Aide au revenu : réexamens et appels
Le gouvernement offre des prestations d'assistance sociale aux personnes qui ont des besoins financiers. Si le gouvernement vous refuse l'assistance sociale ou réduit vos prestations, vous pouvez prendre certaines mesures pour contester la décision.
Ce que vous devriez savoir
Il y a plusieurs raisons pour lesquelles vous pourriez devoir demander de l'aide financière au gouvernement de la C.-B. — un manque d'emplois disponibles, une séparation familiale, une maladie ou un handicap. Le gouvernement offre des prestations d'assistance sociale pour payer le logement et les frais de la vie quotidienne des personnes admissibles. Ces prestations comprennent l’aide au revenu, les programmes d'aide aux personnes en situation de handicap et le programme d'aide pour les personnes en difficulté. Le gouvernement verse aussi des suppléments pour certaines dépenses, comme des besoins imprévus et des frais dentaires.
Ces prestations gouvernementales sont administrées par le Ministry of Social Development & Poverty Reduction. Le ministère peut décider de refuser, de réduire ou de cesser vos prestations mensuelles d'assistance sociale ou un supplément. Vous avez le droit de contester sa décision.
Pour contester une décision du ministère :
Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision du ministère, vous pouvez demander un réexamen. Il s’agit d’une révision interne faite par le ministère.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue au réexamen, vous pouvez interjeter appel devant le Employment and Assistance Appeal Tribunal (Tribunal d'appel en matière d'emploi et d'aide). Ce tribunal est un organisme indépendant semblable à un tribunal judiciaire.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du tribunal, vous pouvez vous adresser à la cour pour demander un contrôle judiciaire de cette décision.
Ces renseignements expliquent chacune de ces étapes.
Résoudre le problème
Dès que vous apprenez que le ministère a pris une décision avec laquelle vous n’êtes pas d’accord, demandez-lui de vous remettre par écrit sa décision et les raisons qui la justifient. Demandez sur quelle loi ou politique il a fondé sa décision. Demandez aussi des copies de tout ce qu’il a utilisé pour prendre sa décision. Vous avez droit à ces renseignements.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du ministère, demandez un réexamen. Vous pouvez présenter votre demande en ligne à myselfserve.gov.bc.ca. Vous pouvez aussi obtenir au ministère un formulaire de demande de réexamen.
Le délai pour demander un réexamen est de 20 jours ouvrables à partir du jour où le ministère vous remet sa décision. Vous devez respecter ce délai.
Joignez tous vos renseignements à votre demande
Joignez tous vos renseignements au formulaire de demande. Il est important de fournir autant de renseignements et de preuves que possible. Si vous décidez d’interjeter appel par la suite, vous pourriez être limité aux renseignements utilisés dans votre demande initiale de réexamen.
Si vous avez besoin de plus de temps pour remettre au ministère d’autres documents, comme des dossiers ou des lettres qui appuient votre demande, vous pouvez demander au ministère de 10 à 20 jours ouvrables supplémentaires. Indiquez sur le formulaire de demande que vous avez besoin de plus de temps lorsque vous le remettez au ministère.
Vous pouvez demander un supplément
Si vous contestez une décision de couper vos prestations ou un supplément, vous pouvez demander au ministère un supplément remboursable pendant que vous attendez le résultat. Toutefois, sachez que vous devrez signer une entente pour rembourser cet argent si vous perdez votre contestation.
La décision au réexamen
Un agent du gouvernement examinera votre demande et rendra une nouvelle décision concernant votre situation. La nouvelle décision vous sera envoyée par la poste.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue au réexamen, vous pouvez interjeter appel devant le Employment and Assistance Appeal Tribunal. Ce tribunal est un organisme indépendant semblable à un tribunal judiciaire.
Vous avez sept jours pour interjeter appel
Vous devez remplir un formulaire d’avis d’appel et l’envoyer au tribunal dans les sept jours ouvrables suivant la réception de la décision du ministère rendue au réexamen.
L’audience du tribunal
Vous pouvez demander au tribunal de tenir votre audience en personne, par téléphone ou par écrit. Vous avez le droit d’être accompagné à l’audience par un avocat, un ami, un témoin ou une autre personne.
Le tribunal vous enverra un dossier d’appel comprenant une copie de tous les renseignements que la personne qui a pris la décision au ministère a examinés pour rendre la décision au réexamen.
Vous ne pouvez pas présenter de nouvelles preuves à l’audience, mais vous pouvez expliquer les preuves déjà au dossier et présenter une preuve pour appuyer les renseignements au dossier. Vous pouvez aussi interroger le ministère.
Le ministère présente sa cause à l’audience. Dans ce cadre, il peut vous interroger.
La décision du tribunal
Le tribunal décide si la décision portée en appel était raisonnablement appuyée par la preuve et si le ministère a appliqué la loi de façon raisonnable aux faits.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du tribunal, vous pouvez demander à la cour de l’examiner. Vous pouvez déposer une requête en contrôle judiciaire devant la Cour suprême de la C.-B. Il y a des délais pour déposer une demande de contrôle judiciaire; il est donc important d’agir rapidement.
Un défenseur peut vous aider à évaluer vos chances de présenter une demande de contrôle judiciaire. La Community Legal Assistance Society et le BC Public Interest Advocacy Centre comptent des avocats qui pourraient être en mesure d’aider à obtenir le contrôle judiciaire de certaines décisions du tribunal.
Si vous n’êtes pas satisfait d’une décision du tribunal, vous avez deux options en plus de demander un contrôle judiciaire.
Déposez une plainte auprès du président du tribunal
Si vous avez une préoccupation concernant le déroulement d’un appel ou toute interaction avec le tribunal, vous pouvez déposer une plainte écrite auprès du président du tribunal. Vous pouvez communiquer avec le tribunal en ligne, par courriel à info@eaat.ca, ou par téléphone sans frais au 1-866-557-0035.
Déposez une plainte auprès de l’ombudsperson
Si vous croyez avoir été traité injustement, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’ombudsperson. L’ombudsperson enquête sur les plaintes concernant l’iniquité administrative. Vous pouvez soumettre votre plainte en ligne ou communiquer avec l’ombudsperson par téléphone sans frais au 1-800-567-3247.
Qui peut vous aider
Un défenseur peut vous aider à contester une décision gouvernementale, y compris avec les démarches administratives à faire. PovNet offre une carte pour trouver un défenseur à povnet.org. Le HelpMap de Clicklaw présente des dizaines de défenseurs juridiques en C.-B.
Legal Aid BC (l'aide juridique) offre gratuitement les brochures « How to Apply for Welfare » et « Welfare Benefits ».
Appelez au 1-866-577-2525
Disability Alliance BC offre des fiches d’aide et des outils sur la façon de demander des prestations d’invalidité.
Appelez au 1-800-663-1278
Le Ministry of Social Development and Poverty Reduction est responsable de l’assistance sociale en C.-B.
Appelez Enquiry BC au 1-800-663-7867
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- Cette information s'applique à la Colombie-Britannique, Canada
- Révisé pour l'exactitude juridique en janvier 2018
- Temps de lecture : 5 minutes
Révisé pour l'exactitude juridique par
Alanna Valentine, Employment and Assistance Appeal Tribunal (Tribunal d’appel de l’emploi et de l’aide); Marilyn McNamara, Employment and Assistance Appeal Tribunal (Tribunal d’appel de l’emploi et de l’aide); Lillian Budac, Ministry of Social Development and Poverty Reduction (Ministère du Développement social et de la Réduction de la pauvreté); et Melissa Bauer, Ministry of Social Development and Poverty Reduction (ministère du Développement social et de la Réduction de la pauvreté)
Cette information de People’s Law School explique de façon générale le droit qui s'applique en Colombie-Britannique, au Canada. L'information ne constitue pas un avis juridique. Consultez notre avis de non-responsabilité.
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