Hospitaliser une personne atteinte de maladie mentale
Toute personne qui veut obtenir de l’aide pour une maladie mentale peut demander à être admise dans un établissement pour y recevoir un traitement. La loi permet aussi, dans certaines situations, qu’une personne soit admise contre son gré.
Ce que vous devez savoir
En C.-B., la Mental Health Act est la loi qui décrit ce qui se passe lorsqu’une personne vivant avec une maladie mentale a besoin de traitement et de protection pour elle-même ou pour les autres. En vertu de cette loi, toute personne âgée de 16 ans ou plus peut demander à être admise dans un « établissement de santé mentale désigné ». Il existe plusieurs dizaines de centres de traitement et d’unités psychiatriques hospitalières dans la province désignés en vertu de cette loi.
Si un médecin qui examine la personne croit qu’elle a un trouble mental nécessitant un traitement, la personne peut être admise à l’hôpital. Les personnes de moins de 16 ans ont besoin qu’un parent ou un tuteur fasse la demande en leur nom.
Traitement d’un patient volontaire
Les établissements de santé mentale peuvent traiter les patients volontaires seulement si le patient consent au traitement précis proposé. Si le patient est incapable de consentir, quelqu’un d’autre peut agir comme mandataire substitut temporaire (MST) pour consentir en son nom. Par ordre de priorité, un MST peut être son conjoint, son enfant, son parent, son frère, sa sœur, son grand-parent, son petit-enfant, toute autre personne liée à lui par la naissance ou l’adoption, un ami proche, ou une personne qui lui est immédiatement apparentée par mariage. Le MST doit être âgé d’au moins 19 ans, bien s’entendre avec le patient et avoir été en contact avec lui au cours des 12 derniers mois.
Le MST peut aussi être le représentant de l’adulte (nommé en vertu d’une entente de représentation) ou son committee (nommé par le tribunal pour prendre des décisions personnelles, médicales, juridiques et financières). Nous avons de l’information sur le consentement aux traitements médicaux et le consentement substitut. Nous expliquons aussi ce qu’est un représentant et ce qu’est un committee.
Si un patient volontaire veut quitter l’établissement
Pour quitter un établissement de santé mentale, un patient volontaire n’a qu’à informer le personnel de l’établissement qu’il veut recevoir son congé. Dans la plupart des cas, le patient sera libre de partir. L’établissement peut lui demander de signer un formulaire de congé contre avis médical.
Les règles pour hospitaliser une personne contre son gré sont plus strictes. Une personne peut devenir un patient involontaire au moyen d’un certificat médical ou d’une ordonnance du tribunal. De plus, la police peut emmener une personne à l’hôpital en cas d’urgence.
Alors qu’un patient volontaire peut être admis dans tout hôpital offrant des services psychiatriques, les patients involontaires peuvent être admis seulement dans certains hôpitaux en C.-B. Si un hôpital n’a pas de lit disponible, il pourrait ne pas pouvoir admettre la personne. Dans ce cas, la personne serait envoyée, sous surveillance, à un autre hôpital qui a de la place.
Au moyen d’un certificat médical
La façon la plus courante d’hospitaliser une personne contre son gré est au moyen d’un certificat médical. Un médecin qui croit qu’une personne a un trouble mental, tel qu’il est défini dans la Mental Health Act, peut remplir un certificat pour faire admettre la personne à l’hôpital, même si elle ne veut pas être hospitalisée ni traitée. Le médecin doit croire que la personne :
Souffre d’un trouble mental qui nuit gravement à sa capacité de réagir de façon appropriée à son environnement ou d’interagir avec les autres.
A besoin d’un traitement psychiatrique dans un établissement désigné.
A besoin de soins et de surveillance dans un établissement afin d’éviter une détérioration importante de son état mental ou physique, ou pour se protéger elle-même ou protéger les autres.
Ne convient pas comme patient volontaire.
La personne n’a pas besoin d’être dangereuse pour les autres pour être admise comme patient involontaire.
Au moyen d’une ordonnance du tribunal
Toute personne, y compris des membres de la famille et des voisins, qui croit raisonnablement qu’une personne a un trouble mental nécessitant une hospitalisation pour sa propre sécurité ou celle des autres peut demander au tribunal une ordonnance pour faire hospitaliser cette personne. Le tribunal peut aussi délivrer un mandat autorisant la police à emmener la personne à l’hôpital pour une évaluation.
Intervention policière en cas d’urgence
La police peut intervenir en situation d’urgence pour emmener une personne chez un médecin afin qu’elle soit examinée. Si la police croit qu’une personne a un trouble mental et que son comportement risque de mettre en danger sa propre sécurité ou celle des autres, elle peut l’emmener immédiatement chez un médecin — habituellement à l’hôpital. Si la personne doit être hospitalisée, un médecin peut remplir un certificat pour l’y admettre.
Un certificat médical visant à garder une personne ayant un trouble mental à l’hôpital est valide jusqu’à 14 jours avant l’admission. Les patients involontaires peuvent être gardés à l’hôpital pendant 48 heures seulement après leur admission, sur la base d’un seul certificat médical.
Pour garder le patient plus longtemps, l’hôpital doit faire examiner le patient par un deuxième médecin et obtenir un deuxième certificat médical dans les 48 heures. Le patient peut alors être gardé jusqu’à un mois.
Cette période peut être renouvelée pour un autre mois, puis trois mois, puis six mois, puis tous les six mois — chaque fois au moyen d’un certificat médical fondé sur un examen et un rapport écrit. L’examen doit conclure que les critères d’admission involontaire continuent d’être respectés.
Le directeur de l’hôpital doit informer le patient, par écrit et oralement, qu’il est hospitalisé — au début de l’hospitalisation et à chaque renouvellement. Si le directeur croit que le patient ne comprend pas l’avis, il doit lui redonner l’avis dès qu’il estime que le patient est capable de le comprendre. L’avis écrit doit aussi être envoyé au proche parent du patient (ce qui comprend un représentant). S’il n’y a pas d’information disponible sur un proche parent, l’avis doit alors être envoyé au Public Guardian and Trustee (Curateur public).
Si un patient involontaire refuse le traitement ou est incapable de consentir, le directeur de l’hôpital peut consentir au traitement en son nom. Le directeur doit remplir un formulaire de consentement au traitement.
Le patient, ou un membre de sa famille ou une autre personne agissant en son nom, peut demander un deuxième avis médical sur la pertinence du traitement.
Un patient involontaire ne peut pas quitter l’hôpital à moins qu’un médecin ne lui donne son congé, soit de façon permanente, soit dans le cadre d’un congé prolongé.
Un médecin peut changer le statut d’un patient involontaire à volontaire, ce qui permet au patient de partir quand il le souhaite.
Si un patient admis contre son gré veut quitter l’hôpital et que son médecin refuse de lui donner son congé, le patient, ou une personne agissant en son nom, peut demander un examen de la décision de le garder à l’hôpital. Nous expliquons ce processus ci-dessous.
Les patients involontaires ont le droit de demander à un comité du Mental Health Review Board d’examiner leur hospitalisation après leur admission involontaire et après chaque renouvellement de leur hospitalisation. Le patient, ou une personne agissant en son nom, doit demander l’examen en remplissant un formulaire de demande, disponible sur le site Web du Review Board, auprès du bureau du Review Board (téléphone : 604-660-2325), ou à l’hôpital.
Le Mental Health Review Board prend ses décisions de façon indépendante du gouvernement. Un comité de trois personnes (y compris un médecin, un avocat et une personne qui n’est ni médecin ni avocat) effectue l’examen. Le comité doit tenir une audience dans un délai de 14 à 28 jours après la réception de la demande par le Review Board, selon la durée de l’hospitalisation de la personne. Un patient a le droit d’être représenté par un avocat, un ami ou un défenseur des droits. Après l’audience, le comité du Review Board décide si l’hôpital doit garder le patient ou le libérer.
En vertu de l’article 33 de la Mental Health Act, un patient ou une personne agissant en son nom peut demander au tribunal une ordonnance pour que le patient reçoive son congé d’un établissement de santé mentale. La demande est présentée à la Cour suprême de la C.-B. Il s’agit d’un domaine de droit complexe et les patients devraient obtenir des conseils juridiques s’ils veulent entreprendre cette démarche.
Qui peut vous aider
La Community Legal Assistance Society (Société d’assistance juridique communautaire), par l’entremise de son programme de droit en santé mentale, offre une représentation aux personnes qui ont demandé l’examen de leur détention involontaire en vertu de la Mental Health Act lors d’une audience devant le Mental Health Review Board.
Appelez au 604-685-3425 (Lower Mainland) ou au 1-888-685-6222 (sans frais)
Le Mental Health Review Board effectue des examens des hospitalisations après l’admission involontaire d’une personne et après chaque renouvellement de son hospitalisation.
Appelez au 604-660-2325
Le site Web du gouvernement de la C.-B. comprend de l’information et des options de soutien en matière de santé mentale.
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- Cette information s'applique à la Colombie-Britannique, Canada
- Révisé pour l'exactitude juridique en octobre 2017
- Temps de lecture : 7 minutes
Révisé pour l'exactitude juridique par
Diana Juricevic, Mental Health Review Board (Commission d’examen de la santé mentale)
Cette information de People’s Law School explique de façon générale le droit qui s'applique en Colombie-Britannique, au Canada. L'information ne constitue pas un avis juridique. Consultez notre avis de non-responsabilité.
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