L’obligation d'accommodement de l’employeur
Les exigences d’un milieu de travail peuvent avoir des effets différents sur différents travailleurs. Lorsqu’une caractéristique personnelle protégée entre en jeu, comme l’âge, la religion ou un handicap, les employeurs doivent faire ce qu’ils peuvent pour tenir compte de ces différences. C’est ce qu’on appelle l’obligation d'accommodement.
Ce que vous devez savoir
L’obligation d'accommodement est liée aux lois contre la discrimination au travail. Un employeur ne doit pas faire de discrimination à votre égard en raison de certains aspects de votre identité personnelle.
Il s’agit des éléments suivants :
votre race, votre couleur, votre ascendance ou votre lieu d’origine
votre identité autochtone
votre sexe, votre orientation sexuelle, ou votre identité ou expression de genre
tout handicap physique ou mental
votre religion ou vos croyances politiques
votre état matrimonial ou votre situation de famille
votre âge
toute condamnation criminelle sans lien avec l’emploi
La loi appelle cela des caractéristiques protégées. Vous ne pouvez pas être mal traité ou traité injustement au travail en raison d’une caractéristique protégée. Si cela vous arrive, vous avez subi de la discrimination.
Les exigences d’un milieu de travail peuvent poser plus de problèmes à certains travailleurs qu’à d’autres. Par exemple, l’obligation de travailler une semaine de travail régulière peut causer un grave inconvénient à un travailleur dont la religion prévoit des jours saints qui tombent un jour de semaine.
Lorsqu’une caractéristique personnelle protégée est en jeu, comme la religion, les employeurs doivent faire ce qu’ils peuvent pour s’adapter. Cette obligation d'accommodement aide à faire en sorte que tout le monde soit traité de façon égale.
La forme que prend l’accommodement varie selon les circonstances. Cela comprend vos besoins particuliers, la preuve médicale et le coût de l’accommodement. Votre employeur pourrait devoir :
modifier votre espace de travail parce que vous avez un handicap
vous permettre de prendre un congé pour obtenir un traitement contre une dépendance
modifier vos tâches de travail pour vous confier celles que vous êtes capable d’accomplir
L’accommodement est une responsabilité partagée. Si vous demandez à votre employeur de vous accommoder, vous avez l’obligation de collaborer avec lui.
Votre employeur peut avoir besoin de certains renseignements de votre part pour comprendre vos besoins. Par exemple, il pourrait avoir besoin d’en savoir plus sur votre santé ou vos pratiques religieuses. Plus les renseignements que vous pouvez fournir sont fiables, plus l’accommodement sera efficace.
En même temps, vous n’avez qu’à répondre aux demandes raisonnables de renseignements. Votre employeur n’a pas besoin de connaître, par exemple, votre diagnostic précis ou la nature exacte de votre handicap. Il lui faut assez de renseignements pour comprendre comment cela affecte votre capacité à accomplir les tâches essentielles de votre emploi, et quels changements vous sont nécessaires.
L’obligation de votre employeur de vous accommoder n’est pas sans limite. Elle s’étend seulement jusqu’au point où l’accommodement commence à lui causer une contrainte excessive. Une solution parfaite n’est pas exigée. Pour déterminer ce qui constitue une contrainte excessive, on tient compte notamment des facteurs suivants :
le coût financier pour votre employeur
les risques pour la santé et la sécurité
la taille et la souplesse du milieu de travail
l’effet sur les droits et les intérêts des autres travailleurs
Le seuil de la contrainte excessive est élevé. Un simple inconvénient ou une simple perturbation ne suffit pas pour qu’un employeur évite les règles d’accommodement. L’employeur doit démontrer qu’il subirait des conséquences graves s’il vous accommodait davantage.
Passez à l’action
Voici les étapes à suivre pour demander à votre employeur de répondre à vos besoins d’accommodement.
Étape 1. Demandez un accommodement à votre employeur
Étape 2. Rassemblez des renseignements pour votre employeur
Étape 3. Envisagez de présenter une plainte en matière de droits de la personne
Étape 1. Demandez un accommodement à votre employeur
Si les exigences de votre milieu de travail ont un effet négatif sur une caractéristique personnelle protégée, faites-le savoir. Proposez des accommodements qui pourraient améliorer votre situation. Présentez votre demande par écrit.
Étape 2. Rassemblez des renseignements pour votre employeur
Votre employeur peut vous demander des renseignements pour l’aider à vous accommoder. Faites de votre mieux pour répondre à une demande raisonnable de votre employeur. Sinon, vous pourriez ne pas obtenir l’accommodement qui répond le mieux à vos besoins.
Gardez à l’esprit que vous n’avez pas droit à l’accommodement précis que vous voulez. Votre employeur doit seulement vous fournir un accommodement raisonnable.
Étape 3. Envisagez de présenter une plainte en matière de droits de la personne
Si votre employeur refuse de vous accommoder ou ne vous fournit pas un accommodement raisonnable, vous pourriez avoir une réclamation pour discrimination contre lui. En C.-B., les réclamations pour discrimination sont entendues par le BC Human Rights Tribunal (Tribunal des droits de la personne de la C.-B.).
Nous avons de l’information sur les étapes pour déposer une plainte en matière de droits de la personne. Consultez notre page sur la façon de déposer une plainte en matière de droits de la personne.
Nous avons aussi plus d’information sur l’obligation d'accommodement de l’employeur. Consultez notre information détaillée sur ce sujet.
Qui peut vous aider
BC Human Rights Tribunal (Tribunal des droits de la personne de la C.-B.)
Reçoit et règle les plaintes pour discrimination en vertu de la loi de la C.-B.
BC Human Rights Clinic
Offre une assistance et une représentation gratuites aux personnes admissibles à de l’aide pour une plainte pour discrimination en vertu de la loi de la C.-B.
Commission canadienne des droits de la personne
Traite les plaintes pour discrimination en vertu de la loi fédérale sur les droits de la personne.
BC Legal Referral Service (Service d’aiguillage juridique de la C.-B.)
Vous aide à entrer en contact avec un avocat, un notaire ou un parajuriste pour une consultation gratuite de 15 à 30 minutes afin de voir si vous voulez l’embaucher.
Cliniques de conseils juridiques d’Access Pro Bono
Des avocats bénévoles offrent 30 minutes de conseils juridiques gratuits aux personnes à revenu faible ou modeste.
People's Law School
Voyez plus d’options d’assistance légale gratuite ou à faible coût.
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- Cette information s'applique à la Colombie-Britannique, Canada
- Révisé pour l'exactitude juridique en novembre 2022
- Temps de lecture : 4 minutes
Cette information de People’s Law School explique de façon générale le droit qui s'applique en Colombie-Britannique, au Canada. L'information ne constitue pas un avis juridique. Consultez notre avis de non-responsabilité.
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