Conditions pour le divorce et l’annulation

La loi canadienne sur le divorce s’appelle la Loi sur le divorce. En vertu de cette loi, une ordonnance de divorce met fin à un mariage valide. Seuls des époux mariés peuvent obtenir un divorce. Les conjoints non mariés ne peuvent pas en obtenir un, et n’en ont pas besoin.

Certaines religions permettent des divorces religieux ou rituels. Ces divorces ne mettent pas légalement fin à un mariage. Selon la loi canadienne, vous et votre époux êtes mariés jusqu’à ce qu’un tribunal rende une ordonnance de divorce.

Pour se remarier, un époux marié doit d’abord obtenir un divorce.

La Loi sur le divorce s’applique à tous les divorces au Canada, que vous vous soyez marié au Canada ou non. En vertu de la Loi sur le divorce, pour obtenir un divorce, vous devez prouver que votre mariage a échoué. Vous pouvez démontrer l’échec du mariage de l’une des trois façons suivantes :

• les époux sont séparés et ont vécu séparément pendant au moins un an

• un époux a commis un adultère que l’autre époux n’a ni approuvé ni pardonné

• un époux a été mentalement ou physiquement violent (ou les deux) envers l’autre époux — ce qu’on appelle la cruauté dans la Loi sur le divorce — rendant la vie commune intolérable

La séparation signifie habituellement vivre à part. Mais certains couples peuvent vivre dans la même maison et être quand même séparés, tant que l’aspect « vie de couple » et l’intimité de leur relation ont pris fin. Par exemple, même s’ils vivent dans la même maison, ils ne :

• dorment plus ensemble

• ne font plus de tâches ménagères l’un pour l’autre

• ne prennent plus leurs repas ensemble

• ne partagent plus leurs finances

• ne vont plus à des événements familiaux comme un couple

Quand la séparation commence

La séparation commence quand un époux dit à l’autre qu’il ne veut plus être dans la relation. La décision de se séparer peut être prise par un seul époux ou par les deux. Il n’est pas nécessaire que les deux époux soient d’accord avec la séparation. Ils n’ont pas non plus à signer de documents ni à aller au tribunal pour être séparés.

Si vous vous réconciliez pendant une courte période

Des époux séparés peuvent recommencer à vivre ensemble pour essayer de faire fonctionner leur mariage. Pendant la période d’un an de séparation, ils peuvent se remettre ensemble dans une relation de type conjugal pendant jusqu’à 90 jours sans recommencer le calcul à partir de la date de séparation. S’ils vivent ensemble pendant plus de 90 jours, la période d’un an de séparation recommence à zéro s’ils se séparent de nouveau plus tard. Pour en savoir plus, consultez nos renseignements sur la séparation et les ententes de séparation.

L’adultère se produit lorsqu’un époux a des relations sexuelles (même une seule fois) avec une personne qui n’est pas son époux. Vous ne pouvez pas demander un divorce en invoquant la cruauté ou l’adultère que vous avez commis. Si vous demandez un divorce en raison de l’adultère ou de la cruauté de votre époux, vous devez prouver que l’adultère ou la cruauté a eu lieu. Cela peut être difficile si l’autre époux n’est pas d’accord. C’est pourquoi la plupart des gens demandent une ordonnance de divorce fondée sur le fait d’avoir vécu séparément pendant au moins un an -- même s’il y a eu adultère ou cruauté.

Prouver l’adultère dans une procédure de divorce

L’adultère est habituellement prouvé lorsque l’époux qui l’a commis le reconnaît dans un affidavit. Un affidavit est un document juridique dans lequel un témoin fait des déclarations sur des faits qu’il affirme être vrais.

Si votre époux refuse d’admettre l’adultère, vous devrez alors le prouver d’une autre façon. Dire que vous croyez ou soupçonnez que votre époux a commis un adultère ne suffit pas. Un tribunal n’accordera un divorce fondé sur l’adultère que s’il est convaincu qu’il existe une preuve crédible que l’adultère a eu lieu.

Vous pourriez prouver que votre époux a commis un adultère en le faisant témoigner à ce sujet devant le tribunal, ou en faisant témoigner un autre témoin. La personne avec qui votre époux a commis l’adultère n’a pas à participer à l’affaire devant le tribunal. Mais vous pouvez lui demander de témoigner au sujet de l’adultère.

Prouver la cruauté dans une procédure de divorce

Vous pouvez établir l’échec d’un mariage en démontrant une cruauté qui rend la vie commune intolérable. La cruauté peut être physique, psychologique, ou les deux. Vous devez prouver que le comportement de votre époux envers vous a rendu impossible le fait de rester avec lui. La cruauté psychologique est plus difficile à prouver que la cruauté physique.

Pour appuyer votre cause, des éléments de preuve peuvent être fournis sous forme de rapports de police, de dossiers médicaux, de messages texte, de courriels et de photos de blessures physiques ou de dommages matériels causés par votre époux. Vous devriez parler à un avocat pour voir si vous avez assez de preuves pour démontrer la cruauté.

Quand vous pouvez commencer une procédure de divorce

Pour commencer une procédure de divorce en C.-B., vous devez avoir vécu dans la province pendant au moins un an juste avant. C’est l’exigence de résidence. Si vous y répondez, vous pouvez commencer une instance judiciaire à tout moment après votre séparation. Mais vous ne pouvez pas demander une ordonnance de divorce avant d’avoir été séparé pendant au moins un an (si vous demandez le divorce sur la base juridique d’une séparation d’un an).

Si vous demandez le divorce pour cause d’adultère ou de cruauté, vous n’avez pas à attendre. Vous pouvez commencer votre instance judiciaire et présenter une demande de divorce tout de suite.

Devant quel tribunal poursuivre

Deux tribunaux traitent du droit de la famille en C.-B. : la Cour provinciale et la Cour suprême. Mais seule la Cour suprême peut rendre des ordonnances de divorce en vertu de la Loi sur le divorce. C’est donc là que vous devez commencer une instance judiciaire si vous voulez divorcer.

Divorce à l'amiable

Un divorce à l'amiable est une procédure qui vous permet d’obtenir une ordonnance de divorce sans avoir à comparaître devant un juge. On l’appelle aussi un divorce non contesté. Vous pouvez demander un divorce à l'amiable une fois que vous et votre époux avez réglé toutes les autres questions de droit de la famille.

Un seul époux, ou les deux ensemble, peuvent demander un divorce à l'amiable à la Cour suprême de la C.-B. La procédure comprend la préparation et le dépôt de plusieurs formulaires judiciaires.

Nous expliquons cette procédure dans nos renseignements sur le divorce à l'amiable.

Le tribunal n’accordera pas de divorce si ni vous ni votre époux n’avez vécu en C.-B. pendant au moins un an. Voici d’autres situations dans lesquelles le tribunal n’accordera pas de divorce.

Collusion ou connivence

Si vous essayez de tromper le tribunal, le tribunal n’accordera pas de divorce. La collusion se produit lorsque des époux prévoient mentir au tribunal pour obtenir une ordonnance de divorce. Cela peut arriver soit dans un affidavit, soit par des déclarations orales faites au tribunal. Par exemple, un couple peut s’entendre pour mentir sur la date de séparation afin d’accélérer le divorce.

La connivence se produit lorsqu’un époux encourage l’autre à commettre un adultère, ou l’amène par tromperie à commettre un adultère afin d’accélérer le divorce.

Pardon

Le fait de pardonner la conduite de votre époux peut empêcher qu’un divorce soit accordé pour cause d’adultère ou de cruauté. Le pardon se produit lorsqu’un époux a approuvé l’adultère ou la cruauté de l’autre époux.

Pension alimentaire pour enfants insuffisante

Avant d’accorder une ordonnance de divorce, un juge doit être convaincu que des arrangements raisonnables ont été pris pour le soutien financier des enfants. Cela signifie habituellement qu’une pension alimentaire pour enfants adéquate est versée. (Autrement dit, les paiements de pension respectent le niveau exigé par les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, soit en vertu d’une ordonnance du tribunal, soit en vertu d’une entente de séparation.) Consultez nos renseignements sur la pension alimentaire pour enfants.

Une annulation signifie que, selon la loi, vous et votre partenaire n’êtes pas réellement mariés légalement. Si le tribunal déclare qu’un mariage est annulé, vous n’avez pas à demander un divorce. Alors qu’une annulation met fin à un mariage invalide, le divorce met fin à un mariage valide.

Un mariage est invalide lorsque, par exemple :

• un époux était déjà marié lorsqu’il a épousé l’autre personne

• l’un des époux avait moins de 16 ans au moment de la cérémonie de mariage

• un époux a marié quelqu’un d’autre que la personne qu’il avait l’intention d’épouser

Effet de l’annulation

Si le tribunal annule un mariage, c’est comme si le mariage n’avait jamais eu lieu.

Même si un mariage est annulé, les époux peuvent quand même faire des réclamations l’un contre l’autre au sujet des arrangements parentaux concernant les enfants, du paiement d’une pension alimentaire et du partage des biens de la famille et de la dette familiale en vertu de la Family Law Act (Loi sur le droit de la famille) de la C.-B.

Mariages étrangers

Le droit entourant l’annulation d’un mariage étranger est complexe. Si vous voulez faire annuler un mariage étranger, vous devriez parler à un avocat qui s’occupe des annulations dans le pays où le mariage a eu lieu.

Certaines religions permettent des annulations religieuses. Ces annulations n’annulent pas légalement un mariage et ne divorcent pas les gens. Le couple demeure marié jusqu’à ce qu’un tribunal prononce une annulation.

Le temps nécessaire pour obtenir un divorce varie. Il peut y avoir de nombreuses questions de droit de la famille, comme les arrangements parentaux, la pension alimentaire pour enfants, la pension alimentaire pour conjoint et le partage des biens de la famille et de la dette familiale. Toutes ces questions doivent être réglées avant qu’un tribunal rende une ordonnance de divorce, sauf dans des circonstances particulières.

Une fois vos questions de droit de la famille réglées, un divorce peut prendre de trois à cinq mois à être finalisé, selon :

• les démarches qui ont déjà été faites,

• le niveau d’occupation du greffe du tribunal, et

• si les époux vivent dans le même ressort.

Cela peut être plus rapide si la demande de divorce est présentée lors d’une audience au tribunal. Si vous avez une raison valable d’accélérer le processus — par exemple, vous allez vous remarier — vous devriez parler à un avocat.

Si vous pouvez démontrer l’échec du mariage en raison de l’adultère ou de la cruauté, le tribunal peut rendre une ordonnance de divorce plus tôt. Autrement dit, le tribunal n’a pas à attendre que vous ayez vécu séparément pendant un an. Mais l’adultère peut être difficile à prouver (et prendre plus de temps et coûter plus cher) si l’autre époux n’est pas d’accord. C’est pourquoi la plupart des gens demandent une ordonnance de divorce fondée sur le fait d’avoir vécu séparément pendant au moins un an.

Le tribunal ne tient pas compte de l’adultère ou de la cruauté lorsqu’il partage les biens ou rend une ordonnance alimentaire. Il tiendra compte de l’adultère ou de la cruauté lorsqu’il prend des décisions concernant les enfants si ce comportement limite :

• la capacité d’un époux à s’occuper des enfants, ou

• la capacité d’un époux à subvenir à ses propres besoins après la séparation.

Dans certains cas, vous pouvez demander des dommages-intérêts (une somme d’argent pour vous indemniser) pour une perte ou une blessure causée par la cruauté de votre époux. Cela peut être difficile à faire. Vous devez présenter une preuve médicale montrant la nature des blessures et leurs conséquences. Vous devriez parler à un avocat si vous songez à demander des dommages-intérêts en raison de la cruauté de votre époux.

Le site Web Family Law in BC de Legal Aid BC (l'aide juridique) offre des guides étape par étape gratuits pour faire une demande de divorce à l'amiable.

• Visiter le site Web

Le gouvernement de la C.-B. offre un outil en ligne gratuit, le Online Divorce Assistant, pour aider les couples avec ou sans enfants à demander un divorce ensemble.

• Visiter le site Web

Le wikilivre JP Boyd on Family Law donne une explication étape par étape de la façon d’obtenir un divorce en C.-B.

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Les options d’assistance légale comprennent l’aide juridique, les services pro bono, les cliniques juridiques et les défenseurs. Consultez nos renseignements sur l’aide juridique gratuite et à faible coût.