Marques de commerce, droit d’auteur et autre propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle est un droit de propriété sur des idées, des inventions et des dessins — des choses intangibles que les gens créent.

Un brevet protège les inventions nouvelles, utiles et ingénieuses.

L’enregistrement d’un dessin industriel protège les caractéristiques visuelles originales d’un produit.

Une marque de commerce est une combinaison de lettres, de mots, de sons ou de dessins qui distingue les biens ou services d’une entreprise de ceux des autres.

Le droit d’auteur protège les créations littéraires, artistiques, dramatiques et musicales.

Un accord de non-divulgation protège les secrets commerciaux et les renseignements commerciaux confidentiels.

L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) est l’organisme du gouvernement fédéral chargé d’administrer la propriété intellectuelle au Canada. C’est auprès de cet organisme que vous déposez une demande pour protéger la propriété intellectuelle. On peut le joindre en ligne ou par téléphone sans frais au 1-866-997-1936.

Un brevet est une entente entre un inventeur et le gouvernement fédéral. Le gouvernement donne à l’inventeur le droit d’empêcher d’autres personnes de fabriquer, de vendre ou d’utiliser son invention au Canada (et possiblement ailleurs) pendant la durée du brevet. En échange, l’inventeur partage l’information technologique derrière son invention, afin que d’autres puissent profiter de ces connaissances et s’en servir lorsque le brevet expire.

Une entreprise, appelons-la National Mousetrap Corporation, qui a mis au point une souricière nouvelle et améliorée peut demander un brevet pour la protéger.

Un brevet peut être un actif commercial précieux. Il donne au titulaire du brevet l’avantage concurrentiel d’un monopole limité. Le titulaire d’un brevet peut accorder une licence à d’autres ou le vendre.

Un brevet dure jusqu’à 20 ans à partir du moment où la demande de brevet est déposée pour la première fois.

Vous pouvez demander un brevet en déposant une demande de brevet auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Vous devez payer les frais exigés. Votre demande doit décrire votre invention en entier et montrer comment vous la mettriez en pratique. L’invention doit répondre aux exigences de brevetabilité, c’est-à-dire qu’elle doit être nouvelle et utile, et faire preuve d’ingéniosité inventive.

Le Bureau des brevets n’examinera pas votre demande à moins que vous le lui demandiez. Dans les cinq ans suivant le dépôt de la demande de brevet, vous devez officiellement demander à l’OPIC d’étudier (ou d’examiner) votre demande. Vous devez payer les frais d’examen.

Environ 18 mois après avoir payé ces frais, un examinateur de brevets du gouvernement qui connaît bien le sujet examinera votre demande et décidera si elle répond aux exigences d’un brevet. Si l’examinateur a des objections à votre demande, il produira un rapport d’examen expliquant pourquoi il la rejette. Le demandeur (ou l’agent de brevets qu’il engage) doit alors répondre dans un certain délai avec des arguments ou des modifications, ou les deux, pour appuyer la demande. Le processus peut prendre de un à quatre ans ou plus avant qu’un brevet soit accordé.

Si vous craignez qu’un concurrent travaille dans la même direction, vous devriez déposer votre demande de brevet le plus tôt possible. Dans tous les pays, y compris le Canada, la personne qui fait la demande en premier obtient le brevet plutôt qu’une autre personne qui fait une demande plus tard pour la même invention. C’est normalement vrai même si la deuxième personne peut prouver qu’elle a mis au point l’invention avant la première.

Aussi, au Canada et aux États-Unis, toute divulgation, utilisation ou vente publique de votre invention fait commencer un délai d’un an. Après cette année, si vous n’avez pas déposé de demande de brevet, vous ne pouvez pas obtenir de brevet valide pour votre invention. Beaucoup de pays n’offrent pas ce délai de grâce d’un an — ils ne permettent aucune divulgation publique avant qu’une demande de brevet puisse être valablement déposée. Vous pourriez perdre votre droit d’obtenir un brevet à l’international si vous vous fiez au délai de grâce d’un an au Canada. Il est donc important de garder votre invention secrète et de déposer une demande de brevet (ou d’évaluer vos autres options) avant de divulguer publiquement votre invention.

Revenons à l’exemple de la souricière. Imaginez que l’entreprise a conçu sa souricière de façon à lui donner une forme ou un dessin attrayant qui plaît aux consommateurs. Mais l’entreprise craint qu’un concurrent copie bientôt l’apparence et le dessin visuel de la souricière. Pour protéger le dessin, l’entreprise peut demander l’enregistrement d’un dessin industriel auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada.

L’enregistrement d’un dessin industriel protège les caractéristiques visuelles originales d’un produit. (Cela diffère d’un brevet, qui protège généralement la façon dont une invention fonctionne.) Voici quelques exemples de dessins industriels que des personnes pourraient vouloir protéger : la forme d’une table, le motif d’un tissu, le dessin visuel d’un clavier d’ordinateur ou la décoration sur le manche d’une cuillère.

Vous pouvez demander l’enregistrement d’un dessin industriel auprès de l’OPIC. Vous devez payer les frais exigés. Vous devez faire la demande dans l’année qui suit la première utilisation publique, présentation publique ou vente du dessin, ou d’un objet montrant ce dessin.

Dans de nombreux pays autres que le Canada et les États-Unis, vous devez déposer votre demande d’enregistrement avant toute divulgation publique de votre dessin, comme pour les brevets.

L’enregistrement protège un dessin industriel pendant 10 ans, mais des frais de maintien doivent être payés après cinq ans.

Supposons que la National Mousetrap Corporation, en plus d’avoir conçu une souricière unique, a aussi créé un nom accrocheur pour identifier le produit. Ou elle a peut-être créé un logo distinctif à utiliser sur les boîtes dans lesquelles les souricières sont vendues et dans les annonces de magazine pour ses souricières. Pour empêcher des concurrents d’utiliser le même nom de marque ou le même logo, elle peut demander l’enregistrement d’une marque de commerce. (La protection du logo par le droit d’auteur peut aussi être possible, comme il sera expliqué plus loin.)

Une marque de commerce est une combinaison de lettres, de mots, de sons ou de dessins qui distingue, dans l’esprit des consommateurs, les biens ou services d’une entreprise de ceux des autres. Les mots « Under Armour » sur des vêtements de sport, le « K » rouge sur une boîte de Corn Flakes de Kellogg’s et l’alligator sur les t-shirts Lacoste sont des marques de commerce bien connues.

Vous pouvez demander l’enregistrement d’une marque de commerce auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada. Vous devez payer les frais exigés. Vous pouvez déposer une demande de marque de commerce fondée sur l’usage (si vous avez déjà commencé à utiliser la marque de commerce dans votre entreprise) ou sur l’usage projeté (si vous avez l’intention d’utiliser bientôt la marque de commerce, mais que vous n’avez pas encore commencé à l’utiliser).

Votre demande est examinée par un examinateur des marques de commerce, qui décide si elle répond aux exigences d’enregistrement (il vérifie, par exemple, si elle peut être confondue avec des enregistrements ou des demandes antérieurs). Si la demande est approuvée, la marque de commerce est publiée (pour donner aux autres la possibilité de s’y opposer). Si personne ne s’y oppose, votre marque de commerce sera enregistrée.

Même si les demandes de marque de commerce ne sont pas aussi compliquées que les demandes de brevet, il reste utile d’engager un agent de marques de commerce pour s’occuper du processus. Le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce tient une liste d’agents de marques de commerce. L’Institut de la propriété intellectuelle du Canada (IPIC) en tient aussi une.

Vous n’êtes pas obligé d’enregistrer une marque de commerce pour l’utiliser. Mais l’enregistrement offre des avantages. Il vous donne le droit exclusif d’utiliser votre marque de commerce (pour les types de biens ou de services pour lesquels elle est enregistrée) partout au Canada pendant 15 ans. Il vous donne aussi le droit d’empêcher d’autres personnes d’utiliser une marque qui ressemble suffisamment à la vôtre pour créer de la confusion.

Par contre, une marque de commerce non enregistrée ne peut être protégée que là où vous pouvez prouver qu’elle est connue et qu’elle a une réputation établie.

Supposons que la National Mousetrap Corporation, après avoir mis au point sa souricière unique, est prête à lancer une campagne publicitaire. Son service de publicité crée un script brillant pour un message publicitaire à la télévision. La loi sur le droit d’auteur protège la propriété de ce script.

Au Canada, la loi donne automatiquement à l’auteur, à l’artiste ou au créateur d’œuvres originales comme des poèmes, des livres, des pièces de théâtre, des partitions musicales, des programmes informatiques et des peintures des droits de propriété, ou le « droit d’auteur », sur cette création. Le droit d’auteur ne peut exister que lorsqu’une œuvre a été fixée ou créée d’une certaine façon : par exemple, un livre a été écrit, une chanson enregistrée ou un film tourné.

De nombreux éléments dans une entreprise — comme le site Web de l’entreprise, le matériel publicitaire et plus encore — sont probablement protégés par le droit d’auteur. Le droit d’auteur signifie que personne d’autre ne peut copier ou reproduire en grande partie votre œuvre sans votre permission. Ce droit dure généralement pendant la vie de l’auteur plus 50 ans après son décès.

Il n’y a pas de droit d’auteur sur les idées; seule l’expression originale d’une idée peut être protégée par le droit d’auteur.

Si vous utilisez votre œuvre artistique sur un objet utile, comme une lampe décorative ou un gobelet, en utilisant l’objet comme modèle ou patron pour fabriquer 50 lampes décoratives ou gobelets ou plus, alors la protection par le droit d’auteur, avec certaines exceptions, n’est généralement pas offerte. Vous devez généralement plutôt demander l’enregistrement d’un dessin industriel.

Vous ne pouvez pas revendiquer le droit d’auteur sur une très courte combinaison de mots, comme le titre d’un livre ou d’une chanson. Cela ne répond probablement pas à l’exigence d’originalité.

Comme le droit d’auteur est automatique, vous n’avez pas à l’enregistrer. Mais enregistrer un droit d’auteur auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (et payer les frais exigés) peut aider à prouver que vous en êtes le propriétaire. Cela peut être particulièrement utile si vous devez poursuivre quelqu’un pour violation de votre droit d’auteur. Lorsque vous enregistrez votre droit d’auteur, vous êtes présumé être le propriétaire de l’œuvre et il revient à la personne qui conteste votre droit d’auteur de prouver le contraire. Si vous n’enregistrez pas votre droit d’auteur, c’est à vous de prouver que vous en êtes le propriétaire.

La loi reconnaît que les entreprises veulent protéger leurs secrets commerciaux et leurs renseignements commerciaux confidentiels. Cela peut inclure des recettes spéciales, des manuels de formation, des méthodes de faire des affaires et des inventions qui ne sont pas brevetées — tout ce que l’entreprise peut vouloir garder secret pour les concurrents et le public.

Vous n’enregistrez pas ce type d’information. La loi sur les secrets commerciaux dépend du fait que vous avez pris des mesures pour garder l’information secrète. Faire signer aux employés, aux clients ou aux partenaires d’affaires une entente de confidentialité ou un accord de non-divulgation est la façon la plus courante de montrer que vous prenez des mesures pour protéger l’information secrète et confidentielle. De plus, si quelqu’un ne respecte pas l’entente, vous pouvez le poursuivre.

Un risque lié à un secret commercial est qu’une fois qu’il n’est plus secret, il peut être perdu. Sans obligation contractuelle, rien ne peut empêcher quelqu’un d’autre de créer de façon indépendante ou de faire l’ingénierie inverse de l’objet de votre secret commercial.

L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) est l’organisme du gouvernement fédéral chargé d’administrer la propriété intellectuelle au Canada.

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L’Intellectual Property Institute of Canada (Institut de la propriété intellectuelle du Canada) est l’association professionnelle des agents de brevets, des agents de marques de commerce et des avocats qui exercent en droit de la propriété intellectuelle.

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