Si votre employeur ne vous a pas payé
Vous avez le droit d’être payé pour le travail que vous faites dans le cadre de votre emploi. Si votre employeur retient votre salaire, ou vous a payé le mauvais montant, vous avez des options pour résoudre le problème.
Ce que vous devriez savoir
Deux facteurs principaux ont une incidence sur vos droits concernant votre paie :
si vous êtes couvert par l’Employment Standards Act de la C.-B. (la principale loi provinciale qui protège les travailleurs)
votre contrat de travail
Une loi de la C.-B., l’Employment Standards Act, établit des normes minimales que les employeurs doivent respecter dans la façon dont ils traitent les travailleurs. Cette loi s’applique aux « employés » — ce qui couvre la plupart des travailleurs de la province, mais pas tous.
Vous avez besoin d’aide pour savoir si la loi sur les normes d’emploi s’applique à vous? Consultez nos conseils. Voir notre information sur les personnes couvertes.
Un deuxième facteur entre en jeu : votre contrat de travail. Il précise habituellement comment vous serez payé, et selon quelles modalités.
(Notez qu’il y a toujours un contrat de travail entre un travailleur et un employeur, même si rien n’est écrit.)
Les droits prévus dans votre contrat peuvent être plus étendus que les protections prévues par la loi sur les normes d’emploi. Mais — si la loi sur les normes d’emploi s’applique à vous — les droits prévus dans votre contrat ne peuvent pas être inférieurs aux normes minimales établies par la loi. Si c’est le cas, vous avez quand même droit aux protections minimales prévues par la loi.
Si vous êtes couvert par la loi sur les normes d’emploi de la C.-B., votre employeur doit vous payer au moins deux fois par mois. Tout ce que vous gagnez pendant une période de paie doit vous être versé dans les huit jours suivant la fin de cette période de paie.
Si vous êtes congédié, votre employeur doit vous payer dans les 48 heures suivant votre dernière journée de travail. Si vous quittez votre emploi, il a six jours pour vous payer.
Votre employeur peut seulement faire des retenues sur votre salaire dans les cas permis par la loi. Voici quelques exemples de retenues permises :
l’impôt sur le revenu
les cotisations à l’assurance-emploi
les cotisations au Régime de pensions du Canada
Votre employeur ne peut pas retenir de l’argent sur votre salaire pour payer une dépense d’entreprise. Cela comprend les dépenses découlant de :
vol
bris
dommages aux biens de l’employeur
clients qui « partent sans payer »
Si votre employeur fait des retenues inappropriées sur votre salaire, vous pouvez déposer une plainte officielle. Nous expliquerons bientôt les étapes pertinentes.
Si vous êtes couvert par la loi sur les normes d’emploi de la C.-B., votre employeur doit vous remettre un relevé de salaire chaque jour de paie. Le relevé porte sur une période de paie et comprend des renseignements importants, comme :
votre nombre d’heures normales et d’heures supplémentaires travaillées
le montant et la raison de chaque retenue sur votre salaire
toute somme, tout paiement ou toute allocation à laquelle vous avez droit (par exemple, une indemnité de jour férié)
Résoudre les problèmes
Vous pouvez prendre certaines mesures si votre employeur ne vous a pas payé ce que vous pensez qu’il vous doit.
Étape 1. Discutez de la situation avec votre employeur
Étape 2. Écrivez une lettre à votre employeur
Étape 3. Déposez une plainte
Étape 1. Discutez de la situation avec votre employeur
Essayez d’abord de soulever la question auprès de votre employeur. Montrez-lui tout document qui appuie votre position (par exemple, une facture impayée).
Il est normal d’être nerveux. Si vous ne savez pas comment aborder directement votre patron, nous avons quelques conseils. Voir des conseils pour parler avec votre employeur.
Étape 2. Écrivez une lettre à votre employeur
Si en parler en personne ne règle pas le problème, essayez d’écrire une lettre. Faites-lui savoir que vous comprenez vos droits, et expliquez vos préoccupations en détail.
Nous avons quelques conseils sur la façon d’écrire une lettre efficace à votre employeur. Voir nos cinq conseils pour écrire à votre employeur.
Étape 3. Déposez une plainte
Si vous ne pouvez pas trouver une solution avec votre employeur, vous pouvez déposer une plainte officielle. Les travailleurs couverts par la loi sur les normes d’emploi peuvent déposer une plainte auprès de l’Employment Standards Branch (Direction des normes d'emploi).
Nous expliquons comment présenter votre plainte à la direction. Voir nos conseils sur le dépôt d’une plainte en matière de normes d’emploi.
Si vous voulez en savoir plus, nous avons des conseils détaillés sur vos droits si votre employeur ne vous a pas payé. Voir notre information détaillée sur ce sujet.
Qui peut vous aider
Ces organismes pourraient vous aider si votre employeur ne vous a pas payé ce qu’il vous doit.
Employment Standards Branch (Direction des normes d'emploi)
Le bureau du gouvernement qui traite les plaintes contre les employeurs en C.-B.
Emploi et Développement social Canada
Traite les plaintes contre les employeurs dans les industries réglementées par le fédéral.
Obtenir des conseils juridiques peut vous aider à décider quelles seront vos prochaines étapes.
BC Legal Referral Service (Service d’aiguillage juridique de la C.-B.)
Vous aide à entrer en contact avec un avocat, un notaire ou un parajuriste pour une consultation gratuite de 15 à 30 minutes afin de voir si vous voulez l’embaucher.
Cliniques de conseils juridiques d’Access Pro Bono
Des avocats bénévoles offrent 30 minutes de conseils juridiques gratuits aux personnes à revenu faible ou modeste.
People's Law School
Voyez plus d’options d’assistance légale gratuite ou à faible coût.
- Nous avons utilisé l'IA pour traduire cette page à partir de l'anglais. Il peut donc y avoir des erreurs — si vous en voyez une, n'hésitez pas à nous en informer.
- Cette information s'applique à la Colombie-Britannique, Canada
- Révisé pour l'exactitude juridique en mai 2020
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Révisé pour l'exactitude juridique par
Équipe des gens, People's Law School (École de droit populaire)
Cette information de People’s Law School explique de façon générale le droit qui s'applique en Colombie-Britannique, au Canada. L'information ne constitue pas un avis juridique. Consultez notre avis de non-responsabilité.