Faire une proposition de consommateur
Votre situation d’endettement est si grave que vous envisagez la faillite. Avant de prendre une mesure aussi radicale, découvrez comment vous pouvez réduire vos dettes avec une proposition de consommateur.
Ce que vous devez savoir
Une proposition de consommateur est une offre que vous faites à vos créanciers pour régler vos dettes. L’offre peut être de leur payer un pourcentage de ce que vous devez, de prolonger le délai de remboursement, ou les deux. S’ils acceptent l’offre, vous les payez selon les conditions de la proposition de consommateur.
Si vous respectez les conditions de la proposition, vous êtes libéré de vos dettes (ou du moins de la plupart d’entre elles; nous l’expliquons sous peu).
Pour faire une proposition de consommateur, vous travaillez avec un syndic autorisé en insolvabilité. Il s’agit d’un professionnel autorisé par le gouvernement à aider les gens qui ont des problèmes de dettes.
Le syndic autorisé en insolvabilité traite avec vos créanciers. Il remplit les documents nécessaires. Il pourrait devoir vendre certains de vos actifs (les biens que vous possédez) pour rembourser vos dettes. L’ensemble du processus peut prendre jusqu’à cinq ans.
Alors, pourquoi faire une proposition de consommateur au lieu de déclarer faillite?
Il y a deux raisons principales. D’abord, vous pouvez conserver plus de biens que si vous faites faillite. Ensuite, même si une proposition de consommateur nuira à votre cote de crédit, cela ne durera pas aussi longtemps qu’une faillite.
Ce ne sont pas tout le monde qui peuvent faire une proposition de consommateur. Pour commencer, vous devez être « insolvable ou en faillite ». Pour être considéré comme « insolvable », vous devez vivre au Canada ou y posséder des biens et devoir au moins 1 000 $ à des créanciers. De plus, vous devez répondre à l’un des critères suivants :
vous ne pouvez pas payer vos dettes à leur échéance
vous avez cessé de payer vos dettes
la valeur de vos biens ne couvrirait pas toutes vos dettes
Vous ne pouvez pas faire une proposition de consommateur si vous devez plus de 250 000 $ (sans compter l’hypothèque sur votre maison).
Si vous êtes en procédure de faillite et que vous faites une proposition de consommateur, votre faillite est annulée. Tous les biens que vous avez cédés dans le cadre de votre faillite vous sont retournés.
Certains types de dettes ne peuvent pas être inclus dans une proposition de consommateur. Il s’agit notamment des dettes suivantes :
les dettes garanties (par exemple, un prêt garanti par une garantie)
les dettes découlant d’une pension alimentaire pour conjoint ou d’une pension alimentaire pour enfants
les amendes ou pénalités imposées par un tribunal
les dettes découlant d’activités frauduleuses
les prêts étudiants, s’il s’est écoulé moins de sept ans depuis que vous avez quitté l’école
Voici quelques types courants de dettes qui peuvent être inclus dans une proposition de consommateur :
les soldes impayés de cartes de crédit
les marges de crédit
les prêts personnels
les arriérés d’impôt
les dettes envers des agences de recouvrement
les prêts étudiants, s’il s’est écoulé plus de sept ans depuis que vous avez quitté l’école
Vous ne pouvez pas choisir. Toutes les dettes admissibles doivent être incluses dans une proposition de consommateur.
Résoudre le problème
Voici les étapes à suivre pour faire une proposition de consommateur.
Étape 1. Rassemblez vos renseignements financiers
Étape 2. Rencontrez un syndic autorisé en insolvabilité
Étape 3. Déposez la proposition de consommateur
Étape 4. Attendez une réponse de vos créanciers
Étape 5. Commencez à faire les paiements prévus par la proposition
Étape 6. Assistez à deux séances de consultation
Étape 1. Rassemblez vos renseignements financiers
Pour préparer une offre raisonnable à vos créanciers dans une proposition de consommateur, vous devez bien comprendre votre situation financière.
Commencez par dresser la liste de tous vos actifs (ce que vous possédez) et de toutes vos dettes (ce que vous devez).
Ensuite, vous devriez faire un budget. Un budget montre combien d’argent vous prévoyez recevoir et dépenser pendant une certaine période. Nous vous guidons à travers les étapes. Consultez comment faire un budget.
Étape 2. Rencontrez un syndic autorisé en insolvabilité
Seul un syndic autorisé en insolvabilité peut déposer une proposition de consommateur. Vous devrez en rencontrer un, qui vous guidera tout au long du processus.
Le site Web du gouvernement fédéral comprend un outil pour chercher un syndic autorisé en insolvabilité dans votre région. Trouver un syndic autorisé en insolvabilité.
Étape 3. Déposez la proposition de consommateur
Votre syndic autorisé en insolvabilité déposera la proposition de consommateur auprès du bureau gouvernemental qui supervise les faillites. Une fois la proposition déposée, le syndic la transmet à vos créanciers.
Étape 4. Attendez une réponse de vos créanciers
Les créanciers ont 45 jours pour accepter ou rejeter la proposition. Tout créancier qui ne répond pas est réputé l’avoir acceptée.
Si des créanciers détenant 25 % ou plus de votre dette totale rejettent la proposition, tous les créanciers doivent assister à une réunion. Pour que votre proposition soit acceptée, les créanciers détenant la majorité de votre dette doivent voter en sa faveur lors de la réunion.
Étape 5. Commencez à faire les paiements prévus par la proposition
Si votre proposition de consommateur est approuvée, vous commencez à faire des paiements à votre syndic autorisé en insolvabilité. Le syndic distribue ensuite l’argent à vos créanciers selon les conditions de la proposition. Une partie des paiements sert aussi à payer les honoraires du syndic autorisé en insolvabilité.
Étape 6. Assistez à deux séances de consultation
Si votre proposition est approuvée, vous devez assister à deux séances de consultation avec votre syndic autorisé en insolvabilité. La première séance doit avoir lieu dans les deux mois suivant l’approbation de la proposition. La deuxième séance doit avoir lieu dans les sept mois suivant l’approbation.
Nous expliquons plus en détail toutes les étapes pertinentes. Consultez nos renseignements détaillés sur les propositions de consommateur.
Qui peut vous aider
Si votre situation d’endettement vous amène à envisager une proposition de consommateur, ces organismes pourraient peut-être vous aider.
Credit Counselling Society of BC
Société sans but lucratif qui aide les gens à mieux gérer leur argent et leurs dettes.
Office of the Superintendent of Bankruptcy
Supervise les propositions de consommateur et les faillites.
Obtenir des conseils juridiques peut vous aider à décider si une proposition de consommateur est la bonne option pour vous.
BC Legal Referral Service (Service d’aiguillage juridique de la C.-B.)
Vous aide à entrer en contact avec un avocat, un notaire ou un parajuriste pour une consultation gratuite de 15 à 30 minutes afin de voir si vous voulez l’embaucher.
Cliniques de conseils juridiques d’Access Pro Bono
Des avocats bénévoles offrent 30 minutes de conseils juridiques gratuits aux personnes à revenu faible ou modeste.
People's Law School
Voyez plus d’options d’assistance légale gratuite ou à faible coût.
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- Cette information s'applique à la Colombie-Britannique, Canada
- Révisé pour l'exactitude juridique en janvier 2020
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Révisé pour l'exactitude juridique par
Équipe des gens, People's Law School (École de droit populaire)
Cette information de People’s Law School explique de façon générale le droit qui s'applique en Colombie-Britannique, au Canada. L'information ne constitue pas un avis juridique. Consultez notre avis de non-responsabilité.
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