Médiation, négociation collaborative et arbitrage

Quand des époux, des conjoints ou des parents se séparent, ils doivent régler leurs problèmes juridiques. Ces problèmes peuvent comprendre la décision de savoir comment partager les biens et les dettes, et qui pourra rester dans la maison familiale. Ils doivent aussi déterminer si l’un d’eux versera une pension alimentaire à l’autre. S’il y a des enfants, d’autres problèmes de droit de la famille doivent être réglés, notamment l’endroit où les enfants vivront et la façon dont les décisions à leur sujet seront prises. 

Beaucoup de gens pensent qu’aller au tribunal est la seule façon de régler ces questions. Parfois, c’est vrai. Par exemple, si une personne est violente, menace d’emmener les enfants hors de la ville, ou cache des biens importants.

Mais la plupart des problèmes de droit de la famille peuvent être réglés sans aller au tribunal. En fait, la Family Law Act (Loi sur le droit de la famille) provinciale et la Divorce Act (Loi sur le divorce) fédérale exigent que les gens essaient de régler leurs désaccords hors cour. Parmi les approches possibles, il y a la médiation, la négociation collaborative et l’arbitrage.

En médiation, les personnes en conflit rencontrent une personne neutre — un médiateur — qui les aide à se parler et à trouver une solution sur laquelle elles s’entendent. Habituellement, le médiateur est un avocat ou un autre professionnel formé. Un avocat en droit de la famille qui agit comme médiateur peut aussi donner des renseignements généraux sur le droit de la famille.

Sans prendre parti ni donner de conseils juridiques, le médiateur :

• écoute ce qui est important pour chacun de vous,

• obtient l’avis des deux côtés sur les questions en litige, et 

• vous aide, vous et votre époux, à prendre vos propres décisions et à trouver une façon d’aller de l’avant. 

Si vous et votre ex avez un enfant, le médiateur vous aidera à prendre des décisions qui sont dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Le médiateur ne peut prendre aucune décision lui-même; son objectif est d’aider vous deux à prendre des décisions et à arriver par vous-mêmes à une entente au sujet de vos problèmes de droit de la famille.

Avantages de la médiation

La médiation coûte moins cher qu’aller au tribunal. Vous pourriez obtenir de l’aide gratuite en médiation d’un conseiller en justice familiale (un employé du gouvernement spécialement formé). Ou vous pouvez communiquer avec un médiateur privé et vous renseigner sur les coûts et le processus de médiation. Les médiateurs privés facturent habituellement à l’heure, et vous et votre ex partagerez généralement les frais.

La médiation peut mener à un règlement plus rapidement qu’une action en justice. C’est aussi un processus plus privé. Comme c’est confidentiel, les propositions faites pendant la médiation ne peuvent pas être utilisées contre vous plus tard ou si vous allez au tribunal.

Combien de temps dure une médiation

Les rencontres de médiation durent normalement de deux à six heures. Il peut y avoir plus d’une rencontre, selon la complexité des problèmes de droit de la famille et le nombre de questions à régler. Parfois, le médiateur rencontrera chacun de vous séparément. On peut aussi vous donner à tous les deux des tâches supplémentaires à faire entre les rencontres. Cela comprendra habituellement la collecte de documents et de renseignements supplémentaires.

Une entente écrite

À la fin d’une médiation réussie, un médiateur préparera parfois des minutes de règlement écrites. Il s’agit de notes prises pendant la médiation elle-même qui décrivent comment vous et votre époux avez réglé vos questions.

Le médiateur peut être avocat ou non. Quand le médiateur est avocat, rappelez-vous qu’il n’est pas votre avocat. Mais il préparera parfois un document écrit plus officiel — appelé une entente de séparation — après la médiation. C’est un document qui indique comment chaque question a été réglée. Il énonce aussi les conditions de l’entente que vous et votre époux avez conclue pendant la médiation. 

Quand le médiateur n’est pas avocat, l’avocat de l’une des personnes préparera habituellement l’entente officielle. Peu importe qui rédige l’entente, vous et votre ex devriez obtenir des conseils juridiques indépendants auprès d’avocats différents. Vous devriez le faire avant de signer l’entente. Cela veut dire que chacun de vous rencontre son propre avocat (si vous en avez un) pour obtenir des conseils juridiques sur :

• ce que l’entente signifie

• les droits et obligations qu’elle donne à chacun de vous

• la façon dont l’entente touche d’autres options juridiques qui pourraient autrement être offertes

La négociation collaborative, aussi appelée « pratique collaborative » ou « droit collaboratif de la famille », est un type de négociation dans lequel vous et votre ex avez chacun votre propre avocat. Vous, votre ex et vos avocats convenez de faire tout ce qui est possible pour arriver à un règlement sans aller au tribunal. 

En fait, on convient habituellement d’avance que si l’un de vous entame une procédure judiciaire, les avocats doivent cesser d’agir dans l’affaire. Si vous voulez continuer avec un avocat, vous devrez en engager un nouveau.

La négociation collaborative est axée sur vos besoins, ceux de votre ex et ceux de vos enfants. Cette approche met l’accent sur la nécessité d’une divulgation complète, ainsi que sur un environnement de négociation sûr et respectueux.

Comment cela fonctionne

En négociation collaborative, vous et votre ex vous rencontrez, avec vos avocats, pour travailler à régler les questions en litige. Votre avocat défend vos intérêts et vous soutient pendant les négociations. Le nombre de rencontres nécessaires dépendra du nombre de questions à régler et de leur complexité. À l’occasion, une entente est conclue après une seule rencontre.

Des spécialistes comme des conseillers, des psychologues pour enfants et des experts financiers peuvent être mis à contribution pour aider à arriver à un règlement.

Quand vous et votre ex arrivez à une entente sur les problèmes juridiques, vos avocats la mettront par écrit.

En arbitrage, vous et votre ex engagez une personne neutre appelée un arbitre en droit de la famille. Le rôle de l’arbitre est d’écouter vos éléments de preuve et vos arguments, puis de rendre une décision qui règle vos problèmes juridiques, comme le ferait un juge.

Parfois, les arbitres utilisent ensemble l’arbitrage et la médiation dans un processus appelé médiation-arbitrage ou med-arb en abrégé. Vous et votre ex travaillerez avec l’arbitre pour décider des règles qui s’appliqueront à votre arbitrage, y compris si vous utiliserez aussi la médiation. 

Un arbitre en droit de la famille est particulièrement utile lorsque :

• vous et votre ex avez besoin qu’une autre personne prenne une décision pour vous, et

• le tribunal est une option trop coûteuse ou trop stressante.

Comment cela fonctionne

Avant l’arbitrage, vous et votre ex échangerez des documents au sujet de vos problèmes de droit de la famille. Par exemple, vous devrez échanger vos déclarations de revenus si la pension alimentaire pour enfants ou la pension alimentaire pour conjoint est contestée. 

À l’audience d’arbitrage, l’arbitre en droit de la famille — contrairement à un médiateur ou à un avocat collaboratif — agit comme un juge. L’arbitre entend les deux côtés, examine la preuve, puis rend une décision. L’arbitre vous remettra sa décision par écrit.

Comme la médiation et la négociation collaborative, l’arbitrage peut mener à un règlement plus rapidement qu’une action en justice. C’est aussi un processus plus privé. Et le résultat de l’arbitrage est une décision tout aussi contraignante et exécutoire qu’une ordonnance du tribunal.

Les deux approches sont de très bonnes façons de régler les questions de droit de la famille. Mais la médiation ou la négociation collaborative ne conviennent pas dans tous les cas. Par exemple, elles peuvent mal fonctionner s’il y a eu violence familiale ou maltraitance d’enfants. Elles ne fonctionneront pas bien non plus si une des parties refuse de participer équitablement au processus.

Cela dépend du type de médiateur que vous cherchez.

Les conseillers en justice familiale sont des médiateurs formés qui peuvent peut-être vous aider sans frais. Ils aident les couples qui se séparent pour les questions de tutelle, d’arrangements parentaux, de contacts, de pension alimentaire pour enfants et de pension alimentaire pour conjoint, ainsi que de propriété d’un animal de compagnie. À certains palais de justice de la Cour provinciale, rencontrer un conseiller en justice familiale est l’une des premières étapes du processus judiciaire. Téléphonez au 1-844-747-3963. Vous pouvez aussi visiter le site Web Justice familiale du gouvernement de la C.-B..

Pour trouver un médiateur privé en droit de la famille, téléphonez au BC Legal Referral Service au 604-687-3221 dans Metro Vancouver ou sans frais au 1-800-663-1919 ailleurs en C.-B., ou visitez leur site Web. Un médiateur privé en droit de la famille est particulièrement utile lorsque les questions en litige comprennent la façon de partager les biens et les dettes.

Family Mediation Canada a un répertoire de certains médiateurs familiaux. Téléphonez sans frais au 1-877-269-2970, ou visitez leur site Web.

Mediate BC tient une liste de médiateurs familiaux en Colombie-Britannique. Visitez mediatebc.com ou téléphonez sans frais au 1-877-656-1300.

Les avocats médiateurs ne sont pas tous membres de ces groupes.

Téléphonez au BC Legal Referral Service au 604-687-3221 dans Metro Vancouver ou au 1-800-663-1919 ailleurs en C.-B., ou visitez leur site Web. 

Visitez le site Web de la BC Collaborative Roster Society ou le site Web de Collaborative Divorce Vancouver pour obtenir les noms des avocats membres. Les avocats collaboratifs ne sont pas tous membres de ces groupes.

Vous pouvez faire une recherche en ligne pour voir s’il y a un professionnel collaboratif ou un groupe de professionnels dans votre région.

Oui, elle peut être modifiée de deux façons : 

• si les deux parties acceptent de la modifier, ou 

• si un tribunal annule l’entente. 

Si tout le monde veut modifier l’entente, les parties peuvent retourner en médiation ou en négociation collaborative. Ou elles peuvent aller au tribunal. En général, un tribunal ne voudra pas modifier une entente qui a été négociée équitablement. Mais le tribunal peut rendre une ordonnance selon des modalités différentes s’il y a eu un changement important et imprévu dans les circonstances après la signature de l’entente.

Pour trouver un arbitre en droit de la famille, téléphonez au BC Legal Referral Service au 604-687-3221 dans Metro Vancouver ou sans frais au 1-800-663-1919 ailleurs en C.-B., ou visitez leur site Web.

L’ADR Institute of British Columbia a un répertoire de certains arbitres en droit de la famille. Téléphonez sans frais au 1-877-332-2264 ou visitez leur site Web. 

Vous pouvez aussi consulter l’Arbitrators Association of British Columbia, une association indépendante d’arbitres et de médiateurs professionnels. Elle a aussi un répertoire d’arbitres. Téléphonez au 604-331-4454 ou visitez leur site Web.

Les avocats arbitres ne sont pas tous membres de ces groupes.

Pour vous aider à choisir un médiateur, un avocat collaboratif ou un arbitre, vous pourriez vouloir en rencontrer quelques-uns et leur poser certaines questions. Par exemple :

• Sont-ils membres d’organisations professionnelles pour les médiateurs, les avocats collaboratifs ou les arbitres?

• Quel type de formation ont-ils reçu, et depuis combien de temps exercent-ils comme médiateur, avocat collaboratif ou arbitre?

• Quels types de questions de droit de la famille traitent-ils? (Certains médiateurs, par exemple, peuvent seulement traiter des désaccords liés aux arrangements parentaux — y compris le temps parental — et aux contacts. D’autres traitent seulement des questions financières ou de biens.)

• À combien pensent-ils que le processus coûtera?

Le wikilivre JP Boyd on Family Law explique comment régler les différends en droit de la famille sans aller au tribunal.

• Visiter le site Web

Le site Web Family Law in BC de la Justice Education Society contient de l’information sur la médiation, les avocats collaboratifs et l’arbitrage.

• Visiter le site Web

Les conseillers en justice familiale dans les Family Justice Centres partout en C.-B. peuvent aider pour les questions de tutelle, de rôle parental, de pension alimentaire pour enfants et de questions connexes. Leurs services sont gratuits. 

• Appelez au 1-800-663-7867 (sans frais)

• Visiter le site Web

Consultez aussi Unbundling Legal Services à l’adresse unbundlinglaw.ca pour trouver des avocats en droit de la famille et des parajuristes prêts à être engagés pour des tâches précises dans une affaire de droit de la famille.

D’autres options d’assistance légale comprennent l’aide juridique, les services pro bono, les cliniques juridiques et les défenseurs. Consultez notre information sur l’aide juridique gratuite ou à faible coût.