Obtenir une ordonnance provisoire dans une affaire de droit de la famille devant la Cour suprême

Les ordonnances provisoires sont des ordonnances temporaires du tribunal rendues après le début d’une affaire de droit de la famille, mais avant sa fin. Elles règlent des questions importantes sur lesquelles les parties ne parviennent pas à s’entendre. Elles peuvent concerner les arrangements parentaux, la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint, et la personne qui peut vivre dans le domicile familial. Elles peuvent aussi régler des problèmes urgents, comme protéger une personne contre la violence familiale, empêcher une personne de disposer des biens de la famille ou empêcher que les enfants soient emmenés à l’extérieur de la ville.

Une ordonnance provisoire ne peut pas diviser des biens ni accorder un divorce. Pour cela, vous aurez besoin d’une ordonnance définitive. Toutefois, pour d’autres questions, de nombreux couples qui se séparent obtiennent des ordonnances provisoires. Cela leur permet d’établir une certaine structure dans leur relation réorganisée pendant que l’affaire suit son cours.

Habituellement, non. Dans la plupart des cas, vous et l’autre partie devez d’abord participer à une conférence judiciaire de règlement (CJR). Il s’agit d’une rencontre informelle et privée avec un juge ou un juge associé afin d’essayer de régler les questions en litige. Certaines demandes ne nécessitent pas d’abord une CJR, comme les demandes urgentes présentées sans préavis ou les demandes d’ordonnances auxquelles vous consentez tous les deux. Si attendre une CJR serait dangereux ou injuste, vous pouvez demander au tribunal l’autorisation de présenter votre demande plus tôt.

Dans une affaire de droit de la famille, une demande concerne généralement deux personnes : celle qui la présente (le demandeur) et celle qui y répond (le défendeur). Ce sont les parties à l’affaire.

Pour obtenir une ordonnance provisoire, le demandeur commence la procédure en remplissant un avis de demande et un affidavit à l’appui. Il signifie ces documents au défendeur avant de les déposer au tribunal. Si le défendeur n’est pas d’accord avec la demande, il signifie une réponse à la demande et un affidavit à l’appui au demandeur dans les cinq jours ouvrables.

Une fois que le défendeur a répondu, ou que son délai de réponse est écoulé, le demandeur fixe la date de l’audience. Il le fait en déposant au tribunal un avis d’audience de la demande, avec les documents relatifs à la demande.

Pour en savoir plus, consultez le guide de People’s Law School sur la présentation d’une demande provisoire.

Sauf pour les demandes urgentes, une audience ne peut généralement avoir lieu avant environ 11 jours ouvrables après que le demandeur a signifié sa demande — soit un peu plus de deux semaines. (Les jours ouvrables ne comprennent pas les fins de semaine ni les jours fériés, lorsque le tribunal est fermé.) En situation d’urgence, vous pouvez présenter une demande à tout moment après le début d’une instance en droit de la famille, sans préavis ou avec très peu de préavis à l’autre partie.

Le demandeur peut proposer une date d’audience dans son avis de demande. La date est fixée lorsqu’il dépose l’avis d’audience de la demande. Si l’audience doit durer plus de deux heures, le greffe du tribunal fixe la date.

L’audience a lieu en chambre de la Cour suprême. Il s’agit d’une salle d’audience publique où toutes les demandes provisoires prévues pour une journée donnée sont entendues. Les courtes audiences devant un juge associé peuvent souvent avoir lieu par vidéo.

À l’audience, le demandeur explique les ordonnances qu’il demande. Le défendeur explique au tribunal pourquoi il ne devrait pas rendre ces ordonnances. Les parties présentent leur preuve au moyen des affidavits qu’elles ont déposés, et non par témoignage.

Après avoir examiné les documents déposés et entendu les observations des deux parties, le juge ou le juge associé rend une décision. Il peut rendre toutes, certaines ou aucune des ordonnances demandées par le demandeur.

Une ordonnance provisoire prend effet dès que le juge ou le juge associé rend sa décision. Elle reste en vigueur jusqu’à ce qu’une autre ordonnance provisoire soit rendue. Elle peut aussi rester en vigueur jusqu’à ce que l’affaire soit réglée par une entente définitive ou qu’une ordonnance soit rendue au procès.

Si votre ordonnance provisoire ne fonctionne plus, vous pouvez demander à l’autre partie de la modifier. Si vous êtes tous les deux d’accord, vous pouvez obtenir une entente homologuée par le tribunal. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez :

• demander une conférence judiciaire de règlement pour tenter de régler la situation avec l’aide d’un juge;

• demander la modification de l’ordonnance à une audience; ou

• fixer un procès si vous souhaitez obtenir une ordonnance définitive.

Le tribunal ne modifiera une ordonnance provisoire que s’il existe de nouveaux éléments de preuve importants ou un changement de situation. Par exemple, votre conjoint obtient un emploi mieux rémunéré ou votre enfant vit maintenant seulement avec vous.