Mandats d’arrestation non exécutés et assistance sociale
S’il existe un mandat pour votre arrestation, il se peut que vous ne puissiez pas recevoir des prestations d’assistance sociale. Apprenez quand cette règle s’applique et quelles sont les options pour régler un mandat non exécuté.
Ce que vous devriez savoir
Selon la loi en C.-B., s’il existe un mandat pour votre arrestation n’importe où au Canada, il se peut que vous ne puissiez pas recevoir de l’assistance sociale en C.-B. Cela dépend du type d’infraction en cause.
Vous n’êtes pas admissible à l’assistance sociale si un mandat d’arrestation a été délivré :
en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ou
en vertu de toute autre loi canadienne relativement à un acte criminel.
Les actes criminels sont les infractions les plus graves, habituellement en vertu du Code criminel ou de la loi sur les drogues illégales. Ils comprennent notamment les voies de fait graves, le vol de plus de 5 000 $, le trafic de drogues et le meurtre.
Si un mandat d’arrestation non exécuté a été délivré contre vous et qu’il entre dans l’une de ces catégories, vos prestations d’assistance sociale peuvent être interrompues et vous pouvez devenir inadmissible jusqu’à ce que vous preniez des mesures pour régler le mandat. Les prestations visées comprennent l’aide au revenu, les programmes d'aide aux personnes en situation de handicap, le programme d'aide pour les personnes en difficulté et les suppléments.
Certaines personnes peuvent quand même recevoir de l’assistance sociale même si elles font l’objet d’un mandat non exécuté entrant dans l’une des catégories nommées. La disposition de la loi sur l’assistance sociale concernant les mandats ne s’applique pas :
aux femmes enceintes,
aux personnes au stade terminal d’une maladie incurable, ou
à toute personne de moins de 18 ans.
La famille d’une personne visée par un mandat non exécuté demeure admissible à l’assistance sociale.
Quand vous faites une demande d’assistance sociale, vous devez indiquer si un mandat d’arrestation non exécuté a été délivré contre vous en vertu :
de la loi canadienne sur l’immigration, ou
d’une autre loi canadienne relativement à un acte criminel.
Si vous ne dites pas la vérité, vous pourriez devoir rembourser toutes les prestations d’assistance sociale que vous recevez, et vous pourriez faire face à des accusations criminelles. Vous devez aussi accepter que le gouvernement puisse vérifier les renseignements que vous fournissez.
Mais il se peut que vous ne sachiez pas si un mandat non exécuté a été délivré contre vous. Par exemple, il y avait peut-être un mandat pour votre arrestation. Mais il arrive parfois que les accusations soient suspendues, le procureur décidant de ne pas donner suite aux accusations. Quand cela arrive, les mandats sont annulés. Un mandat peut être annulé sans que vous le sachiez. Par conséquent, vous ne pouvez pas présumer qu’un mandat est encore actif.
Ou vous savez peut-être qu’il existe un mandat, sans savoir s’il concerne un acte criminel. (Les infractions moins graves sont appelées des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Certaines infractions sont des infractions mixtes, ce qui signifie que le procureur peut choisir de procéder soit par procédure sommaire, soit par mise en accusation.)
Donc, la réponse la plus exacte pourrait être que vous ne le savez pas, à savoir s’il existe un mandat d’arrestation non exécuté entrant dans l’une des catégories nommées. Le gouvernement peut alors vérifier s’il existe un mandat d’arrestation non exécuté contre vous et le type d’infraction auquel il se rapporte.
La façon de régler un mandat non exécuté dépend des faits de l’affaire et de l’infraction dont vous êtes accusé. Vous avez plusieurs options.
Vous pouvez appeler le procureur à l’endroit où le mandat a été délivré pour voir s’il pourrait retirer les accusations criminelles sous-jacentes, ce qui annulerait le mandat.
Ou vous pouvez retourner à cet endroit pour régler le mandat.
Ou, si vous avez un mandat pertinent dans une autre province, vous pouvez faire transférer vos accusations en C.-B. afin de pouvoir comparaître ici pour faire annuler le mandat et régler les accusations. (Vous ne pouvez faire transférer des accusations en C.-B. que si vous avez l’intention de plaider coupable.)
Vous devriez obtenir des conseils juridiques avant de décider quoi faire. Voyez ci-dessous les options d’assistance légale.
Vous pouvez contester la décision du gouvernement
Si le gouvernement dit que vous ne pouvez pas obtenir d’assistance sociale ou qu’il met fin à vos prestations, vous avez le droit de contester sa décision. Consultez nos renseignements sur le réexamen et les appels concernant l’aide au revenu.
Aide financière à court terme
Vous pourriez être admissible à deux types de suppléments financiers si vous pouvez démontrer une contrainte excessive.
Vous pouvez demander un supplément mensuel remboursable si vous pouvez démontrer que, sans aide financière, vous subiriez une contrainte excessive. Cette aide peut être accordée pendant trois mois, avec la possibilité de trois mois supplémentaires dans des circonstances exceptionnelles.
Vous pourriez aussi être admissible à un supplément de transport remboursable afin de retourner à l’endroit où le mandat non exécuté s’applique et de le régler.
Questions fréquentes
Oui. La demande d’assistance sociale vous demande de donner au ministère de l’assistance sociale votre consentement écrit pour vérifier si vous avez des mandats pertinents. Si vous ne consentez pas, vous ne serez pas admissible à l’assistance sociale.
Qui peut vous aider
Vous pouvez faire une demande à Legal Aid BC (l'aide juridique) pour voir si vous êtes admissible à l’aide juridique afin qu’un avocat en droit criminel prenne votre dossier ou vous donne des conseils au sujet d’un mandat.
Appelez au 1-866-577-2525 (sans frais)
Pour obtenir de l’aide afin de contester une décision concernant votre admissibilité à l’assistance sociale, vous pourriez consulter un intervenant communautaire. Les intervenants communautaires sont des travailleurs communautaires formés pour aider les gens, y compris avec les documents à remplir. PovNet offre un outil Find an Advocate. HelpMap de Clicklaw répertorie des dizaines d’intervenants communautaires en C.-B..
La Community Legal Assistance Society (CLAS) pourrait peut-être vous aider si l’assistance sociale vous a été refusée en raison d’un mandat et que vous avez perdu votre appel en matière d’assistance sociale.
La Community Legal Assistance Society publie une fiche d’information intitulée "Welfare and Outstanding Warrants".
Le Ministry of Social Development and Poverty Reduction est responsable de l’assistance sociale en C.-B.
Appelez Enquiry BC au 1-800-663-7867 (sans frais)
- Nous avons utilisé l'IA pour traduire cette page à partir de l'anglais. Il peut donc y avoir des erreurs — si vous en voyez une, n'hésitez pas à nous en informer.
- Cette information s'applique à la Colombie-Britannique, Canada
- Révisé pour l'exactitude juridique en août 2017
- Temps de lecture : 4 minutes
Révisé pour l'exactitude juridique par
Équipe des gens, People's Law School (École de droit populaire)
Cette information de People’s Law School explique de façon générale le droit qui s'applique en Colombie-Britannique, au Canada. L'information ne constitue pas un avis juridique. Consultez notre avis de non-responsabilité.
Connexe
Sur Dial-A-Law
Dial-A-Law offre plus d'information sur Accusé d’un crime dans la section Crime.