Droit de la musique

Selon la loi au Canada, lorsqu’une chanson est créée, le droit d’auteur existe immédiatement et automatiquement pour la musique, les paroles (les mots) et la combinaison de la musique et des paroles. Le titulaire du droit d’auteur est la personne qui crée les paroles de la chanson (le parolier ou auteur) et la personne qui écrit la musique (le compositeur).

Ce droit peut être cédé par contrat écrit à une autre partie, comme un éditeur ou une maison de disques. (Le droit d’auteur ne peut pas être cédé par une entente verbale.)

Une chanson s’appelle une composition. Un enregistrement de la chanson s’appelle un enregistrement maître. Un droit d’auteur distinct et indépendant s’applique à l’enregistrement.

Les titulaires du droit d’auteur (dans certains cas, les auteurs et les compositeurs, mais souvent les éditeurs et les maisons de disques en vertu de contrats écrits) peuvent contrôler la copie et la distribution de leurs compositions et de leurs enregistrements.

Il est généralement illégal de copier des chansons et des enregistrements sans la permission du titulaire du droit d’auteur. Mais il existe certaines exceptions.

Par exemple, une exception vous permet de reproduire une chanson à des fins privées si vous avez légalement acheté la copie originale de la chanson. D’autres exceptions vous permettent de faire une copie de sauvegarde de musique et de reproduire une œuvre à des fins de critique ou de compte rendu.

Une autre exception vous permet d’utiliser une œuvre pour en créer une nouvelle, tant que c’est uniquement à des fins non commerciales. Cette exception vise à permettre le contenu non commercial créé par les utilisateurs, comme les vidéos YouTube.

Pour jouer ou interpréter publiquement de la musique créée ou enregistrée par un autre parolier ou musicien, vous, votre étiquette, ou l’endroit où vous jouez devez payer des frais ou une redevance. Donc, si vous interprétez des reprises en public avec un groupe, un collectif de musiciens peut vous demander (ou demander à l’endroit où vous jouez, appelé une salle) de payer une redevance. Vous devez aussi payer des redevances si vous enregistrez des reprises, que vous fassiez des CD ou que vous les vendiez en ligne.

Les collectifs de musiciens comprennent :

• La Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada (Société des compositeurs, auteurs et éditeurs de musique du Canada), ou SOCAN. La SOCAN peut exiger une liste de lecture et des redevances pour les pièces interprétées.

• La Canadian Musical Reproduction Rights Agency (Agence canadienne des droits de reproduction musicaux). Elle perçoit les redevances mécaniques pour les auteurs-compositeurs et les maisons d’édition.

• Connect Music Licensing (anciennement Audio-Visual Licensing Agency ou AVLA). Cet organisme perçoit des redevances pour les titulaires d’enregistrements maîtres, ce à quoi les disc-jockeys devraient porter une attention particulière.

• Re:Sound. Cet organisme perçoit une rémunération équitable pour les artistes et les maisons de disques au titre de leurs droits d’exécution.

Les mêmes lois sur le droit d’auteur et les redevances vous protègent aussi si vous écrivez et enregistrez votre propre musique. Vous devriez vous inscrire à la SOCAN, qui perçoit les droits de licence et les redevances pour les auteurs-compositeurs et musiciens membres chaque fois que leurs compositions sont diffusées à la radio ou à la télé, ou interprétées en public. (Cela se fait par l’entremise de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada.)

Comme interprète (par opposition à auteur-compositeur), vous êtes normalement payé le jour de la représentation seulement pour cette représentation. Vous n’avez aucun droit sur la musique au-delà du jour de la représentation. En général, vous n’avez droit à aucun autre paiement.

Mais il y a des exceptions. Par exemple, si votre prestation est enregistrée et que l’enregistrement est ensuite utilisé à la télé, à la radio ou d’une autre façon commerciale. Dans un tel cas, vous auriez droit à d’autres paiements appelés redevances. L’organisme qui vous enregistre devrait vous demander la permission avant de le faire.

La plupart du temps, un groupe travaille ensemble dans le but commun de gagner de l’argent, et ses membres prennent les décisions ensemble. Juridiquement, sans autre entente ni constitution en société, le groupe ou l’orchestre sera considéré comme une société de personnes.

L’importance de conclure une entente

L’entente entre les membres devrait être mise par écrit et signée par tous les membres. Il est préférable d’y préciser les droits et responsabilités de chaque membre, la façon dont les membres peuvent se joindre au groupe ou le quitter, qui écrit la musique, à qui appartient le nom du groupe, et ainsi de suite. Les malentendus peuvent mener à des ruptures et même à des poursuites, alors prenez le temps de vous assurer que tout le monde comprend l’entente.

Un chef d’orchestre peut être un propriétaire

Parfois, le chef du groupe embauche et paie les musiciens et prend toutes les décisions pour un certain type de spectacle. Cette personne est appelée un chef d’orchestre et est légalement un propriétaire. Les musiciens embauchés sont seulement des entrepreneurs indépendants ou des employés. Ils n’ont aucun droit de propriété dans le groupe, à moins qu’une entente différente ait été négociée et mise par écrit.

Un groupe peut exercer ses activités comme société

Un groupe peut aussi envisager d’exercer ses activités comme société. Le groupe peut le faire si ses revenus sont importants ou s’il a conclu des ententes d’édition ou d’enregistrement. Les membres du groupe peuvent aussi constituer leur propre société (appelée société de prêt de services), ce qui peut offrir certains avantages fiscaux si les revenus du musicien sont importants.

À mesure qu’un groupe devient populaire, il est important de s’assurer qu’un autre groupe n’utilise pas son nom. Pour bien protéger le nom de votre groupe, vous devez envisager de l’enregistrer comme marque de commerce. D’autres méthodes d’enregistrement, comme obtenir un nom de domaine pour un site Web, ne vous protégeront pas complètement. Consultez nos renseignements sur les marques de commerce, le droit d’auteur et les autres formes de propriété intellectuelle.

Il est important de discuter des crédits d’écriture pour la musique originale et de convenir de qui sont les auteurs. La musique est-elle créée par le groupe, ou seulement par certains membres? Cela devrait être mis par écrit pour chaque pièce musicale et approuvé par tous. Parfois, les crédits de coécriture concernent des personnes à l’extérieur du groupe, et ces personnes doivent être reconnues.

Prenez des mesures pour protéger le droit d’auteur du groupe

Comme le droit d’auteur prend naissance immédiatement lorsqu’une chanson est créée, la preuve du moment où une chanson a été créée peut être essentielle si vous avez un litige en matière de droit d’auteur. Vous pourriez aussi devoir montrer que vous (ou votre groupe) avez réellement créé la chanson.

Enregistrer officiellement l’œuvre auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada est une façon très puissante de prouver que vous avez créé une chanson à un moment précis. Mais il existe d’autres moyens, comme les courriels et d’autres fichiers électroniques. Et vous n’êtes pas obligé de l’enregistrer.

Si vous conservez des notes, des communications (comme des courriels) et d’autres documents (comme des versions de chansons et de paroles) liés à la chanson, cela peut constituer une preuve précieuse dans un litige en matière de droit d’auteur. Il existe plusieurs outils de stockage en ligne peu coûteux (pensez au stockage infonuagique sécurisé).

Vous pouvez aussi documenter qui a écrit la chanson (y compris la date et le pourcentage détenu par chaque membre du groupe) et faire signer tout le monde. Cela peut être une bonne preuve du droit d’auteur.

Le droit d’auteur ne peut pas être entièrement protégé simplement en vous envoyant par courrier recommandé la musique originale, les paroles et l’enregistrement. Cela peut aider à vérifier la date de création de l’œuvre, mais cela ne relie pas à lui seul la création à son créateur. Donc, en général, ce n’est pas une façon efficace de protéger le droit d’auteur.

Enregistrer une chanson

Si vous voulez enregistrer votre chanson auprès de l’OPIC, il n’accepte pas de copies physiques uniques d’enregistrements. Mais le US Copyright Office, oui.

Les albums canadiens qui font l’objet d’une diffusion générale sont enregistrés à la Bibliothèque nationale du Canada par l’éditeur.

Après l’enregistrement d’une chanson, elle doit être distribuée (sur CD et en ligne). Elle doit aussi être commercialisée. Et un groupe devrait faire des apparitions pour appuyer l’enregistrement.

À cette étape, un groupe engage habituellement un gérant et un agent, et cherche à conclure des ententes avec des éditeurs et des maisons de disques. Assurez-vous que tout le monde comprend bien ses droits et responsabilités, la commission à payer au gérant et à l’agent, et la durée des ententes. Ces points devraient être mis par écrit et idéalement examinés par un avocat.

Tous les droits d’auteur finissent par expirer. Après l’expiration du droit d’auteur, une œuvre tombe dans le domaine public. En général, au Canada, les droits d’auteur expirent 50 ans après le décès de l’auteur (plus le reste de l’année civile au cours de laquelle l’auteur est décédé). Il existe certaines exceptions. Par exemple, si l’auteur est anonyme, la durée du droit d’auteur est de 50 ans à partir de la fin de l’année de publication.

Une fois qu’une œuvre est dans le domaine public, n’importe qui peut habituellement la copier et l’utiliser. Mais d’autres droits qui n’expirent pas peuvent encore s’appliquer (comme les droits de la personnalité). C’est donc une bonne idée d’obtenir des conseils juridiques avant d’utiliser ou de copier des œuvres que vous croyez être dans le domaine public, à moins que votre utilisation n’entre clairement dans une exception.

Si vous travaillez sur une pièce musicale écrite par d’autres personnes et proposez des changements qui ont un grand impact sur la musique, vous pourriez vouloir obtenir un crédit de coécriture. Vous devriez demander un crédit d’auteur-compositeur au moment où la musique est écrite. L’entente doit être écrite et doit indiquer clairement le crédit qui vous est accordé.

Si un groupe suscite assez d’intérêt, une maison de disques peut s’y intéresser. Les ententes offertes par les maisons de disques ont tendance à être longues et très techniques. Toutes les ententes doivent être écrites et idéalement examinées par le gérant du groupe et un avocat.

Une bonne ressource est Musicians and the Law in Canada de Paul Sanderson. Le livre est offert dans la plupart des bibliothèques et est publié par Carswell.

Un autre bon livre est Confessions of a Record Producer de Moses Avalon.

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