Tutelle, arrangements parentaux et contact

Lorsque des parents se séparent, ils doivent prendre certaines décisions de base au sujet de leurs enfants. Où vivront-ils? Comment prendront-ils les décisions concernant les enfants? Combien de temps passeront-ils avec chaque parent?

Deux lois traitent de ces questions : la Loi sur le divorce fédérale et la Family Law Act (Loi sur le droit de la famille) de la C.-B. La Loi sur le divorce s’applique seulement aux parents qui sont mariés l’un à l’autre (ou qui l’ont déjà été). La Family Law Act s’applique à tous les parents. Elle s’applique que les parents soient :

• des conjoints mariés ou des conjoints de fait,

• en fréquentation, ou

• sans relation amoureuse.

En vertu des deux lois, si les parents ne peuvent pas s’entendre sur la prise en charge de leurs enfants, ils peuvent demander au tribunal de trancher. En vertu de la Family Law Act, les parents peuvent aussi demander à un arbitre de trancher. Lorsqu’ils prennent des décisions comme celles-ci, les tribunaux et les arbitres tiennent uniquement compte de l’intérêt supérieur des enfants.

Depuis le 1er mars 2021, les termes « garde » et « droit d’accès » ne sont plus utilisés dans la Loi sur le divorce. À la place, la Loi utilise des termes pour parler des arrangements parentaux qui ressemblent beaucoup à ceux de la Family Law Act de la C.-B.

Responsabilités décisionnelles et temps parental

En vertu de la Loi sur le divorce, les responsabilités décisionnelles concernent la façon dont des conjoints mariés prennent des décisions sur des aspects importants de la vie des enfants. Cela comprend l’école qu’ils fréquentent et les soins qu’ils reçoivent lorsqu’ils sont malades. Cela comprend aussi les sports et autres activités importantes auxquels ils participeront, ainsi que la question de savoir s’ils seront élevés dans une religion. Les responsabilités décisionnelles peuvent être partagées entre les conjoints ou confiées à un seul conjoint. 

Le temps parental est exactement ce que le terme indique. C’est le temps qu’un conjoint passe avec un enfant. Habituellement, ce temps est fixé par un horaire convenu entre les conjoints ou établi par le tribunal. Pendant son temps parental, chaque conjoint peut prendre les décisions de tous les jours concernant l’enfant, comme l’heure du coucher, les devoirs et les repas.

Un conjoint qui a des responsabilités décisionnelles ou du temps parental a aussi le droit de demander et d’obtenir des renseignements sur la santé, l’éducation et le bien-être de l’enfant.

Tuteurs, responsabilités parentales et temps parental

Pendant ce temps, la Family Law Act de la C.-B. parle de tuteurs. Les tuteurs sont habituellement les parents d’un enfant. (Ci-dessous, nous expliquons certaines situations où d’autres personnes peuvent être tuteurs.) Tant que les parents d’un enfant vivent ensemble, et même après leur séparation, chaque parent est présumé être le tuteur de l’enfant. 

Les tuteurs ont des responsabilités parentales envers un enfant. Les responsabilités parentales prévues par la Family Law Act ressemblent aux responsabilités décisionnelles prévues par la Loi sur le divorce. Autrement dit, les responsabilités parentales concernent la façon dont les tuteurs prennent des décisions sur des aspects importants de la vie des enfants. Cela comprend l’école qu’ils fréquentent, les soins qu’ils reçoivent lorsqu’ils sont malades, et la question de savoir s’ils seront élevés dans une religion. Cela comprend aussi les décisions quotidiennes qui touchent les enfants, comme ce qu’ils portent ou ce qu’ils mangent. Les responsabilités parentales peuvent être partagées entre les tuteurs ou confiées à un seul tuteur.

Le temps qu’un tuteur passe avec un enfant s’appelle le temps parental. Pendant le temps parental d’un tuteur, celui-ci est responsable des soins de l’enfant. Il est aussi responsable de prendre les décisions concernant les questions quotidiennes qui touchent l’enfant.

Contact

Une personne qui n’est ni conjoint ni tuteur peut passer du temps avec un enfant. En vertu de la Loi sur le divorce et de la Family Law Act, cela s’appelle le contact. Un grand-parent ou un autre membre de la famille peut avoir un contact avec un enfant. Il peut aussi s’agir d’un autre adulte qui joue un rôle important dans la vie de l’enfant. Une différence importante est qu’une personne ayant un contact ne peut pas prendre de décisions quotidiennes au sujet de l’enfant. Une personne ayant un contact n’a pas non plus le droit de demander ou d’obtenir des renseignements sur la santé, l’éducation ou le bien-être de l’enfant.

« Marcie et moi, nous nous sommes séparés il y a presque un an. Nous avons deux enfants (9 et 13 ans) ensemble. Au début, les enfants vivaient avec chacun de nous la moitié du temps. Maintenant, je ne vois les enfants que les fins de semaine. Nous travaillons avec un conseiller en justice familiale. Il nous aide à régler les choses par la médiation parce que les enfants veulent me voir plus souvent. »

– Jannik, Cranbrook, C.-B.

Après une séparation, les parents d’un enfant peuvent être capables de s’entendre sur les responsabilités parentales (ou les responsabilités décisionnelles en vertu de la Loi sur le divorce) et le temps parental. Ils peuvent décider de mettre cette entente par écrit. Cela s’appelle une entente de séparation ou une entente parentale.

S’ils ne peuvent pas s’entendre, les parents peuvent essayer la médiation. S’ils ne peuvent toujours pas s’entendre, ou si la médiation n’est pas possible, ils peuvent demander au tribunal ou à un arbitre de trancher. Le tribunal (ou l’arbitre) prendra une décision fondée sur ce qui est le mieux pour l’enfant. C’est le seul facteur que les tribunaux et les arbitres peuvent prendre en compte.

Les dispositions parentales prévues dans les ordonnances et les ententes sont appelées arrangements parentaux dans la Family Law Act. En vertu de la Loi sur le divorce, elles sont appelées un plan parental.

Pour en savoir plus, consultez notre contenu sur le règlement des différends familiaux.

Le point de vue d’un enfant doit être pris en compte lorsqu’on décide des arrangements parentaux, à moins qu’il ne soit inapproprié de le faire. Cependant, même si les enfants ont une voix dans ces décisions, ils n’ont pas le choix. Ces décisions sont prises par les parents ou, si les parents n’arrivent pas à décider, par un tribunal ou un arbitre.

Si un enfant est assez âgé et assez mature, le tribunal ou l’arbitre tiendra compte de ce que l’enfant veut au moment de déterminer les arrangements parentaux et le contact. 

Il n’y a pas d’âge précis auquel les enfants ont le droit de décider avec qui ils vivront. Les points de vue et les préférences de tous les enfants sont importants. Les souhaits des enfants de 12 ans et plus auront plus de poids. Les souhaits d’un adolescent plus âgé peuvent être déterminants.

Les parents peuvent être en désaccord au sujet des arrangements parentaux d’un enfant. Si c’est le cas, un tribunal ou un arbitre peut demander à un professionnel de préparer un rapport sur les souhaits de l’enfant. Le professionnel peut être un conseiller en justice familiale, un coordonnateur parental, un travailleur social, un psychologue, un conseiller clinique ou un avocat ayant une formation spécialisée. Beaucoup de parents conviennent aussi de faire préparer un rapport en privé, sans ordonnance du tribunal.

Il existe deux principaux types de rapports sur les souhaits des enfants :

• Un rapport non évaluatif sur les points de vue de l’enfant. Il décrit ce qu’un enfant dit pendant une entrevue avec le professionnel. 

• Un rapport évaluatif sur les points de vue de l’enfant. Il décrit ce qu’un enfant dit et donne une opinion sur les besoins ou les points de vue de l’enfant. Par exemple, dans quelle mesure les points de vue exprimés par l’enfant correspondent-ils à ses véritables points de vue? L’enfant comprend-il les conséquences de ses souhaits? A-t-on dit à l’enfant quoi dire? 

Le coût de ces rapports varie d’environ 1 000 $ pour les rapports non évaluatifs sur les points de vue de l’enfant à environ 3 500 $ pour les rapports évaluatifs sur les points de vue de l’enfant. Un tribunal peut aussi demander à un conseiller en justice familiale de préparer gratuitement un rapport évaluatif sur les points de vue de l’enfant. Mais ces rapports peuvent prendre jusqu’à six mois à être terminés.

Lorsque les parents ne s’entendent pas sur les dispositions concernant les soins d’un enfant, un tribunal ou un arbitre peut demander une évaluation parentale, parfois appelée rapport en vertu de l’article 211, d’après la partie de la Family Law Act qui en parle. Ces rapports sont préparés par des conseillers en justice familiale, des travailleurs sociaux, des psychologues et des conseillers cliniques. Ils font des recommandations sur les arrangements parentaux qui sont probablement dans l’intérêt supérieur de l’enfant. 

Le rédacteur du rapport examinera :

• les besoins de l’enfant, 

• les points de vue de l’enfant, s’il est assez âgé pour les exprimer, et

• la capacité des parents à répondre aux besoins de l’enfant. 

Le coût de ces évaluations peut varier de 5 000 $ à 15 000 $. Un juge peut aussi demander à un conseiller en justice familiale de préparer gratuitement une évaluation parentale. En raison de la forte demande, les rapports préparés par des conseillers en justice familiale peuvent prendre plusieurs mois à être complétés. Les psychologues et autres conseillers peuvent rédiger un rapport privé plus rapidement, mais ils coûtent cher.

La Family Law Act (Loi sur le droit de la famille) dit que les parents d’un enfant sont ses tuteurs pendant qu’ils vivent ensemble et après leur séparation. Cependant, si les parents d’un enfant n’ont pas vécu ensemble après sa naissance, le parent avec qui l’enfant vit est considéré comme son tuteur.

Un parent qui n’a jamais vécu avec son enfant n’est pas le tuteur de l’enfant, sauf dans l’un des cas suivants : 

• le parent prend régulièrement soin de l’enfant,

• il existe une entente ou une ordonnance du tribunal disant que le parent est tuteur, ou

• il est un parent en vertu d’une entente écrite prévoyant la naissance de l’enfant par procréation assistée.

Une personne peut devenir tuteur au moyen du testament d’un tuteur. Elle peut aussi être nommée tuteur lorsqu’un tuteur décède ou devient incapable. Elle peut aussi demander au tribunal de devenir tuteur.

Si vous présentez une demande au tribunal pour devenir tuteur, la loi en C.-B. dit que vous devez fournir une preuve expliquant pourquoi cela serait dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Cela signifie :

• remplir un affidavit de tutelle qui fournit des renseignements sur tous les enfants qui sont ou ont été sous vos soins (un affidavit est un document juridique dans lequel vous faites des déclarations de faits que vous affirmez être vrais),

• obtenir une vérification du casier judiciaire,

• obtenir une vérification de dossier auprès des autorités de protection de l’enfance, et

• obtenir une vérification de dossier auprès du registre des ordonnances de protection du gouvernement de la C.-B..

Vous n’avez pas besoin d’un avocat. Mais vous devriez obtenir des conseils juridiques et une représentation juridique lorsque c’est possible. Voyez qui peut vous aider ci-dessous.

Oui. La Loi sur le divorce et la Family Law Act encouragent les parents à régler leurs problèmes de droit de la famille sans aller au tribunal. Vous pouvez essayer d’établir des arrangements parentaux au moyen de la médiation ou de la négociation collaborative. 

La médiation est un processus dans lequel les parents rencontrent une personne neutre appelée médiateur. Le médiateur les aide à se parler et à trouver une solution sur laquelle ils s’entendent. Le gouvernement provincial offre gratuitement aux couples les services de médiateurs formés, appelés conseillers en justice familiale. (En fait, dans certains palais de justice de la Cour provinciale, rencontrer un conseiller en justice familiale est l’une des premières étapes du processus judiciaire.) Vous pouvez aussi embaucher un médiateur privé.

Une approche de négociation collaborative peut aussi être utilisée pour régler les choses sans aller au tribunal. En négociation collaborative, vous et l’autre parent engagez chacun un avocat spécialement formé. Vous et vos avocats signez une entente disant que personne n’ira au tribunal et que personne ne menacera d’y aller. Si le processus collaboratif échoue, vous et l’autre partie devrez engager de nouveaux avocats si vous voulez aller au tribunal.

Si vous n’arrivez pas à conclure une entente, vous pouvez aussi essayer l’arbitrage. Un arbitre ne peut pas créer une entente, mais il rendra une décision, tout comme un juge.

Pour en savoir plus sur ces options, consultez notre information sur la médiation, la négociation collaborative et l’arbitrage.

Aucune ordonnance ni entente concernant des enfants n’est absolument définitive. Lorsqu’il y a un changement important de situation qui touche l’intérêt supérieur d’un enfant, une ordonnance parentale ou une entente peut être modifiée ou annulée. Autrement dit, quelque chose de nouveau doit s’être produit depuis que l’ordonnance ou l’entente d’origine a été rendue ou conclue pour justifier le changement.

La Family Law Act (Loi sur le droit de la famille) contient des règles sur l’exécution des ordonnances parentales et des ordonnances de contact (et des ententes aussi). La façon dont une ordonnance est exécutée dépend du fait qu’elle a été rendue par la Cour provinciale ou la Cour suprême. L’un ou l’autre tribunal peut ordonner à la police d’aider à l’exécution dans des circonstances particulières. Mais il s’agit habituellement d’un dernier recours.

Si vous craignez que l’autre parent soit sur le point d’emmener vos enfants hors du pays sans les ramener, consultez immédiatement un avocat. Il existe aussi des règles particulières dans la Family Law Act et la Loi sur le divorce qui peuvent aider dans cette situation.

Il existe des règles sur ce qui se passe lorsqu’une personne veut déménager — avec ou sans ses enfants — après une séparation. Un tel déménagement peut avoir un effet important sur la relation entre un enfant et une autre personne qui a du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou un contact. La loi appelle ce type de déménagement une réinstallation.

En vertu de la Family Law Act, lorsqu’il existe une entente écrite ou une ordonnance du tribunal concernant les arrangements parentaux, une personne qui veut se réinstaller doit donner un préavis écrit de 60 jours. Le préavis doit être donné à toute personne qui est tuteur de l’enfant ou qui a un contact avec l’enfant. Seuls les tuteurs peuvent s’opposer au déménagement. Pour ce faire, ils doivent déposer une demande au tribunal pour empêcher le déménagement dans les 30 jours suivant la réception du préavis.

En vertu de la Loi sur le divorce, une personne qui veut se réinstaller doit aussi donner un préavis écrit de 60 jours. Cet avis de réinstallation doit être donné à toute personne qui a du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou un contact avec l’enfant en vertu d’une ordonnance rendue sous le régime de la Loi sur le divorce. Seule une personne qui a du temps parental ou des responsabilités décisionnelles peut s’opposer au déménagement. Pour ce faire, elle doit s’y opposer dans les 30 jours suivant la réception du préavis de déménagement en donnant un avis écrit ou en déposant une demande au tribunal.

En vertu des deux lois, lorsqu’il y a eu de la violence familiale, vous pouvez demander au tribunal une exception à la règle exigeant que la personne qui se réinstalle donne un préavis du déménagement.

Le wikilivre JP Boyd on Family Law traite en détail des arrangements parentaux après une séparation.

• Visiter le site Web

Le site Web Family Law in BC de Legal Aid BC (l'aide juridique) offre de l’information et des guides d’autoassistance sur la parentalité et la tutelle.

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Les conseillers en justice familiale des Family Justice Centres et des Justice Access Centres partout en C.-B. peuvent aider pour les questions de tutelle, de parentalité et les questions connexes. Leurs services sont gratuits. 

• 1-844-747-3963

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Parmi les autres options d’assistance légale, il y a l’aide juridique, les services pro bono, les cliniques juridiques et les défenseurs. Consultez notre information sur l’aide juridique gratuite et à faible coût.