Contrats de mariage et contrats de cohabitation
Toutes les relations ne durent pas toujours. Mais la loi peut aider. Un contrat de mariage ou un contrat de cohabitation peut préciser comment les couples régleront les questions qui surviennent si leur relation prend fin. Ces types d’ententes peuvent aussi prévoir ce qui se passera pendant la relation. Apprenez-en davantage sur ces ententes.
« Je possède un condo et j’ai de bons placements qui ont pris de la valeur au fil des ans. Ma partenaire, Krystle, viendra habiter avec moi dans quelques semaines. Nous avons parlé de faire un contrat de cohabitation. Elle ne possède pas de bien immobilier, mais elle possède une voiture antique qu’elle a héritée de son père et a quelques économies. Nous avons décidé que chacun de nous garderait ce qu’il possède avant de commencer à vivre ensemble et nous voulons le mettre par écrit. »
– Levi, Campbell River, C.-B.
Ce que vous devriez savoir
Les contrats de mariage et de cohabitation sont des contrats. Ils énoncent les promesses que chaque personne fait à l’autre. Ces promesses portent habituellement sur ce qui arrivera si la relation prend fin. Mais elles peuvent aussi prévoir ce qui arrivera pendant la relation si des problèmes surviennent. Le principal objectif est de prévenir les conflits futurs.
Un contrat de mariage peut être conclu entre des époux déjà mariés. Il peut aussi être conclu par un couple qui prévoit se marier. C’est facultatif. Vous n’êtes pas obligé de conclure un contrat de mariage avant ou après avoir épousé quelqu’un.
Un contrat de cohabitation peut être conclu entre deux personnes qui vivent déjà ensemble, ou qui prévoient vivre ensemble. Encore une fois, vous n’êtes pas obligé de conclure un contrat de cohabitation avant ou pendant la vie commune.
Ces types d’ententes sont souvent utilisés au début d’une deuxième union, surtout lorsqu’il y a des enfants issus d’une relation précédente. Ils sont aussi courants lorsqu’une des parties apporte plus d’argent ou de dettes dans la relation.
En général, un contrat de mariage ou de cohabitation explique comment les biens et les dettes seront gérés pendant la relation. Chaque type d’entente explique aussi comment les biens et les dettes seront partagés si le couple se sépare. Il arrive aussi qu’on y précise si une pension alimentaire pour conjoint sera versée si la relation prend fin.
Par exemple, une entente pourrait dire qu’au cas où vous et votre partenaire vous sépareriez :
chacun de vous gardera les biens qu’il possédait avant de commencer à vivre ensemble
l’un de vous aura le droit de rester dans le foyer familial (au moins temporairement)
l’un de vous recevra (ou ne recevra pas) une pension de l’autre pendant une certaine période
l’un de vous recevra une certaine part des biens acquis pendant la relation
Il existe de nombreuses façons de régler les questions liées aux biens, aux dettes et à la pension alimentaire pour conjoint.
Un contrat de mariage ou de cohabitation peut aussi prévoir ce qui se passera pendant la relation. Par exemple, il peut indiquer comment les tâches ménagères ou les dépenses du ménage seront réparties.
Les époux mariés et non mariés ont certaines obligations légales, comme subvenir aux besoins de leurs enfants. Ils ne peuvent pas conclure une entente pour se soustraire à ces obligations.
En vertu de la Family Law Act (Loi sur le droit de la famille), toute entente concernant les arrangements parentaux ou la pension alimentaire pour enfants n’est contraignante que si elle est conclue au moment où les parties sont sur le point de se séparer ou après qu’elles se sont réellement séparées.
Un contrat de mariage ou de cohabitation doit être écrit. Les deux parties (les personnes qui concluent l’entente) doivent signer l’entente. Leurs signatures devraient être attestées par au moins une autre personne. Les témoins ne sont pas liés par l’entente — ils déclarent seulement qu’ils ont vu les parties la signer.
En C.-B., un tribunal peut annuler une partie ou la totalité d’un contrat de mariage ou de cohabitation. Cela peut arriver si l’entente est jugée considérablement inéquitable.
Un tribunal peut annuler un contrat de mariage ou de cohabitation si une partie a profité de l’autre. Par exemple, si une partie n’a pas informé l’autre de biens ou de dettes importants, l’entente peut être annulée. De même, une entente signée sous pression un jour ou deux avant un mariage peut ne pas être exécutoire.
Il doit y avoir de l’équité dans la façon dont l’entente est négociée, rédigée et signée.
Un moyen important d’assurer cette équité est que chaque partie obtienne des conseils juridiques indépendants avant de signer l’entente. Autrement dit, chaque partie rencontre son propre avocat pour obtenir des conseils sur :
ce que signifie l’entente,
les droits et obligations que l’entente accorde à chaque partie, et
la façon dont l’entente a une incidence sur les autres options juridiques qui pourraient autrement être offertes.
Les parties à un contrat de mariage ou de cohabitation peuvent toujours modifier ou annuler leur entente si elles sont toutes deux d’accord. Les parties peuvent modifier une entente en concluant une deuxième entente écrite appelée entente d’addenda ou entente modificative. Cette deuxième entente peut modifier certaines parties de la première, ou l’annuler et la remplacer. Comme pour la première entente, les parties doivent signer la nouvelle entente et faire attester leurs signatures.
Questions fréquentes
Non. Il n’existe aucune obligation légale d’avoir un contrat de mariage si vous prévoyez épouser quelqu’un. (Ni un contrat de cohabitation si vous prévoyez vivre avec quelqu’un.) On ne peut pas vous forcer à en signer un. Un tribunal peut annuler une entente que vous avez été poussé à signer.
Si vous voulez conclure un contrat de mariage ou de cohabitation, vous pouvez d’abord noter avec votre partenaire certaines idées générales et attentes. Ensuite, vous pouvez soit préparer une entente écrite à partir de ces notes, soit demander à un avocat de la rédiger.
Qu’un avocat rédige ou non l’entente, vous devriez rencontrer un avocat en droit de la famille pour obtenir des conseils et vous assurer de comprendre vos droits et obligations. Certains avocats offrent des services juridiques à portée limitée. Cela veut dire qu’un avocat s’occupe de certaines parties précises de votre dossier sans prendre en charge l’ensemble. Un tel avocat peut examiner une version provisoire de votre entente. Il peut vous expliquer comment l’entente touche vos droits et obligations avant que vous la signiez.
Cela peut sembler inutile. Mais en règle générale, les deux parties qui concluent un contrat de mariage ou de cohabitation devraient obtenir des conseils juridiques indépendants (des conseils de leur propre avocat) avant de signer l’entente.
Les conseils juridiques indépendants sont importants pour deux raisons :
ils aident les parties à savoir exactement quels sont leurs droits et leurs obligations, et
ils renforcent l’entente en empêchant l’une ou l’autre des parties de prétendre plus tard qu’elle ne comprenait pas entièrement certaines parties de l’entente ou ses répercussions sur elle.
Pour économiser de l’argent, l’avocat d’un époux pourrait préparer l’entente. Ensuite, l’avocat de l’autre époux pourrait lui fournir des conseils juridiques.
Qui peut vous aider
Le wikilivre JP Boyd on Family Law, hébergé par Courthouse Libraries BC (bibliothèques des palais de justice de la C.-B.), contient de l’information détaillée sur les contrats de mariage et de cohabitation, y compris des conseils de rédaction.
Le site Web Family Law de Legal Aid BC (l'aide juridique) contient de l’information sur les ententes, y compris les contrats de cohabitation.
Les options d’assistance légale comprennent l’aide juridique, les services pro bono, les cliniques juridiques et les défenseurs. Consultez notre information sur l’aide juridique gratuite ou à faible coût.
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- Cette information s'applique à la Colombie-Britannique, Canada
- Révisé pour l'exactitude juridique en avril 2020
- Temps de lecture : 6 minutes
Cette information de People’s Law School explique de façon générale le droit qui s'applique en Colombie-Britannique, au Canada. L'information ne constitue pas un avis juridique. Consultez notre avis de non-responsabilité.
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