Cour provinciale (de la famille)
Si vous avez un problème de droit de la famille, vous pourriez vous retrouver à la Cour provinciale (souvent appelée Cour de la famille). Il y a des avantages à utiliser ce tribunal plutôt que la Cour suprême de la C.-B. Découvrez ce que chaque étape implique.
Ce que vous devriez savoir
La Cour de la famille est une division de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique. (Les autres divisions de la Cour provinciale traitent des affaires criminelles, de la circulation et de la Cour des petites créances.)
La Cour de la famille traite de nombreuses questions juridiques qui touchent les familles, mais pas de toutes. Elle s’occupe des questions suivantes en vertu de la Family Law Act de la C.-B. :
la tutelle d’un enfant et les responsabilités parentales
le temps parental et les contacts avec un enfant
la pension alimentaire pour enfants et la pension alimentaire pour conjoint
les ordonnances de protection
La Cour de la famille traite aussi les affaires de protection de l’enfance.
La Cour de la famille ne peut pas rendre d’ordonnances en vertu de la loi fédérale Divorce Act. Elle ne peut pas :
accorder un divorce
partager les biens ou les dettes, ni rendre des ordonnances au sujet des biens de la famille
modifier une ordonnance rendue en vertu de la Divorce Act
rendre des ordonnances d’adoption
Pour ces questions, vous devez vous adresser à la Cour suprême de la Colombie-Britannique. C’est l’autre tribunal en C.-B. qui traite aussi des questions de droit de la famille.
« Mon conjoint et moi avons mis fin à notre relation de 16 ans. Après notre séparation, nous n’avons pas réussi à nous entendre sur la pension alimentaire pour conjoint ni sur la question de savoir avec qui nos trois enfants devraient vivre. J’ai donc intenté une action en justice à la Cour de la famille près de chez moi. Je n’ai pas eu à payer de frais de dépôt au tribunal, et j’ai trouvé le processus plus facile à suivre que je ne l’aurais cru. Lors de notre conférence de règlement en matière familiale, nous avons finalement conclu une entente homologuée par le tribunal qui a réglé nos différends. »
– Annika, Maple Ridge, C.-B.
La Cour suprême de la C.-B. peut traiter toutes les questions de droit de la famille, y compris toutes celles dont la Cour de la famille s’occupe. Alors, pourquoi voudriez-vous aller à la Cour de la famille?
La Cour de la famille offre certains avantages par rapport à la Cour suprême :
Les formulaires de la Cour de la famille sont plus faciles à comprendre. Ils sont rédigés en langage clair et comprennent de l’information sur le moment où les utiliser, les prochaines étapes et des conseils pour les remplir.
Aucun frais de justice n’est exigé à la Cour de la famille.
Les règles de procédure sont plus simples que celles de la Cour suprême. En plus, les règles de la Cour de la famille encouragent les gens à essayer de régler leurs problèmes par entente plus tôt dans le processus judiciaire.
Les Cours de la famille offrent les services de conseillers en justice familiale. Ce sont des employés du gouvernement spécialement formés qui peuvent aider les gens à régler certains types de questions de droit de la famille, notamment par la médiation. Leurs services sont gratuits et confidentiels.
L’atmosphère à la Cour de la famille est plus informelle.
De nombreuses Cours de la famille offrent aussi les services d’un avocat de service en droit de la famille. Ce sont des avocats qui donnent des conseils juridiques gratuits pour aider les personnes à faible revenu à régler leurs problèmes de droit de la famille.
Il y a des greffes dans différentes Cours provinciales partout en C.-B. Le fonctionnement du processus de la Cour de la famille dépend de l’emplacement du greffe et du type d’ordonnance judiciaire dont vous avez besoin.
De nombreux greffes de la Cour de la famille ont certaines exigences que vous devez respecter avant de pouvoir obtenir une date pour comparaître devant un juge. Nous les expliquons ci-dessous, dans les étapes du processus judiciaire.
Mais il y a des exceptions. Dans certaines circonstances, vous pouvez accélérer le processus. Par exemple :
Si vous subissez de la violence familiale, vous pouvez demander une ordonnance de protection. Il s’agit d’une ordonnance du tribunal visant à protéger une personne contre une autre.
Si l’autre parent veut déménager avec les enfants ou refuse de consentir à ce que vous les emmeniez à l’étranger pour des vacances prévues, vous pouvez demander une ordonnance dans une affaire parentale prioritaire.
Même après le début d’une affaire de droit de la famille, vous pouvez quand même essayer de régler vos problèmes sans passer par une audience devant un juge.
Vous pourriez essayer de négocier entre vous pour arriver à une entente. Vous pourriez le faire avec ou sans l’aide d’avocats. Vous pourriez aussi obtenir de l’aide d’autres membres de la famille, d’aînés ou d’autres membres de la communauté.
Vous pourriez essayer la médiation. Cela consiste à rencontrer une personne neutre (un médiateur) qui aide à trouver une solution que tout le monde peut accepter. Le médiateur ne prend pas de décisions, mais aide plutôt les parties à prendre leurs propres décisions.
Vous pouvez utiliser un conseiller en justice familiale comme médiateur. Ses services sont gratuits. (À certains endroits de la Cour provinciale, les parties sont tenues de rencontrer un conseiller en justice familiale comme l’une des premières étapes du processus judiciaire.) Ou vous pouvez embaucher un médiateur privé.
Ou vous pourriez essayer la négociation collaborative. On appelle aussi cela le « droit collaboratif de la famille ». C’est une forme de négociation où chaque partie a son propre avocat et accepte de faire tout son possible pour parvenir à un règlement sans aller au tribunal. Cette approche met l’accent sur la divulgation complète, la communication et un environnement sûr et respectueux pour aider les parties à négocier un règlement de manière collaborative.
Pour en savoir plus sur ces approches, consultez notre information sur la médiation, la négociation collaborative et l’arbitrage.
Si vous pouvez régler vos problèmes, vous et les autres personnes concernées pouvez mettre votre entente par écrit. Ou vous pourriez vouloir qu’un juge rende une ordonnance judiciaire qui reflète votre entente. Cela s’appelle une entente homologuée par le tribunal. La plupart des affaires de droit de la famille se règlent par une entente ou une entente homologuée par le tribunal.
Les deux parties doivent signer l’entente écrite ou l’entente homologuée par le tribunal.
Chaque partie devrait obtenir des conseils juridiques indépendants d’un avocat avant de signer le document. Cela signifie que chaque partie rencontre son propre avocat pour obtenir des conseils juridiques. Un avocat peut expliquer :
ce que signifie l’entente
quels droits et obligations l’entente donne à chaque partie
comment l’entente touche d’autres options juridiques qui pourraient autrement être offertes
Consultez la section qui peut vous aider, ci-dessous, pour connaître les options permettant d’obtenir des conseils juridiques.
Étapes du processus judiciaire
La façon de commencer une affaire à la Cour de la famille dépend du greffe du tribunal que vous utilisez. Il y a deux types de greffes de la famille en C.-B., et chacun a des premières étapes différentes.
La plupart des greffes sont des greffes de résolution précoce. Depuis le 1er mai 2026, cela comprend tous les greffes de la Cour provinciale dans les régions de Vancouver Coastal, Fraser, Vancouver Island et Interior — donc la majeure partie de la province. Dans ces greffes, vous devez essayer de régler vos problèmes avant de pouvoir demander une audience au tribunal. Vous commencez par déposer un avis de résolution d’une affaire de droit de la famille (formulaire 1), et non une demande au tribunal.
Les greffes du Nord (à partir de Williams Lake vers le nord) sont des greffes du programme d’éducation parentale. Dans ces greffes, si votre affaire concerne des enfants, vous devez suivre le cours Parenting After Separation avant de déposer votre demande.
Dans n’importe quel greffe, s’il y a eu de la violence familiale ou si vous avez une question parentale urgente, vous pouvez demander à vous présenter immédiatement devant le tribunal.
Nous expliquons les étapes pour chaque type de greffe dans les prochaines étapes ci-dessous.
Les documents
Dans un greffe de résolution précoce, le premier formulaire que vous déposez est l’avis de résolution d’une affaire de droit de la famille (formulaire 1). Plus tard, si vous avez encore des questions à régler, vous déposez une demande concernant une affaire de droit de la famille (formulaire 3). Dans un greffe du programme d’éducation parentale, vous déposez la demande une fois que vous avez respecté les exigences de votre greffe.
Il n’y a aucuns frais pour déposer des documents de droit de la famille à la Cour provinciale.
Vous pouvez remplir et déposer la plupart des formulaires de droit de la famille en ligne à l’aide du service de formulaires en ligne de la Family Law Act. Il vous pose des questions et place vos réponses dans les bons formulaires. Vous pouvez les déposer électroniquement, ou imprimer vos formulaires et les déposer en personne.
Si vous déposez vos documents en personne, apportez une copie pour le tribunal, une copie pour chaque autre partie et une copie pour vous-même. Le greffe estampille vos documents et vous remet vos copies. Selon les ordonnances que vous demandez, vous pourriez aussi avoir besoin d’autres formulaires.
Après le dépôt, vous devez prendre des dispositions pour qu’une copie soit signifiée à l’autre partie. Il existe des règles strictes sur la façon de remettre les documents judiciaires à l’autre partie.
Selon le greffe de la Cour provinciale que vous utilisez et le type d’ordonnance judiciaire que vous demandez, vous pourriez devoir suivre certaines étapes avant de pouvoir demander une audience au tribunal.
Dans les greffes de résolution précoce, si votre affaire porte sur des questions comme les arrangements parentaux, la pension alimentaire pour enfants, la pension alimentaire pour conjoint, les contacts avec un enfant, la tutelle ou un animal de compagnie, vous devrez généralement :
déposer un avis de résolution d’une affaire de droit de la famille (formulaire 1),
rencontrer un conseiller en justice familiale pour une évaluation des besoins,
suivre un programme d’éducation parentale (si nécessaire), et
participer à une séance consensuelle de règlement des différends, si cela convient.
Après avoir suivi ces étapes, vous pouvez généralement déposer une demande concernant une affaire de droit de la famille (formulaire 3) et avancer vers votre première comparution, à moins qu’une exception ne s’applique (par exemple, une affaire urgente ou une ordonnance de protection).
Dans les greffes du programme d’éducation parentale, les personnes ayant des enfants de moins de 19 ans suivent généralement le cours Parenting After Separation avant d’obtenir une date d’audience, à moins qu’une exemption ne s’applique.
À moins que vous n’ayez une affaire familiale urgente, la première fois que vous comparaissez devant un juge sera habituellement lors d’une conférence de gestion familiale. Il s’agit d’une rencontre de 20 à 60 minutes avec l’autre partie et un juge. Le juge essaiera de vous aider, vous et l’autre partie, à parvenir à une entente. Si ce n’est pas possible, le juge vous aidera à vous organiser pour une audience ou un procès.
Lors d’une conférence de gestion familiale, un juge peut rendre des ordonnances judiciaires. Si vous et l’autre partie êtes d’accord au sujet de vos questions de droit de la famille, le juge rendra une entente homologuée par le tribunal. Si vous ne pouvez pas vous entendre, le juge peut quand même rendre d’importantes ordonnances provisoires (temporaires) qui peuvent rester en vigueur au moins jusqu’à l’audience. Pour cette raison, vous devez être prêt à dire au juge quelles ordonnances vous demandez et pourquoi. Vous pouvez présenter un témoignage oral et un affidavit pour appuyer votre position.
Si les questions ne sont pas réglées lors de la conférence de gestion familiale, le juge peut décider des prochaines étapes de votre affaire. Cela peut comprendre la participation à une médiation, la présence à une conférence de règlement familial (une rencontre informelle avec un juge pour essayer de régler le différend), ou la fixation d’une date d’audience.
Si une audience est nécessaire, le juge peut rendre des ordonnances de gestion de l’instance concernant les délais, les témoins, les documents et d’autres éléments de preuve afin de s’assurer que le procès se déroule efficacement.
Si vous ne pouvez pas régler vos problèmes et devez aller en procès, vous aurez une audience devant un juge.
Dans votre communauté, la Cour provinciale pourrait avoir une salle d’audience distincte pour les affaires de droit de la famille. Ou les affaires de droit de la famille pourraient être entendues dans l’une des salles d’audience habituelles un jour précis de la semaine. Habituellement, il y a une journée par semaine ou une semaine sur deux où le tribunal entend les affaires de droit de la famille.
À l’audience, les témoins donnent un témoignage oral (ils racontent au tribunal leur version des faits) et présentent des documents ou d’autres éléments de preuve. Souvent, les parties elles-mêmes sont les seuls témoins.
Une fois que toute la preuve a été présentée au juge, chaque partie fera ses arguments devant le juge. Elles expliqueront pourquoi elles estiment que le juge devrait trancher en leur faveur. Le juge rendra ensuite une ordonnance pour régler les questions en litige.
Questions fréquentes
Vous n’êtes pas obligé d’avoir un avocat quand vous allez au tribunal. De nombreuses personnes qui présentent une affaire à la Cour de la famille se représentent elles-mêmes. Les règles à la Cour de la famille sont plus simples qu’à la Cour suprême et l’atmosphère est plus informelle.
Qui peut vous aider
Family LawLINE
Un service téléphonique de Legal Aid BC (l'aide juridique) qui offre des conseils juridiques gratuits sur les questions de droit de la famille aux personnes qui n'ont pas les moyens de payer un avocat.
Conseillers en justice familiale
Des médiateurs formés qui aident les familles à régler les questions de parentalité et de pension alimentaire liées à la séparation grâce à des services gratuits d’information, de soutien et de règlement des différends.
Pour plus d’options en matière de conseils juridiques, consultez aide juridique gratuite ou à faible coût. Cette ressource explique des options comme l’aide juridique, les services pro bono, les cliniques juridiques et les défenseurs.
Le site Web de la Cour provinciale de la C.-B. fournit de l’information sur le droit de la famille, les règles et les processus judiciaires, ainsi que des liens vers des ressources.
Le site Web Family Law in BC de Justice Education Society offre des guides d’autoassistance qui comprennent des instructions étape par étape et les formulaires vierges dont vous aurez besoin pour aller à la Cour provinciale (de la famille).
- Nous avons utilisé l'IA pour traduire cette page à partir de l'anglais. Il peut donc y avoir des erreurs — si vous en voyez une, n'hésitez pas à nous en informer.
- Cette information s'applique à la Colombie-Britannique, Canada
- Révisé pour l'exactitude juridique en juillet 2026
- Temps de lecture : 9 minutes
Révisé pour l'exactitude juridique par
Équipe des gens, People's Law School (École de droit populaire)
Cette information de People’s Law School explique de façon générale le droit qui s'applique en Colombie-Britannique, au Canada. L'information ne constitue pas un avis juridique. Consultez notre avis de non-responsabilité.
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