Obtenir une carte de crédit que vous n’avez jamais demandée
Une entreprise ne peut pas vous envoyer une carte de crédit que vous n’avez pas demandée. Apprenez quels sont vos droits et ce que vous pouvez faire si vous recevez une carte de crédit que vous n’avez jamais demandée.
Ce que vous devez savoir
L’émetteur d’une carte de crédit ne peut pas envoyer une carte de crédit à une personne qui ne l’a pas demandée. (L’exception est si l’émetteur envoie une carte de remplacement.)
Si vous recevez une carte de crédit que vous n’avez pas demandée, vous n’êtes pas obligé de l’accepter. Si vous ne l’acceptez pas, vous n’en êtes pas responsable.
Faites attention de ne pas l’utiliser. Dès que vous utilisez une carte de crédit non demandée, vous dites à l’expéditeur que vous l’acceptez. À partir de ce moment, vous êtes responsable de tout ce que vous achetez avec cette carte.
L’émetteur d’une carte de crédit ne peut pas agir de façon trompeuse pour inscrire de nouveaux clients. Le client doit être pleinement informé de l’offre. Méfiez-vous des stratégies de marketing où un employé de magasin vous demande si vous voulez vous inscrire pour recevoir des « points gratuits ». Souvent, ces stratégies utilisent les renseignements personnels que vous fournissez pour faire une demande de carte de crédit.
Une fois qu’un client accepte de faire une demande de carte, l’émetteur de la carte a certaines obligations légales. Il doit divulguer des renseignements importants sur la carte, y compris le taux d’intérêt et tous les autres frais liés à la carte. Nous expliquons ces détails ailleurs. Consultez notre information sur l’obtention d’une carte de crédit.
Si vous recevez une carte de crédit que vous n’avez pas demandée, il se peut que vous soyez victime de vol d’identité. Autrement dit, un criminel a obtenu vos renseignements personnels et a demandé une carte en prétendant être vous.
Si vous pensez que quelqu’un a demandé une carte de crédit à votre nom, appelez immédiatement l’émetteur de la carte. Demandez des détails sur la date d’ouverture du compte et la façon dont cela a été fait. S’il s’agit d’un compte frauduleux, demandez à l’émetteur de le bloquer et de l’annuler. Pensez aussi à faire un signalement à la police locale.
Résoudre le problème
Vous pouvez prendre certaines mesures pour résoudre le problème.
Étape 1. Appelez l’émetteur de la carte de crédit
Étape 2. Envoyez une lettre de confirmation
Étape 3. Déchiquetez ou coupez la carte
Étape 4. Déposez une plainte
Étape 5. Demandez une copie de votre rapport de crédit
Étape 1. Appelez l’émetteur de la carte de crédit
Si vous recevez par la poste une carte de crédit que vous n’avez pas demandée, appelez l’entreprise tout de suite. Dites-lui que vous ne voulez pas de la carte et de fermer le compte.
Demandez-lui de ne pas signaler le compte aux agences d’établissement de rapports de crédit. Si cela a déjà été fait, demandez-lui de corriger l’erreur auprès des agences. Demandez une confirmation écrite que cela a été fait.
Étape 2. Envoyez une lettre de confirmation
Après avoir appelé l’émetteur de la carte de crédit, faites un suivi par lettre. Dans cette lettre, dites que :
vous avez reçu une carte de crédit que vous n’avez pas demandée
vous voulez que le compte soit fermé
vous ne voulez pas que le compte de carte de crédit figure dans votre rapport de crédit
Joignez une photocopie de la carte avec le numéro bien visible. Faites une copie de la lettre et gardez-la dans vos dossiers. Vous pouvez envisager d’envoyer la lettre par courrier recommandé afin de savoir qu’elle a bien été livrée.
Étape 3. Déchiquetez ou coupez la carte
Après avoir photocopié la carte et noté le numéro de compte, coupez-la ou déchiquetez-la. Assurez-vous que la bande magnétique est coupée. S’il s’agit d’une carte à puce, assurez-vous de détruire la puce. Jetez les morceaux à différents endroits. Ainsi, personne ne pourra la reconstituer pour obtenir le numéro de compte.
Étape 4. Déposez une plainte
Communiquez avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. Informez-la que vous avez reçu une carte que vous n’avez pas demandée ou qu’on vous a induit en erreur pour vous faire en demander une. Vous pouvez l’appeler directement ou soumettre votre plainte en ligne. Visitez le site Web de l’ACFC.
Étape 5. Demandez une copie de votre rapport de crédit
Attendez une semaine ou deux, puis demandez une copie de votre rapport de crédit. Vérifiez que le compte de carte de crédit ne figure pas dans votre rapport. Si c’est le cas, communiquez avec les agences d’établissement de rapports de crédit pour confirmer qu’elles ont été informées de l’erreur. Nous expliquons comment demander votre rapport de crédit.
Nous expliquons plus en détail vos droits et les mesures que vous pouvez prendre, si vous souhaitez plus d’information. Consultez notre couverture détaillée de ce sujet.
Qui peut vous aider
Pensez à communiquer avec ces organismes pour obtenir de l’aide si vous recevez une carte de crédit que vous n’avez jamais demandée.
Centre antifraude du Canada
Si vous pensez que quelqu’un a pu voler les renseignements de votre carte de crédit au moyen d’une arnaque.
Better Business Bureau (Bureau d’éthique commerciale)
Vérifiez d’abord auprès du BBB pour voir si l’émetteur de carte de crédit ou le vendeur est légitime.
Si vous rencontrez de graves problèmes, pensez à demander des conseils juridiques.
BC Legal Referral Service (Service d’aiguillage juridique de la C.-B.)
Vous aide à entrer en contact avec un avocat, un notaire ou un parajuriste pour une consultation gratuite de 15 à 30 minutes afin de voir si vous voulez l’embaucher.
Cliniques de conseils juridiques d’Access Pro Bono
Des avocats bénévoles offrent 30 minutes de conseils juridiques gratuits aux personnes à revenu faible ou modeste.
People's Law School
Voyez plus d’options d’assistance légale gratuite ou à faible coût.
- Nous avons utilisé l'IA pour traduire cette page à partir de l'anglais. Il peut donc y avoir des erreurs — si vous en voyez une, n'hésitez pas à nous en informer.
- Cette information s'applique à la Colombie-Britannique, Canada
- Révisé pour l'exactitude juridique en octobre 2019
- Temps de lecture : 4 minutes
Révisé pour l'exactitude juridique par
Anna Fung, c.r., BC Utilities Commission (Commission des services publics de la C.-B.)
Cette information de People’s Law School explique de façon générale le droit qui s'applique en Colombie-Britannique, au Canada. L'information ne constitue pas un avis juridique. Consultez notre avis de non-responsabilité.
Connexe
Sur Dial-A-Law
Dial-A-Law offre plus d'information sur Cartes de crédit dans la section Argent et dettes.