Déclarer faillite
Déclarer faillite est un long processus qui a de graves conséquences. C’est l’option la plus radicale pour vous libérer de vos dettes. Découvrez pourquoi, et comment cela fonctionne.
Ce que vous devriez savoir
La façon la plus courante de faire faillite est de le faire volontairement. Cela s’appelle faire une cession de faillite. Cela déclenche un processus juridique dans lequel vous abandonnez la plus grande partie de ce que vous possédez pour vous libérer de vos dettes.
Pour être admissible, vous devez être une « personne insolvable ». Cela signifie que vous vivez au Canada ou que vous y possédez des biens, et que vous devez au moins 1 000 $ à des créanciers. De plus, vous devez répondre à un de ces critères :
vous ne pouvez pas payer vos dettes à leur échéance
vous avez cessé de payer vos dettes
la valeur de vos biens ne suffirait pas à couvrir toutes vos dettes
Pour commencer le processus, vous devez rencontrer un syndic autorisé en insolvabilité. Il s’agit d’un professionnel autorisé par le gouvernement à aider les personnes ayant des problèmes de dettes. Seul un syndic en insolvabilité peut déposer une cession de faillite.
Une fois le processus terminé, vous serez « libéré » de votre faillite. Cela vous libère de la plupart de vos obligations liées à vos dettes. Certains types de dettes ne peuvent pas faire l’objet d’une libération.
Un créancier peut demander au tribunal une ordonnance déclarant un débiteur en faillite. Un créancier peut présenter cette demande lorsque les deux conditions suivantes s’appliquent :
le débiteur doit au moins 1 000 $ au créancier
le débiteur a commis un « acte de faillite » au cours des six derniers mois
Les actes de faillite comprennent un seul des éléments suivants :
quitter le Canada pour éviter d’avoir à payer ses créanciers
faire un transfert frauduleux de biens
ne pas effectuer les paiements de dettes à leur échéance
Habituellement, les créanciers ne feront cela que s’il est peu probable qu’ils soient payés par d’autres moyens.
Lorsque vous faites faillite, la plupart de vos biens seront vendus pour payer vos créanciers. Toutefois, vous avez le droit de conserver certaines choses. On les appelle des biens exemptés.
Les biens exemptés comprennent tout argent que vous détenez depuis plus d’un an dans :
un régime enregistré d’épargne-retraite (REER)
un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)
un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB)
Les biens suivants sont aussi exemptés des procédures de faillite :
les vêtements nécessaires pour vous et les personnes à votre charge
les meubles et appareils ménagers, jusqu’à une valeur de 4 000 $
une voiture, jusqu’à une valeur de 5 000 $
les outils et autres biens personnels que vous utilisez pour gagner un revenu, jusqu’à une valeur de 10 000 $
les aides médicales et dentaires dont vous et les personnes à votre charge avez besoin
Votre résidence principale est aussi exemptée — si votre valeur nette dans la résidence est inférieure à 9 000 $ (12 000 $ si la résidence se trouve dans la région de Metro Vancouver ou de Victoria).
Si des biens exemptés sont visés par une convention de sûreté, ils peuvent quand même être vendus.
Par exemple, disons que vous avez acheté une voiture et accordé au vendeur une sûreté sur cette voiture. Si vous déclarez faillite, le vendeur peut reprendre la voiture et la vendre. La voiture n’est pas protégée — même si elle est considérée comme un bien exempté — parce que vous l’avez donnée en garantie du prêt-auto.
Résoudre le problème
Voici les étapes à suivre pour déclarer faillite.
Étape 1. Rassemblez vos renseignements financiers
Étape 2. Rencontrez un syndic autorisé en insolvabilité
Étape 3. Déposez la cession de faillite
Étape 4. Travaillez avec le syndic
Étape 5. Participez à deux séances de consultation
Étape 6. Obtenez une libération de faillite
Étape 1. Rassemblez vos renseignements financiers
Pour commencer le processus de faillite, vous rencontrez un syndic autorisé en insolvabilité. Lors de cette rencontre, vous devez apporter des renseignements sur votre situation financière.
Commencez par dresser la liste de tous vos biens (ce que vous possédez) et de vos dettes (ce que vous devez).
Ensuite, vous devriez dresser la liste de tout l’argent que vous prévoyez recevoir et dépenser chaque mois. Cela s’appelle un budget. Nous vous guidons dans les étapes de préparation d’un budget. Consultez établir un budget pour vous sortir des dettes.
Étape 2. Rencontrez un syndic autorisé en insolvabilité
Seul un syndic autorisé en insolvabilité peut déposer une cession de faillite. Vous devrez en rencontrer un, qui vous guidera tout au long du processus.
Lorsque vous rencontrez le syndic, apportez tous vos renseignements financiers. Apportez la liste de vos biens et de vos dettes, ainsi que votre budget mensuel. Apportez aussi des documents comme vos relevés de carte de crédit, vos documents d’hypothèque et vos contrats de prêt.
Le site Web du gouvernement fédéral permet de chercher un syndic en insolvabilité dans votre région. Trouvez un syndic autorisé en insolvabilité.
Étape 3. Déposez la cession de faillite
Votre syndic autorisé en insolvabilité déposera la cession de faillite auprès du bureau gouvernemental qui supervise les faillites.
Vous devez soumettre avec votre demande une déclaration sous serment indiquant :
les biens que vous possédez et qui peuvent être vendus pour payer vos créanciers
les noms et adresses de tous vos créanciers
le montant que vous devez à chaque créancier
Étape 4. Travaillez avec le syndic
Une fois la cession de faillite déposée, un syndic est nommé pour s’occuper de votre faillite. Habituellement, il s’agira du syndic en insolvabilité qui a déposé votre demande.
Le syndic devient le propriétaire légal de vos biens (votre « actif »). Il détient votre actif au profit de vos créanciers.
Le syndic trouve vos créanciers et leur envoie un avis de votre faillite. Certains biens peuvent être vendus, et le produit de la vente est versé dans l’actif. Le travail du syndic consiste à répartir votre actif et à le verser à vos créanciers.
Étape 5. Participez à deux séances de consultation
Un débiteur en faillite doit participer à deux séances de consultation financière avant d’être libéré. Habituellement, les séances sont offertes par le syndic en insolvabilité qui s’est occupé de la faillite.
Un débiteur ne peut pas être libéré s’il refuse ou néglige de participer aux séances de consultation.
Étape 6. Obtenez une libération de faillite
Dans la plupart des cas, vous serez automatiquement libéré de votre faillite après une certaine période.
Nous expliquons plus en détail les délais et les étapes de la faillite. Consultez notre guide détaillé sur la façon de déclarer faillite.
Qui peut vous aider
Si votre situation d’endettement vous amène à envisager la faillite, ces organismes pourraient vous aider.
Credit Counselling Society of BC
Société sans but lucratif qui aide les gens à mieux gérer leur argent et leurs dettes.
Office of the Superintendent of Bankruptcy
Supervise les propositions de consommateur et les faillites.
Déclarer faillite est une mesure radicale qui a de graves conséquences. Songez à obtenir des conseils juridiques.
BC Legal Referral Service (Service d’aiguillage juridique de la C.-B.)
Vous aide à entrer en contact avec un avocat, un notaire ou un parajuriste pour une consultation gratuite de 15 à 30 minutes afin de voir si vous voulez l’embaucher.
Cliniques de conseils juridiques d’Access Pro Bono
Des avocats bénévoles offrent 30 minutes de conseils juridiques gratuits aux personnes à revenu faible ou modeste.
People's Law School
Voyez plus d’options d’assistance légale gratuite ou à faible coût.
- Nous avons utilisé l'IA pour traduire cette page à partir de l'anglais. Il peut donc y avoir des erreurs — si vous en voyez une, n'hésitez pas à nous en informer.
- Cette information s'applique à la Colombie-Britannique, Canada
- Révisé pour l'exactitude juridique en janvier 2020
- Temps de lecture : 5 minutes
Révisé pour l'exactitude juridique par
Équipe des gens, People's Law School (École de droit populaire)
Cette information de People’s Law School explique de façon générale le droit qui s'applique en Colombie-Britannique, au Canada. L'information ne constitue pas un avis juridique. Consultez notre avis de non-responsabilité.
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Sur Dial-A-Law
Dial-A-Law offre plus d'information sur Se libérer de ses dettes dans la section Argent et dettes.