Vos droits à la vie privée au travail
Les gens s’attendent à avoir une certaine vie privée au travail. En même temps, un employeur doit savoir ce qui se passe dans son milieu de travail. Il faut trouver un équilibre délicat. Renseignez-vous sur vos droits à la vie privée au travail.
Ce que vous devriez savoir
En C.-B., il existe deux principales lois sur la protection de la vie privée qui s’appliquent aux employeurs. Il y a certaines différences entre elles, donc il est utile de savoir laquelle s’applique.
Une loi (appelée « PIPA » en abrégé) couvre les employeurs du secteur privé en C.-B., y compris les organismes sans but lucratif. Une autre loi couvre les employeurs du gouvernement de la C.-B.
D’autres lois s’appliquent si vous travaillez pour le gouvernement fédéral ou dans un secteur réglementé par le fédéral (comme les services bancaires ou les télécommunications).
Les renseignements donnés ici portent surtout sur la PIPA. Autrement dit, ils s’adressent aux personnes qui travaillent dans le secteur privé en C.-B. (y compris pour des organismes sans but lucratif).
Si vous n’entrez pas dans cette catégorie, notre information détaillée sur les droits à la vie privée peut vous orienter vers les renseignements qui s’appliquent à votre situation. Consultez notre page détaillée sur les droits à la vie privée au travail.
Chaque employeur en C.-B. doit avoir une politique de confidentialité. La politique doit expliquer comment l’employeur respectera ses obligations en matière de protection de la vie privée. La politique doit être facilement accessible aux travailleurs.
Au minimum, la politique de confidentialité devrait couvrir :
la façon dont il recueille, utilise et communique des renseignements personnels, et pourquoi
la façon dont vous pouvez accéder à vos renseignements personnels et corriger les erreurs
un processus pour répondre aux plaintes liées à la protection de la vie privée
l’utilisation responsable des TI
Les lois sur la protection de la vie privée s’appliquent pour vous protéger même avant votre embauche.
Les employeurs doivent garder privés tous les renseignements qu’ils recueillent à votre sujet pendant le processus d’embauche. Cela comprend les renseignements figurant dans votre CV, si vous en soumettez un.
Un employeur peut recueillir auprès de vous des renseignements personnels raisonnables aux fins de l’embauche. Cela comprend habituellement vos qualifications, votre formation, votre expérience, vos connaissances et vos compétences.
Mais cela ne comprend pas votre numéro d’assurance sociale. Si on vous demande votre NAS pendant le processus d’embauche, vous pouvez refuser.
Un employeur peut vous demander votre consentement pour effectuer une vérification des antécédents, du casier judiciaire ou du crédit. Mais seulement si l’information est nécessaire pour l’emploi. Vous pouvez refuser votre consentement. Mais si vous le faites, l’employeur peut décider de ne pas vous embaucher.
Deux domaines où les droits à la vie privée entrent souvent en jeu au travail sont les renseignements médicaux et l’utilisation de la technologie.
Votre employeur ne peut pas voir vos renseignements médicaux sans votre consentement. Il peut demander à voir vos renseignements médicaux, mais il doit montrer qu’il est raisonnable de le faire. Par exemple, pour s’assurer que vous êtes apte au travail ou pour répondre à vos besoins d’adaptation.
Vous pouvez dire non. Mais il peut y avoir des conséquences. Par exemple, vous pourriez être retiré du service ou votre invalidité pourrait ne pas faire l’objet de mesures d’adaptation.
Les employeurs ont le droit de surveiller l’utilisation des ordinateurs du travail. Ils peuvent le faire pour s’assurer que les travailleurs respectent la politique informatique du lieu de travail, ou pour améliorer la sécurité. (Ils devraient avoir une politique informatique en place avant d’utiliser un logiciel de surveillance.)
Si votre employeur installe des caméras vidéo dans votre lieu de travail, il doit avoir une justification. Il peut s’agir d’assurer la sécurité des travailleurs ou de protéger les biens de l’entreprise. La surveillance vidéo pour contrôler la productivité des travailleurs n’est pas une utilisation raisonnable.
Nous avons plus d’information sur les droits à la vie privée au travail. Consultez notre information détaillée sur ce sujet.
Résoudre le problème
Vous pouvez prendre certaines mesures si la protection de votre vie privée au travail vous inquiète.
Étape 1. Informez votre employeur de votre préoccupation
Étape 2. Attendez 30 jours pour obtenir une réponse
Étape 3. Portez plainte auprès du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée
Étape 1. Informez votre employeur de votre préoccupation
La première étape consiste à communiquer avec votre employeur. Mettez vos préoccupations par écrit. Donnez des détails précis pour l’aider à comprendre votre point de vue.
Étape 2. Attendez 30 jours pour obtenir une réponse
Donnez à votre employeur au moins 30 jours ouvrables pour répondre. Sinon, le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée pourrait ne pas accepter votre plainte.
Étape 3. Portez plainte auprès du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée
Si vous n’avez pas de nouvelles de votre employeur, ou si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez porter plainte auprès du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la C.-B.
Vous devez présenter votre plainte par écrit. Vous pouvez envoyer une lettre ou un courriel. Ou utiliser un formulaire fourni par le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée.
Le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée examinera votre plainte et décidera s’il ouvre un dossier. S’il refuse, vous recevrez une lettre expliquant pourquoi. Si votre plainte est acceptée, le commissaire fera enquête et rendra une décision.
Nous avons plus d’information sur ces étapes, ainsi que sur vos droits à la vie privée au travail. Consultez notre information détaillée sur ce sujet.
Qui peut vous aider
Pensez à communiquer avec ces organismes pour obtenir de l’aide si vos droits à la vie privée sont violés.
Office of the Information & Privacy Commissioner for BC
Enquête sur les plaintes contre des employeurs de la C.-B. qui violent vos droits à la vie privée.
Office of the Privacy Commissioner of Canada
Enquête sur les plaintes concernant des violations des lois fédérales sur la protection de la vie privée.
BC Legal Referral Service (Service d’aiguillage juridique de la C.-B.)
Vous aide à entrer en contact avec un avocat, un notaire ou un parajuriste pour une consultation gratuite de 15 à 30 minutes afin de voir si vous voulez l’embaucher.
Cliniques de conseils juridiques d’Access Pro Bono
Des avocats bénévoles offrent 30 minutes de conseils juridiques gratuits aux personnes à revenu faible ou modeste.
People's Law School
Voyez plus d’options d’assistance légale gratuite ou à faible coût.
- Nous avons utilisé l'IA pour traduire cette page à partir de l'anglais. Il peut donc y avoir des erreurs — si vous en voyez une, n'hésitez pas à nous en informer.
- Cette information s'applique à la Colombie-Britannique, Canada
- Révisé pour l'exactitude juridique en avril 2020
- Temps de lecture : 4 minutes
Révisé pour l'exactitude juridique par
Mary Thibodeau, Canadian Union of Public Employees (Syndicat canadien de la fonction publique)
Cette information de People’s Law School explique de façon générale le droit qui s'applique en Colombie-Britannique, au Canada. L'information ne constitue pas un avis juridique. Consultez notre avis de non-responsabilité.
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