Décider qui déménagera lorsque vous vous séparez

Certains couples continuent d’habiter ensemble après leur séparation, souvent pour économiser de l’argent. Mais ce n’est pas possible pour tout le monde. Parfois, vivre dans la même maison n’est pas une bonne option. Par exemple, si :

• Il y a un risque de violence familiale.

• Il y a un conflit sérieux lié à la relation et aux enfants qui vivent à la maison.

Soyez honnête :

• Vous entendez-vous assez bien pour continuer à habiter ensemble dans la maison?

• Si vous avez des enfants, dans quelle mesure sont-ils exposés à votre conflit?

• Pouvez-vous vous permettre de vivre séparément?

Si vous avez décidé que vivre ensemble dans la même maison n’est pas possible, la question devient alors : qui a le droit de rester dans la maison?

Voici certains éléments à considérer pour décider qui restera dans la maison et qui déménagera :

• Est-ce que l’un de vous est propriétaire de la maison?

• Lequel de vous gardera la maison après la séparation?

• Est-ce que l’un ou l’autre de vous peut se permettre de la garder?

Si vous avez des enfants, tenez compte de ce qui suit :

• Où vivront-ils probablement après la séparation, et qui sera responsable de s’en occuper?

• Où vont-ils à l’école ou à la garderie? Où ont lieu leurs activités parascolaires?

Il est souvent logique que la personne qui sera le principal fournisseur de soins reste dans la maison. Ou, si un époux rachète la part de l’autre époux dans la maison et la garde, il est logique qu’il reste dans la maison pendant que l’autre déménage.

Il n’existe aucune règle qui dit quand vous pouvez ou ne pouvez pas déménager. Et rien ne dit que vous devez informer votre partenaire de votre plan à l’avance. S’il s’agit d’une séparation très émotive — ou s’il y a eu de la violence ou une menace de violence — vous pourriez vouloir déménager quand votre partenaire n’est pas à la maison.

Vous pouvez revenir habiter dans la maison après l’avoir quittée

Si vous êtes tous les deux propriétaires de la maison ou si vos deux noms figurent sur le bail ou le contrat de location, vous pouvez revenir y habiter si vous le voulez. C’est aussi chez vous. Mais dans ce cas, vous devriez informer votre partenaire de votre plan. Si votre retour risque d’aggraver le conflit, vous pourriez vouloir y réfléchir à deux fois. Si vous ne pouvez pas vous entendre, vous pourriez avoir besoin d’une ordonnance du tribunal pour revenir habiter dans la maison ou pour forcer votre partenaire à partir. Vous devriez obtenir des conseils juridiques dans ce cas.

Vous ne perdrez pas votre droit légal à une part de la maison

Vous pourriez craindre que si vous quittez la maison familiale, cela ait une incidence sur ce que chacun recevra. Ne vous inquiétez pas. Si vous avez un droit légal à une part de la maison familiale, vous ne perdrez pas ce droit en déménageant. (Cependant, il pourrait être difficile d’y revenir plus tard, si vous décidez d’essayer de régler vos problèmes et que votre partenaire n’en est pas certain.)

Si la maison familiale est au nom de votre partenaire, vous pouvez présenter une demande au tribunal pour protéger votre intérêt dans le bien. Pour le faire, vous devez être un « époux ». Cela signifie que vous avez vécu ensemble dans une « relation assimilable au mariage » pendant au moins deux ans.

Si vous n’avez pas encore commencé une affaire judiciaire :

• Vous pouvez enregistrer une charge contre le bien en vertu de la Land (Spouse Protection) Act. Cela empêchera votre époux de le vendre sans vous en donner avis.

• Vous pouvez enregistrer un avis d’entente relative à des biens contre le bien si vous et votre partenaire avez une entente écrite portant sur le bien. L’enregistrement de cet avis empêchera votre partenaire de disposer du bien.

Si une affaire judiciaire a commencé, vous pouvez déposer un certificat de litige pendant à la Cour suprême de la C.-B. pour protéger votre intérêt dans la maison familiale. Le certificat signifie que le bien ne peut pas être refinancé ou vendu sans que vous le sachiez.

Si vous et votre partenaire habitez dans un logement loué, le point essentiel est de savoir au nom de qui est le bail ou le contrat de location. Cette personne est légalement responsable du paiement du loyer.

Cela ne veut pas dire que l’autre personne — dont le nom ne figure pas sur le bail ou le contrat de location — ne peut pas être celle qui reste. Mais dans ce cas, il faut prendre des dispositions avec le propriétaire pour transférer le contrat de location au nom de l’autre personne.

Si le bail ou le contrat de location est à vos deux noms, vous devez le modifier pour qu’il ne soit qu’au nom de la personne qui reste.

Il se peut que les deux parties veuillent déménager. Dans ce cas, vous devez prendre des dispositions avec le propriétaire pour mettre fin à l’entente ou pour établir une sous-location.

Chacun de vous a le droit de garder tout ce qu’il a apporté dans la relation. Les couples qui sont considérés comme des « époux » selon la loi (ce qui comprend le fait d’avoir vécu ensemble dans une « relation assimilable au mariage » pendant au moins deux ans) sont présumés se partager également tout ce qu’ils ont acquis pendant la relation. Cela s’appelle les biens de la famille.

Si des époux veulent partager leurs biens de la famille ou leur dette familiale différemment, ils peuvent conclure une entente à cette fin.

Si vous déménagez

Si c’est vous qui déménagez et que vous emmenez les enfants avec vous, vous devrez tenir compte de leurs besoins pour décider quoi emporter. Mais ne videz pas complètement la maison et n’emportez pas plus que votre juste part. Et n’emportez pas des choses par dépit. Plus tard, vous pourrez toujours présenter une demande au tribunal s’il y a d’autres choses que vous voulez prendre de la maison et que vous et votre partenaire ne pouvez pas vous entendre sur la question de savoir si vous pouvez les avoir.

Si vous restez dans la maison

Si c’est vous qui restez et que votre ancien partenaire n’a pas retiré ses effets personnels de la maison, vous pouvez prendre certaines mesures.

Si le bien est à votre seul nom (possédé ou loué) et que l’intérêt financier de votre partenaire y est minime, vous pouvez essayer de lui donner un délai écrit pour retirer ses biens.

Si le bien est à vos noms conjoints (possédé ou loué), votre partenaire peut alors avoir une raison valable de laisser ses biens dans la maison jusqu’à ce que les questions de droit de la famille soient réglées.

Si vous craignez pour votre sécurité physique, appelez la police immédiatement.

Si votre partenaire vous harcèle, mais qu’il n’y a aucun risque pour votre sécurité physique, vous avez des options :

• Vous pourriez communiquer avec la police pour savoir si des accusations criminelles ou un engagement de ne pas troubler l'ordre public sont appropriés. Avec un engagement de ne pas troubler l'ordre public, votre partenaire accepte de maintenir la paix et de respecter certaines conditions — par exemple, ne pas communiquer avec vous pendant une période donnée. Un engagement de ne pas troubler l'ordre public est plus courant après le dépôt d’accusations criminelles.

• Vous pourriez présenter une demande à la Cour provinciale (famille) ou à la Cour suprême de la C.-B. pour obtenir une ordonnance de protection en vertu de la Family Law Act (Loi sur le droit de la famille). Cela peut limiter la façon dont votre partenaire communique avec vous.

De plus, il existe des services communautaires et de santé qui peuvent vous aider avec du counselling et du soutien.

Pour en savoir plus sur ces options, consultez nos renseignements sur la violence familiale.

Si vous voulez que vos enfants vivent avec vous, vous pourriez vouloir les emmener avec vous quand vous déménagez. Si vous ne pouvez pas le faire, et que vous êtes certain qu’ils sont en sécurité à la maison avec votre partenaire, vous pouvez alors les laisser. Le fait de déménager sans vos enfants ne signifie pas que vous les avez abandonnés. (Si, après votre départ, votre partenaire essaie de vous empêcher de voir vos enfants ou de passer du temps avec eux, vous devriez consulter un avocat dès que possible.)

Si vous emmenez vos enfants avec vous, apportez leurs certificats de naissance et leurs passeports. Apportez aussi certains de leurs vêtements, effets personnels et, si possible, des meubles. Apportez tous les médicaments et ordonnances dont ils ont besoin.

Apportez également les documents et renseignements importants suivants :

• votre certificat de mariage, si vous êtes marié

• des renseignements financiers comme vos déclarations de revenus d’au moins trois ans, les relevés de comptes bancaires, de comptes de placement, de comptes d’épargne-retraite et de comptes de dettes, ainsi que des copies de talons de paie récents

• votre CareCard et vos autres cartes d’assurance maladie et d’assurance dentaire

• votre carte de numéro d’assurance sociale (NAS), votre permis de conduire, votre passeport et tout document d’immigration

• des copies ou des photos des renseignements financiers de votre partenaire, comme des talons de paie récents, des déclarations de revenus, des dossiers et grands livres d’entreprise, des comptes bancaires, des comptes de placement et des comptes d’épargne-retraite

• un relevé du numéro d’assurance sociale, du numéro de CareCard et de la date de naissance de votre partenaire

Avez-vous et votre partenaire des cartes de crédit conjointes? Songez à appeler l’émetteur de la carte de crédit pour l’informer que vous vous séparez. Demandez-lui d’annuler votre carte de crédit liée au compte conjoint. Vous ne voulez pas que l’émetteur de la carte vous tienne responsable de nouveaux frais portés au compte, si vous pouvez l’éviter.

Si vous avez une marge de crédit ou une hypothèque ouverte avec votre partenaire et que vous craignez qu’il retire plus d’argent, appelez le prêteur et demandez-lui de :

• geler la marge de crédit ou l’hypothèque

• réduire la limite de crédit au solde actuel

• convertir le compte en compte de dépôts seulement

• exiger deux signatures pour retirer plus d’argent

Souvent, chaque époux a autant de droit légal d’être dans la maison que l’autre, jusqu’à ce qu’un tribunal décide autrement ou que l’un de vous accepte de déménager. Le simple fait de ne pas vouloir vivre avec votre partenaire ne suffit pas pour lui interdire l’accès à la maison.

Si vous craignez qu’il puisse y avoir de la violence, il peut être raisonnable d’empêcher votre partenaire d’entrer jusqu’à ce que vous puissiez communiquer avec la police ou obtenir une ordonnance de protection du tribunal. Mais si le risque de violence n’est pas en cause, empêcher votre partenaire d’entrer pourrait se retourner contre vous. Il pourrait se plaindre que vous l’avez traité injustement. Si possible, obtenez des conseils juridiques avant de changer les serrures.

Si un partenaire est le seul propriétaire d’un bien, cela ne veut pas nécessairement dire qu’il peut exiger que l’autre parte ou le forcer à partir. La question de savoir si l’un de vous a le droit légal d’exiger cela dépendra des faits de chaque cas. La police aide souvent dans les conflits de propriété entre tiers. Mais, lorsqu’il s’agit de séparations, elle hésite à intervenir. Elle vous dira de consulter un avocat.

La Family Law Act permet à la Cour suprême de la C.-B. de rendre une ordonnance accordant à un époux l’occupation exclusive de la maison familiale. Cela signifie qu’un époux peut vivre dans la maison pendant une période précise, mais pas l’autre. Cette règle s’applique tant aux biens possédés qu’aux biens loués.

Pour obtenir une ordonnance d’occupation exclusive, vous devez montrer au juge que :

• il est pratiquement impossible pour vous deux de continuer à vivre ensemble dans la même maison, et

• il est plus pratique pour vous d’y vivre que pour votre époux.

S’il y a eu de la violence familiale ou s’il existe un risque qu’il y en ait, le tribunal peut ordonner qu’une seule personne soit autorisée à vivre dans la maison. Le tribunal peut aussi fixer des conditions concernant les contacts et les communications.

Si vous voulez que votre partenaire déménage, ou si vous demandez une ordonnance d’occupation exclusive de la maison, vous devriez être prêt à payer les factures du ménage. Cela comprend le loyer ou l’hypothèque, les services publics et les taxes. Si vous êtes considéré selon la loi comme un époux, vous pouvez demander un soutien financier à votre partenaire pour aider à couvrir ces factures. Le tribunal peut aussi rendre une ordonnance exigeant que l’un de vous paie les factures du ménage.

Si vous et votre partenaire êtes tous les deux propriétaires légaux de la maison, votre partenaire pourrait demander que la maison soit vendue et que l’argent de la vente soit conservé « en fiducie » jusqu’à ce que votre affaire soit réglée.

Ces questions sont complexes. Vous devriez parler à un avocat avant de décider quoi faire.

Si vous avez un compte bancaire conjoint avec votre partenaire, vous pouvez habituellement prendre jusqu’à la moitié de l’argent dans le compte. Ne prenez pas plus de la moitié. Envisagez de ne rien prendre si :

• vous avez un revenu et votre partenaire n’en a pas, ou

• les paiements pour des dépenses familiales importantes comme l’hypothèque proviennent du compte conjoint.

Si vous êtes tous les deux copropriétaires de votre maison familiale et que votre partenaire refuse de vendre, vous devrez probablement intenter une poursuite pour forcer la vente de la maison. Le tribunal peut rendre des ordonnances sur la vente de la maison et la façon dont elle doit être vendue. (Cela peut inclure qui devrait être l’agent immobilier.) Si la vente de la maison porte préjudice à l’intérêt de votre partenaire dans la maison, alors :

• il se peut qu’un tribunal n’ordonne pas la vente de la maison, ou

• l’ordonnance pourrait être rendue pour une date ultérieure ou après que d’autres questions dans l’affaire auront été réglées.

Vous devriez parler avec un avocat de la façon de forcer la vente de la maison et de la possibilité qu’un tribunal rende cette ordonnance.

Si vous et votre époux vous séparez, le meilleur plan est de conclure une entente. Mais vous devez vous entendre assez bien pour régler les questions, soit seuls, soit avec l’aide d’avocats.

Une entente de séparation met par écrit qui vivra dans la maison. Elle peut aussi régler d’autres questions, comme :

• si la maison sera vendue et à quel moment

• où les enfants vivront

• comment les enfants seront pris en charge

• si un soutien financier sera versé

Consultez nos renseignements sur la séparation et les ententes de séparation.

Le site Web Family Law in BC de Legal Aid BC (l'aide juridique) contient de l’information sur la façon de se préparer à une séparation et de la traverser.

• Visiter le site Web

Le wiki JP Boyd on Family Law explique comment se préparer à une séparation.

• Visiter le site Web

Les options d’assistance légale comprennent l’aide juridique, les services pro bono, les cliniques juridiques et les défenseurs. Consultez nos renseignements sur l’aide juridique gratuite et à faible coût.