Si votre employeur ne vous a pas payé
Vous avez le droit d’être payé pour le travail que vous faites dans le cadre de votre emploi. Si votre employeur retient votre paie ou vous a payé le mauvais montant, vous avez des options pour résoudre le problème.
Ce que vous devez savoir
Deux facteurs principaux ont une incidence sur vos droits concernant le paiement :
si vous êtes couvert par l’Employment Standards Act (Loi sur les normes du travail) de la C.-B. (la principale loi provinciale qui protège les travailleurs)
votre contrat de travail
Une loi de la C.-B., l’Employment Standards Act (Loi sur les normes du travail), établit des normes minimales sur la façon dont les employeurs doivent traiter les travailleurs. Cette loi s’applique aux « employés », ce qui comprend la plupart des travailleurs de la province, mais pas tous.
Vous avez besoin d’aide pour déterminer si la loi sur les normes d’emploi s’applique à vous? Consultez nos conseils. Consultez nos renseignements sur les personnes couvertes.
Un deuxième facteur entre en jeu : votre contrat de travail. Il précise généralement comment vous serez payé et à quelles conditions.
(Notez qu’il y a toujours un contrat de travail entre un travailleur et un employeur, même si rien n’est écrit.)
Les droits prévus dans votre contrat peuvent être plus étendus que les protections offertes par la loi sur les normes d’emploi. Toutefois, si cette loi s’applique à vous, les droits prévus dans votre contrat ne peuvent pas être inférieurs aux normes minimales établies par la loi. S’ils le sont, vous avez quand même droit aux protections minimales prévues par la loi.
Si vous êtes couvert par la loi sur les normes d’emploi de la C.-B., votre employeur doit vous payer au moins deux fois par mois. Tout ce que vous gagnez pendant une période de paie doit vous être payé dans les huit jours suivant la fin de cette période.
Si vous êtes congédié, votre employeur doit vous payer dans les 48 heures suivant votre dernier jour de travail. Si vous démissionnez, il a six jours pour vous payer.
Votre employeur ne peut faire des retenues sur votre salaire que dans les cas permis par la loi. Voici quelques exemples de retenues permises :
l’impôt sur le revenu
les cotisations à l’assurance-emploi
les cotisations au Régime de pensions du Canada
Votre employeur ne peut pas déduire de l’argent de votre salaire pour payer une dépense d’entreprise. Cela comprend les dépenses découlant :
d’un vol
d’un bris
de dommages aux biens de l’employeur
de clients qui partent sans payer après avoir mangé
Si votre employeur fait des retenues inappropriées sur votre salaire, vous pouvez déposer une plainte officielle. Nous aborderons bientôt les étapes pertinentes.
Si vous êtes couvert par la loi sur les normes d’emploi de la C.-B., votre employeur doit vous remettre un relevé de paie chaque jour de paie. Le relevé couvre une période de paie et contient des renseignements importants, notamment :
vos heures de travail normales et vos heures supplémentaires
le montant et le motif de chaque retenue sur votre salaire
toute somme d’argent, tout paiement ou toute allocation auxquels vous avez droit (par exemple, une indemnité de jour férié)
Résoudre le problème
Vous pouvez prendre certaines mesures si votre employeur ne vous a pas payé ce que vous croyez qu’il vous doit.
Étape 1. Discutez de la situation avec votre employeur
Étape 2. Écrivez une lettre à votre employeur
Étape 3. Déposez une plainte
Étape 1. Discutez de la situation avec votre employeur
Essayez d’abord de parler du problème avec votre employeur. Montrez-lui tout document qui appuie votre position (par exemple, une facture impayée).
Il est normal d’être nerveux. Si vous ne savez pas comment parler directement à votre patron, nous avons quelques conseils. Consultez nos conseils pour parler avec votre employeur.
Étape 2. Écrivez une lettre à votre employeur
Si une discussion en personne ne résout pas le problème, essayez d’écrire une lettre. Faites-lui savoir que vous comprenez vos droits et expliquez vos préoccupations en détail.
Nous avons des conseils pour rédiger une lettre efficace à votre employeur. Consultez nos cinq conseils pour écrire à votre employeur.
Étape 3. Déposez une plainte
Si vous ne pouvez pas trouver de solution avec votre employeur, vous pouvez déposer une plainte officielle. Les travailleurs couverts par la loi sur les normes d’emploi peuvent déposer une plainte auprès de l’Employment Standards Branch (Direction des normes d'emploi).
Nous expliquons comment présenter votre plainte à la Direction. Consultez nos conseils sur le dépôt d’une plainte relative aux normes d’emploi.
Si vous voulez approfondir le sujet, nous avons des conseils détaillés sur vos droits si votre employeur ne vous a pas payé. Consultez nos renseignements détaillés sur ce sujet.
Qui peut vous aider
Ces organismes pourraient vous aider si votre employeur ne vous a pas payé ce qu’il vous doit.
Employment Standards Branch (Direction des normes d'emploi)
Le bureau du gouvernement qui traite les plaintes contre les employeurs en C.-B.
Emploi et Développement social Canada
Traite les plaintes en milieu de travail contre des employeurs dans des secteurs réglementés par le fédéral, comme les banques, les compagnies aériennes et les télécommunications.
Obtenir des conseils juridiques peut vous aider à décider des prochaines étapes.
BC Legal Referral Service (Service d’aiguillage juridique de la C.-B.)
Vous aide à entrer en contact avec un avocat, un notaire ou un parajuriste pour une consultation gratuite de 15 à 30 minutes afin de voir si vous voulez l’embaucher.
Cliniques de conseils juridiques d’Access Pro Bono
Des avocats bénévoles offrent 30 minutes de conseils juridiques gratuits aux personnes à revenu faible ou modeste.
People's Law School
Voyez plus d’options d’assistance légale gratuite ou à faible coût.
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- Cette information s'applique à la Colombie-Britannique, Canada
- Révisé pour l'exactitude juridique en mai 2020
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Révisé pour l'exactitude juridique par
Équipe des gens, People's Law School (École de droit populaire)
Cette information de People’s Law School explique de façon générale le droit qui s'applique en Colombie-Britannique, au Canada. L'information ne constitue pas un avis juridique. Consultez notre avis de non-responsabilité.