Accès à l’information et protection de la vie privée

En C.-B., vos droits à la vie privée sont protégés par deux lois principales.

La Freedom of Information and Protection of Privacy Act s’applique aux organismes publics, comme les administrations locales, les écoles et les hôpitaux. Elle s’applique aussi aux organismes qui réglementent les professions dans la province, comme le College of Physicians and Surgeons of BC (qui réglemente les médecins) et la Law Society of BC (le Barreau de la C.-B.) (qui réglemente les avocats). Voici une liste des organismes de réglementation professionnelle visés par cette loi.

La deuxième, la Personal Information Protection Act, vise les renseignements vous concernant qui sont recueillis, utilisés et divulgués par des organisations privées, des associations non constituées en personne morale, des syndicats, des fiducies ou des organismes sans but lucratif. Cela comprend les magasins, les hôtels, les banques et les médecins en pratique privée.

Ces deux lois encadrent la façon dont vos renseignements personnels peuvent être recueillis, utilisés et divulgués. Elles établissent aussi vos droits en matière de consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos données, ainsi que votre droit de savoir quelles données existent à votre sujet et ce qui en est fait.

Pour en savoir plus, consultez le site Web du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la C.-B..

Dans certains cas, un simple appel téléphonique ou un courriel envoyé directement à l’organisation qui détient vos renseignements peut suffire.

Mais si cette démarche ne fonctionne pas, vous pouvez envoyer une demande écrite. L’organisation aura un service ou une personne responsable de ce type de demande. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez envoyer votre demande à l’adresse générale de l’organisation. Il lui incombe d’avoir une procédure en place pour traiter ces demandes et de faire des efforts raisonnables pour vous aider.

Par exemple, si vous voulez consulter des dossiers concernant une demande d’indemnisation à l'ICBC, vous pouvez envoyer une demande écrite à la Direction de l’information et de la protection de la vie privée de l'ICBC. L'ICBC offre des conseils sur la façon de faire une telle demande.

Voici un autre exemple. Si vous voulez avoir accès à de l’information sur la façon dont votre centre d’entraînement local recueille, utilise et divulgue vos renseignements personnels, vous pouvez envoyer une demande écrite au responsable de la protection de la vie privée du centre, ou à son adresse générale de contact.

Le site Web du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la C.-B. fournit des modèles de lettres que vous pouvez utiliser. De plus, de nombreuses organisations ont leurs propres modèles et procédures internes. Si c’est le cas, c’est un bon point de départ.

Selon la loi, les organismes publics ont 30 jours ouvrables pour répondre à votre demande d’information. Ils ne peuvent pas vous facturer pour une demande qui concerne vos propres renseignements personnels. Mais ils peuvent vous facturer des frais pour chercher, copier, récupérer et produire des documents portant sur autre chose que vos renseignements personnels si cela prend plus de trois heures. (Vous pouvez demander une exemption des frais si vous n’avez pas les moyens de les payer, ou si l’information est d’intérêt public.)

Les organisations privées ont elles aussi 30 jours ouvrables pour répondre à votre demande. Elles ne peuvent pas exiger de frais pour une demande liée à vos « renseignements personnels d’employé ». Il s’agit de renseignements personnels recueillis, utilisés ou divulgués pour établir, gérer ou mettre fin à une relation d’emploi. Mais, tout comme les organismes publics, elles peuvent exiger de petits frais pour accéder à des renseignements qui ne sont pas des renseignements personnels d’employé.

Il se peut que vous ne puissiez pas obtenir certains documents, comme les dossiers du Cabinet, les renseignements personnels d’une autre personne, les dossiers judiciaires, les dossiers de travail en cours du vérificateur général ou de l’ombudsperson, ou certains renseignements dont la divulgation nuirait aux intérêts commerciaux privés. Il se peut aussi que vous ne puissiez pas voir certains renseignements si leur divulgation nuirait à une affaire d’application de la loi, ou mettrait en danger des personnes ou la sécurité publique.

Si vous demandez des renseignements à un organisme public, vous pouvez demander que certains renseignements soient « retranchés » du document. Cela signifie que vous pouvez accéder au document, mais que les parties que vous n’avez pas le droit de voir sont noircies (ou « caviardées »).

Si un organisme public ou une organisation privée refuse votre demande d’information — ou si vous n’êtes pas satisfait de sa réponse — vous pouvez demander au commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la C.-B. de réviser la réponse. Vous avez jusqu’à 30 jours ouvrables après avoir reçu une réponse pour le faire.

Le commissaire est indépendant du gouvernement. Il examine la décision et peut ordonner la communication de renseignements — tant qu’il s’agit de renseignements que la loi vous donne le droit de voir.

Consultez le site Web du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée pour savoir comment demander une révision.

Une organisation doit faire des efforts raisonnables pour s’assurer que vos renseignements personnels sont exacts et complets.

Vous pouvez demander à un organisme public de corriger toute erreur factuelle ou omission (mais non les opinions ou jugements). S’il refuse votre demande, la loi l’oblige à indiquer sur vos renseignements la correction que vous avez demandée.

Vous pouvez aussi demander à une organisation privée de corriger tout renseignement personnel inexact. Encore une fois, si l’organisation refuse votre demande, la loi l’oblige à indiquer sur vos renseignements la correction que vous avez demandée.

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision de l’organisme public ou de l’organisation concernant une demande de correction, la prochaine étape consiste à demander au commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de réviser la décision.

Si vous êtes en désaccord avec la façon dont vos renseignements personnels sont gérés, vous devriez d’abord porter plainte directement auprès de l’organisme public ou de l’organisation. Donnez-lui un délai raisonnable pour répondre.

Si cela ne règle pas le problème, vous pouvez déposer une plainte auprès du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la C.-B. Le site Web du commissaire explique le processus pour déposer une plainte.