Cour provinciale (de la famille)

La Cour de la famille est une division de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique. (D’autres divisions de la Cour provinciale traitent des affaires criminelles, des infractions routières et des petites créances.)

La Cour de la famille traite de nombreuses questions juridiques qui touchent les familles, mais pas de toutes. Elle s’occupe des questions suivantes en vertu de la Family Law Act de la C.-B. :

• la tutelle d’un enfant et les responsabilités parentales

• le temps parental et les contacts avec un enfant

• la pension alimentaire pour enfants et la pension alimentaire pour conjoint

• les ordonnances de protection

La Cour de la famille traite aussi des affaires de protection de l’enfance.

La Cour de la famille ne peut pas rendre d’ordonnances en vertu de la loi fédérale Divorce Act. Elle ne peut pas :

• accorder un divorce

• partager les biens ou les dettes, ni rendre des ordonnances au sujet des biens de la famille

• modifier une ordonnance rendue en vertu de la Divorce Act

• rendre des ordonnances d’adoption

Pour ces questions, vous devez vous adresser à la Cour suprême de la Colombie-Britannique. C’est l’autre tribunal en C.-B. qui traite aussi des questions de droit de la famille.

« Mon conjoint et moi avons mis fin à notre relation de 16 ans. Après notre séparation, nous n’avons pas réussi à nous entendre sur la pension alimentaire pour conjoint ni sur la question de savoir avec qui nos trois enfants devraient vivre. J’ai donc intenté une action en justice à la Cour de la famille près de chez moi. Je n’ai pas eu à payer de frais de dépôt au tribunal, et j’ai trouvé le processus plus facile à suivre que je ne l’aurais cru. Lors de notre conférence de règlement en matière familiale, nous avons finalement conclu une entente homologuée par le tribunal qui a réglé nos différends. »

– Annika, Maple Ridge, C.-B.

La Cour suprême de la C.-B. peut traiter toutes les questions de droit de la famille, y compris toutes celles dont la Cour de la famille s’occupe. Alors, pourquoi voudriez-vous aller à la Cour de la famille?

La Cour de la famille présente certains avantages par rapport à la Cour suprême :

• Les formulaires de la Cour de la famille sont plus faciles à comprendre. Ils sont rédigés en langage clair et comprennent de l’information sur le moment où les utiliser, les prochaines étapes et des conseils pour les remplir.

• Aucuns frais judiciaires ne sont exigés à la Cour de la famille.

• Les règles du tribunal sont plus simples que celles de la Cour suprême. En plus, les règles de la Cour de la famille encouragent les gens à essayer de régler leurs questions par entente plus tôt dans le processus judiciaire.

• Les Cours de la famille ont des conseillers en justice familiale disponibles. Ce sont des employés du gouvernement spécialement formés qui peuvent aider les gens à régler certains types de questions de droit de la famille, y compris par la médiation. Leurs services sont gratuits et confidentiels.

• L’atmosphère à la Cour de la famille est plus informelle.

• De nombreuses Cours de la famille ont des avocats de service en droit de la famille disponibles. Ce sont des avocats qui offrent des conseils juridiques gratuits pour aider les personnes à faible revenu à régler leurs problèmes de droit de la famille.

Il y a des greffes dans différentes Cours provinciales partout en C.-B.. Le fonctionnement du processus à la Cour de la famille dépend de l’emplacement du greffe et du type d’ordonnance judiciaire dont vous avez besoin.

De nombreux greffes de la Cour de la famille ont certaines exigences que vous devez respecter avant de pouvoir obtenir une date pour comparaître devant un juge. Nous les expliquons ci-dessous, dans les étapes du processus judiciaire.

Mais il y a des exceptions. Dans certaines circonstances, vous pouvez accélérer le processus. Par exemple :

• Si vous vivez de la violence familiale, vous pouvez demander une ordonnance de protection. Il s’agit d’une ordonnance du tribunal visant à protéger une personne contre une autre.

• Si l’autre parent veut déménager avec les enfants ou refuse d’accepter que vous les emmeniez à l’étranger pendant des vacances prévues, vous pouvez demander une ordonnance dans une affaire parentale prioritaire.

Même après le début d’une affaire de droit de la famille, vous pouvez encore essayer de régler vos questions sans aller à une audience devant un juge.

Vous pourriez essayer de négocier entre vous pour tenter d’arriver à une entente. Vous pouvez le faire avec ou sans l’aide d’avocats. Vous pouvez aussi obtenir l’aide d’autres membres de la famille, d’aînés ou d’autres membres de la communauté.

Vous pourriez essayer la médiation. Cela consiste à rencontrer une personne neutre (un médiateur) qui aide à trouver une solution qui convient à tout le monde. Le médiateur ne prend pas de décisions, mais aide plutôt les parties à prendre leurs propres décisions.

Vous pouvez utiliser un conseiller en justice familiale comme médiateur. Ses services sont gratuits. (À certains endroits de la Cour provinciale, les parties sont tenues de rencontrer un conseiller en justice familiale comme l’une des premières étapes du processus judiciaire.) Ou vous pouvez embaucher un médiateur privé.

Ou vous pourriez essayer la négociation collaborative. On appelle aussi cela le « droit collaboratif de la famille ». C’est une forme de négociation où chaque partie a son propre avocat et accepte de faire tout son possible pour parvenir à un règlement sans aller au tribunal. Cette approche met l’accent sur la divulgation complète, la communication et un environnement sécuritaire et respectueux pour aider les parties à négocier un règlement de façon collaborative.

Pour en savoir plus sur ces approches, consultez notre information sur la médiation, la négociation collaborative et l’arbitrage.

Si vous pouvez régler vos questions, vous et les autres personnes concernées pouvez mettre votre entente par écrit. Ou vous pourriez vouloir qu’un juge rende une ordonnance du tribunal qui reflète votre entente. Cela s’appelle une entente homologuée par le tribunal. La plupart des affaires de droit de la famille se règlent par une entente ou une entente homologuée par le tribunal.

Les deux parties doivent signer l’entente écrite ou l’entente homologuée par le tribunal.

Chaque partie devrait obtenir des conseils juridiques indépendants d’un avocat avant de signer le document. Cela signifie que chaque partie rencontre son propre avocat pour obtenir des conseils juridiques. Un avocat peut expliquer :

• ce que signifie l’entente

• quels droits et obligations l’entente donne à chaque partie

• comment l’entente a une incidence sur d’autres options juridiques qui pourraient autrement être offertes

Consultez la section sur les personnes qui peuvent vous aider ci-dessous pour connaître les options permettant d’obtenir des conseils juridiques.

La façon de commencer une affaire à la Cour de la famille dépend de l’emplacement du greffe et du type d’ordonnance judiciaire que vous demandez.

Dans les greffes de Victoria, Surrey et Port Coquitlam, vous devez déposer un avis au tribunal, puis rencontrer un conseiller en justice familiale et satisfaire à certaines exigences avant de pouvoir commencer une affaire devant le tribunal.

Dans les autres greffes judiciaires de la province, vous pouvez commencer une affaire en déposant une demande au tribunal. Ensuite (selon l’emplacement du greffe), vous devrez peut-être rencontrer un conseiller en justice familiale, suivre un programme d’éducation parentale, ou les deux, avant d’obtenir une date d’audience. Vous trouverez plus d’information sur ces exigences dans la prochaine section sur les prochaines étapes.

Dans n’importe quel greffe, s’il y a eu de la violence familiale ou si vous avez une question parentale urgente, vous pouvez demander à comparaître devant le tribunal immédiatement.

Les documents 

Pour commencer une affaire à la Cour de la famille, vous remplissez une demande concernant une affaire de droit de la famille. Vous faites trois copies de la demande et vous la déposez au greffe du tribunal. Il n’y a aucuns frais. Selon le type d’ordonnances que vous demandez, d’autres formulaires et documents peuvent aussi être requis.  

Vous prenez ensuite des dispositions pour faire signifier une copie des documents déposés à l’autre partie dans l’affaire. Il existe des règles strictes sur la façon de remettre les documents judiciaires à l’autre partie.   

Selon l’emplacement du greffe et le type d’ordonnance judiciaire que vous demandez, vous devrez probablement suivre certaines étapes avant de pouvoir obtenir une date pour comparaître devant un juge.

Dans les greffes de règlement rapide à Surrey, Victoria et Port Coquitlam, par exemple, vous devez rencontrer un conseiller en justice familiale, suivre un cours sur la parentalité (s’il y a lieu) et participer à une séance de règlement consensuel des différends (si cela convient). Ce n’est qu’ensuite que vous pouvez commencer une affaire à la Cour de la famille et obtenir une date d’audience.

Dans les greffes de justice familiale à Kelowna, Nanaimo et Vancouver, vous commencez une affaire à la Cour de la famille, vous rencontrez un conseiller en justice familiale et vous suivez un programme d’éducation parentale (s’il y a lieu). Vous obtiendrez ensuite une date d’audience.

Tous les autres greffes de la Cour de la famille sont des greffes du Programme d’éducation parentale. Dans ces greffes, vous déposez une demande pour commencer une affaire à la Cour de la famille. Ensuite, vous suivez un programme d’éducation parentale (à moins de démontrer que vous en êtes exempté) avant d’obtenir une date d’audience.

À moins que vous n’ayez une affaire familiale urgente, la première fois que vous comparaissez devant un juge, ce sera habituellement lors d’une conférence de gestion familiale. Il s’agit d’une rencontre de 20 à 60 minutes avec l’autre partie et un juge. Le juge essaiera de vous aider, vous et l’autre partie, à parvenir à une entente. Si ce n’est pas possible, le juge vous aidera à vous préparer pour une audience ou un procès.

Lors d’une conférence de gestion familiale, un juge peut rendre des ordonnances judiciaires. Si vous et l’autre partie êtes d’accord au sujet de vos questions de droit de la famille, le juge rendra une entente homologuée par le tribunal. Si vous n’arrivez pas à vous entendre, le juge peut quand même rendre d’importantes ordonnances provisoires (temporaires) qui peuvent rester en vigueur au moins jusqu’à l’audience. Pour cette raison, vous devez être prêt à dire au juge quelles ordonnances vous demandez et pourquoi. Vous pouvez présenter une preuve orale et par affidavit pour appuyer votre position.

Si les questions ne sont pas réglées lors de la conférence de gestion familiale, le juge peut décider des prochaines étapes de votre affaire. Cela peut comprendre la participation à une médiation, la présence à une conférence de règlement familial (rencontre informelle avec un juge pour essayer de régler le différend), ou la fixation d’une date d’audience.

Si une audience est nécessaire, le juge peut rendre des ordonnances de gestion de l’instance au sujet des délais, des témoins, des documents et d’autres éléments de preuve afin de s’assurer que le procès se déroule efficacement.

Si vous ne pouvez pas régler vos questions et devez aller en procès, vous aurez une audience devant un juge.

Dans votre communauté, la Cour provinciale peut avoir une salle d’audience distincte pour les affaires de droit de la famille. Ou les affaires de droit de la famille peuvent être entendues dans l’une des salles d’audience ordinaires un jour particulier de la semaine. Habituellement, il y a une journée par semaine ou aux deux semaines où le tribunal entend les affaires de droit de la famille.

À l’audience, les témoins donnent un témoignage oral (ils exposent au tribunal leur version de l’affaire) et présentent des documents ou d’autres éléments de preuve. Souvent, les parties elles-mêmes sont les seuls témoins.

Une fois toute la preuve présentée au juge, chaque partie fera valoir ses arguments au juge. Elle expliquera pourquoi elle pense que le juge devrait trancher en sa faveur. Le juge rendra ensuite une ordonnance pour régler les questions en litige.

Vous n’êtes pas obligé d’avoir un avocat lorsque vous allez au tribunal. Plus du tiers des personnes qui présentent une affaire à la Cour de la famille se représentent elles-mêmes. Les règles à la Cour de la famille sont plus simples qu’à la Cour suprême et l’atmosphère y est plus informelle.

Les nouvelles règles de la Cour provinciale en matière familiale sont entrées en vigueur le 17 mai 2021. Si une affaire de droit de la famille à laquelle vous participez a commencé avant cette date, les nouvelles règles s’appliquent et les nouveaux formulaires judiciaires (à quelques exceptions temporaires près) doivent être utilisés.

Pour prendre rendez-vous avec un conseiller en justice familiale, communiquez avec le centre de justice familiale ou le centre Justice Access le plus près :

• Appelez le 1-844-747-3963

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Les services juridiques à portée limitée vous permettent d’embaucher un avocat pour certaines parties précises de votre affaire ou pour vous guider dans le processus judiciaire. Unbundled Legal Services répertorie des avocats en droit de la famille qui offrent ces services.

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Pour connaître les options de conseils juridiques, consultez notre information sur l’aide juridique gratuite ou à faible coût. On y explique des options comme l’aide juridique, les services pro bono, les cliniques juridiques et les défenseurs.

Le site web de la Cour provinciale de la C.-B. fournit de l’information sur le droit de la famille, les règles et les processus judiciaires, ainsi que des liens vers des ressources.

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Le site web Family Law in BC de Legal Aid BC comprend des guides d’autoassistance avec des instructions étape par étape et des formulaires vierges dont vous aurez besoin pour aller à la Cour provinciale (de la famille).

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