Vente à domicile et vente directe

Lorsque vous achetez quelque chose d’une personne qui se présente à votre porte, vous concluez un contrat de vente directe.

Cela peut arriver chez vous, si vous achetez quelque chose d’un vendeur itinérant, comme des travaux de peinture pour votre maison ou un aspirateur.

Vous conservez tous les droits dont vous disposez lorsque vous concluez un contrat ou embauchez quelqu’un. Mais vous bénéficiez aussi de protections supplémentaires en tant que consommateur.

Avant d’aller plus loin, sachez simplement que dans certaines situations — si le contrat est de moins de 50 $, ou si vous avez invité le vendeur à votre porte plus de 24 heures à l’avance — ces règles spéciales ne s’appliquent pas.

Pour être valide en droit, un contrat de vente directe doit respecter toutes les conditions suivantes :

• Il doit être écrit.

• Il doit comprendre certains renseignements — comme le prix d’achat détaillé, les modalités de paiement et vos droits d’annulation.

• Tout acompte exigé ne peut pas dépasser 100 $ ou 10 % du prix total, selon le moins élevé des deux.

• Il doit être signé par vous.

Si l’un des éléments ci-dessus manque, le contrat ne vous lie pas.

Le vendeur doit aussi vous remettre une copie du contrat au moment où vous le signez tous les deux.

Après avoir signé un contrat de vente directe, vous avez un délai de réflexion de 10 jours. Cela signifie que vous pouvez annuler pendant cette période pour n’importe quelle raison.

Vous pouvez aussi annuler le contrat après le délai de réflexion si :

• Le contrat ne comprend pas tout ce que la loi exige.

• Les biens ou services ne sont pas fournis dans les 30 jours suivant la date prévue de fourniture.

Dans ces cas, vous avez jusqu’à un an pour annuler à partir du moment où vous avez signé le contrat.

Supposons que vous engagiez une entreprise pour asphalter votre entrée et que vous signiez le contrat sur le pas de votre porte. Il s’agit d’un contrat de vente directe.

Si l’asphaltage n’est pas terminé dans les 30 jours suivant la date prévue au contrat, vous pouvez annuler. Vous avez jusqu’à un an à partir de la date de signature pour annuler le contrat.

Avez-vous eu un problème avec un contrat de vente directe? Poursuivez votre lecture pour obtenir de l’aide afin de le régler.

Il y a des étapes à envisager si vous avez des problèmes avec un contrat conclu à domicile ou un autre contrat de vente directe.

Étape 1. Plaignez-vous rapidement

Étape 2. Dites au vendeur que vous voulez annuler le contrat

Étape 3. Attendez 15 jours

Étape 4. Portez plainte à Consumer Protection BC (Protection du consommateur C.-B.)

Étape 5. Utilisez les médias sociaux

Étape 6. Envisagez une action en justice

Étape 1. Plaignez-vous rapidement

Communiquez avec le vendeur pour lui dire que vous n’êtes pas satisfait. Vous pouvez le faire de vive voix ou par écrit. L’avantage de l’écrit est qu’il y a une preuve claire de votre plainte.

Soyez ferme et professionnel, mais poli. Abordez les points suivants :

• une description de ce qui avait été convenu

• les détails du problème

• ce que vous voulez qu’il fasse pour résoudre le problème

C’est une bonne idée de commencer avec un modèle de lettre. Nous en avons quelques-uns qui pourraient vous aider. Voici nos modèles de lettre.

Étape 2. Dites au vendeur que vous voulez annuler le contrat

Si vous décidez d’annuler un contrat de vente directe, avisez le vendeur par écrit. Vous pouvez utiliser un avis d’annulation fourni par Consumer Protection BC (Protection du consommateur C.-B.).

Étape 3. Attendez 15 jours

Vous avez droit à un remboursement (ou au retour de votre dépôt) dans les 15 jours suivant l’avis d’annulation du contrat. Le vendeur devrait vous rembourser directement.

Étape 4. Portez plainte à Consumer Protection BC (Protection du consommateur C.-B.)

Si vous ne recevez pas de remboursement dans les 15 jours, ou si la réponse du fournisseur de services ne vous satisfait pas, vous pouvez communiquer avec Consumer Protection BC (Protection du consommateur C.-B.) pour porter plainte. Il y a un formulaire de plainte en ligne.

Étape 5. Utilisez les médias sociaux

Si rien de ce qui précède ne vous permet d’obtenir ce que vous voulez, vous pouvez envisager d’exprimer vos préoccupations sur les médias sociaux. Tenez-vous-en aux faits et dites la vérité au sujet de ce qui s’est passé — l’utilisation d’un langage grossier ou insultant risque seulement d’envenimer la situation.

Vous n’obtiendrez peut-être pas de remboursement, mais une entreprise peut vouloir corriger la situation pour montrer au public qu’elle agit en bonne citoyenne corporative.

Étape 6. Envisagez une action en justice

Si vous ne pouvez pas régler le problème à l’aide des étapes ci-dessus, votre prochaine option pourrait être d’intenter une action en justice. Vous pouvez envisager de poursuivre l’autre partie pour violation du contrat.

Pour les réclamations de moins de 5 000 $, vous pouvez demander au Tribunal de résolution civile de vous aider à régler votre différend. C’est une option moins coûteuse et plus rapide que d’aller au tribunal. Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour le faire!

Si vous cherchez de l’information plus détaillée sur cette question, nous avons plus d’information sur les contrats conclus à domicile et les autres contrats de vente directe.

Si vous avez des problèmes liés aux contrats conclus à domicile et aux autres contrats de vente directe, ces organismes pourraient peut-être vous aider.

Consumer Protection BC (Protection du consommateur C.-B.)

Obtenez de l’aide pour les problèmes de consommation, les pratiques commerciales déloyales, les achats en ligne et les contrats à exécution future.

Appeler le 1-888-564-9963

Envoyer un courriel

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Better Business Bureau (Bureau d’éthique commerciale)

Reçoit des plaintes au sujet d’entreprises locales qui en sont membres.

Appeler le 1-888-803-1222

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Bureau de la concurrence

Traite les plaintes concernant la publicité fausse ou trompeuse.

Appelez le 1-800-348-5358

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