Demander une ordonnance provisoire dans une affaire de droit de la famille à la Cour suprême

Les ordonnances provisoires sont des ordonnances judiciaires temporaires rendues après le début d’une affaire, mais avant qu’elle se termine. Elles restent en vigueur jusqu’à ce qu’une autre ordonnance provisoire soit rendue. Elles peuvent aussi rester en place jusqu’à ce que l’affaire soit réglée par une entente finale ou par une ordonnance rendue au procès.

Les ordonnances provisoires peuvent aussi porter sur des problèmes urgents. Elles peuvent aider à :

• empêcher une personne de disposer des biens de la famille

• empêcher que les enfants soient emmenés hors de la ville

• décider où les enfants vivront

• décider si un soutien provisoire doit être versé par une partie pour aider l’autre à payer ses dépenses

La Cour suprême de la C.-B. a des règles qui établissent le processus pour demander une ordonnance provisoire.

Dans une affaire de droit de la famille, il y a généralement deux personnes impliquées dans une demande : la personne qui la présente (le demandeur) et la personne qui y répond (le défendeur). Ce sont les parties à l’affaire.

Supposons que vous êtes le demandeur. Vous commencez le processus en remplissant un avis de demande. Ensuite, vous déposez ce formulaire et certains documents à l’appui au tribunal. Après cela, vous devez prendre des dispositions pour faire signifier les documents au défendeur.

Si le défendeur n’est d’accord avec aucune partie de la demande, il doit déposer une réponse à la demande et des documents à l’appui au tribunal. Ensuite, il doit vous signifier ces documents.

Un jour complet avant l’audience, vous devez déposer d’autres documents au tribunal.

À l’audience, chaque partie expliquera pourquoi l’ordonnance qu’elle demande devrait ou ne devrait pas être rendue. Le tribunal examinera la preuve et le droit, puis rendra une décision. Cette décision est consignée dans une ordonnance provisoire.

Le demandeur — disons que c’est vous — commence le processus en préparant un avis de demande. Le tribunal a un formulaire précis qui doit être utilisé, le formulaire F31. Ce formulaire indique au tribunal quelle ordonnance vous souhaitez et fixe la date d’audience pour l’instruction de la demande. Il explique aussi les faits à l’appui de la demande et pourquoi le tribunal devrait rendre cette ordonnance.

Vous préparez aussi un affidavit au formulaire F30 à l’appui de votre demande. Un affidavit est un document juridique dans lequel une personne fait des déclarations qu’elle jure vraies. Vous pourriez aussi devoir préparer d’autres documents à l’appui selon le type d’ordonnance que vous demandez.

Choisir la date d’audience

Dans l’avis de demande, vous devez indiquer la date d’audience de la demande. Sauf pour les demandes urgentes, le plus tôt qu’une demande peut être entendue est huit jours ouvrables complets à compter de la date où les documents de la demande sont envoyés à l’autre partie. (Les jours ouvrables n’incluent pas les fins de semaine ni les jours fériés, lorsque le tribunal est fermé.)

C’est vous qui choisissez la date de l’audience — sauf si l’audience doit durer deux heures ou plus. Dans ce cas, vous devez fixer la date d’audience avec le personnel du greffe du tribunal.

Vous devez faire trois copies des documents. Ensuite, déposez l’avis de demande et l’affidavit au greffe du tribunal où votre affaire de droit de la famille est en cours. Des frais de dépôt au tribunal s’appliquent.

Vous devez signifier l’avis de demande et les documents à l’appui à l’autre partie. Cela peut se faire par signification ordinaire. Cela signifie remettre les documents à l’autre partie ou les lui laisser. Mais il peut aussi être possible d’envoyer les documents par la poste, par télécopieur ou par courriel. Tout dépend de ce que l’autre partie a indiqué comme son « adresse aux fins de signification » dans des documents antérieurs.

Les documents doivent être signifiés à l’autre partie au moins huit jours ouvrables complets avant la date fixée pour l’audience.

L’autre partie, le défendeur, a cinq jours ouvrables pour répondre à partir du moment où l’avis de demande lui a été signifié. Il peut déposer une réponse à la demande et un affidavit à l’appui, puis vous les signifier. La réponse indique s’il est d’accord ou non avec ce que vous demandez.

Vous pouvez ensuite remplir un affidavit en réponse. Dans celui-ci, vous répondez à tout nouveau renseignement contenu dans les documents de l’autre partie.

Avant l’audience, vous devez déposer au tribunal un dossier de demande. Il s’agit d’un classeur contenant des copies de tous les documents liés à la demande provisoire. Les règles de la Cour suprême prévoient des exigences précises sur la façon d’organiser ces documents.

Vous devez aussi envoyer à l’autre partie une copie de l’index (table des matières) du dossier de demande.

Vous devez terminer ces deux étapes (déposer le dossier de demande et envoyer l’index à l’autre partie) au plus tard à 16 h le jour un jour ouvrable complet avant l’audience. (Cela veut dire qu’un jour ouvrable complet doit s’écouler entre ces étapes et le jour de l’audience.)

L’audience aura lieu en cabinet à la Cour suprême. Il s’agit d’une salle d’audience publique où toutes les demandes provisoires prévues pour une journée donnée sont entendues. L’audience peut avoir lieu devant un juge. Ou elle peut avoir lieu devant un conseiller-maître, un officier de justice qui peut trancher les demandes provisoires.

Les parties présentent leurs observations

Vous expliquez au juge ou au conseiller-maître quelles ordonnances vous demandez. Le défendeur explique pourquoi le tribunal ne devrait pas faire ce que vous demandez.

Aucune des parties ne témoigne pendant l’audience, et aucune des parties ne peut poser des questions à l’autre. La preuve est présentée au tribunal au moyen des affidavits contenus dans le dossier de demande.

La décision du tribunal

Après avoir examiné les documents et écouté les observations des deux parties, le juge ou le conseiller-maître rend une décision. Il peut accorder toutes, certaines ou aucune des ordonnances demandées par le demandeur.

Si l’une ou l’autre des parties a un avocat, l’avocat prépare et dépose habituellement l’ordonnance provisoire écrite rendue par le juge ou le conseiller-maître. Si aucune des parties n’a d’avocat, la partie qui a gain de cause prépare et dépose l’ordonnance écrite au tribunal.

L’ordonnance prend effet dès que le juge ou le conseiller-maître rend sa décision. L’ordonnance reste en vigueur jusqu’à ce que le tribunal rende une autre ordonnance provisoire sur le même sujet, ou jusqu’à ce que l’affaire soit réglée par un procès ou un règlement.

Le site Web Family Law in BC de Legal Aid BC a un guide étape par étape avec des instructions pour préparer une demande provisoire à la Cour suprême et y répondre.

• Visiter le site Web

Le wikilivre JP Boyd on Family Law, hébergé par Courthouse Libraries BC, explique comment présenter une demande provisoire à la Cour suprême. Il comprend des exemples d’échéanciers pour le dépôt et la signification des documents judiciaires.

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Les services à portée limitée vous permettent d’engager un avocat pour certaines parties précises de votre affaire ou pour vous guider dans le processus judiciaire. Unbundled Legal Services présente des avocats en droit de la famille qui offrent ces services.

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D’autres options d’assistance légale comprennent l’aide juridique, les services pro bono, les cliniques juridiques et les défenseurs. Consultez notre information sur l’aide juridique gratuite ou à faible coût.