Conditions pour le divorce et l’annulation

La loi canadienne sur le divorce s’appelle la Loi sur le divorce. En vertu de cette loi, une ordonnance de divorce du tribunal met fin à un mariage valide. Seuls les époux mariés peuvent obtenir un divorce. Les conjoints non mariés ne peuvent pas en obtenir et n’en ont pas besoin.

Certaines religions permettent des divorces religieux ou rituels. Ces divorces ne mettent pas légalement fin à un mariage. Selon la loi canadienne, vous et votre époux demeurez mariés jusqu’à ce qu’un tribunal rende une ordonnance de divorce.

Pour se remarier, un époux marié doit d’abord obtenir un divorce.

La Loi sur le divorce s’applique à tous les divorces au Canada, que vous vous soyez marié au Canada ou non. En vertu de la Loi sur le divorce, pour obtenir un divorce, vous devez prouver que votre mariage a échoué. Vous pouvez démontrer l’échec du mariage d’une des trois façons suivantes :

• les époux sont séparés et ont vécu séparément pendant au moins un an

• un époux a commis un adultère que l’autre époux n’a pas approuvé ni pardonné

• un époux a été mentalement ou physiquement violent, ou les deux, envers l’autre époux — ce qu’on appelle la cruauté dans la Loi sur le divorce — ce qui a rendu la cohabitation intolérable

La séparation signifie habituellement vivre à part. Mais certains couples peuvent vivre dans le même domicile et tout de même être séparés, tant que l’aspect « conjugal » et l’intimité de leur relation ont pris fin. Par exemple, même s’ils vivent dans le même domicile, ils ne :

• dorment plus ensemble

• font plus de tâches ménagères l’un pour l’autre

• prennent plus leurs repas ensemble

• ne partagent plus leurs finances

• ne vont plus aux événements familiaux comme couple

Quand la séparation commence

La séparation commence quand un époux dit à l’autre qu’il ne veut plus être dans la relation. La décision de se séparer peut être prise par un seul époux ou par les deux. Il n’est pas nécessaire que les deux époux soient d’accord avec la séparation. Ils n’ont pas non plus à signer de documents ni à aller au tribunal pour être séparés.

Si vous vous réconciliez pendant une courte période

Des époux séparés peuvent recommencer à vivre ensemble pour essayer de faire fonctionner le mariage. Pendant la période de séparation d’un an, ils peuvent se remettre ensemble dans une relation conjugale pendant jusqu’à 90 jours sans recommencer le calcul à partir de la date de séparation. S’ils vivent ensemble pendant plus de 90 jours, la période de séparation d’un an recommence à zéro s’ils se séparent de nouveau plus tard. Pour en savoir plus, consultez nos renseignements sur la séparation et les ententes de séparation.

L’adultère se produit lorsqu’un époux a des relations sexuelles, même une seule fois, avec une personne qui n’est pas son époux. Vous ne pouvez pas demander un divorce en vous fondant sur la cruauté ou l’adultère que vous avez commis. Si vous demandez un divorce en vous fondant sur l’adultère ou la cruauté de votre époux, vous devez prouver que l’adultère ou la cruauté a eu lieu. Cela peut être difficile si l’autre époux n’est pas d’accord. C’est pourquoi la plupart des gens demandent une ordonnance de divorce en se fondant sur le fait d’avoir vécu séparément pendant au moins un an -- même s’il y a eu adultère ou cruauté.

Prouver l’adultère dans une procédure de divorce

L’adultère est habituellement prouvé en demandant à l’époux qui l’a commis de le déclarer dans un affidavit. Un affidavit est un document légal dans lequel un témoin fait des déclarations sur des faits qu’il affirme être vrais.

Si votre époux refuse d’admettre l’adultère, vous devrez alors le prouver d’une autre façon. Dire que vous croyez ou soupçonnez que votre époux a commis un adultère n’est pas suffisant. Un tribunal n’accordera un divorce fondé sur l’adultère que s’il est convaincu qu’il existe une preuve crédible que l’adultère a eu lieu.

Vous pourriez prouver que votre époux a commis un adultère en le faisant témoigner, lui ou un autre témoin, au tribunal à ce sujet. La personne avec qui votre époux a commis l’adultère n’a pas à être impliquée dans l’affaire devant le tribunal. Mais vous pouvez lui demander de fournir une preuve de l’adultère.

Prouver la cruauté dans une procédure de divorce

Vous pouvez établir l’échec du mariage en démontrant une cruauté qui rend la cohabitation intolérable. La cruauté peut être de la violence physique, de la violence psychologique, ou les deux. Vous devez prouver que le comportement de votre époux envers vous a rendu impossible le fait de rester avec lui. La cruauté mentale est plus difficile à prouver que la cruauté physique.

Pour appuyer votre cause, des preuves peuvent être fournies sous forme de rapports de police, de dossiers médicaux, de messages textes, de courriels et de photos de blessures physiques ou de dommages matériels causés par votre époux. Vous devriez parler à un avocat pour savoir si vous avez assez de preuves pour démontrer la cruauté.

Quand vous pouvez commencer une procédure de divorce

Pour commencer une procédure de divorce en C.-B., vous devez avoir vécu dans la province pendant au moins un an juste avant. C’est l’exigence de résidence. Si vous la respectez, vous pouvez commencer une action en justice à tout moment après votre séparation. Mais vous ne pouvez pas demander une ordonnance de divorce avant d’avoir été séparé pendant au moins un an si vous demandez un divorce sur la base légale d’une séparation d’un an.

Si vous demandez un divorce en vous fondant sur l’adultère ou la cruauté, vous n’avez pas à attendre. Vous pouvez commencer votre action en justice et présenter une demande de divorce immédiatement.

Devant quel tribunal intenter votre action

Deux tribunaux traitent du droit de la famille en C.-B. : la Cour provinciale et la Cour suprême. Mais seule la Cour suprême peut rendre des ordonnances de divorce en vertu de la Loi sur le divorce. C’est donc là que vous devez commencer une action en justice si vous voulez divorcer.

Divorce à l'amiable

Un divorce à l'amiable est une procédure qui vous permet d’obtenir une ordonnance de divorce sans avoir à comparaître devant un juge. On l’appelle aussi un divorce non contesté. Vous pouvez demander un divorce à l'amiable une fois que vous et votre époux avez réglé toutes les autres questions de droit de la famille.

Un seul époux, ou les deux ensemble, peuvent demander un divorce à l'amiable à la Cour suprême de la C.-B. La procédure consiste à préparer et à déposer plusieurs formulaires judiciaires.

Nous expliquons cette procédure dans nos renseignements sur le divorce à l'amiable.

Le tribunal n’accordera pas le divorce si ni vous ni votre époux n’avez vécu en C.-B. pendant au moins un an. Voici d’autres situations dans lesquelles le tribunal n’accordera pas le divorce.

Collusion ou connivence

Si vous essayez de tromper le tribunal, le tribunal n’accordera pas le divorce. La collusion se produit lorsque des époux prévoient de mentir au tribunal pour obtenir une ordonnance de divorce. Cela peut se faire dans un affidavit ou au moyen de déclarations orales faites au tribunal. Par exemple, un couple peut s’entendre pour mentir au sujet de la date de séparation afin d’accélérer le divorce.

La connivence se produit lorsqu’un époux encourage l’autre à commettre l’adultère, ou le piège pour qu’il commette l’adultère afin d’accélérer le divorce.

Condonation

Le fait de pardonner la conduite de votre époux peut empêcher qu’un divorce soit accordé pour cause d’adultère ou de cruauté. La condonation se produit lorsqu’un époux a approuvé l’adultère ou la cruauté de l’autre époux.

Pension alimentaire pour enfants insuffisante

Avant d’accorder une ordonnance de divorce, un juge doit être convaincu que des arrangements raisonnables ont été pris pour le soutien financier des enfants. Cela signifie habituellement qu’une pension alimentaire pour enfants adéquate est versée. (C’est-à-dire que les paiements respectent le montant exigé par les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, soit en vertu d’une ordonnance du tribunal, soit en vertu d’une entente de séparation.) Consultez nos renseignements sur la pension alimentaire pour enfants.

Une annulation signifie que, selon la loi, votre partenaire et vous n’êtes pas réellement légalement mariés. Si le tribunal déclare qu’un mariage est annulé, vous n’avez pas besoin de demander un divorce. Alors que l’annulation met fin à un mariage invalide, le divorce met fin à un mariage valide.

Un mariage est invalide, par exemple, lorsque :

• un époux était déjà marié lorsqu’il a épousé l’autre personne

• l’un des époux avait moins de 16 ans au moment de la cérémonie de mariage

• un époux a marié quelqu’un d’autre que la personne qu’il avait l’intention d’épouser

Effet de l’annulation

Si le tribunal annule un mariage, c’est comme si le mariage n’avait jamais eu lieu.

Même si un mariage est annulé, les époux peuvent quand même présenter des demandes l’un contre l’autre concernant le rôle parental des enfants, le versement d’une pension alimentaire et le partage des biens de la famille et de la dette familiale en vertu de la Family Law Act (Loi sur le droit de la famille) de la C.-B.

Mariages étrangers

Le droit entourant l’annulation des mariages étrangers est complexe. Si vous voulez faire annuler un mariage étranger, vous devriez parler à un avocat qui s’occupe des annulations dans le pays où le mariage a eu lieu.

Certaines religions permettent des annulations religieuses. Ces annulations n’annulent pas légalement un mariage et ne divorcent pas les gens. Le couple demeure marié jusqu’à ce qu’un tribunal prononce une annulation.

Le temps nécessaire pour obtenir un divorce varie. Il peut y avoir plusieurs questions de droit de la famille, comme les arrangements parentaux, la pension alimentaire pour enfants, la pension alimentaire pour conjoint, et le partage des biens de la famille et de la dette familiale. Toutes ces questions doivent être réglées avant qu’un tribunal rende une ordonnance de divorce, sauf dans des circonstances particulières.

Une fois que vos questions de droit de la famille sont réglées, un divorce peut prendre de trois à cinq mois à être finalisé, selon :

• les étapes qui ont déjà été franchies,

• la charge de travail du greffe du tribunal, et

• si les époux vivent dans le même ressort territorial.

Cela peut aller plus vite si une demande de divorce est présentée dans le cadre d’une audience au tribunal. Si vous avez une raison légitime d’accélérer le processus — par exemple, vous allez vous remarier — vous devriez parler à un avocat.

Si vous pouvez démontrer l’échec du mariage en raison de l’adultère ou de la cruauté, le tribunal peut rendre une ordonnance de divorce plus tôt. Autrement dit, le tribunal n’a pas à attendre que vous ayez vécu séparément pendant un an. Mais l’adultère peut être difficile à prouver, et cela peut prendre plus de temps et coûter plus cher, si l’autre époux n’est pas d’accord. C’est pourquoi la plupart des gens demandent une ordonnance de divorce en se fondant sur le fait d’avoir vécu séparément pendant au moins un an.

Le tribunal ne tient pas compte de l’adultère ni de la cruauté lorsqu’il partage les biens ou rend une ordonnance alimentaire. Il tiendra compte de l’adultère ou de la cruauté lorsqu’il prend des décisions concernant les enfants si ce comportement limite :

• la capacité d’un époux à prendre soin des enfants, ou

• la capacité d’un époux à devenir autonome financièrement après la séparation.

Dans certains cas, vous pouvez demander des dommages-intérêts (une somme d’argent pour vous indemniser) pour une perte ou une blessure causée par la cruauté de votre époux. Cela peut être difficile à faire. Vous devez présenter une preuve médicale montrant la nature des blessures et leurs conséquences. Vous devriez parler à un avocat si vous envisagez de demander des dommages-intérêts causés par la cruauté de votre époux.

Le site Web Family Law in BC de la Justice Education Society of BC offre des guides étape par étape gratuits pour demander un divorce à l'amiable.

• Visiter le site Web

Le gouvernement de la C.-B. offre un outil en ligne gratuit, le Online Divorce Assistant, pour aider les couples avec ou sans enfants à demander un divorce ensemble.

• Visiter le site Web

Le wiki-livre JP Boyd on Family Law donne une explication étape par étape de la façon d’obtenir un divorce en C.-B.

• Visiter le site Web

Les options d’assistance légale comprennent l’aide juridique, les services pro bono, les cliniques juridiques et les défenseurs. Consultez nos renseignements sur l’aide juridique gratuite et à faible coût.