Annuler ou rompre un contrat

Si l’autre partie à un contrat ne fait pas ce qu’elle a promis de faire (par exemple, vous vendre un vélo en bon état de marche), ou si vous ne respectez pas votre promesse (par exemple, vous ne vous présentez pas pour donner le cours de musique), il s’agit d’une violation du contrat, sauf si une exception s’applique, comme celles expliquées ci-dessous.

Lorsqu’une personne viole un contrat, quelques recours sont possibles.

Disons que vous avez acheté ce vélo. À votre première longue sortie, le cadre se brise. La loi prévoit les solutions possibles suivantes : 

• Le contrat est annulé. Vous retournez le vélo et vous obtenez un remboursement. 

• Vous recevez une indemnité, appelée en droit des dommages-intérêts. Le vendeur paie les réparations du vélo — et si vous vous êtes cassé la jambe quand le cadre s’est brisé et que vous avez chuté, vous pourriez aussi avoir droit à une indemnisation pour cela.

• Le vendeur est tenu d’exécuter le contrat. Autrement dit, il doit vous fournir un vélo en bon état de marche. 

Si le problème touchait un élément essentiel de l’achat (comme le cadre brisé), vous avez le droit d’annuler le contrat. Si ce n’était pas essentiel (comme une roue qui grince), vous avez probablement droit à un remboursement partiel, mais vous ne pouvez pas retourner le vélo.

Si un contrat est annulé, c’est comme s’il n’avait jamais existé. Les deux parties reviennent à leur point de départ. Le vendeur récupère le vélo brisé, et vous récupérez votre argent. 

S’il n’est pas annulé, alors le contrat reste en vigueur, mais certaines parties changent. Vous pourriez, par exemple, obtenir un remboursement partiel.

La loi exige un niveau de qualité de base pour les choses que vous achetez. C’est ce qu’on appelle la garantie légale. Si vous achetez auprès d’une entreprise, le produit doit : 

• être adapté à l’usage pour lequel vous l’avez acheté 

• être de qualité marchande (il doit fonctionner et ne pas être endommagé)

• être durable pendant une période raisonnable 

• correspondre à la description du bien 

Si l’une de ces conditions n’est pas respectée, vous avez le droit d’annuler le contrat. Mais agissez immédiatement si vous voulez le faire. Si vous attendez, il devient plus difficile de prouver que le défaut n’est pas simplement dû à l’usure normale — surtout si vous avez utilisé l’article après avoir découvert le problème.

En savoir plus sur la garantie légale.

Si un vendeur vous amène à conclure un contrat en vous disant quelque chose qui se révèle faux, vous pourriez peut-être annuler le contrat. Cela s’appelle une fausse déclaration.  

Si le vendeur a fait une fausse déclaration sur un élément essentiel (il a dit qu’il garderait votre chien pendant une journée, mais ne l’a fait qu’une heure), vous pourriez avoir droit à un remboursement complet. Si cela portait sur quelque chose de non essentiel (il a dit que la voiture qu’il vous vendait consommait 30 km par litre, alors qu’en réalité elle en fait 20 km par litre), vous avez probablement droit à une certaine indemnisation, mais vous ne pouvez pas annuler le contrat.

Nous avons plus d’information sur ce qui est trompeur. 

Un délai de réflexion est une période après l’achat pendant laquelle vous pouvez retourner un produit ou arrêter un service, sans avoir à vous justifier. Vous pouvez annuler sans donner de raison.

Les délais de réflexion ne s’appliquent pas à tous les achats. Ils existent dans certaines situations, mais pas dans d’autres. Et leur durée varie selon ce que vous achetez.

Par exemple :

• Quand vous achetez quelque chose en personne, mais pas à l’établissement de l’entreprise (comme dans le cas d’une vente porte-à-porte), vous avez un délai de réflexion de 10 jours après avoir reçu une copie du contrat.

• Quand vous recevez des services de façon continue (comme un abonnement au yoga ou au gym), vous avez un délai de réflexion de 10 jours après avoir reçu une copie du contrat.

• Quand vous signez un contrat de téléphone cellulaire, vous avez un délai de réflexion de 15 jours après le début de votre service cellulaire. 

• Quand vous faites la location d'une voiture, vous avez une journée complète après la signature pour y réfléchir de nouveau. 

• Quand vous achetez une maison neuve, vous avez trois jours ouvrables pour annuler le contrat (bien que vous deviez payer au vendeur des frais d’annulation de 0.25% du prix du contrat).

• Si vous achetez un condo nouvellement construit, vous avez un délai de réflexion de sept jours après avoir signé le contrat ou confirmé avoir vu la déclaration de divulgation du promoteur, selon la dernière de ces deux dates.

Si vous avez acheté quelque chose dans un magasin de détail et que vous avez changé d’idée, vérifiez la politique de retour du magasin. Il vaut mieux la connaître à l’avance, surtout pour un achat important. Certains gros articles, ou les appareils électroniques, ont une politique de retour plus stricte. 

Pour les services, certains contrats vous permettent d’annuler avant que les services soient fournis. Faites attention aux délais minimaux — souvent, vous devrez donner un préavis d’au moins 24 heures.

Le reçu est essentiel : souvent, la politique de retour y est imprimée, et c’est la seule vraie preuve que vous avez acheté quelque chose. De nos jours, les détaillants vous proposeront d’envoyer votre reçu par courriel, ce qui est une façon pratique d’en faire le suivi.

Vérifiez si le reçu indique ce qui suit :

• Le nombre de jours avant l’expiration de la période de retour. S’il n’y a pas de délai, c’est une bonne nouvelle pour vous comme acheteur. 

• S’il est permis d’avoir utilisé le produit avant de le retourner.

• S’il y a des frais de « remise en stock » ou d’autres frais.

Parfois, il y a simplement un malentendu fondamental. Dans ce cas, l’un ou l’autre de vous peut demander l’annulation selon le principe juridique de l’erreur (aussi appelé, de façon non juridique, le principe du « oups »). L’erreur peut porter sur :

• la personne qui conclut le contrat,

• ce qui se trouve dans le contrat, ou 

• l’objet du contrat.

Disons que Gavyn croyait acheter une table tournante à Roland. Mais Roland pensait seulement louer la table tournante à Gavyn pour une fête spéciale chez lui. Gavyn ou Roland pourrait demander l’annulation du contrat parce qu’il y avait un malentendu important sur ce qui était échangé.  

Les erreurs de ce genre sont rares. Si vous compreniez quand même une partie de l’objet du contrat, vous ne pourrez probablement pas vous appuyer sur ce principe.

Un contrat peut être annulé si quelqu’un vous menace. Par exemple, si quelqu’un laisse entendre que vous subirez des blessures physiques si vous ne lui vendez pas votre voiture, ce n’est pas un contrat valide. Vous n’avez pas conclu l’entente volontairement.

Un contrat peut être annulé si une partie n’a pas la capacité juridique de le conclure. Pour conclure un contrat, une personne doit être capable de comprendre la nature du contrat et son effet sur elle. 

Par exemple, si vous étiez très ivre, sous l’effet de drogues ou en train de souffrir d’une dépression grave, vous pourriez demander l’annulation de tout contrat conclu pendant que vous étiez dans cet état.

Si quelque chose hors du contrôle d’une partie l’empêche de faire ce qu’elle avait dit qu’elle ferait, elle est habituellement dispensée d’exécuter le contrat.

Par exemple, disons que vous avez engagé une entreprise de déménagement pour livrer un piano à votre domicile pour une réception de mariage. L’entreprise arrive six heures en retard, juste au moment où la réception se termine. Si une crue soudaine sur l’autoroute cet après-midi-là a retardé l’entreprise de déménagement, l’inondation serait considérée comme un acte de Dieu qui l’a empêchée d’exécuter sa part de l’entente. Elle serait dispensée de son obligation de livrer le piano à temps. (Et, selon les circonstances, vous devrez peut-être quand même payer une partie ou la totalité de ses frais.)

Les actes de Dieu sont rares, et une personne ne peut pas utiliser cela comme excuse si ce qui s’est passé relevait de son contrôle. Disons que la station-service où l’entreprise de déménagement fait normalement le plein était fermée, l’obligeant à changer d’itinéraire et retardant son trajet. Cela serait considéré comme de la négligence, et non comme un acte de Dieu. L’incident aurait pu être évité. L’entreprise serait tenue responsable de la violation du contrat. Vous n’auriez pas à la payer.

Vérifiez aussi les conditions du contrat avant de le signer. Parfois, l’« acte de Dieu » est défini très largement. Assurez-vous de contester cela et essayez de faire reformuler le texte avant de signer.