Traiter avec des agents de recouvrement
Si vous avez du retard dans vos paiements de dettes, la loi limite la façon dont un agent de recouvrement peut communiquer avec vous et les personnes autour de vous. Renseignez-vous sur vos droits et sur les mesures à prendre pour les protéger.
Ce que vous devez savoir
D’abord, un peu de terminologie. Un agent de recouvrement est une personne qui tente de recouvrer une dette. Les lois que nous expliquons ici s’appliquent à toute personne ou entreprise qui correspond à cette description.
Un agent de recouvrement, quant à lui, est une personne dont l’activité consiste à recouvrer des dettes pour d’autres parties. Une personne à qui de l’argent est dû (un créancier) peut décider de « vendre » la dette à un agent de recouvrement.
Pourquoi est-ce important? Pour deux raisons. D’abord, les agents de recouvrement sont connus pour leurs tactiques agressives. (Ils gagnent de l’argent seulement s’ils récupèrent une partie de la dette.) Plusieurs des lois expliquées ici visent à vous protéger contre ces tactiques.
Ensuite, les agents de recouvrement doivent être autorisés par Consumer Protection BC (Protection du consommateur C.-B.). Si un agent de recouvrement vous traite mal, Consumer Protection BC a plus de pouvoir pour lui imposer des sanctions.
Voici maintenant quelques règles qui s’appliquent à tout agent de recouvrement, y compris les agences de recouvrement.
D’abord, il ne peut pas communiquer avec vous d’une façon qui constitue du harcèlement.
Le harcèlement peut comprendre :
utiliser un langage menaçant, intimidant ou injurieux
exercer une pression excessive ou déraisonnable
publier ou menacer de publier votre défaut de paiement
Par exemple, un agent de recouvrement ne peut pas téléphoner chez vous toutes les heures pour exiger un paiement. Cela constituerait une pression excessive ou déraisonnable.
Cette règle protège aussi les membres de votre famille, de votre ménage, un parent, un voisin, un ami ou votre employeur.
De plus, un agent de recouvrement ne peut pas enfreindre les lois criminelles. Par exemple, il ne peut pas :
menacer de vous faire du mal ou d’endommager vos biens
abuser de son autorité pour obtenir de l’argent de votre part
communiquer de faux renseignements dans l’intention de vous alarmer
Il n’a pas non plus le droit d’être trompeur. Par exemple, un agent de recouvrement ne peut pas vous envoyer des lettres qui semblent venir du gouvernement alors que ce n’est pas le cas.
Un agent de recouvrement doit vous envoyer un avis écrit de la dette avant de vous appeler. (Il y a une exception : il peut vous appeler avant d’envoyer l’avis s’il essaie seulement d’obtenir votre adresse résidentielle ou votre courriel.)
Il doit attendre cinq jours après l’envoi de l’avis avant de vous appeler.
De plus, les agents de recouvrement ne peuvent communiquer avec vous qu’à certaines heures de la journée. Ils ne doivent pas vous contacter par téléphone ou en personne :
du lundi au samedi avant 7 h ou après 21 h
le dimanche avant 13 h ou après 17 h
un jour férié, à n’importe quel moment
Un agent de recouvrement ne peut communiquer avec vous au travail que si :
il essaie d’obtenir votre adresse résidentielle, votre numéro de téléphone ou votre courriel (s’il n’a pas déjà cette information).
vous le lui permettez.
il a essayé de vous joindre à la maison, par téléphone ou par courriel, mais sans succès. Dans ce cas, il est quand même limité à une seule tentative verbale pour vous contacter au travail.
Il y a aussi des limites strictes quant au moment où un agent de recouvrement peut communiquer avec vos amis et votre famille. Un agent de recouvrement peut seulement communiquer avec eux pour demander votre adresse résidentielle, votre numéro de téléphone ou votre courriel.
Il y a deux exceptions à cette règle :
la personne contactée a garanti la dette et on communique avec elle à propos de cette garantie
vous avez donné à l’agent de recouvrement la permission de communiquer avec cette personne au sujet de la dette
Vous pouvez demander à l’agent de recouvrement de communiquer avec vous seulement par écrit. Ou vous pouvez lui demander de communiquer directement avec votre avocat.
Consumer Protection BC (Protection du consommateur C.-B.) offre des formulaires que vous pouvez remplir et remettre à l’agent de recouvrement pour faire ces demandes. Consultez le site web de Consumer Protection BC.
Vous pouvez contester une dette. Vous pourriez le faire si la dette a déjà été payée, si c’est la dette de quelqu’un d’autre, ou si l’agent de recouvrement vous demande plus que ce que vous devez.
Lorsque vous contestez une dette, vous dites que vous souhaitez que le créancier (la partie à qui l’argent est dû) porte l’affaire devant les tribunaux. Une fois que vous avez fait cela, l’agent de recouvrement doit cesser de communiquer avec vous.
Pour contester une dette, vous devez communiquer avec le créancier par écrit. Consumer Protection BC (Protection du consommateur C.-B.) fournit un formulaire que vous pouvez utiliser. Visitez leur site web.
Entre-temps, si vous pensez que l’agent de recouvrement s’est trompé de personne, vous devriez le lui dire par écrit. Le site web de Consumer Protection BC (Protection du consommateur C.-B.) contient aussi un formulaire que vous pouvez utiliser à cette fin. Il se trouve sur leur site web.
Résoudre le problème
Vous pouvez prendre certaines mesures pour résoudre un problème avec un agent de recouvrement.
Étape 1. Gardez une trace de toutes les communications
Étape 2. Faites des recherches sur l’agent de recouvrement
Étape 3. Communiquez avec l’agent de recouvrement
Étape 4. Déposez une plainte auprès de Consumer Protection BC
Étape 1. Gardez une trace de toutes les communications
Si vous avez des problèmes avec un agent de recouvrement, commencez par créer une trace écrite. Conservez des dossiers de toute votre correspondance. Cela comprend tout ce qu’il vous dit — ou dit à toute autre personne — au sujet de la dette que vous devez.
Notez la date, l’heure et le contenu de tout appel téléphonique ou message que vous recevez.
Étape 2. Faites des recherches sur l’agent de recouvrement
Confirmez l’identité de l’agent de recouvrement. Utilisez l’afficheur ou le traçage des appels au besoin.
S’il s’agit d’un agent de recouvrement, il doit être autorisé par Consumer Protection BC (Protection du consommateur C.-B.). Vous pouvez utiliser l’outil de recherche de permis sur leur site web pour vérifier si l’agent détient bien l’autorisation requise. Consultez le site web de Consumer Protection BC.
Étape 3. Communiquez avec l’agent de recouvrement
D’abord, une mise en garde : si on vous demande de payer une dette et que vous pensez que le délai de prescription est peut-être expiré, demandez un avis juridique avant de communiquer avec l’agent de recouvrement. Si vous communiquez avec lui, vous pourriez faire repartir le délai de prescription. (Il existe des options d’avis juridique gratuit ou à faible coût.)
Dites à l’agent de recouvrement que vous voulez voir un avis écrit de la dette, si vous ne l’avez pas déjà reçu. (La loi l’oblige à attendre cinq jours après vous avoir donné un avis écrit avant de vous appeler.)
Faites savoir à l’agent de recouvrement que vous connaissez vos dettes et que vous voulez que les appels cessent. Dites-lui que vous déposerez une plainte auprès de Consumer Protection BC si les appels continuent. Vous pouvez aussi dire que vous intenterez des démarches judiciaires s’il y a d’autres actes de harcèlement.
Vous pouvez demander à l’agent de recouvrement de communiquer avec vous seulement par écrit ou par l’intermédiaire de votre avocat. La loi l’oblige à coopérer.
Pensez aussi à envoyer une lettre écrite exposant votre proposition pour rembourser la dette. L’agent de recouvrement pourrait accepter de modifier les conditions pour vous faciliter les choses.
Étape 4. Déposez une plainte auprès de Consumer Protection BC
Si le harcèlement continue, vous pouvez déposer une plainte auprès de Consumer Protection BC. Cet organisme supervise les agents de recouvrement et délivre les permis aux agences de recouvrement dans la province.
Vous pouvez les joindre par téléphone ou déposer une plainte. Consultez le site web de Consumer Protection BC.
Vous voulez en savoir plus? Nous offrons des renseignements plus détaillés sur vos droits et sur la façon de traiter avec les agents de recouvrement. Consultez notre contenu détaillé sur ce sujet.
Qui peut vous aider
Pensez à communiquer avec cet organisme pour obtenir de l’aide afin de traiter avec des agents de recouvrement.
Consumer Protection BC (Protection du consommateur C.-B.)
Trouvez de l’aide si vous avez des difficultés avec un agent de recouvrement, un prêt sur salaire, un rapport de crédit ou des options de remboursement.
Obtenir un avis juridique peut vous aider à clarifier la marche à suivre.
BC Legal Referral Service (Service d’aiguillage juridique de la C.-B.)
Vous aide à entrer en contact avec un avocat, un notaire ou un parajuriste pour une consultation gratuite de 15 à 30 minutes afin de voir si vous voulez l’embaucher.
Cliniques de conseils juridiques d’Access Pro Bono
Des avocats bénévoles offrent 30 minutes de conseils juridiques gratuits aux personnes à revenu faible ou modeste.
People's Law School
Voyez plus d’options d’assistance légale gratuite ou à faible coût.
- Nous avons utilisé l'IA pour traduire cette page à partir de l'anglais. Il peut donc y avoir des erreurs — si vous en voyez une, n'hésitez pas à nous en informer.
- Cette information s'applique à la Colombie-Britannique, Canada
- Révisé pour l'exactitude juridique en mars 2020
- Temps de lecture : 5 minutes
Révisé pour l'exactitude juridique par
Bruce Hallsor, c.r., Crease Harman LLP et David Madani, Steinmans Trial Lawyers (avocats plaidants Steinmans)
Cette information de People’s Law School explique de façon générale le droit qui s'applique en Colombie-Britannique, au Canada. L'information ne constitue pas un avis juridique. Consultez notre avis de non-responsabilité.
Connexe
Sur Dial-A-Law
Dial-A-Law offre plus d'information sur Composer avec les dettes dans la section Argent et dettes.