Procurations et ententes de représentation
Un jour, vous pourriez avoir besoin de quelqu’un pour vous aider à prendre des décisions concernant vos soins de santé, vos affaires juridiques ou vos finances. Une entente de représentation et une procuration peuvent vous aider à vous préparer à cette possibilité.
Procuration
Une procuration est un document juridique que vous pouvez utiliser pour nommer quelqu’un afin qu’il prenne des décisions financières et juridiques pour vous. La personne que vous nommez s’appelle un fondé de pouvoir.
Selon la Power of Attorney Act, vous devez avoir au moins 19 ans pour nommer un fondé de pouvoir et vous devez aussi être mentalement apte. En général, vous êtes considéré comme mentalement apte à signer un document si vous comprenez la nature et l’effet du document au moment de le signer. La loi présume que vous êtes apte, à moins qu’il ne soit démontré que vous ne l’êtes pas.
Une procuration signée avant la mise à jour de la loi (le 1er septembre 2011) sera généralement encore valide. Il demeure préférable de demander à un avocat de vérifier une procuration faite avant cette date.
Une procuration générale prend automatiquement fin si vous devenez mentalement inapte ou si vous décédez. Une procuration qui s'applique même après que la personne devient inapte continue — ou demeure en vigueur — si vous devenez mentalement inapte.
Vous pouvez donner à votre fondé de pouvoir des pouvoirs étendus ou imposer des limites aux pouvoirs que vous lui donnez. Bien des gens utilisent une procuration limitée lorsqu’ils ne peuvent pas s’occuper eux-mêmes de leurs affaires parce qu’ils voyagent ou sont blessés. Par exemple, si vous quittez le pays pour un certain temps et que vous voulez que quelqu’un s’occupe de vos comptes bancaires, vous pouvez préparer une procuration limitée.
Une procuration est une façon de planifier la gestion de vos affaires de votre vivant. Un testament prévoit la distribution de ce que vous possédez après votre décès. Pour en savoir plus sur la préparation d’un testament, consultez nos renseignements sur la préparation d’un testament et la planification successorale.
La plupart des gens choisissent un membre de leur famille ou un ami comme fondé de pouvoir. Vous pouvez aussi demander à un professionnel, comme votre avocat, votre comptable ou une société de fiducie, d’être votre fondé de pouvoir. Le plus important est de choisir quelqu’un en qui vous avez confiance — vous donnez beaucoup de pouvoir à votre fondé de pouvoir.
Si vous nommez une personne qui n’a pas encore 19 ans, elle ne pourra pas agir comme fondé de pouvoir avant d’être adulte.
Une procuration prend automatiquement fin à votre décès. Une procuration générale prend fin si vous devenez mentalement inapte.
Vous pouvez mettre fin à une procuration en remettant à votre fondé de pouvoir un avis écrit indiquant que son pouvoir a pris fin. Cela s’appelle un avis de révocation. Vous devriez détruire tous les originaux et toutes les copies du document pour éviter qu’il soit utilisé à mauvais escient par le fondé de pouvoir. Remettez l’avis de révocation à toute institution financière ou à tout autre tiers auprès de qui votre fondé de pouvoir a pu agir pour vous.
Vous pouvez aussi indiquer une date de fin dans le document, ou expliquer les circonstances dans lesquelles il prendra fin — par exemple, à votre retour de voyage.
Pour mettre fin à une procuration portant sur un bien-fonds, vous devez déposer l’avis de révocation au land title office (bureau des titres de propriété) où le bien-fonds est enregistré.
Procuration qui s'applique même après que la personne devient inapte
Une procuration qui s'applique même après que la personne devient inapte est un document que vous pouvez utiliser pour nommer une autre personne afin qu’elle prenne des décisions financières et juridiques pour vous. Elle continue — ou demeure en vigueur — si vous devenez mentalement inapte. La personne que vous nommez s’appelle votre fondé de pouvoir. Par contraste, une procuration générale prend fin si l’adulte devient mentalement inapte.
Une procuration qui s'applique même après que la personne devient inapte doit indiquer que l’autorité continue malgré l’inaptitude de l’adulte. Elle doit aussi préciser si le fondé de pouvoir peut exercer cette autorité pendant que l’adulte est apte, ou seulement pendant qu’il est inapte.
Pour faire une procuration, vous devez être adulte (avoir au moins 19 ans) et être mentalement apte. L’article 11 de la Power of Attorney Act dit que les adultes sont présumés aptes à prendre des décisions concernant leurs affaires financières et à comprendre la nature et conséquences du fait de faire, modifier ou révoquer une procuration qui s'applique même après que la personne devient inapte (à moins qu’il ne soit démontré le contraire).
Il explique aussi qu’un adulte est inapte s’il ne peut pas comprendre les six éléments énumérés à l’article 11.
Une procuration qui s'applique même après que la personne devient inapte signée avant la mise à jour de la loi le 1er septembre 2011 sera généralement encore valide. Il demeure préférable de la faire vérifier par un avocat.
Avec une procuration qui s'applique même après que la personne devient inapte, c’est vous qui décidez qui s’occupera de vos affaires juridiques et financières si vous devenez inapte. Sans une telle procuration, si vous devenez inapte, quelqu’un devra peut-être présenter une demande à la Cour suprême de la C.-B. pour être nommé votre committee of estate. Un committee of estate a le pouvoir de s’occuper de vos affaires juridiques et financières. Habituellement, c’est un conjoint ou un autre membre de la famille qui présente la demande. Pour en savoir plus sur ce processus, consultez nos renseignements sur la curatelle.
Vous avez plus de contrôle si vous faites une procuration qui s'applique même après que la personne devient inapte. Et cela coûte beaucoup moins cher que d’aller au tribunal pour faire nommer un committee.
Vous devriez nommer quelqu’un en qui vous avez confiance, parce que vous lui donnez beaucoup de pouvoir. Bien des gens choisissent leur conjoint, un membre de leur famille ou un ami. Vous pouvez aussi demander à un professionnel comme votre avocat, votre comptable ou une société de fiducie. Vous ne pouvez pas nommer une personne qui est payée pour vous fournir des services de soins personnels ou de santé, ou qui travaille dans un établissement où vous recevez ce type de services, sauf si cette personne est votre enfant, votre parent ou votre conjoint.
Une personne peut refuser d’agir comme votre fondé de pouvoir. Parlez à la personne que vous pensez nommer et assurez-vous qu’elle est prête à assumer ce rôle.
Vous pouvez nommer plus d’un fondé de pouvoir, avec des pouvoirs différents ou les mêmes pouvoirs. S’ils ont les mêmes pouvoirs, ils doivent agir à l’unanimité, sauf si :
le document indique qu’ils n’ont pas à le faire,
le document explique comment ils doivent régler les conflits, ou
l’un des fondés de pouvoir est un remplaçant, et vous expliquez quand il peut agir.
Selon l’article 16, vous devez signer la procuration qui s'applique même après que la personne devient inapte devant un témoin s’il s’agit d’un avocat de la C.-B. ou d’un notaire public. Sinon, vous avez besoin de deux témoins adultes. Les témoins doivent la signer devant vous et l’un devant l’autre.
Selon l’article 17, le fondé de pouvoir doit signer la procuration qui s'applique même après que la personne devient inapte devant un témoin adulte s’il s’agit d’un avocat de la C.-B. ou d’un notaire public de la C.-B. Sinon, le fondé de pouvoir a besoin de deux témoins adultes.
Certaines personnes ne peuvent pas être témoins. Il s’agit notamment de votre fondé de pouvoir, ainsi que du conjoint, de l’enfant, du parent, de l’employé et du mandataire du fondé de pouvoir.
Le témoignage électronique est maintenant valide. Pour savoir comment faire, consultez notre guide détaillé sur la façon de préparer une procuration qui s'applique même après que la personne devient inapte.
L’article 19 énonce les obligations d’un fondé de pouvoir dans le cadre d’une procuration qui s'applique même après que la personne devient inapte. Elles comprennent l’obligation de :
agir honnêtement et de bonne foi
faire preuve du soin, de la diligence et de la compétence d’une personne raisonnablement prudente
agir dans les limites de l’autorité accordée dans la procuration qui s'applique même après que la personne devient inapte
tenir des dossiers appropriés pour inspection et copie
agir dans l’intérêt véritable de l’adulte, en tenant compte de ses volontés actuelles, de ses croyances et valeurs connues, ainsi que de toute directive donnée au fondé de pouvoir dans la procuration qui s'applique même après que la personne devient inapte
accorder la priorité, dans la gestion des affaires financières de l’adulte, aux besoins de l’adulte en matière de soins personnels et de soins de santé
n’investir les biens de l’adulte qu’en vertu de la Trustee Act (Loi sur les fiduciaires), sauf indication contraire
favoriser l’autonomie de l’adulte et encourager sa participation à toute prise de décision qui le concerne
ne pas disposer d’un bien que le fondé de pouvoir sait être expressément légué dans votre testament, sauf si cela est nécessaire pour s’acquitter de ses obligations
garder les biens de l’adulte séparés de ceux du fondé de pouvoir
Selon l’article 28, vous pouvez révoquer, c’est-à-dire annuler, une procuration qui s'applique même après que la personne devient inapte à moins que vous ne soyez inapte. Lorsque vous faites le document, vous pouvez ajouter d’autres façons de la révoquer.
L’autorité d’un fondé de pouvoir est suspendue ou prend fin dans plusieurs cas énumérés à l’article 29 de la loi, notamment si le fondé de pouvoir :
fait faillite
est votre conjoint et que votre mariage ou relation de type conjugal prend fin (à moins que le document n’indique que l’autorité continue malgré la fin du mariage ou de la relation de type conjugal)
est une société et que cette société est dissoute, liquidée ou cesse ses activités
est déclaré coupable d’une infraction à la Power of Attorney Act ou d’une infraction dont vous étiez la victime
Selon l’article 30, une procuration qui s'applique même après que la personne devient inapte est suspendue ou prend fin dans plusieurs cas, notamment :
à votre décès
si vous avez un committee (lorsqu’une personne est nommée par le tribunal pour gérer vos affaires juridiques et financières)
si un tribunal de la C.-B. vous déclare inapte
si un tribunal de la C.-B. met fin à la procuration
Pour annuler une procuration portant sur un bien-fonds, vous devez déposer un document appelé « avis de révocation » au land title office (bureau des titres de propriété) où le bien-fonds est enregistré.
Entente de représentation
Une entente de représentation est un document que vous pouvez utiliser pour nommer quelqu’un, appelé un représentant, afin de vous aider à prendre, ou de prendre à votre place, des décisions concernant les soins personnels et les soins de santé si vous ne pouvez pas prendre ces décisions vous-même. Une entente de représentation ne peut pas autoriser l’aide médicale à mourir (AMM).
Une entente visée à l’article 7 de la Representation Agreement Act peut permettre à un représentant de s’occuper de la gestion courante des affaires financières.
Vous devez avoir au moins 19 ans pour faire une entente de représentation.
Les ententes de représentation signées avant la mise à jour de la loi (le 1er septembre 2011) seront généralement encore valides. Toute entente de représentation signée le 1er septembre 2011 ou après cette date doit respecter la loi mise à jour.
L’article 7 porte sur les dispositions standard concernant la gestion courante des affaires financières et juridiques, les soins personnels ainsi que les soins de santé mineurs et majeurs. Selon l’article 8, un adulte peut faire une entente de représentation en vertu de l’article 7 même s’il ne peut pas conclure un contrat ou prendre des décisions de façon indépendante.
L’article 9 porte sur les ententes de représentation non standard pour toutes les questions de soins personnels et de soins de santé. L’article 10 dit que, pour faire ce type d’entente, vous devez comprendre la nature et conséquences du document au moment où vous le faites. Dans ce type d’entente, vous pouvez accorder des pouvoirs généraux ou précis. Un représentant ayant des pouvoirs généraux peut donner ou refuser un consentement aux soins de santé, y compris aux soins de santé nécessaires pour préserver la vie.
Avec une entente de représentation, vous avez votre mot à dire sur la personne qui prendra des décisions concernant vos soins personnels et vos soins de santé si vous devenez inapte. Vous pourriez aussi réduire le fardeau pour votre famille et vos amis. Et vous pouvez éviter que le gouvernement soit impliqué dans vos décisions concernant les soins personnels et les soins de santé.
Si vous n’avez pas de représentant et que quelqu’un doit prendre une décision concernant les soins de santé pour vous, il faudra peut-être nommer un mandataire substitut temporaire. Nos renseignements sur le consentement aux soins de santé pour les adultes expliquent ce qu’est un mandataire substitut temporaire et ce que sont les directives anticipées, c’est-à-dire des instructions écrites sur vos volontés en matière de soins de santé.
Un représentant est habituellement un conjoint, un autre membre de la famille ou un ami. Selon l’article 5, vous pouvez nommer tout adulte sauf une personne qui :
est payée pour vous fournir des services de soins personnels ou de santé, ou
est employée d’un établissement où vous vivez et recevez des services de soins personnels ou de santé
Ces exceptions ne s’appliquent pas si votre représentant est votre enfant, votre parent ou votre conjoint. Vous ne pouvez pas nommer une société de fiducie comme représentant pour les décisions concernant les soins personnels et les soins de santé.
La personne que vous nommez peut refuser d’agir comme votre représentant. Parlez à toute personne que vous pensez nommer pour vous assurer qu’elle est prête à assumer ce rôle.
Selon l’article 6, vous pouvez nommer plus d’un représentant et leur donner les mêmes pouvoirs ou des pouvoirs différents. S’ils ont les mêmes pouvoirs, ils doivent agir à l’unanimité, sauf si l’entente prévoit le contraire.
Vous pouvez aussi nommer un représentant remplaçant. C’est une personne qui peut intervenir si votre premier représentant n’est plus disposé ou en mesure d’agir pour vous. Si vous nommez un représentant remplaçant, vous devez préciser à quel moment il peut agir à la place du représentant.
Selon l’article 13, vous devez signer l’entente de représentation devant un témoin adulte s’il s’agit d’un avocat ou d’un notaire public. Sinon, vous avez besoin de deux témoins adultes. Chaque représentant doit signer le document.
Certaines personnes ne peuvent pas être témoins. Il s’agit notamment de votre représentant (et représentant remplaçant), ainsi que du conjoint, de l’enfant, du parent, de l’employé et du mandataire de votre représentant (et représentant remplaçant).
Le témoignage électronique est maintenant valide. Pour savoir comment faire, consultez notre guide détaillé sur la façon de préparer une entente de représentation standard et une entente de représentation élargie.
Votre représentant doit vous consulter, dans la mesure du raisonnable, afin de connaître vos volontés. Parmi les autres obligations des représentants prévues à l’article 16, il y a l’obligation de :
agir honnêtement et de bonne foi
faire preuve du soin, de la diligence et de la compétence d’une personne raisonnablement prudente
agir dans les limites des pouvoirs accordés par l’entente de représentation
garder vos biens séparés de ceux du représentant
tenir des dossiers appropriés, y compris dresser et tenir à jour une liste de vos biens et de vos dettes
Lorsqu’il vous aide à prendre des décisions ou qu’il prend des décisions pour vous, un représentant doit faire ce qui suit, dans l’ordre suivant :
déterminer vos volontés actuelles et les respecter
respecter les volontés que vous avez exprimées lorsque vous étiez apte
agir selon vos croyances et valeurs connues si vos volontés ne sont pas connues
agir dans votre intérêt véritable si vos croyances et valeurs ne sont pas connues
Selon l’article 12, si votre entente de représentation porte sur la gestion courante de vos affaires financières, vous avez besoin d’une protection additionnelle : vous devez nommer un moniteur. Vous n’avez pas besoin de moniteur si votre représentant est votre conjoint, le Public Guardian and Trustee (Curateur public), une société de fiducie ou une caisse populaire. Vous n’avez pas non plus besoin de moniteur si vous nommez deux représentants ou plus pour s’occuper de vos affaires financières et exigez qu’ils agissent à l’unanimité.
Si :
votre entente de représentation comprend la gestion courante des affaires financières, et
vous avez aussi une procuration qui s'applique même après que la personne devient inapte (expliquée ci-dessus) portant sur vos affaires financières, et
les deux documents sont en conflit,
alors la procuration qui s'applique même après que la personne devient inapte a priorité.
Selon l’article 27, pour annuler une entente de représentation, vous devez donner un avis écrit au représentant, au représentant remplaçant et au moniteur.
Selon l’article 28, les parties portant sur les affaires financières courantes sont automatiquement annulées si vous ou le représentant faites faillite, ou si le représentant est déclaré coupable d’une infraction impliquant la malhonnêteté, ainsi que dans certains autres cas.
Selon l’article 29, une entente de représentation prend fin dans certains cas, notamment si vous ou le représentant décédez, si le représentant devient inapte, ou si vous êtes déclaré inapte par un tribunal de la C.-B. et que le tribunal ne permet pas à l’entente de représentation de continuer.
Questions fréquentes
Un fondé de pouvoir peut prendre la plupart des décisions financières et juridiques. Vous pouvez choisir de limiter ses pouvoirs.
Un fondé de pouvoir ne peut pas prendre de décisions concernant les soins personnels ou les soins de santé pour vous. Pour ces décisions, vous avez besoin d’une entente de représentation.
Vous pouvez donner à votre fondé de pouvoir des pouvoirs très limités. Par exemple, vous pouvez donner à votre fille une procuration uniquement pour encaisser vos chèques de pension à votre place. Ou vous pouvez donner à quelqu’un des pouvoirs très étendus pour s’occuper de toutes vos affaires financières et juridiques.
Une procuration relative à un bien immobilier doit être déposée au land title office (bureau des titres de propriété). Selon la partie 6 de la Land Title Act, elle est valide pendant seulement trois ans à compter de la date de signature, sauf indication contraire, ou sauf s’il s’agit d’une procuration qui s'applique même après que la personne devient inapte.
Pour annuler une procuration portant sur un bien-fonds, vous devez déposer un document appelé « avis de révocation » au land title office (bureau des titres de propriété) où le bien-fonds est enregistré.
Non, mais il est conseillé d’avoir recours à un avocat qui se spécialise dans ce domaine du droit, car il est complexe.
Au Nidus Personal Planning Resource Centre & Registry, vous pouvez enregistrer des procurations qui s'appliquent même après que la personne devient inapte et des ententes de représentation. Les hôpitaux, les banques et les services gouvernementaux peuvent y faire une recherche pour savoir qui est votre fondé de pouvoir ou votre représentant.
Qui peut vous aider
Le Nidus Personal Planning Resource Centre & Registry offre des renseignements détaillés sur tous les aspects des procurations qui s'appliquent même après que la personne devient inapte et des ententes de représentation, y compris des fiches d’information, des formulaires et des vidéos.
Le Public Guardian and Trustee of British Columbia fournit de l’information sur les outils de planification personnelle, y compris les procurations qui s'appliquent même après que la personne devient inapte et les ententes de représentation.
Appelez au 604-660-4444 dans le Lower Mainland et au 250-387-6121 à Victoria
Appelez au 1-800-663-7867 (sans frais)
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- Cette information s'applique à la Colombie-Britannique, Canada
- Révisé pour l'exactitude juridique en octobre 2018
- Temps de lecture : 13 minutes
Révisé pour l'exactitude juridique par
Hugh McLellan, McLellan Herbert et Joanne Taylor, Nidus Personal Planning Resource Centre and Registry (Centre de ressources et registre de planification personnelle Nidus)
Cette information de People’s Law School explique de façon générale le droit qui s'applique en Colombie-Britannique, au Canada. L'information ne constitue pas un avis juridique. Consultez notre avis de non-responsabilité.
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