis, une condamnation est inscrite contre vous. Cela signifie que vous aurez un casier judiciaire. Après un certain temps, vous pouvez habituellement demander une suspension du casier, ce qui limite l’accès à votre casier judiciaire, mais même cela n’effacera pas la condamnation de votre dossier.

Le juge peut vous imposer d’autres sanctions

Avec une peine avec sursis, la probation peut être la seule sanction, ou elle peut être combinée à d’autres sanctions, y compris une amende ou une peine d’emprisonnement de moins de deux ans. Mais un juge ne peut pas vous imposer les trois à la fois : la prison, une amende et la probation. Vous pourriez recevoir les combinaisons suivantes : une amende et la probation, ou la prison et la probation, ou la prison et une amende.

Si vous ne respectez pas les conditions de votre probation, plusieurs choses peuvent arriver.

Si vous avez reçu une absolution conditionnelle, votre absolution peut être révoquée par le tribunal et remplacée par une condamnation. Cela signifie que vous auriez un casier judiciaire.

Si vous avez reçu une peine avec sursis, le tribunal peut vous faire revenir pour vous imposer une peine pour l’infraction initiale.

De plus, vous pouvez être accusé de l’infraction criminelle de « défaut de se conformer à une ordonnance de probation », aussi appelée manquement à la probation. Par exemple, si votre ordonnance de probation exige que vous suiviez des séances de counselling et que vous ne le faites pas, vous pouvez être accusé de manquement à la probation.

Si vous êtes déclaré coupable de manquement à la probation, le tribunal peut vous imposer une peine pour ce manquement. Selon les détails du manquement et votre casier judiciaire, le procureur (l’avocat qui présente la cause contre vous) peut choisir de vous accuser soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, soit d’un acte criminel. Il y a souvent une peine d’emprisonnement pour l’un ou l’autre type d’infraction. Les juges considèrent le non-respect d’une ordonnance du tribunal comme une affaire sérieuse.

Une peine conditionnelle est une peine d’emprisonnement que vous purgez dans la collectivité, plutôt qu’en prison. Vous devez respecter certaines conditions, du même type que celles utilisées dans les ordonnances de probation. De plus, une peine conditionnelle comporte habituellement des conditions qui restreignent votre liberté. Par exemple, vous pourriez devoir passer toute ou une partie de la peine chez vous (en « assignation à résidence ») ou respecter un couvre-feu. Si vous ne respectez pas les conditions, un juge peut vous envoyer en prison pour le reste du temps qu’il vous reste à purger.

Les juges utilisent une peine conditionnelle seulement s’ils sont convaincus que vous ne représenterez pas un danger pour la collectivité et que vous n’avez pas d’antécédents de non-respect d’ordonnances judiciaires. Un juge ne peut pas vous accorder une peine conditionnelle si :

• la peine est de plus de deux ans,

• la loi prévoit une peine d’emprisonnement minimale, ou

• le Code criminel dit que le crime n’est pas admissible à une peine conditionnelle.

Si vous obtenez une absolution conditionnelle, une peine avec sursis ou une peine conditionnelle, le juge peut aussi rendre d’autres ordonnances. Le juge peut :

• Rendre une ordonnance de non-fréquentation (ou ordonnance de non-communication) pour s’assurer que vous n’avez aucun contact avec une personne ou un endroit en particulier.

• Vous interdire d’avoir des armes à feu ou d’autres armes, comme des couteaux.

• Vous ordonner de fournir un échantillon de votre ADN pour la Banque nationale de données génétiques si le procureur en fait la demande.

• Rendre une ordonnance d’indemnisation permettant à une personne dont vous avez endommagé les biens de vous poursuivre devant un tribunal civil.

Une personne condamnée ou absoute d’un crime doit payer une suramende compensatoire. La suramende est de :

• 30 % de toute amende qui vous a été imposée, ou

• si vous n’avez pas reçu d’amende, 100 $ pour une infraction sommaire (mineure) ou 200 $ pour un acte criminel (plus grave).

Le juge peut aussi vous imposer une suramende plus élevée. Cette suramende s’ajoute à toute autre amende qui vous est imposée.

Même si vous n’avez pas d’argent pour payer la suramende, le juge doit quand même l’ordonner. Mais le juge peut vous accorder beaucoup de temps (plusieurs années) pour la payer. Ou le juge peut immédiatement conclure que vous êtes en défaut de paiement de la suramende et vous imposer une peine d’emprisonnement d’une journée. Mais vous pourriez ne pas avoir à aller en prison, car le juge peut conclure que vous avez déjà purgé cette peine.

En vertu de la Loi sur le casier judiciaire, la Gendarmerie royale du Canada doit supprimer tout dossier d’absolution de ses registres après un certain délai.

Le délai est de un an à partir de la date de la sentence pour une absolution inconditionnelle. Pour une absolution conditionnelle, le délai est de trois ans à compter de la fin de la période de probation.

Après ces délais, la Gendarmerie royale du Canada doit supprimer l’absolution de ses registres. (Pour les absolutions accordées avant 1992, vous devez faire une demande écrite pour faire supprimer l’absolution.)

Si votre absolution figure encore dans votre casier judiciaire après qu’elle aurait dû être supprimée, consultez rcmp.gc.ca pour obtenir un formulaire afin de demander la suppression de l’absolution des registres de la Gendarmerie royale du Canada.

Chaque pays a ses propres règles concernant les personnes qu’il autorise à entrer. Les agents des douanes américaines peuvent refuser l’entrée à quelqu’un à la frontière en raison d’une absolution ou d’une ordonnance de probation. Si vous obtenez une absolution, il pourrait être préférable de ne pas essayer de traverser la frontière américaine tant que le dossier de votre absolution n’a pas été supprimé des dossiers policiers.

Fait frustrant, même si une absolution inconditionnelle doit être supprimée des registres de la Gendarmerie royale du Canada après un an, elle apparaît souvent dans les dossiers consultés par les agents des douanes américaines pendant jusqu’à trois ans.