Obtenir le paiement de votre jugement

Gagner une poursuite ne garantit pas que vous serez payé. La personne que vous avez poursuivie (appelée le « débiteur », parce qu’elle vous doit une dette) peut refuser de payer votre jugement. Mais vous avez des options :

• Vous pouvez demander au tribunal de fixer une sorte d’audience d’exécution. À cette audience, vous pouvez obtenir des renseignements sur la situation financière du débiteur et obtenir une ordonnance établissant un calendrier de paiements.

• Vous pouvez vous rendre au greffe du tribunal pour obtenir une ordonnance de saisie et de vente des biens personnels du débiteur. Vous pouvez ensuite embaucher un huissier de justice pour exécuter l’ordonnance, en saisissant et en vendant les biens du débiteur.

• Vous pouvez demander une autre ordonnance au tribunal, appelée ordonnance de saisie-arrêt. Cette ordonnance oblige un tiers qui doit de l’argent au débiteur à vous verser des paiements.

• Si vous avez une ordonnance du tribunal obligeant le débiteur à faire des paiements échelonnés et qu’il ne les fait pas, vous pouvez demander au tribunal une audience en défaut, où le tribunal peut imposer des pénalités.

• Vous pouvez enregistrer votre jugement du tribunal contre tout bien-fonds que le débiteur possède en Colombie-Britannique. Cela limitera fortement la capacité du débiteur de vendre ou d’hypothéquer le bien-fonds tant qu’il n’aura pas payé le jugement.

Nous expliquons brièvement chaque option ci-dessous.

Un juge peut rendre une ordonnance qui comprend un calendrier de paiements, précisant combien le débiteur doit payer et à quelle fréquence il doit le faire. Si le débiteur effectue les paiements selon le calendrier, vous ne pouvez pas recouvrer la totalité du montant d’un seul coup. Mais s’il n’y a pas de calendrier de paiements, ou si le débiteur ne le respecte pas, il vous devra immédiatement la totalité du montant et vous pourrez prendre des mesures pour le recouvrer.

Dans une poursuite, après qu’un juge a tranché en votre faveur ou que vous avez réglé l’affaire, vous devez préparer une ordonnance. L’ordonnance consigne ce que le juge a décidé. L’ordonnance doit être déposée au greffe du tribunal et signée par le tribunal. Cela doit être fait avant que vous puissiez prendre des mesures pour recouvrer la somme prévue par l’ordonnance. Une fois l’ordonnance déposée au tribunal, elle devient un jugement du tribunal exécutoire.

Un jugement du tribunal est valide pendant 10 ans. Après cela, vous devrez demander au tribunal de prolonger l’ordonnance.

Après avoir déposé votre ordonnance du tribunal, envoyez-en une copie au débiteur avec une lettre lui demandant de vous payer. Envoyez la lettre par courrier recommandé.

Faites en sorte que la lettre soit courte et claire. Vous pouvez l’avertir que vous prendrez d’autres mesures s’il ne paie pas avant une certaine date. Fixez un délai raisonnable — par exemple, 14 jours à compter de la date d’envoi de votre lettre. Indiquez l’adresse à laquelle il peut envoyer le paiement.

Une façon de faire exécuter un jugement du tribunal, offerte à la fois à la Cour des petites créances et à la Cour suprême, est une sorte d’audience d’exécution. À cette audience, vous pouvez obtenir des renseignements sur la situation financière du débiteur, lui poser des questions sur sa capacité de payer et obtenir une ordonnance établissant un calendrier de paiements.

Si votre jugement vient de la Cour des petites créances, l’audience s’appelle une audience de paiement. À la Cour suprême, il existe deux procédures d’interrogatoire : une assignation du débiteur ou un interrogatoire en aide à l’exécution. Dans l’un ou l’autre tribunal, vous pouvez déposer des documents pour faire fixer une audience.

À l’audience, le débiteur peut être tenu de produire ses déclarations de revenus, ses talons de paie récents et d’autres documents montrant ses biens, ses revenus et ses dettes. Vous pouvez poser des questions au débiteur sur son emploi, ses comptes bancaires et ses autres biens et sources de revenus. Le juge détermine si le débiteur peut payer l’ordonnance du tribunal et s’il y a lieu d’établir un calendrier de paiements.

Si le débiteur ne se présente pas à l’audience, vous pouvez demander au juge de délivrer un mandat d’arrestation pour l’obliger à comparaître. (Cela est rarement fait. Les débiteurs ont habituellement plusieurs occasions de payer.)

Vous pouvez utiliser les renseignements obtenus à l’audience pour vous aider à recouvrer votre jugement. Et les frais de votre demande d’audience seront ajoutés au montant que le débiteur doit vous payer.

Vous pouvez faire exécuter un jugement du tribunal en prenant des mesures contre les biens personnels du débiteur. Vous pouvez vous rendre au greffe du tribunal pour obtenir une ordonnance de saisie et de vente. Vous pouvez ensuite embaucher un huissier de justice pour exécuter l’ordonnance, en saisissant et en vendant les biens du débiteur.

Cette option, qui est offerte à la fois à la Cour des petites créances et à la Cour suprême, peut être utile si le débiteur possède des biens de valeur, comme une voiture, un bateau ou des actions dans une entreprise rentable. Mais vous ne pouvez pas saisir tout ce que le débiteur possède. En vertu de la Court Order Enforcement Act, un débiteur peut soustraire certains biens à la saisie et à la vente, par exemple :

• des meubles et appareils ménagers d’une valeur de 4 000 $

• un véhicule d’une valeur maximale de 5 000 $

• des outils et d’autres biens personnels d’une valeur de 10 000 $ que le débiteur utilise pour gagner un revenu de travail

Si vous demandez une ordonnance de saisie et de vente, vous devrez verser un dépôt pour couvrir les frais estimatifs de l’huissier. L’huissier sera payé en premier à même le produit de la vente des biens; essayez donc de savoir si le débiteur a assez de biens pour que la saisie et la vente en valent la peine. Vérifiez auprès de L'ICBC si des véhicules automobiles sont immatriculés au nom du débiteur. Vous pouvez aussi faire une recherche au nom du débiteur dans le BC manufactured home registry et le Personal Property Registry pour voir s’il possède des biens personnels d’une valeur supérieure aux montants exemptés.

Une ordonnance de saisie et de vente est valide pendant un an.

Avec un jugement du tribunal, vous pouvez demander une autre ordonnance au tribunal, appelée ordonnance de saisie-arrêt, qui oblige un tiers qui doit de l’argent au débiteur à vous verser des paiements.

Par exemple, vous pouvez remettre l’ordonnance de saisie-arrêt à l’employeur du débiteur ou à sa banque, et le salaire dû au débiteur ou l’argent dans son compte bancaire sera versé au tribunal à la place. Une fois que le tribunal reçoit l’argent, vous pouvez demander qu’il vous soit versé.

Normalement, seulement 30 % du salaire d’un débiteur peut faire l’objet d’une saisie-arrêt. Et il y a certaines règles techniques et certaines étapes que vous devez suivre. Consultez nos renseignements sur la saisie-arrêt pour connaître les détails du processus.

Si vous avez une ordonnance du tribunal obligeant le débiteur à faire des paiements échelonnés et qu’il ne les fait pas, vous pouvez demander une audience où le tribunal peut imposer des pénalités.

À la Cour des petites créances, l’audience s’appelle une audience en défaut. À la Cour suprême, il existe deux procédures d’interrogatoire : une assignation du débiteur ou un interrogatoire en aide à l’exécution. Dans l’un ou l’autre tribunal, vous pouvez déposer des documents pour faire fixer l’audience.

À cette audience, le tribunal peut demander au débiteur pourquoi il n’a pas effectué les paiements prévus par l’ordonnance du tribunal. Le juge peut soit confirmer le calendrier de paiements initial, soit le modifier. Si le juge décide que l’explication du débiteur pour ne pas avoir payé montre un outrage au tribunal, le juge peut l’envoyer en prison, et le débiteur devra quand même payer l’argent.

Si le débiteur ne se présente pas à l’audience, vous pouvez demander au juge de délivrer un mandat d’arrestation.

Vous pouvez enregistrer votre jugement du tribunal contre tout bien-fonds que le débiteur possède en Colombie-Britannique. Cela limitera fortement la capacité du débiteur de vendre ou d’hypothéquer le bien-fonds tant qu’il n’aura pas payé le jugement.

Pour savoir si le débiteur possède un bien-fonds en C.-B., faites une recherche par nom au land title office (bureau des titres de propriété). Vous pouvez le faire par l’entremise de BC OnLine.

Pour enregistrer votre jugement du tribunal, vous devez obtenir un certificat de jugement du greffe du tribunal et le déposer au land title office où le bien-fonds du débiteur est enregistré.

L’enregistrement est valide pendant deux ans et peut être renouvelé tous les deux ans, jusqu’à 10 ans.

Vous pouvez aussi demander à la Cour suprême de la C.-B. d’ordonner la vente du bien, afin que vous puissiez récupérer le montant qui vous est dû à partir du produit de la vente. Sachez que ce processus est coûteux et complexe.

Le site Web du gouvernement de la C.-B. contient des guides pratiques sur la Cour des petites créances, dont un sur l’obtention de résultats, qui explique les outils disponibles pour vous aider à recouvrer un jugement.

• Visiter le site Web

Le Supreme Court BC Online Help Guide, de Justice Education Society, fournit des renseignements étape par étape sur chaque étape d’une poursuite devant ce tribunal, y compris un guide sur l’exécution des ordonnances du tribunal.

• Visiter le site Web