Lorsqu’un créancier veut reprendre possession de vos biens

Quand vous empruntez de l’argent, le prêteur peut demander une sûreté. Il s’agit d’un droit sur un bien que vous lui accordez pour garantir le remboursement. Le bien que vous donnez en garantie s’appelle la garantie.

Les détails sont habituellement mis par écrit dans une convention de sûreté. La dette devient une dette garantie, et le prêteur devient un créancier garanti. Cela lui donne des droits particuliers en vertu de la loi.

Si vous ne respectez pas une obligation prévue dans la convention de sûreté (par exemple, si vous manquez un paiement de prêt), un créancier garanti peut prendre la garantie et la vendre. On appelle aussi cela la saisie ou la reprise de possession de la garantie.

Des règles particulières s’appliquent si le bien donné en garantie est un bien de consommation. Il s’agit d’un bien utilisé, ou acquis pour être utilisé, principalement à des fins personnelles, familiales ou domestiques.

Si la garantie est un bien de consommation et que vous avez remboursé au moins les deux tiers de ce que vous devez, le créancier a besoin d’une ordonnance du tribunal pour reprendre possession de la garantie. (Si vous avez remboursé moins des deux tiers, le créancier peut reprendre possession de la garantie sans aller au tribunal.)

De plus, si la garantie est un bien de consommation et que vous ne remboursez pas la dette, le créancier peut choisir de reprendre possession du bien. Ou il peut vous poursuivre pour le montant total de la dette. Mais il ne peut pas faire les deux. C’est ce qu’on appelle la règle de la saisie ou poursuite.

Et si la garantie est un bien de consommation, vous avez le droit de rétablir la convention de sûreté si vous payez les arriérés, ainsi que les frais liés à la reprise de possession du bien. (Les arriérés sont des paiements exigibles qui n’ont pas été faits.)

Le créancier doit alors vous rendre le bien repris.

Si vous ne remboursez pas une dette qui n’est pas garantie, le créancier ne peut pas simplement venir prendre vos biens. Il doit d’abord vous poursuivre devant les tribunaux.

Un créancier non garanti doit d’abord intenter une action en justice contre vous pour la dette. Il doit obtenir un jugement du tribunal confirmant que vous devez la dette.

Si le bien qu’il veut prendre est un bien personnel, il peut ensuite demander au tribunal une deuxième ordonnance. Cette ordonnance s’appelle un bref de saisie et de vente. Elle donne au créancier le droit de prendre (ou « saisir ») vos biens pour rembourser la dette. Le créancier remet l’ordonnance à un huissier de justice pour qu’il l’exécute.

Lorsqu’un créancier veut reprendre possession de vos biens en vertu d’une ordonnance du tribunal, vous pouvez protéger certains biens contre la reprise de possession. On appelle cela des biens exempts.

Les biens exempts comprennent notamment :

• les vêtements nécessaires pour vous et les personnes à votre charge

• les meubles et appareils ménagers jusqu’à une certaine valeur

• une voiture jusqu’à une certaine valeur

Nous expliquons plus en détail ces exemptions (et d’autres points à connaître si vous faites face à une reprise de possession). Consultez notre information détaillée sur ce sujet.

Vous pouvez prendre certaines mesures si un créancier veut reprendre possession de vos biens.

Étape 1. Payer les arriérés pour « rétablir » la convention

Étape 2. Négocier avec le créancier

Étape 3. Demander une exemption pour des biens personnels

Étape 4. Intenter une action en justice

Étape 1. Payer les arriérés pour « rétablir » la convention

Si vos biens sont repris par un créancier garanti, vous avez le droit de rétablir la convention en payant ce que vous devez. (Cela s’applique seulement si les biens sont des biens de consommation.)

Pour rétablir la convention, vous devez payer les arriérés sur la dette ainsi que les frais de reprise de possession du bien. (Les arriérés sont des paiements exigibles qui n’ont pas encore été faits.)

Si vous le faites, le créancier doit vous rendre le bien repris. Ensuite, vous recommencerez à faire les paiements prévus par la convention comme si le défaut n’avait pas eu lieu.

Étape 2. Négocier avec le créancier

En cas de reprise de possession, vous pouvez toujours essayer de négocier avec le créancier. Expliquez votre situation financière. Si vous avez de la difficulté à effectuer vos paiements de dette, proposez un nouveau plan de remboursement. Le créancier peut accepter de :

• vous facturer un taux d’intérêt moins élevé

• vous accorder plus de temps pour rembourser

• réduire le montant de vos paiements

Étape 3. Demander une exemption pour des biens personnels

Lorsqu’un créancier veut reprendre possession de vos biens, vous pouvez protéger certains biens contre la reprise de possession. Ce type de biens s’appelle des biens exempts. (Pour en savoir plus sur les exemptions, consultez la section « Ce que vous devriez savoir ».)

Vous devez demander toute exemption dans les deux jours suivant la saisie des biens. Il n’existe pas de procédure précise pour demander une exemption. Une bonne première étape consiste à faire une liste des biens que vous voulez exempter.

Étape 4. Intenter une action en justice

Si vous pensez que vos biens ont été pris à tort, vous pouvez intenter une action en justice pour les faire retourner.

Nous avons des conseils plus détaillés sur ces étapes, ainsi que plus d’information sur vos droits. Consultez notre information détaillée sur la reprise de possession.

Pensez à communiquer avec ces organismes pour obtenir de l’aide si un créancier veut reprendre possession de vos biens.

Consumer Protection BC (Protection du consommateur C.-B.)

Comprenez vos droits lorsqu’un créancier ou un huissier veut reprendre possession de vos biens.

Appeler le 1-888-564-9963

Visitez le site Web

Courthouse Services

Une direction du ministère du Procureur général qui s’occupe des huissiers de justice.

Appelez au 1-800-663-7867

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