Obtenir vos dossiers médicaux
Selon la loi de la C.-B., les renseignements contenus dans vos dossiers médicaux vous appartiennent. Renseignez-vous sur vos droits concernant vos dossiers médicaux, sur les personnes qui peuvent y avoir accès et sur la façon de les obtenir.
Ce que vous devriez savoir
Beaucoup de gens pensent que leurs dossiers médicaux sont leur propriété et que, s’ils veulent les consulter, ils n’ont qu’à le demander. Ce n’est que partiellement vrai. Vos dossiers médicaux appartiennent en réalité au médecin, à l’hôpital ou à l’autre endroit qui les a créés, et non à vous. C’est aussi vrai pour les dossiers dentaires et les dossiers de foyers de soins.
Mais les renseignements contenus dans les dossiers médicaux vous appartiennent. Vous avez le droit de consulter ces renseignements. Les dossiers devraient inclure tout traitement ou toute intervention qui s’est mal passé. Les tribunaux ont dit que les médecins ont l’obligation légale de donner ce type de renseignements aux patients.
L’organisme de réglementation des médecins en Colombie-Britannique, le College of Physicians and Surgeons of BC (Collège des médecins et chirurgiens de la C.-B.), exige que tous les médecins tiennent et conservent de façon sécuritaire des dossiers exacts pour chaque patient, avec la date et le type de service fourni au patient. En vertu de la Personal Information Protection Act, les médecins doivent s’assurer que les renseignements dans vos dossiers médicaux sont exacts et les garder privés.
En vertu d’une autre loi de la C.-B., votre médecin doit conserver vos dossiers médicaux pendant au moins 16 ans à partir de la date de la dernière inscription au dossier. De plus, votre médecin doit conserver tous les dossiers datant du moment où vous étiez mineur (c’est-à-dire âgé de moins de 19 ans) jusqu’à ce que vous ayez 35 ans, peu importe la date de la dernière inscription au dossier.
Pour consulter les dossiers médicaux détenus par votre médecin
Pour consulter vos dossiers médicaux conservés par votre médecin, demandez au médecin de les voir. Le cabinet de votre médecin a un responsable de la protection de la vie privée — habituellement le médecin — qui s’occupe de la demande. En vertu de la Personal Information Protection Act, vous avez le droit de consulter ces renseignements. Et le médecin vous montrera normalement les dossiers ou vous donnera les renseignements qu’ils contiennent.
Pour obtenir une copie de vos dossiers médicaux
Demandez au médecin une copie de vos dossiers. Il peut vous facturer des frais de copie, car le Medical Services Plan (L'Assurance Maladie) ne les paie pas. Doctors of BC établit des frais approximatifs dans son guide des frais. Vous pourriez aussi demander la permission de prendre une photo des dossiers avec votre téléphone.
Si vous ne pouvez pas obtenir vos dossiers médicaux de votre médecin (par exemple, si le médecin a déménagé ou pris sa retraite et que vous ne pouvez pas le retrouver, ou s’il refuse de vous donner les renseignements), vous pouvez communiquer avec le College of Physicians and Surgeons of BC pour obtenir de l’aide. Son numéro de téléphone est le 1-800-461-3008 ou vous pouvez visiter son site Web.
Vous pouvez aussi communiquer avec le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la C.-B. Vous pouvez joindre le commissaire en appelant Enquiry BC au 1-800-663-7867 ou en visitant le site Web du commissaire.
Corriger une erreur dans vos dossiers
Si vous pensez que le médecin a fait une erreur dans vos dossiers médicaux, vous pouvez lui demander de la corriger. Le médecin doit prendre note de votre demande. Mais une fois que des renseignements médicaux sont consignés, ils ne sont pas censés être détruits ni modifiés à la demande d’un patient.
La Freedom of Information and Protection of Privacy Act exige que les hôpitaux s’assurent que les renseignements dans vos dossiers médicaux sont exacts et les gardent privés. En vertu d’une autre loi de la C.-B., les hôpitaux doivent conserver la plupart des dossiers des patients pendant au moins 10 ans après le congé. (Les dossiers de patients moins pertinents ont des périodes de conservation plus courtes.)
Pour consulter vos dossiers d’hôpital, communiquez avec le service des dossiers médicaux ou des dossiers de santé de l’hôpital. Demandez à parler à son responsable de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée, ou à la personne chargée de communiquer les renseignements. Vous pouvez faire une demande par écrit. L’hôpital a 30 jours pour répondre. Habituellement, vous pouvez consulter vos dossiers d’hôpital et en obtenir une copie.
Si un hôpital refuse de vous permettre de consulter vos dossiers, il doit vous dire pourquoi. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’hôpital, vous pouvez demander au commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la C.-B. de l’examiner.
En vertu de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act, vous avez le droit de demander à l’hôpital de corriger toute erreur ou omission dans vos dossiers. L’hôpital doit prendre note de votre demande. Mais une fois que des renseignements médicaux sont consignés, ils ne sont pas censés être détruits ni modifiés à la demande d’un patient.
Les fournisseurs de soins de santé ont envers vous une obligation de confidentialité. Cela signifie qu’ils ne peuvent pas communiquer des renseignements à votre sujet à d’autres personnes sans votre permission — sauf dans quelques situations précises.
L’une de ces situations concerne les fournisseurs de soins de santé qui vous traitent. On dit que ces fournisseurs font partie de votre « cercle de soins ». Ils ont le droit d’échanger tous les dossiers pertinents à vos soins et à votre traitement.
De plus, la loi oblige les fournisseurs de soins de santé à divulguer des renseignements sur un patient dans certaines situations. Par exemple :
Un fournisseur qui croit qu’un enfant est maltraité ou négligé a l’obligation de signaler son inquiétude à un intervenant en protection de l’enfance.
Un médecin dont le patient continue de conduire malgré un problème de santé qui rend cela dangereux doit le signaler aux autorités provinciales.
Un médecin qui croit qu’un patient présente un risque imminent de causer un préjudice grave à quelqu’un a l’obligation d’en informer la police.
De plus, les fournisseurs de soins de santé peuvent divulguer des renseignements sur un patient dans d’autres situations, par exemple :
Un tribunal ordonne que des dossiers médicaux soient communiqués aux autres parties et aux avocats dans une poursuite.
La police obtient un mandat de perquisition pour saisir les dossiers médicaux d’une personne.
La divulgation est nécessaire pour le traitement médical d’une personne, mais cette personne n’est pas en mesure de donner son consentement (par exemple, en situation d’urgence).
Il existe des situations où quelqu’un peut vous demander la permission de consulter vos dossiers médicaux. Par exemple :
Si vous demandez une assurance vie ou une assurance maladie, la compagnie d’assurance peut demander à consulter des renseignements médicaux avant de vous accorder une assurance.
Un employeur peut demander à consulter des renseignements médicaux si vous postulez un emploi lié à la sécurité.
Si vous déposez une plainte contre un médecin auprès du College of Physicians and Surgeons of BC, vos dossiers médicaux peuvent être nécessaires pour examiner vos préoccupations.
Vous êtes libre de refuser ces demandes. Mais il peut y avoir des conséquences. La compagnie d’assurance peut refuser votre demande d’assurance. L’employeur peut choisir de ne pas vous embaucher. Il se peut que vous ne puissiez pas aller de l’avant avec la plainte.
Si vous voulez qu’une personne puisse consulter les renseignements contenus dans vos dossiers médicaux (par exemple, si vous voulez qu’un membre de votre famille vous aide à prendre des décisions concernant les soins de santé), parlez-en à votre fournisseur de soins de santé pour permettre à cette personne de recevoir vos dossiers médicaux.
La loi exige que les dossiers médicaux soient conservés pendant les périodes expliquées ci-dessus. Les médecins et les hôpitaux ne peuvent pas détruire vos dossiers médicaux pendant cette période, même si vous le leur demandez.
Qui peut vous aider
Le College of Physicians and Surgeons of BC (Collège des médecins et chirurgiens de la C.-B.) traite les plaintes contre les médecins en C.-B.
Appelez au 1-800-461-3008 (sans frais)
Le Office of the Information & Privacy Commissioner for BC (Bureau du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la C.-B.) traite les plaintes contre les hôpitaux et d’autres organismes publics, comme les autorités sanitaires. Il examine aussi les décisions des fournisseurs de soins de santé en pratique privée, y compris l’endroit et la façon dont vos dossiers médicaux sont communiqués.
Appelez au 1-800-663-7867 (sans frais)
- Nous avons utilisé l'IA pour traduire cette page à partir de l'anglais. Il peut donc y avoir des erreurs — si vous en voyez une, n'hésitez pas à nous en informer.
- Cette information s'applique à la Colombie-Britannique, Canada
- Révisé pour l'exactitude juridique en mars 2019
- Temps de lecture : 6 minutes
Révisé pour l'exactitude juridique par
Michelle Stimac, College of Physicians and Surgeons of BC (Collège des médecins et chirurgiens de la C.-B.)
Cette information de People’s Law School explique de façon générale le droit qui s'applique en Colombie-Britannique, au Canada. L'information ne constitue pas un avis juridique. Consultez notre avis de non-responsabilité.
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