Les armes à feu et la Loi sur les armes à feu
Les lois canadiennes sur les armes à feu exigent que les propriétaires d’armes aient un permis et que certaines armes soient enregistrées. Découvrez comment ces lois fonctionnent et comment obtenir un permis ou enregistrer une arme à feu.
Ce que vous devez savoir
La principale loi canadienne sur le contrôle des armes à feu est la Loi sur les armes à feu. Elle s’applique à toute personne qui possède, utilise ou acquiert des armes à feu. Elle est administrée par le Programme canadien des armes à feu, qui est géré par la Gendarmerie royale du Canada.
Pour avoir une arme à feu, vous devez avoir un permis. Votre permis indique quelle catégorie d’arme à feu vous pouvez avoir : sans restriction, à autorisation restreinte ou prohibée.
Pour avoir une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée, vous devez enregistrer l’arme à feu.
Autrement dit, les lois sur les armes à feu exigent que les propriétaires aient un permis et que (certaines) armes soient enregistrées, un peu comme les lois sur la conduite exigent que les conducteurs aient un permis et que les voitures soient immatriculées.
Si vous avez 18 ans ou plus, vous pouvez faire une demande de permis de possession et d’acquisition (PPA). Ce permis vous permet de posséder ou d’acquérir des armes à feu de la catégorie indiquée sur votre permis, et d’obtenir des munitions.
Vous devez d’abord suivre le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu et réussir un examen. (Pour avoir une arme à feu à autorisation restreinte, vous devez aussi suivre le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte.)
Vous devez ensuite demander le permis PPA et payer des frais. Les frais du permis dépendent de la catégorie d’armes à feu que vous avez l’intention d’acquérir : pour les armes à feu sans restriction, les frais sont de 62,55 $; pour les armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées, les frais sont de 83,40 $
Il y a un délai d’attente minimal de 28 jours. La Gendarmerie royale du Canada effectue diverses vérifications des antécédents. Elle peut communiquer avec votre conjoint, vos anciens conjoints et les personnes données en référence dans votre demande pour voir s’ils ont des préoccupations de sécurité concernant le fait que vous possédiez une arme à feu.
Le permis peut être renouvelé tous les cinq ans.
Un jeune de 12 à 17 ans peut faire une demande de permis pour mineur. Ce permis lui permet d’emprunter des armes à feu sans restriction pour la chasse, le tir à la cible, les compétitions de tir organisées et l’apprentissage du maniement des armes à feu. Mais une personne de moins de 18 ans ne peut pas posséder ni acquérir d’armes à feu.
Toutes les entreprises et organisations qui fabriquent, vendent, possèdent, manipulent, exposent ou entreposent des armes à feu ou des munitions doivent avoir un permis d’entreprise d’armes à feu valide.
Le Code criminel énumère trois catégories d’armes à feu : sans restriction, à autorisation restreinte et prohibées. Vous devez enregistrer toute arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée.
Les armes à feu sans restriction comprennent les fusils de chasse et les carabines ordinaires, comme ceux couramment utilisés pour la chasse. (Mais certains fusils et fusils de chasse de type militaire sont prohibés.)
Les armes à feu à autorisation restreinte comprennent certaines armes de poing et certaines armes d’épaule semi-automatiques. Les carabines qui peuvent tirer lorsqu’elles sont télescopées ou repliées à moins de 660 millimètres, ou 26 pouces, sont aussi à autorisation restreinte.
Les armes à feu prohibées comprennent la plupart des armes de poing de calibre 32 et 25, ainsi que les armes de poing dont le canon mesure 105 millimètres ou moins. Les armes à feu entièrement automatiques, les armes automatiques modifiées, les armes à feu à canon scié et certains fusils militaires comme l’AK-47 sont aussi prohibés.
Pour posséder des armes à feu à autorisation restreinte
Vous ne pouvez avoir des armes à feu à autorisation restreinte que pour une raison permise par la Loi sur les armes à feu, comme la collection d’armes ou le tir à la cible. Vous devez aussi réussir un cours de sécurité sur les armes à feu à autorisation restreinte.
Droits acquis pour certaines armes à feu prohibées
Vous avez le droit de posséder certaines armes à feu prohibées si une arme à feu de la même catégorie était enregistrée à votre nom au moment où elle est devenue prohibée, et si vous détenez sans interruption un certificat d’enregistrement valide pour ce type d’arme à feu prohibée depuis le 1er décembre 1998. La Loi sur les armes à feu appelle cela des « droits acquis ».
Pour enregistrer une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée, vous devez avoir au moins 18 ans et avoir un permis vous autorisant à avoir cette catégorie d’arme à feu.
Vous pouvez enregistrer une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée de l’une des deux façons suivantes :
En ligne sur le site Web du Programme canadien des armes à feu.
En envoyant un formulaire de demande imprimé par la poste à la Gendarmerie royale du Canada. Vous pouvez télécharger le formulaire sur le site Web du programme ou appeler au 1-800-731-4000.
Il n’y a aucuns frais pour enregistrer une arme à feu.
Les armes à feu à autorisation restreinte et prohibées qui sont enregistrées pour la première fois au Canada doivent être vérifiées par un vérificateur approuvé. Appelez le programme au 1-800-731-4000 pour obtenir de l’information sur la vérification d’une arme à feu.
Chaque fois qu’une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée est vendue ou donnée à quelqu’un, elle doit être retirée de l’enregistrement du propriétaire actuel et enregistrée au nom du nouveau propriétaire. Cela s’appelle un transfert. Le transfert et l’enregistrement d’une arme à feu au nom d’un nouveau propriétaire sont différents de l’enregistrement initial d’une arme à feu.
Il y a deux façons d’effectuer un transfert :
Appelez le Programme canadien des armes à feu au 1-800-731-4000 pour obtenir un formulaire de transfert imprimé ou pour compléter le processus de transfert par téléphone.
Si l’acheteur ou le vendeur est une entreprise titulaire d’un permis, le transfert peut être fait en ligne. L’entreprise devra commencer le processus sur le site Web du programme.
Pour transférer une arme à feu sans restriction à un nouveau propriétaire, la personne qui transfère l’arme à feu doit vérifier que le nouveau propriétaire a un permis d’armes à feu valide. Pour le faire, elle peut appeler le Programme canadien des armes à feu au 1-800-731-4000. Aucun document n’est requis pour le transfert, puisque les armes à feu sans restriction n’ont pas besoin d’être enregistrées.
Lorsque vous entreposez des armes à feu, déchargez-les et verrouillez-les, pour des raisons de sécurité.
Entreposez les munitions séparément ou gardez-les sous clé.
Si vous avez des armes à feu dont vous ne voulez plus, ou que vous ne pouvez plus légalement posséder, vous pouvez vous en départir de l’une des façons suivantes :
Les vendre ou les donner à une personne ou à une entreprise autorisée à les acquérir, y compris un musée.
Les faire désactiver de façon permanente d’une manière approuvée.
Les exporter vers un pays qui les autorise.
Les remettre à la police ou à un contrôleur des armes à feu pour qu’elles soient détruites.
Lorsque vous vous départissez d’une arme à feu enregistrée, vous devez en informer le Programme canadien des armes à feu. Vous devrez peut-être fournir une preuve que vous vous êtes départi de l’arme à feu, par exemple un reçu de la police si vous la remettez, un document d’importation ou d’expédition si vous l’envoyez dans un autre pays, ou un avis de désactivation rempli.
Si vous changez d’adresse
Si vous avez un permis d’armes à feu et que vous déménagez, vous devez informer le Programme canadien des armes à feu de votre nouvelle adresse dans les 30 jours. Vous pouvez changer votre adresse sur le site Web du programme ou en appelant au 1-800-731-4000. Le fait de garder votre adresse à jour vous permet de recevoir des renseignements importants, comme les avis vous rappelant de renouveler votre permis. Mais même si vous ne recevez pas d’avis de renouvellement, il demeure de votre responsabilité de renouveler votre permis avant son expiration.
Renouveler un permis d’armes à feu
Les permis d’armes à feu sont généralement valides pendant cinq ans et doivent être renouvelés avant leur expiration. Vous pouvez renouveler votre permis en ligne.
Si vous voulez continuer à avoir des armes à feu, vous devez renouveler votre permis. Si votre permis expire et que vous avez des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées, leur enregistrement pourrait être annulé. De plus, vous pourriez faire face à des sanctions pour possession illégale d’une arme à feu, car vous avez besoin d’un permis pour posséder légalement des armes à feu.
Selon le Code criminel, c’est une infraction de posséder une arme à feu sans permis valide. C’est aussi une infraction de posséder une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte sans certificat d’enregistrement.
Vous risquez des sanctions si la police vous trouve en possession d’une arme à feu sans permis valide ou sans certificat d’enregistrement. Pour réduire ce risque, si vous avez une arme à feu, vous devriez demander un permis et, au besoin, enregistrer l’arme à feu dès que possible.
Qui peut vous aider
Le Programme canadien des armes à feu, géré par la Gendarmerie royale du Canada, administre les lois canadiennes sur le contrôle des armes à feu. Le site Web du programme comprend des fiches d’information ainsi que des formulaires de demande de permis et d’enregistrement.
Appelez au 1-800-731-4000 (sans frais)
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- Cette information s'applique à la Colombie-Britannique, Canada
- Révisé pour l'exactitude juridique en août 2017
- Temps de lecture : 6 minutes
Révisé pour l'exactitude juridique par
Yulina Wang, Guardian Law (Loi Guardian) et Christa Delaney, Programme canadien des armes à feu
Cette information de People’s Law School explique de façon générale le droit qui s'applique en Colombie-Britannique, au Canada. L'information ne constitue pas un avis juridique. Consultez notre avis de non-responsabilité.
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