Tutelle, arrangements parentaux et contact

Lorsque des parents se séparent, ils doivent prendre certaines décisions de base au sujet de leurs enfants. Où vivront-ils? Comment prendront-ils les décisions concernant les enfants? Combien de temps passeront-ils avec chaque parent?

Deux lois traitent de ces questions : la Divorce Act fédérale et la Family Law Act de la C.-B. La Divorce Act s’applique seulement aux parents qui sont mariés l’un à l’autre (ou l’ont déjà été). La Family Law Act s’applique à tous les parents. Elle s’applique que les parents soient :

• des conjoints mariés ou des conjoints de fait,

• en fréquentation, ou

• sans relation.

En vertu des deux lois, si les parents ne peuvent pas s’entendre au sujet de la prise en charge de leurs enfants, ils peuvent demander à un tribunal de trancher. En vertu de la Family Law Act, les parents peuvent aussi demander à un arbitre de trancher. Lorsqu’ils prennent des décisions de ce genre, les tribunaux et les arbitres tiennent uniquement compte de l’intérêt supérieur des enfants.

Depuis le 1er mars 2021, les termes « garde » et « droit de visite » ne sont plus utilisés dans la Divorce Act. À la place, la loi utilise des termes pour parler des arrangements parentaux qui ressemblent beaucoup à ceux de la Family Law Act de la C.-B.

Responsabilité décisionnelle et temps parental

En vertu de la Divorce Act, la responsabilité décisionnelle désigne la façon dont des conjoints mariés prennent des décisions concernant les aspects importants de la vie des enfants. Cela comprend l’école qu’ils fréquentent et les traitements qu’ils reçoivent lorsqu’ils sont malades. Cela comprend aussi les sports et autres activités importantes auxquels ils participeront, ainsi que la question de savoir s’ils seront élevés dans une religion. La responsabilité décisionnelle peut être partagée entre les conjoints ou confiée à un seul conjoint. 

Le temps parental correspond tout simplement au temps qu’un conjoint passe avec un enfant. Habituellement, ce temps est établi selon un horaire convenu entre les conjoints ou fixé par le tribunal. Pendant son temps parental, chaque conjoint peut prendre les décisions quotidiennes concernant l’enfant, comme les décisions sur l’heure du coucher, les devoirs et les repas.

Un conjoint qui a la responsabilité décisionnelle ou du temps parental a aussi le droit de demander et d’obtenir des renseignements sur la santé, l’éducation et le bien-être de l’enfant.

Tuteurs, responsabilités parentales et temps parental

Pendant ce temps, la Family Law Act de la C.-B. parle de tuteurs. Les tuteurs sont habituellement les parents d’un enfant. (Nous expliquons ci-dessous certaines situations où d’autres personnes peuvent être tuteurs.) Tant que les parents d’un enfant vivent ensemble, et même après leur séparation, chaque parent est présumé être le tuteur de l’enfant. 

Les tuteurs ont des responsabilités parentales envers un enfant. Les responsabilités parentales prévues par la Family Law Act ressemblent à la responsabilité décisionnelle prévue par la Divorce Act. Autrement dit, les responsabilités parentales désignent la façon dont les tuteurs prennent des décisions concernant les aspects importants de la vie des enfants. Cela comprend l’école qu’ils fréquentent, les traitements qu’ils reçoivent lorsqu’ils sont malades et la question de savoir s’ils seront élevés dans une religion. Cela comprend aussi les décisions quotidiennes qui touchent les enfants, comme ce qu’ils portent ou ce qu’ils mangent. Les responsabilités parentales peuvent être partagées entre les tuteurs ou confiées à un seul tuteur.

Le temps qu’un tuteur passe avec un enfant s’appelle le temps parental. Pendant le temps parental d’un tuteur, celui-ci est responsable des soins de l’enfant. Il est aussi responsable de prendre les décisions concernant les questions quotidiennes touchant l’enfant.

Contact

Une personne qui n’est ni conjoint ni tuteur peut passer du temps avec un enfant. En vertu de la Divorce Act et de la Family Law Act, cela s’appelle un contact. Un grand-parent ou un autre membre de la famille peut avoir un contact avec un enfant. Il peut aussi s’agir d’un autre adulte qui joue un rôle important dans la vie de l’enfant. Une différence importante est qu’une personne qui a un contact ne peut pas prendre les décisions quotidiennes concernant l’enfant. Une personne qui a un contact n’a pas non plus le droit de demander ou d’obtenir des renseignements sur la santé, l’éducation ou le bien-être de l’enfant.

« Marcie et moi, nous nous sommes séparés il y a presque un an. Nous avons deux enfants (9 et 13 ans) ensemble. Au début, les enfants vivaient avec chacun de nous la moitié du temps. Maintenant, je ne vois les enfants que les fins de semaine. Nous travaillons avec un conseiller en justice familiale. Il nous aide à régler les choses par la médiation parce que les enfants veulent me voir plus souvent. »

– Jannik, Cranbrook, C.-B.

Après leur séparation, les parents d’un enfant peuvent parvenir à une entente au sujet des responsabilités parentales (ou de la responsabilité décisionnelle en vertu de la Divorce Act) et du temps parental. Ils peuvent décider de mettre cette entente par écrit. Cela s’appelle une entente de séparation ou une entente parentale.

S’ils ne peuvent pas s’entendre, les parents peuvent essayer la médiation. S’ils ne peuvent toujours pas s’entendre, ou si la médiation n’est pas possible, ils peuvent demander à un tribunal ou à un arbitre de trancher. Le tribunal (ou l’arbitre) prendra une décision en fonction de ce qui est le mieux pour l’enfant. C’est le seul facteur dont les tribunaux et les arbitres peuvent tenir compte.

Les arrangements concernant le rôle parental établis dans des ordonnances et des ententes sont appelés arrangements parentaux dans la Family Law Act. En vertu de la Divorce Act, ils sont appelés un plan parental.

Pour en savoir plus, consultez notre information sur le règlement des différends familiaux.

Le point de vue d’un enfant doit être pris en compte lorsqu’on décide des arrangements parentaux, à moins qu’il ne soit pas approprié de le faire. Cependant, même si les enfants ont une voix dans ces décisions, ils n’ont pas de choix. Ces décisions sont prises par les parents ou, si les parents ne peuvent pas décider, par un tribunal ou un arbitre.

Si un enfant est assez âgé et assez mature, le tribunal ou l’arbitre tiendra compte de ce qu’il veut lorsqu’il déterminera les arrangements parentaux et les contacts. 

Il n’y a pas d’âge précis à partir duquel les enfants ont le droit de décider avec qui ils vivront. Le point de vue et les préférences de tous les enfants sont importants. Les souhaits des enfants de 12 ans et plus auront plus de poids. Les souhaits d’un adolescent plus âgé peuvent être déterminants.

Les parents peuvent être en désaccord au sujet des arrangements parentaux d’un enfant. Si c’est le cas, un tribunal ou un arbitre peut demander à un professionnel de préparer un rapport sur les souhaits de l’enfant. Le professionnel peut être un conseiller en justice familiale, un coordonnateur parental, un travailleur social, un psychologue, un conseiller clinique ou un avocat ayant une formation particulière. De nombreux parents conviennent aussi de faire préparer un rapport en privé, sans ordonnance du tribunal.

Il existe deux principaux types de rapports sur les souhaits des enfants :

• Un rapport non évaluatif sur le point de vue de l’enfant. Il décrit ce que l’enfant dit pendant une entrevue avec le professionnel. 

• Un rapport évaluatif sur le point de vue de l’enfant. Il décrit ce que l’enfant dit et donne une opinion sur les besoins ou le point de vue de l’enfant. Par exemple, dans quelle mesure les points de vue exprimés par l’enfant correspondent-ils à son véritable point de vue? L’enfant comprend-il les conséquences de ses souhaits? A-t-on influencé l’enfant pour qu’il dise quelque chose de précis? 

Le coût de ces rapports varie d’environ 1,000 $ pour les rapports non évaluatifs sur le point de vue de l’enfant à environ 3,500 $ pour les rapports évaluatifs sur le point de vue de l’enfant. Un tribunal peut aussi demander à un conseiller en justice familiale de préparer gratuitement un rapport évaluatif sur le point de vue de l’enfant. Mais ces rapports peuvent prendre jusqu’à six mois à être terminés.

Lorsque les parents ne s’entendent pas sur les arrangements de prise en charge d’un enfant, un tribunal ou un arbitre peut demander une évaluation parentale, parfois appelée rapport en vertu de l’article 211, d’après la partie de la Family Law Act qui en traite. Ces rapports sont préparés par des conseillers en justice familiale, des travailleurs sociaux, des psychologues et des conseillers cliniques. Ils font des recommandations sur les arrangements parentaux qui sont probablement dans l’intérêt supérieur de l’enfant. 

La personne qui rédige le rapport examinera :

• les besoins de l’enfant, 

• le point de vue de l’enfant, si l’enfant est assez âgé pour l’exprimer, et

• la capacité des parents à répondre aux besoins de l’enfant. 

Le coût de ces évaluations peut varier de 5,000 $ à 15,000 $. Un juge peut aussi demander à un conseiller en justice familiale de préparer gratuitement une évaluation parentale. En raison de la forte demande, les rapports préparés par des conseillers en justice familiale peuvent prendre plusieurs mois à être complétés. Les psychologues et autres conseillers peuvent rédiger un rapport privé plus rapidement, mais ils sont coûteux.

La Family Law Act dit que les parents d’un enfant sont ses tuteurs tant qu’ils vivent ensemble et après leur séparation. Mais si les parents d’un enfant n’ont pas vécu ensemble après la naissance de l’enfant, le parent avec qui l’enfant vit est considéré comme le tuteur de l’enfant.

Un parent qui n’a jamais vécu avec son enfant n’est pas le tuteur de l’enfant, sauf dans l’un des cas suivants : 

• le parent s’occupe régulièrement de l’enfant,

• une entente ou une ordonnance du tribunal dit que le parent est tuteur, ou

• il est parent en vertu d’une entente écrite prévoyant la naissance de l’enfant par procréation assistée.

Une personne peut devenir tuteur par le testament d’un tuteur. Elle peut aussi être nommée tuteur lorsqu’un tuteur décède ou devient incapable. Elle peut aussi demander au tribunal de devenir tuteur.

Si vous demandez au tribunal de devenir tuteur, la loi en C.-B. dit que vous devez fournir une preuve expliquant pourquoi cela serait dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Cela signifie :

• remplir un affidavit de tutelle qui fournit des renseignements sur tout enfant qui est ou a été sous vos soins (un affidavit est un document juridique dans lequel vous faites des déclarations sur des faits que vous affirmez être vrais),

• obtenir une vérification du casier judiciaire,

• obtenir une vérification auprès des autorités de protection de l’enfance, et

• obtenir une vérification auprès du registre des ordonnances de protection du gouvernement de la C.-B..

Vous n’avez pas besoin d’un avocat. Mais vous devriez obtenir des conseils juridiques et une représentation juridique dans la mesure du possible. Voyez qui peut vous aider ci-dessous.

Oui. La Divorce Act et la Family Law Act encouragent les parents à régler leurs problèmes de droit de la famille à l’extérieur du tribunal. Vous pouvez essayer d’établir des arrangements parentaux par la médiation ou la négociation collaborative. 

La médiation est un processus dans lequel les parents rencontrent une personne neutre appelée médiateur. Le médiateur les aide à se parler et à trouver une solution sur laquelle ils s’entendent. Le gouvernement provincial offre gratuitement aux couples les services de médiateurs formés, appelés conseillers en justice familiale. (En fait, à certains palais de justice de la Cour provinciale, rencontrer un conseiller en justice familiale est l’une des premières étapes du processus judiciaire.) Vous pouvez aussi retenir les services d’un médiateur privé.

Une approche de négociation collaborative peut aussi être utilisée pour régler les choses sans aller au tribunal. Dans une négociation collaborative, l’autre parent et vous retenez chacun les services d’avocats spécialement formés. Vous et vos avocats signez une entente disant que personne n’ira au tribunal et que personne ne menacera d’y aller. Si le processus collaboratif échoue, vous et l’autre partie devrez engager de nouveaux avocats si vous voulez aller au tribunal.

Si vous n’arrivez pas à conclure une entente, vous pouvez aussi essayer l’arbitrage. Un arbitre ne peut pas conclure une entente, mais il rendra une décision, tout comme un juge.

Pour en savoir plus sur ces options, consultez notre information sur la médiation, la négociation collaborative et l’arbitrage.

Aucune ordonnance ni entente concernant des enfants n’est jamais absolument définitive. Lorsqu’il y a un changement important de circonstances touchant l’intérêt supérieur d’un enfant, une ordonnance parentale ou une entente peut être modifiée ou annulée. Autrement dit, il faut qu’un fait nouveau soit survenu depuis que l’ordonnance ou l’entente originale a été rendue ou conclue pour justifier le changement.

La Family Law Act contient des règles sur l’exécution des ordonnances parentales et des ordonnances de contact (ainsi que des ententes). La façon dont une ordonnance est exécutée dépend de si elle a été rendue par la Cour provinciale ou par la Cour suprême. L’un ou l’autre tribunal peut ordonner à la police d’aider à l’exécution dans des circonstances particulières. Mais il s’agit habituellement d’un dernier recours.

Si vous craignez que l’autre parent soit sur le point d’emmener vos enfants à l’extérieur du pays et de ne pas les ramener, consultez immédiatement un avocat. Il existe aussi des règles spéciales dans la Family Law Act et la Divorce Act qui peuvent aider dans cette situation.

Il existe des règles sur ce qui se passe lorsqu’une personne veut déménager — avec ou sans ses enfants — après une séparation. Un tel déménagement peut avoir une incidence importante sur la relation d’un enfant avec une autre personne qui a du temps parental, une responsabilité décisionnelle ou un contact. La loi appelle ce type de déménagement une réinstallation.

En vertu de la Family Law Act, lorsqu’il existe une entente écrite ou une ordonnance du tribunal concernant les arrangements parentaux, la personne qui veut se réinstaller doit donner un préavis écrit de 60 jours. Le préavis doit être donné à toute personne qui est tuteur de l’enfant ou qui a un contact avec l’enfant. Seuls les tuteurs peuvent s’opposer au déménagement. Pour le faire, ils doivent déposer une demande au tribunal pour empêcher le déménagement dans les 30 jours suivant la réception du préavis de déménagement.

En vertu de la Divorce Act, une personne qui veut se réinstaller doit aussi donner un préavis écrit de 60 jours. Cet avis de réinstallation doit être remis à toute personne qui a du temps parental, une responsabilité décisionnelle ou un contact avec l’enfant en vertu d’une ordonnance rendue sous le régime de la Divorce Act. Seule une personne qui a du temps parental ou une responsabilité décisionnelle peut s’opposer au déménagement. Pour le faire, elle doit s’y opposer dans les 30 jours suivant la réception du préavis de déménagement en donnant un avis écrit ou en déposant une demande au tribunal.

En vertu des deux lois, lorsqu’il y a eu de la violence familiale, vous pouvez demander au tribunal une exception à la règle voulant que la personne qui se réinstalle donne un préavis du déménagement.

Le wikibook JP Boyd on Family Law traite en détail des arrangements parentaux après la séparation.

• Visiter le site Web

Le site Web Family Law in BC de la Justice Education Society offre de l’information et des guides d’autoassistance sur le rôle parental et la tutelle.

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Les conseillers en justice familiale dans les Family Justice Centres et les Justice Access Centres partout en C.-B. peuvent aider pour les questions de tutelle, de rôle parental et les questions connexes. Leurs services sont gratuits. 

• 1-844-747-3963

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D’autres options d’assistance légale comprennent l’aide juridique, les services pro bono, les cliniques juridiques et les défenseurs. Consultez notre information sur l’aide juridique gratuite ou à faible coût.