Si vous avez de la difficulté à rembourser votre prêt étudiant
Des événements imprévus dans la vie peuvent rendre plus difficile le remboursement d’un prêt étudiant. Apprenez quels sont vos droits et quelles mesures vous pouvez prendre si vous avez de la difficulté à rembourser vos prêts étudiants.
Ce que vous devez savoir
Au Canada, les étudiants peuvent demander des prêts étudiants gouvernementaux pour les aider à payer leurs études universitaires ou collégiales. Une banque ou une coopérative de crédit accorde le prêt, mais celui-ci est garanti par le gouvernement. Si l’étudiant ne rembourse pas le prêt, le gouvernement remboursera le prêteur.
Avec les prêts étudiants gouvernementaux, vous ne payez pas d’intérêt pendant vos études. Une fois vos études terminées, vous remboursez le capital et les intérêts. Mais vous n’avez pas à faire de paiements pendant les six mois qui suivent la fin de vos études.
Des prêts privés sont aussi offerts aux étudiants. Ces prêts ressemblent à des prêts bancaires ordinaires. Les intérêts commencent à s’accumuler immédiatement. De plus, vous devez habituellement commencer à rembourser le prêt tout de suite.
Pour les prêts étudiants gouvernementaux, une aide au remboursement peut être offerte. Le Plan d’aide au remboursement aide les personnes qui ont des difficultés financières ou qui vivent avec un handicap qui rend le travail difficile.
Le plan offre différents niveaux d’allègement de la dette. Pour certaines personnes, les paiements mensuels sont réduits à un montant abordable. Pour d’autres, les intérêts à payer sont annulés. Votre admissibilité, et le montant de l’allègement que vous recevrez, dépendent de votre revenu.
Dans une faillite, les prêts étudiants privés sont traités comme n’importe quelle autre dette. Quand votre faillite est terminée, vous n’avez plus à rembourser votre prêt étudiant.
Ce n’est pas le cas des prêts étudiants gouvernementaux. Une libération de faillite vous libère de vos prêts étudiants gouvernementaux seulement si vous déposez votre faillite au moins sept ans après la fin de vos études. Si vous étiez étudiant au cours des sept dernières années, vos prêts étudiants gouvernementaux « survivent » à la faillite.
La période de sept ans commence le jour où vous cessez d’être étudiant. Elle se poursuit jusqu’à la date où vous déposez votre faillite. Dans certains cas, vous pouvez demander au tribunal de réduire la période à cinq ans.
Résoudre le problème
Vous pouvez prendre certaines mesures pour résoudre le problème.
Étape 1. Demandez une aide au remboursement
Étape 2. Discutez de votre situation avec le prêteur
Étape 3. Examinez les options de remise de prêt
Étape 4. Envisagez une proposition de consommateur ou de déclarer faillite
Étape 1. Demandez une aide au remboursement
Si vous avez un prêt étudiant gouvernemental, une aide au remboursement peut être offerte. (Le gouvernement fédéral explique le Plan d’aide au remboursement.) Vous pouvez faire une demande en soumettant un formulaire en ligne, ou en envoyant votre demande par la poste au Centre de service national de prêts aux étudiants.
Étape 2. Discutez de la situation avec le prêteur
Que vous ayez un prêt étudiant gouvernemental ou un prêt privé, discutez de votre situation avec le prêteur. Demandez à modifier les modalités pour vous donner plus de temps pour payer.
Si vous avez un prêt étudiant gouvernemental, vous pouvez demander une révision des modalités. Vous pouvez demander de réduire vos paiements mensuels (ce qui prolongera la période de remboursement du prêt). Le gouvernement fédéral explique le plan de révision des modalités.
Alerte au délai de prescription! Avant de communiquer avec le prêteur, vérifiez si le délai de prescription dont dispose le prêteur pour faire respecter le prêt est expiré. Dans le cas d’un prêt étudiant gouvernemental, s’est-il écoulé plus de six ans depuis votre dernier paiement ou depuis que le prêteur a exigé le paiement? Si oui, le prêteur a peut-être perdu son droit légal de faire appliquer le contrat. Si vous reconnaissez par écrit que la dette existe, vous risquez de faire revivre le prêt.
S’il s’agit d’un prêt privé, le délai de prescription est de deux ans.
Étape 3. Examinez les options de remise de prêt
Les diplômés récents qui occupent certains emplois peuvent faire annuler leur prêt étudiant de la C.-B. Ils doivent accepter de travailler dans des communautés mal desservies, ou dans des emplois où il y a une pénurie en C.-B. Le site Web du gouvernement provincial explique comment cela fonctionne. Consultez le programme de remise de prêt de la C.-B..
Étape 4. Envisagez une proposition de consommateur ou de déclarer faillite
Avec une proposition de consommateur, vous acceptez de nouvelles modalités de paiement de vos dettes avec vos créanciers. En déclarant faillite, vous abandonnez la majeure partie de ce que vous possédez afin d’éliminer vos dettes.
Pour ces deux options, vous devez rencontrer un syndic autorisé en insolvabilité. Il peut vous aider à décider quelle option vous convient le mieux.
Si vous voulez aller plus loin, nous avons de l’information plus détaillée sur ce sujet. Consultez notre information détaillée sur la gestion des dettes étudiantes.
Qui peut vous aider
Ces organismes peuvent vous aider avec des problèmes liés aux prêts étudiants.
StudentAidBC
Administre les prêts étudiants en Colombie-Britannique.
Centre de service national de prêts aux étudiants
Il peut vous aider si vous avez de la difficulté à rembourser un prêt étudiant du gouvernement.
Credit Counselling Society of BC
Société sans but lucratif qui aide les gens à mieux gérer leur argent et leurs dettes.
Si vous avez de graves difficultés avec votre dette étudiante, pensez à obtenir des conseils juridiques.
BC Legal Referral Service (Service d’aiguillage juridique de la C.-B.)
Vous aide à entrer en contact avec un avocat, un notaire ou un parajuriste pour une consultation gratuite de 15 à 30 minutes afin de voir si vous voulez l’embaucher.
Cliniques de conseils juridiques d’Access Pro Bono
Des avocats bénévoles offrent 30 minutes de conseils juridiques gratuits aux personnes à revenu faible ou modeste.
People's Law School
Voyez plus d’options d’assistance légale gratuite ou à faible coût.
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- Cette information s'applique à la Colombie-Britannique, Canada
- Révisé pour l'exactitude juridique en décembre 2019
- Temps de lecture : 4 minutes
Cette information de People’s Law School explique de façon générale le droit qui s'applique en Colombie-Britannique, au Canada. L'information ne constitue pas un avis juridique. Consultez notre avis de non-responsabilité.
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