Exécution des ordonnances et des ententes alimentaires

Après une séparation, un conjoint peut verser à l’autre une pension alimentaire pour conjoint pour aider à couvrir les frais de subsistance. Si le couple a des enfants, un parent peut verser à l’autre une pension alimentaire pour enfants pour aider à couvrir les coûts de leur éducation.

Les paiements de pension alimentaire pour conjoint ou de pension alimentaire pour enfants peuvent être prévus dans une ordonnance judiciaire ou une entente de séparation.

Une ordonnance judiciaire de pension alimentaire est une décision du tribunal selon laquelle une personne (le payeur) verse à l’autre personne (le bénéficiaire) un certain montant, habituellement chaque mois. Si la pension alimentaire n’est pas payée, le bénéficiaire peut prendre des mesures immédiatement pour faire exécuter l’ordonnance judiciaire.

Une entente de séparation, par contre, est un contrat privé entre partenaires qui se sont séparés. Elle peut être exécutée devant les tribunaux en vertu du droit des contrats. Mais il est plus simple de déposer l’entente de séparation au tribunal. Cela permet de la faire exécuter comme s’il s’agissait d’une ordonnance judiciaire.

Si un payeur ne verse pas la pension alimentaire prévue par une ordonnance judiciaire ou une entente, il doit de l’argent.

On appelle cela des arriérés ou des arriérés de pension alimentaire.

Le bénéficiaire peut recouvrer les arriérés de deux façons. Il peut :

1. prendre lui-même des mesures devant le tribunal pour faire exécuter l’ordonnance alimentaire ou l’entente, ou

2. obtenir l’aide d’un programme gouvernemental gratuit offert par la BC Family Maintenance Agency (Agence d'entretien familial de la C.-B.).

Si un payeur ne vous a pas versé les paiements de pension alimentaire, vous avez plusieurs options pour faire exécuter le paiement. Tant qu’une ordonnance alimentaire ou une entente de séparation a été déposée au tribunal, vous pouvez notamment :

• Demander une ordonnance de saisie-arrêt sur le salaire ou les comptes bancaires du payeur. Cela signifie qu’une somme est prise sur le salaire ou le compte bancaire du payeur et vous est redirigée. Jusqu’à 50 % du salaire du payeur peut faire l’objet d’une saisie-arrêt. Par contre, il n’y a aucune limite au montant pouvant être saisi dans un compte bancaire.

• Demander une ordonnance pour vendre une partie de ses biens afin de payer les arriérés.

Vous pouvez aussi obliger le payeur à divulguer des renseignements sur sa situation financière. Cela peut vous aider à déterminer la meilleure façon de recouvrer les arriérés. Par exemple, vous pouvez demander au payeur de :

• Se présenter à une audience pour défaut. Il s’agit d’une audience où le payeur doit expliquer pourquoi il ne paie pas la pension alimentaire. Il doit aussi fournir un état de sa situation financière.

• Se présenter à une audience d’interrogatoire. Lors de cette audience, vous pouvez interroger le payeur sous serment au sujet de sa situation financière.

Pour chacune de ces démarches, vous devez présenter une demande au tribunal et expliquer à un juge pourquoi l’ordonnance demandée devrait être accordée. Le payeur aura l’occasion de répondre. Le processus de demande au tribunal peut être compliqué. Il est conseillé de parler d’abord à un avocat.

La BC Family Maintenance Agency (Agence d'entretien familial de la C.-B.) est un service gratuit offert par le gouvernement provincial. L’agence fait exécuter les ordonnances alimentaires et les ententes. Elle perçoit la pension alimentaire due par un payeur et la transmet au bénéficiaire.

Comment vous inscrire au programme

Le payeur ou le bénéficiaire peut s’inscrire auprès de la BC Family Maintenance Agency tant qu’une ordonnance alimentaire ou une entente de séparation a été déposée au tribunal. La trousse d’inscription est en ligne. Vous pouvez aussi demander à l’agence de vous l’envoyer par la poste.

Après votre inscription au programme

Une fois le dossier inscrit, le payeur envoie tous les paiements de pension alimentaire au programme. La BC Family Maintenance Agency les traite, puis les transmet au bénéficiaire. Elle fait le suivi des dates d’échéance, ainsi que de la façon et du moment où les paiements sont effectués. Si un payeur manque des paiements et que les arriérés s’accumulent, l’agence peut prendre plusieurs mesures. Nous les expliquons ci-dessous.

Pour vous retirer du programme, la personne qui a inscrit l’ordonnance alimentaire ou l’entente auprès de l’agence doit envoyer une demande par écrit.

Si c’est le bénéficiaire qui a fait l’inscription, il peut se retirer en tout temps. Si c’est le payeur qui a fait l’inscription, le bénéficiaire doit accepter son retrait du programme.

Pour faire exécuter une ordonnance alimentaire ou une entente, la BC Family Maintenance Agency peut prendre toutes les mesures juridiques que le bénéficiaire de la pension alimentaire pourrait prendre lui-même — et même plus. Par exemple, elle peut annuler le permis de conduire du payeur ou lui retirer son passeport. La liste complète des mesures d’exécution se trouve sur le site web de l’agence.

Si des paiements de pension alimentaire sont manqués et que des arriérés sont dus, les mesures d’exécution que le programme peut prendre dépendent :

• du montant dû,

• de la situation actuelle du payeur, et

• des mesures que le programme estime avoir les meilleures chances de réussir dans les circonstances.

Avis de saisie

La BC Family Maintenance Agency peut délivrer un avis de saisie à toute personne ou institution qui doit de l’argent au payeur. L’avis exige que les fonds soient redirigés vers le bénéficiaire par l’intermédiaire du programme. Les sources pouvant faire l’objet d’une saisie comprennent les employeurs, les banques et WorkSafeBC. Les paiements du gouvernement fédéral — comme les remboursements d’impôt sur le revenu et les prestations d’assurance-emploi — peuvent aussi faire l’objet d’une saisie.

Privilège sur des biens

La BC Family Maintenance Agency peut enregistrer l’ordonnance alimentaire contre tout bien appartenant au payeur. Cela peut inclure une voiture, une maison usinée ou un terrain. Cela signifie que le bien ne peut pas être vendu ni faire l’objet d’un nouveau prêt hypothécaire avant que les arriérés de pension alimentaire ne soient réglés.

Annuler le permis de conduire ou suspendre le passeport

Lorsqu’un payeur accuse un retard de 3 000 $ ou plus dans ses paiements de pension alimentaire et que la BC Family Maintenance Agency n’a pas réussi à recouvrer la pension alimentaire, l’agence peut prendre des mesures avec d’autres organismes gouvernementaux. L’agence peut :

• demander au gouvernement fédéral de suspendre ou refuser le passeport d’un payeur

• demander à l'ICBC de :

  • annuler le permis de conduire actuel d’un payeur

  • refuser de renouveler le permis de conduire d’un payeur

  • refuser de délivrer ou de renouveler le permis d’un véhicule automobile d’un payeur (sans permis de véhicule, un payeur ne peut pas acheter d’assurance automobile)

Ce sont des mesures graves. La BC Family Maintenance Agency ne les prend qu’après avoir essayé sans succès de recouvrer les paiements de pension alimentaire par d’autres moyens.

Exécution par le tribunal

En fin de compte, si un payeur ne paie toujours pas, la BC Family Maintenance Agency peut porter l’affaire devant le tribunal. Devant le tribunal, le payeur doit expliquer pourquoi il n’a pas payé la pension alimentaire. Le tribunal peut décider de prendre d’autres mesures pour faire exécuter le paiement des arriérés — y compris emprisonner le payeur.

Dans la plupart des cas, les bénéficiaires de pension alimentaire inscrits au programme reçoivent chaque année une partie ou la totalité de la pension alimentaire qui leur est due. Cependant, certains payeurs rendent le recouvrement très difficile pour la BC Family Maintenance Agency — allant même jusqu’à quitter le pays pour éviter de payer la pension alimentaire. D’autres peuvent n’avoir ni revenu ni biens, ou recevoir de l’aide au revenu. Il peut donc falloir beaucoup de temps pour recouvrer ce qui est dû aux bénéficiaires. Mais l’agence continuera de poursuivre les paiements tant que le bénéficiaire de la pension alimentaire restera inscrit au programme.

C’est toujours une bonne idée d’agir de façon proactive et de vous inscrire au programme s’il y a des problèmes liés aux paiements de pension alimentaire. Si vous êtes bénéficiaire d’une pension alimentaire et que le payeur manque un paiement, vous devriez vous inscrire immédiatement.

Non. Vous devez communiquer avec la BC Family Maintenance Agency pour obtenir la permission avant de pouvoir prendre vous-même des mesures d’exécution.

Le site web de la BC Family Maintenance Agency explique comment vous inscrire au programme. Il contient aussi des renseignements sur les mesures que l’agence peut prendre pour faire exécuter une ordonnance alimentaire ou une entente. L’agence a aussi trois bureaux de service à la clientèle partout en C.-B.

• Visiter le site web

Le wikilivre JP Boyd on Family Law, hébergé par Courthouse Libraries BC, contient de l’information sur les arriérés de pension alimentaire pour enfants et les arriérés de pension alimentaire pour conjoint. Il contient aussi de l’information sur l’exécution des ordonnances de pension alimentaire pour enfants et pour conjoint.

• Visiter le site web

Les options d’assistance légale comprennent l’aide juridique, les services pro bono, les cliniques juridiques et les défenseurs. Consultez notre information sur l’aide juridique gratuite ou à faible coût.