Plaider coupable à une accusation criminelle

Personne n’aime aller au tribunal. Certaines personnes sont terrifiées à cette idée. Et si elles sont accusées d’un crime, elles prévoient d’y aller, de plaider coupable et de partir le plus vite possible. C’est une réaction normale. Mais cela peut aussi être une grave erreur, car une condamnation criminelle peut avoir de graves répercussions sur le reste de votre vie.

Plaider coupable signifie que vous acceptez la responsabilité du crime. Un juge vous imposera une peine (sentence). Vous pourriez devoir payer une amende, être mis en probation ou aller en prison. Vous pourriez avoir un casier judiciaire.

Ces conséquences peuvent sérieusement vous affecter. Un casier judiciaire peut vous empêcher de voyager dans d’autres pays, d’obtenir certains emplois et de faire une demande de citoyenneté. Vous pourriez perdre votre permis de pêche, de chasse ou de conduire pendant des mois, des années ou pour le reste de votre vie. Avoir un casier judiciaire pourrait aussi affecter vos droits de garde d’enfants dans un conflit familial. Pour en savoir plus, consultez notre information sur les casiers judiciaires et les suspensions du casier.

Vous pouvez éviter un casier judiciaire dans certaines circonstances. Votre dossier pourrait être traité par des mesures de rechange (aussi appelées déjudiciarisation) si :

• l’accusation portée contre vous est mineure,

• vous n’avez pas d’antécédents criminels,

• vous acceptez la responsabilité du crime, et

• vous regrettez ce que vous avez fait.

Si votre dossier est déjudiciarisé, le tribunal ne vous imposera pas de peine. À la place, vous vous présenterez à un bureau de probation et suivrez un programme établi pour vous. Le programme peut comprendre des travaux communautaires ou du counseling. Le procureur doit accepter le programme, et le bureau de probation doit vous accepter.

Si vous terminez le programme de déjudiciarisation établi pour vous, l’accusation criminelle est suspendue (ce qui signifie que la Couronne ne poursuivra pas l’accusation contre vous). Cela signifie que vous n’aurez pas de casier judiciaire.

Après avoir été accusé d’une infraction, communiquez avec Legal Aid BC (l'aide juridique) pour savoir si vous êtes admissible à un avocat gratuit dans le cadre de l’aide juridique. Appelez au 604-408-2172 dans le Grand Vancouver ou, sans frais, au 1-866-577-2525 ailleurs en C.-B., ou consultez legalaid.bc.ca.

Si vous avez moins de 18 ans

Les personnes de moins de 18 ans accusées d’un crime ont automatiquement droit à un avocat sans frais. Elles doivent aussi être accompagnées d’un parent ou d’un tuteur au tribunal lors de leur première comparution. Pour en savoir plus, consultez notre information sur les jeunes et le droit criminel et les procès devant le tribunal de la jeunesse.

Vous aurez reçu un document indiquant la date de votre première comparution au tribunal. Vous devez vous présenter au tribunal à cette date et à cette heure. Si vous ne le faites pas, un mandat d’arrestation pourrait être délivré contre vous, et vous pourriez être accusé d’une infraction (défaut de comparution au tribunal).

Ce qui se passe lors de la première comparution

La date de la première comparution n’est pas un procès. C’est la première étape pour en savoir plus sur l’accusation portée contre vous. Le procureur (aussi appelé procureur de la Couronne) vous donnera des renseignements sur l’accusation, appelés détails ou divulgation. Ces renseignements énumèrent les allégations contre vous et ce sur quoi le procureur s’appuiera pour prouver que vous êtes coupable.

Le procureur peut aussi vous donner sa position initiale sur la peine, c’est-à-dire la sentence (ou peine) qu’il croit que le juge devrait vous imposer.

Quand vous arrivez au tribunal

Assurez-vous d’arriver au tribunal à l’heure. Si vous n’avez pas d’avocat, dites au shérif que vous êtes présent. Quand votre nom est appelé, levez-vous devant le juge ou le juge de paix et présentez-vous. Demandez au procureur la divulgation et la position initiale sur la peine.

À ce stade, demandez de remettre votre dossier (le mettre en attente) aussi longtemps qu’il vous faut — ou aussi longtemps que le tribunal le permettra — pour lire les documents, parler avec un avocat et décider comment procéder.

Lisez les documents attentivement

Examinez la divulgation et la position initiale sur la peine. Il peut y avoir une différence entre ce que dit la divulgation (ce que la police dit que vous avez fait) et ce que vous croyez s’être passé. Il peut aussi manquer dans la divulgation des éléments que vous jugez importants pour votre dossier. Si c’est le cas, vous pouvez demander au procureur de vous les fournir.

À ce stade, parlez avec un avocat avant de faire quoi que ce soit d’autre. Un avocat peut vous renseigner sur vos droits et vos options juridiques, sur la solidité de la preuve de la Couronne contre vous et sur le type de peine que vous pourriez recevoir si vous plaidez coupable.

La plupart des palais de justice ont des avocats appelés avocats de service. Ils donnent des conseils juridiques gratuits aux personnes qui ont une affaire au palais de justice ce jour-là. Un avocat de service pourrait peut-être vous aider.

Pour répondre à l’accusation portée contre vous, vous devez décider quel plaidoyer présenter. Vous pouvez plaider coupable ou non coupable.

Un plaidoyer de culpabilité signifie que vous acceptez la responsabilité de l’infraction. Si vous décidez de plaider coupable, vous comparaîtrez devant un juge pour la détermination de la peine.

Plaider non coupable signifie que vous obligez le procureur à prouver la cause contre vous. (Cela ne veut pas dire que vous niez avoir commis l’infraction.) La loi présume que vous êtes innocent, et la Couronne doit prouver que vous êtes coupable. Si vous décidez de plaider non coupable, le tribunal fixera une date pour votre procès. Pour plus de détails, consultez notre information sur la façon de vous défendre contre une accusation criminelle.

Pour décider comment procéder, vous pouvez demander plus de temps (une remise) pour décider quel plaidoyer présenter.

Ou vous pouvez parler au procureur pour savoir s’il vous recommanderait pour la déjudiciarisation. Comme nous l’avons expliqué plus tôt, ce programme pourrait vous être offert si l’accusation portée contre vous est mineure et s’il s’agit de votre première infraction, si vous acceptez la responsabilité du crime et si vous regrettez ce que vous avez fait. Si vous suivez le programme de déjudiciarisation, l’accusation criminelle est suspendue et vous n’obtenez pas de casier judiciaire.

Si vous décidez de plaider coupable, votre dossier sera entendu par un juge pour la détermination de la peine.

Pour vous préparer à l’audience de détermination de la peine, rassemblez des lettres de référence, des dossiers scolaires ou d’autres documents qui pourraient vous aider.

Essayez d’obtenir une lettre de votre employeur ou d’un ami de la famille qui connaît votre situation. S’il peut dire quelque chose de positif à votre sujet, cela peut aider le juge à avoir une bonne opinion de vous. Par exemple, si vous étiez sans emploi lorsque vous avez commis l’infraction et que c’était en partie la raison pour laquelle vous l’avez commise, mais que vous avez maintenant un emploi stable, une lettre de votre nouvel employeur montrera au tribunal que vous faites des efforts pour améliorer votre situation.

Si l’alcool ou les drogues ont contribué à vos gestes, une lettre du groupe local des Alcooliques anonymes ou des Narcotiques anonymes indiquant que vous assistez régulièrement aux rencontres peut aider le juge à décider quelle peine vous imposer.

Après avoir dit que vous avez l’intention de plaider coupable, vous recevrez un document officiel indiquant quand vous devrez comparaître au tribunal pour la détermination de la peine.

À cette date, habillez-vous convenablement et arrivez au tribunal au moins 30 minutes à l’avance. Trouvez le procureur et dites-lui ce que vous voulez faire.

Vous pourriez vouloir parler à l’avocat de service avant de plaider coupable. L’avocat de service peut parler en votre nom pendant la détermination de la peine si vous le souhaitez.

Les observations du procureur

Pendant l’audience de détermination de la peine, le procureur expliquera au juge les faits de l’infraction, habituellement en lisant le rapport de police et les déclarations des témoins. Écoutez attentivement. Si vous n’êtes pas d’accord avec quelque chose, vous pourrez le dire plus tard.

Le procureur suggérera au juge le type de peine qu’il juge approprié. Par exemple, le procureur peut suggérer une peine conditionnelle, dans le cadre de laquelle vous devez respecter certaines conditions, comme suivre du counseling ou ne pas avoir de contact avec quelqu’un.

Vous n’êtes pas obligé d’être d’accord, et le juge n’est pas obligé de suivre les suggestions du procureur — même si vous êtes d’accord avec elles. Le juge peut vous imposer une peine différente.

Une fois que le procureur a terminé ses observations, c’est à votre tour de parler au juge.

Vos observations

Le juge veut savoir pourquoi vous avez commis l’infraction, si vous allez la recommencer et si vous êtes remords (désolé). Le juge veut aussi savoir si vous avez besoin d’aide pour certains problèmes.

Le juge peut vous poser des questions, par exemple pour savoir si vous n’êtes pas d’accord avec quelque chose que le procureur a dit. Vous pourriez reconnaître votre culpabilité, mais ne pas être d’accord avec certaines circonstances. Si c’est le cas, dites-le. Si vous vous sentez mal par rapport à ce que vous avez fait, dites-le au juge, même si vous êtes gêné. Si le juge croit que vous êtes sincère et que vous éprouvez des remords, cela vous aidera.

Le juge voudra connaître certains renseignements à votre sujet, comme votre âge, votre état matrimonial, le nombre de personnes à votre charge, si vous travaillez et quels sont vos projets. Donnez au juge tout renseignement important à ce sujet. Par exemple, si vous n’avez pas d’argent pour payer une amende, ou si un casier judiciaire ruinerait vos projets de vous joindre aux forces armées, expliquez ces choses au juge.

Le juge peut vous demander, et vous pouvez discuter, s’il y avait des problèmes qui ont contribué à vos gestes, comme des dépendances, des problèmes de colère ou des problèmes financiers. Le juge peut demander si ces problèmes sont encore présents et si du counseling ou un traitement est nécessaire.

La peine

Après avoir tout entendu, le juge vous imposera une sentence, ou peine. Selon l’infraction et vos antécédents, il pourrait s’agir d’une absolution, d’une amende, d’une probation ou d’une peine d’emprisonnement. Nous en disons plus sur les peines possibles.

Si une amende vous est imposée, vous pouvez demander un délai pour la payer. Selon le montant de l’amende, le juge peut vous accorder beaucoup de temps pour payer.

Si vous ne l’avez pas encore fait, communiquez avec Legal Aid BC (l'aide juridique) pour savoir si vous êtes admissible à un avocat gratuit dans le cadre de l’aide juridique.

• Appelez au 604-408-2172 (Grand Vancouver) ou au 1-866-577-2525 (sans frais)

• Visitez le site web

Si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat ou d’obtenir l’aide juridique, essayez de parler avec un avocat avant votre procès. Un peu d’assistance légale vaut mieux que rien. Lors de votre première comparution au tribunal ou lorsque vous présentez votre plaidoyer, vous pouvez parler à l’avocat de service au palais de justice. Il peut vous donner de brefs conseils et parler pour vous la première fois que vous comparaissez au tribunal.

• Visitez le site web

Dans les cliniques juridiques étudiantes du Lower Mainland et de Victoria, des étudiants en droit peuvent vous aider si vous êtes accusé d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire (un crime moins grave) et que vous ne risquez probablement pas une peine d’emprisonnement si vous êtes déclaré coupable.

• Appelez au 250-385-1221 (Victoria) ou au 604-822-5791 (Lower Mainland)

• Visitez The Law Centre (Victoria) ou LSLAP (Lower Mainland)

Legal Aid BC (l'aide juridique) offre plusieurs publications en droit criminel. Elles expliquent vos options si vous êtes accusé d’un crime, comment vous représenter vous-même dans un procès criminel et comment parler au juge avant que votre peine soit déterminée.

• Visitez le site web