Conclure un contrat

D’abord, voyons les éléments de base d’un contrat :

• les parties doivent s’entendre sur les conditions, en ayant une « compréhension commune »   

• il doit y avoir un échange de quelque chose ayant une valeur

• les deux parties doivent avoir l’intention d’être liées par l’opération

Examinons chacun de ces éléments.

Quand deux personnes sont sur la même longueur d’onde, quand chacune comprend simplement ce que l’autre veut dire : c’est une « compréhension commune ». En droit des contrats, il y a compréhension commune lorsqu’une partie fait une offre et que l’autre l’accepte. Elles s’entendent sur ce à quoi elles consentent.

Il peut y avoir des conversations menant à une entente, à mesure que les deux parties se rapprochent d’un accord avant d’accepter finalement. Ou cela peut se faire sans véritable formalité, comme lorsque vous achetez quelque chose dans un magasin. Offre, acceptation : c’est réglé.

L’offre doit être assez claire pour que l’autre partie puisse l’accepter simplement en disant « oui ». Donc, une pancarte générale « À vendre » sur une voiture usagée n’est pas une offre, parce que les conditions ne sont pas claires. Il n’y a pas de prix. 

Jusqu’à ce qu’une offre soit acceptée, la personne qui la fait peut la retirer à tout moment. Mais un contrat exécutoire naît au moment même où une offre en cours est acceptée. 

L’acceptation de l’offre doit être l’acceptation de, eh bien, cette offre précise. Toute réponse qui modifie les conditions (« Vous voulez 100 $ pour cette tondeuse, mais je suis prêt à vous donner 75 $ ») est considérée comme une contre-offre. À ce moment-là, tout repart de zéro. La contre-offre est une nouvelle offre, et aucun contrat n’est formé tant que l’autre personne ne l’accepte pas.

Un échange de valeur (votre ami avocat appellerait cela une contrepartie) signifie que chaque partie reçoit et donne quelque chose. Il n’est pas nécessaire que ce soit un échange égal, ni que ce soit de l’argent — vous pouvez vendre votre vélo en échange, par exemple, d’une semaine de garde de chien. Mais si vous obtenez un vélo gratuitement, il pourrait être difficile de dire qu’il s’agit d’un contrat.

Pour qu’une entente soit exécutoire en droit comme contrat, les deux parties doivent avoir l’intention d’être liées par leur promesse. Cela n’est pas dit à voix haute; on le déduit du comportement.

Par exemple, offrir à un ami de le conduire dans votre voiture n’est généralement pas un contrat. Mais que se passe-t-il si vous conduisez un collègue au travail trois jours par semaine en échange de 20 $ par semaine pour l’essence? Cela commence à ressembler à un contrat. Si vous ne vous présentez pas un matin, il pourrait avoir raison de demander le remboursement de l’argent pour l’essence. 

Si vous n’êtes pas capable, vous ne pouvez pas conclure un contrat. Être capable signifie comprendre les conditions et vouloir être lié par celles-ci. Si vous avez un handicap, ou si vous ne parlez pas la langue utilisée dans le contrat, vous pourriez ne pas être capable.

Une personne de tout âge peut conclure un contrat en C.-B. Mais des règles spéciales s’appliquent aux mineurs (les personnes de moins de 19 ans), comme il est expliqué dans la question fréquente ci-dessous.

Vous ne pouvez pas faire exécuter un contrat portant sur quelque chose d’illégal, comme la vente de drogues illégales. (Vous pourriez aussi avoir des problèmes avec les autorités!)

Dans la plupart des cas, non. Un contrat est l’entente entre des personnes; un document écrit n’est habituellement qu’une preuve de cette entente. Mais certains types de contrats doivent être écrits. Par exemple :

• Lorsqu’il est question de biens immobiliers 

• Toute garantie, c’est-à-dire lorsqu’une partie accepte de payer la dette d’une autre personne si elle ne paie pas

• Une vente faite en ligne ou par téléphone — lorsqu’il n’y a aucune possibilité d’inspecter les biens

• Un contrat de vente à domicile

• Une convention de prêt sur salaire

Ces situations sont expliquées plus en détail ici.

Les ententes conclues par courriel peuvent être des contrats valides, tout comme les ententes verbales. Cela ne change rien que l’entente soit sur papier ou en format électronique. Elle n’a pas non plus besoin d’être signée pour être valide. L’acceptation peut être déduite du comportement (ou d’un écrit). Un courriel peut constituer l’entièreté de l’entente ou une partie de celle-ci. 

Si quelqu’un vous donne une soumission, et que vous l’acceptez, le prix est fixé. Cette personne ne peut pas ensuite vous demander plus. Vous avez conclu un contrat.

Une estimation est différente. Une estimation n’est que la « meilleure approximation » du vendeur quant au coût final. Ce pourrait être un peu moins, ou un peu plus. Si l’estimation est à moins de 20 % du prix final, cela est généralement considéré comme suffisamment proche; le contrat sera probablement exécutoire. Si le prix final dépasse l’estimation de plus de 20 %, vous avez un argument pour ne pas payer la totalité.

Oui, mais des règles spéciales s’appliquent aux personnes de moins de 19 ans (appelées mineurs).

Un mineur peut faire exécuter un contrat, mais de façon générale, un contrat ne peut pas être exécuté contre lui. Donc, si vous avez embauché le jeune de 17 ans de votre ami pour peindre votre clôture, l’adolescent peut se retirer du contrat sans aucune pénalité. 

Il existe toutefois certaines exceptions. Si le contrat est essentiel au bien-être du mineur (comme, par exemple, la location d’un appartement), alors le contrat peut être exécuté contre lui. Et une fois qu’il atteint 19 ans, s’il accepte d’être lié par le contrat ou commence à remplir sa part de l’entente, celui-ci devient alors un contrat exécutoire.