Lorsqu’un créancier veut prendre de l’argent sur votre salaire ou dans votre compte bancaire
Si vous ne remboursez pas une dette, le créancier pourrait essayer d’avoir accès à l’argent qu’une autre personne vous doit. Le processus juridique utilisé s’appelle la saisie-arrêt. Apprenez comment cela fonctionne.
Ce que vous devez savoir
Si vous ne remboursez pas une dette, la personne à qui vous devez de l’argent peut essayer de faire verser une partie de votre salaire. Cela s’appelle la saisie-arrêt du salaire.
Le processus de saisie-arrêt
La personne à qui vous devez de l’argent (le créancier) doit suivre plusieurs étapes. Pour commencer, elle doit intenter une poursuite contre vous pour la dette. Elle doit obtenir un jugement du tribunal dans cette poursuite pour pouvoir saisir votre salaire.
De plus, le créancier doit demander une ordonnance de saisie-arrêt. Il s’agit d’une ordonnance distincte du tribunal. Elle oblige un tiers qui vous doit de l’argent (dans ce cas-ci, votre employeur) à verser des paiements au créancier.
Si l’ordonnance de saisie-arrêt est rendue, le créancier la signifie à votre employeur. L’employeur doit envoyer une partie de votre salaire au greffe du tribunal.
Le créancier doit ensuite demander au tribunal que l’argent lui soit versé.
Des lois vous protègent si votre salaire fait l’objet d’une saisie-arrêt
Si votre salaire fait l’objet d’une saisie-arrêt, il y a une limite au montant qu’un créancier peut prendre. Habituellement, cette limite est de 30 % de votre revenu net.
Cependant, si le créancier réclame une pension alimentaire pour conjoint ou une pension alimentaire pour enfants, il peut prendre jusqu’à 50 %.
Une ordonnance de saisie-arrêt s’applique seulement au salaire payable dans les sept jours suivants. Donc, si le créancier veut saisir ce qui vous est dû à la période de paie suivante, il doit demander une nouvelle ordonnance de saisie-arrêt. (Il existe une exception pour les pensions alimentaires.)
Un employeur n’a pas le droit de congédier ou de rétrograder un travailleur simplement parce qu’il reçoit une ordonnance de saisie-arrêt. Si cela vous arrive, vous devriez demander un avis juridique. Il existe des options d’avis juridique gratuit ou à faible coût.
Entre-temps, si la saisie de votre salaire vous cause de graves difficultés financières, vous pouvez demander au tribunal une mesure d’allègement. Nous expliquons cela sous peu.
Si vous ne payez pas une dette, un créancier peut essayer de prendre des fonds dans votre compte bancaire. Cela s’appelle la saisie-arrêt d’un compte bancaire.
Il n’y a pas de limite au montant d’argent qui peut être saisi dans un compte bancaire. Tout l’argent dans le compte — jusqu’au montant du jugement — peut être pris.
Le processus est aussi différent.
Ce type de saisie-arrêt commence aussi par une poursuite intentée par un créancier contre vous pour confirmer la dette.
Cependant, le créancier peut demander une ordonnance de saisie-arrêt visant votre compte bancaire en même temps qu’il commence la poursuite pour dette contre vous. Aucune audience n’est requise, et aucun avis ne doit vous être donné. Ces types d’ordonnances de saisie-arrêt prennent souvent les débiteurs par surprise.
L’argent saisi dans un compte bancaire ne va pas directement au créancier. Il est versé au tribunal. Le créancier ne peut pas y avoir accès avant d’obtenir un jugement contre vous pour la dette.
Les prestations gouvernementales que vous recevez ne peuvent pas être saisies — sauf par certains organismes gouvernementaux.
Par exemple, l’aide au revenu reçue par un débiteur ne peut pas être saisie. Mais il existe une exception pour le Family Maintenance Enforcement Program (programme d’exécution des ordonnances alimentaires), lorsqu’il fait exécuter une ordonnance du tribunal concernant la pension alimentaire pour enfants et la pension alimentaire pour conjoint.
Résoudre le problème
Vous pouvez prendre certaines mesures si un créancier obtient une ordonnance de saisie-arrêt contre vous.
Étape 1. Demandez l’annulation de l’ordonnance de saisie-arrêt
Étape 2. Déposez et signifiez la demande
Étape 3. Assistez à l’audience
Étape 1. Demandez l’annulation de l’ordonnance de saisie-arrêt
Vous pouvez demander au tribunal d’annuler (ou de « libérer ») une ordonnance de saisie-arrêt.
D’abord, vous devrez préparer un formulaire du tribunal pour commencer la demande. Vos documents devront expliquer pourquoi il est « juste dans toutes les circonstances » d’annuler l’ordonnance de saisie-arrêt. Par exemple, vous pourriez soutenir que l’ordonnance vous cause de graves difficultés financières.
Étape 2. Déposez et signifiez la demande
Ensuite, vous déposez la demande au tribunal et vous la signifiez à l’autre partie.
Étape 3. Assistez à l’audience
À l’audience, vous expliquez au juge pourquoi il devrait annuler l’ordonnance de saisie-arrêt.
Nous expliquons ces étapes en détail et fournissons des liens vers les formulaires du tribunal nécessaires. Consultez nos renseignements détaillés sur ce sujet.
Qui peut vous aider
Pensez à communiquer avec cet organisme pour obtenir de l’aide dans la gestion de votre argent.
Credit Counselling Society of BC
Société sans but lucratif qui aide les gens à mieux gérer leur argent et leurs dettes.
Obtenir un avis juridique peut vous aider à préciser la façon de procéder.
BC Legal Referral Service (Service d’aiguillage juridique de la C.-B.)
Vous aide à entrer en contact avec un avocat, un notaire ou un parajuriste pour une consultation gratuite de 15 à 30 minutes afin de voir si vous voulez l’embaucher.
Cliniques de conseils juridiques d’Access Pro Bono
Des avocats bénévoles offrent 30 minutes de conseils juridiques gratuits aux personnes à revenu faible ou modeste.
People's Law School
Voyez plus d’options d’assistance légale gratuite ou à faible coût.
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- Cette information s'applique à la Colombie-Britannique, Canada
- Révisé pour l'exactitude juridique en juillet 2018
- Temps de lecture : 4 minutes
Cette information de People’s Law School explique de façon générale le droit qui s'applique en Colombie-Britannique, au Canada. L'information ne constitue pas un avis juridique. Consultez notre avis de non-responsabilité.
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