Contester une facture de carte de crédit
Vous examinez votre relevé mensuel de carte de crédit et vous remarquez une erreur ou des frais non autorisés. Renseignez-vous sur vos droits et sur ce qu’il faut faire pour contester une facture de carte de crédit.
Ce que vous devriez savoir
L’émetteur de votre carte de crédit vous envoie un relevé de compte mensuel — il est tenu de le faire en vertu de la loi. Le relevé (ou la facture, comme on l’appelle) doit inclure certains renseignements.
La facture doit inclure une description de chaque frais et de chaque opération pendant la période de facturation. Il est important qu’elle explique comment vous pouvez corriger les erreurs de facturation. Il y a habituellement un numéro à appeler si vous avez des problèmes.
Vérifiez attentivement la facture de carte de crédit pour connaître le délai dont vous disposez pour contester des frais. En général, les émetteurs de cartes exigent que vous les informiez de toute erreur dans les 30 jours suivant la fin de la période visée par la facture.
Vous pouvez contester diverses erreurs qui peuvent apparaître sur votre facture de carte de crédit :
Une opération non autorisée. Lorsqu’une personne qui ne devrait pas avoir accès à votre carte de crédit porte des frais à votre compte.
Des frais incorrects. Lorsqu’on vous facture le mauvais montant.
Une surfacturation. Lorsqu’on vous facture un montant supérieur à celui auquel vous aviez consenti.
Des frais facturés en double. Lorsqu’on vous facture deux fois.
Un remboursement manquant ou inexact. Lorsque vous ne recevez pas de remboursement, ou que vous en recevez un du mauvais montant.
Résoudre le problème
Voici les étapes à suivre pour contester des frais sur votre facture de carte de crédit.
Étape 1. Confirmer que les frais ne sont pas valides
Étape 2. Communiquer avec l’entreprise
Étape 3. Communiquer avec l’émetteur de la carte de crédit
Étape 4. Payer votre facture
Étape 5. Communiquer avec un ombudsman
Étape 1. Confirmer que les frais ne sont pas valides
Assurez-vous qu’il s’agit bien d’une véritable erreur. Par exemple, il se peut que vous ne reconnaissiez pas une opération parce qu’elle a été inscrite en retard, ou que l’entreprise utilise plus d’un nom. Vérifiez vos dossiers. Est-ce que les frais correspondent à vos reçus de carte de crédit?
Étape 2. Communiquer avec l’entreprise
La façon la plus rapide de faire retirer des frais de votre facture de carte de crédit est de parler directement à quelqu’un dans l’entreprise. Appelez et expliquez ce qui s’est passé. Donnez-lui toute preuve que vous avez, comme un numéro de reçu. Souvent, on pourra régler la situation sur-le-champ et vous rembourser.
Créez une trace papier — ou une trace électronique — du différend. Gardez un dossier de tout ce qui s’est passé. Conservez des copies de tous les courriels et de toutes les lettres.
Étape 3. Communiquer avec l’émetteur de la carte de crédit
Si vous ne pouvez pas résoudre le problème avec l’entreprise — ou si vous soupçonnez une fraude ou un vol d’identité — communiquez immédiatement avec l’émetteur de la carte de crédit. Le temps presse. Il y a souvent un court délai pour contester des frais. (Votre relevé mensuel vous indiquera si c’est le cas.)
De nombreuses institutions financières ont des lignes téléphoniques réservées aux problèmes liés aux cartes de crédit. Faites vos vérifications avant d’appeler. Ayez tous les détails en main, y compris la date et la description des frais.
Étape 4. Payer votre facture
L’émetteur de votre carte de crédit peut prendre quelques semaines pour faire son enquête. Entre-temps, continuez à payer votre facture de carte de crédit. Sinon, des intérêts pourraient être facturés sur le solde. Vous devriez obtenir un remboursement si votre contestation est acceptée.
Étape 5. Communiquer avec un ombudsman
Vous vous demandez peut-être, ombudsman, qu’est-ce que c’est? C’est une personne qui règle les plaintes du public. Si vous avez toujours des problèmes et que votre carte de crédit a été émise par une banque, une autre option est de communiquer avec l’ombudsman de la banque. Il s’agit d’un employé de la banque qui aide les clients à régler leurs différends avec la banque.
Vérifiez la politique de l’émetteur de votre carte de crédit concernant l’ombudsman. L’Association des banquiers canadiens fournit une liste de coordonnées des bureaux d’ombudsman de la plupart des banques canadiennes. Visitez son site Web.
Si vous souhaitez aller plus loin, nous donnons plus de détails sur les étapes pour contester une facture de carte de crédit. Consultez notre couverture détaillée de ce sujet.
Qui peut vous aider
Selon la nature du problème, vous pourriez essayer cet organisme.
Better Business Bureau (Bureau d’éthique commerciale)
Reçoit des plaintes au sujet d’entreprises locales qui en sont membres.
Si un montant élevé est en jeu, obtenir des conseils juridiques peut vous aider à décider quoi faire ensuite.
BC Legal Referral Service (Service d’aiguillage juridique de la C.-B.)
Vous aide à entrer en contact avec un avocat, un notaire ou un parajuriste pour une consultation gratuite de 15 à 30 minutes afin de voir si vous voulez l’embaucher.
Cliniques de conseils juridiques d’Access Pro Bono
Des avocats bénévoles offrent 30 minutes de conseils juridiques gratuits aux personnes à revenu faible ou modeste.
People's Law School
Voyez plus d’options d’assistance légale gratuite ou à faible coût.
- Nous avons utilisé l'IA pour traduire cette page à partir de l'anglais. Il peut donc y avoir des erreurs — si vous en voyez une, n'hésitez pas à nous en informer.
- Cette information s'applique à la Colombie-Britannique, Canada
- Révisé pour l'exactitude juridique en octobre 2019
- Temps de lecture : 4 minutes
Révisé pour l'exactitude juridique par
Anna Fung, c.r., BC Utilities Commission (Commission des services publics de la C.-B.)
Cette information de People’s Law School explique de façon générale le droit qui s'applique en Colombie-Britannique, au Canada. L'information ne constitue pas un avis juridique. Consultez notre avis de non-responsabilité.
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