Corriger une erreur dans votre rapport de crédit
Les erreurs dans votre dossier de crédit peuvent nuire à votre capacité d’emprunter de l’argent, de trouver un emploi ou d’acheter des biens. Voici des étapes que vous pouvez suivre pour corriger les erreurs dans votre dossier de crédit.
Ce que vous devez savoir
Votre dossier de crédit décrit vos antécédents de paiement de factures et d’emprunt d’argent. Il comprend aussi d’autres renseignements, comme les endroits où vous avez vécu, votre lieu de travail et même votre état matrimonial.
Mais certains renseignements ne peuvent pas faire partie de votre dossier de crédit. Cela comprend :
des renseignements sur un membre de votre famille autre que votre époux
votre race, vos croyances religieuses, la couleur de votre peau, votre orientation sexuelle, votre origine ethnique ou vos opinions politiques
des déclarations de culpabilité criminelles qui ont fait l’objet d’une absolution ou d’un pardon
des accusations criminelles qui ont été retirées ou rejetées
Certains renseignements ne peuvent pas figurer dans votre dossier s’ils datent de plus de six ans :
un jugement du tribunal rendu contre vous (à moins que vous n’ayez pas payé ce que vous devez)
une déclaration de culpabilité criminelle
une faillite (à moins que vous ayez fait faillite plus d’une fois)
tout autre renseignement négatif à votre sujet
Supposons que votre dossier de crédit indique que vous avez manqué plusieurs paiements de services publics. Mais vous savez que vos paiements de services publics sont à jour. Vous avez le droit légal de demander à une agence d’établissement de rapports de crédit de corriger toute erreur que vous trouvez dans votre dossier de crédit.
L’agence d’établissement de rapports de crédit a 30 jours pour répondre à votre demande. Si elle accepte d’apporter la correction, elle doit le faire rapidement. Elle doit envoyer les nouveaux renseignements corrigés à toute personne qui a reçu votre dossier de crédit au cours de la dernière année.
Si l’agence d’établissement de rapports de crédit refuse votre demande, elle doit vous dire pourquoi. Elle doit vous donner accès à un employé de l’agence pour répondre à vos questions, et vous informer que vous pouvez demander un examen de la décision.
En plus, elle doit ajouter une note à votre dossier de crédit indiquant que vous avez demandé la correction. Vous pouvez aussi demander qu’une courte explication soit ajoutée.
Si votre dossier de crédit comprend des renseignements que vous ne reconnaissez pas, vous pourriez être victime de vol d’identité.
Communiquez immédiatement avec les agences d’établissement de rapports de crédit. Informez-les de l’opération suspecte. Discutez de la possibilité d’ajouter une « alerte à la fraude » à votre dossier. Cela indique aux prêteurs qu’ils doivent communiquer avec vous avant d’approuver des prêts à votre nom.
Résoudre le problème
Voici les étapes que vous pouvez suivre pour corriger une erreur dans votre dossier de crédit.
Étape 1. Vérifiez votre dossier de crédit
Étape 2. Rassemblez les preuves à l’appui de votre position
Étape 3. Communiquez avec l’agence d’établissement de rapports de crédit
Étape 4. L’agence doit donner suite à votre demande
Étape 5. Communiquez avec le créancier
Étape 6. Ajoutez une explication à votre dossier de crédit
Étape 1. Vérifiez votre dossier de crédit
Examinez les renseignements dans votre dossier de crédit. Recherchez :
des erreurs dans vos renseignements personnels (par exemple, une mauvaise date de naissance)
des erreurs liées aux paiements (par exemple, un paiement que vous avez fait à temps, mais qui est indiqué comme en retard)
des renseignements négatifs à votre sujet qui datent de plus de six ans
des comptes indiqués que vous n’avez jamais ouverts — cela pourrait être du vol d’identité
Étape 2. Rassemblez les preuves à l’appui de votre position
Faites des copies de tous les reçus, relevés ou autres documents qui appuient votre position. Si votre plainte concerne un élément expiré dans votre dossier de crédit, trouvez un document à l’appui où figure la date.
Étape 3. Communiquez avec l’agence d’établissement de rapports de crédit
Envoyez une lettre à l’agence d’établissement de rapports de crédit. Demandez-lui de corriger ou de supprimer l’erreur dans votre dossier de crédit. Soyez précis au sujet des renseignements que vous voulez faire modifier. Joignez des documents à l’appui de votre position.
Autrement, les deux agences d’établissement de rapports de crédit, Equifax et TransUnion, offrent des formulaires pour demander une correction. Consultez les sites Web de Equifax et de TransUnion.
Étape 4. L’agence doit donner suite à votre demande
L’agence d’établissement de rapports de crédit doit accuser réception de votre demande et vous dire ce qu’elle compte faire. Selon la loi, elle ne peut pas vous ignorer.
Lorsque l’agence d’établissement de rapports de crédit reçoit votre demande, elle communique avec le créancier qui a fourni les renseignements. Si le créancier convient qu’il y a eu une erreur, l’agence corrigera le problème. Elle mettra votre dossier de crédit à jour. Et enverra les nouveaux renseignements à toute personne qui a reçu votre dossier au cours de la dernière année.
Si le créancier n’est pas d’accord qu’il y a eu une erreur, l’agence d’établissement de rapports de crédit doit ajouter une note à votre dossier au sujet de la correction que vous avez demandée.
L’agence d’établissement de rapports de crédit ne peut pas simplement refuser votre demande. Elle doit vous dire pourquoi votre demande a été refusée. Et vous donner le nom d’une personne-ressource au sein de son personnel qui peut répondre à vos questions.
Étape 5. Communiquez avec le créancier
Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec les renseignements dans votre dossier de crédit, communiquez directement avec le créancier. Il se peut qu’il ait fait une erreur. Les agences d’établissement de rapports de crédit ne peuvent pas corriger les erreurs faites par les créanciers.
Interrogez le créancier au sujet de l’erreur dans votre dossier. Demandez-lui de vérifier ses dossiers. Demandez-lui de donner les renseignements les plus récents aux agences d’établissement de rapports de crédit.
Étape 6. Ajoutez une explication à votre dossier de crédit
Vous n’êtes toujours pas satisfait des renseignements dans votre dossier? Vous pouvez prendre d’autres mesures. Vous pouvez ajouter une explication à votre dossier de crédit. Ou demander un examen de la décision de l’agence d’établissement de rapports de crédit. Dans certaines situations, vous pouvez porter plainte auprès de Consumer Protection BC (Protection du consommateur C.-B.).
Nous expliquons ces étapes supplémentaires (et plus encore) dans notre information détaillée sur la correction d’une erreur dans votre dossier de crédit. Consultez notre page détaillée sur ce sujet.
Qui peut vous aider
Organismes qui pourraient être en mesure de vous aider s’il y a une erreur dans votre dossier de crédit.
Office of the Information and Privacy Commissioner
Vous pouvez lui demander de revoir la décision d’une agence d’établissement de rapports de crédit.
Consumer Protection BC (Protection du consommateur C.-B.)
Trouvez de l’aide si vous avez des difficultés avec un agent de recouvrement, un prêt sur salaire, un rapport de crédit ou des options de remboursement.
Canadian Anti-Fraud Centre (Centre antifraude du Canada)
Organisme qui recueille de l’information sur la fraude et le vol d’identité.
Si vous trouvez une erreur grave dans votre dossier de crédit, ou si vous soupçonnez que vous êtes peut-être victime de fraude, envisagez d’obtenir des conseils juridiques.
BC Legal Referral Service (Service d’aiguillage juridique de la C.-B.)
Vous aide à entrer en contact avec un avocat, un notaire ou un parajuriste pour une consultation gratuite de 15 à 30 minutes afin de voir si vous voulez l’embaucher.
Cliniques de conseils juridiques d’Access Pro Bono
Des avocats bénévoles offrent 30 minutes de conseils juridiques gratuits aux personnes à revenu faible ou modeste.
People's Law School
Voyez plus d’options d’assistance légale gratuite ou à faible coût.
- Nous avons utilisé l'IA pour traduire cette page à partir de l'anglais. Il peut donc y avoir des erreurs — si vous en voyez une, n'hésitez pas à nous en informer.
- Cette information s'applique à la Colombie-Britannique, Canada
- Révisé pour l'exactitude juridique en février 2020
- Temps de lecture : 5 minutes
Révisé pour l'exactitude juridique par
Wendy Andersen, Digby Leigh & Co. et Casey Harris, Avocat et conseiller juridique
Cette information de People’s Law School explique de façon générale le droit qui s'applique en Colombie-Britannique, au Canada. L'information ne constitue pas un avis juridique. Consultez notre avis de non-responsabilité.
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