Décider qui quittera le domicile lors d’une séparation

Certains couples continuent à vivre ensemble après leur séparation, souvent pour économiser de l’argent. Mais ce n’est pas possible pour tout le monde. Parfois, vivre dans le même logement n’est pas une bonne option. Par exemple, si :

• Il y a un risque de violence familiale.

• Il y a un conflit grave lié à la relation et aux enfants qui vivent à la maison.

Soyez honnête :

• Vous entendez-vous assez bien tous les deux pour rester dans le logement ensemble?

• Si vous avez des enfants, à quel point sont-ils exposés à vos conflits?

• Pouvez-vous vous permettre de vivre séparément?

Si vous avez décidé qu’il n’est pas possible de vivre ensemble dans le même logement, la question devient alors : Qui a le droit d’y rester?

Voici quelques éléments à considérer pour décider qui restera dans le logement et qui déménagera :

• Est-ce que l’un de vous est propriétaire du logement?

• Lequel de vous gardera le logement après la séparation?

• Est-ce que l’un ou l’autre d’entre vous a les moyens de le garder?

Si vous avez des enfants, pensez à ceci :

• Où vivront-ils probablement après la séparation, et qui sera responsable de s’en occuper?

• Où vont-ils à l’école ou à la garderie? Où ont lieu leurs activités parascolaires?

Il est souvent logique que la personne qui sera le principal fournisseur de soins reste dans le logement. Ou, si un conjoint rachète la part de l’autre conjoint dans le logement et le garde, il est logique qu’il reste dans le logement pendant que l’autre déménage.

Il n’existe aucune règle qui dit quand vous pouvez ou ne pouvez pas déménager. Et rien ne dit que vous devez annoncer votre plan à l’avance à votre partenaire. S’il s’agit d’une séparation très émotive — ou s’il y a eu de la violence ou des menaces de violence — vous pourriez vouloir déménager lorsque votre partenaire n’est pas à la maison.

Vous pouvez réintégrer le logement après l’avoir quitté

Si vous êtes tous les deux propriétaires du logement ou si vos deux noms figurent sur le bail ou le contrat de location, vous pouvez y retourner si vous le souhaitez. C’est aussi chez vous. Mais dans ce cas, vous devriez dire à votre partenaire ce que vous comptez faire. Si votre retour risque d’aggraver le conflit, vous pourriez vouloir y réfléchir à deux fois. Si vous ne pouvez pas vous entendre, vous pourriez avoir besoin d’une ordonnance du tribunal pour réintégrer le logement ou pour obliger votre partenaire à partir. Vous devriez obtenir des conseils juridiques dans ce cas.

Vous ne perdrez pas votre droit légal à une part du logement

Vous pourriez craindre que le fait de quitter le logement familial ait un effet sur la répartition des biens. Ne vous inquiétez pas. Si vous avez un droit légal à une part du logement familial, vous ne perdrez pas ce droit en déménageant. (Cependant, il pourrait être difficile d’y revenir plus tard si vous décidez d’essayer de régler vos problèmes et que votre partenaire n’en est pas certain.)

Si le logement familial est au nom de votre partenaire, vous pouvez présenter une demande au tribunal pour protéger votre intérêt dans le bien. Pour ce faire, vous devez être un « conjoint ». Cela signifie que vous avez vécu ensemble dans une « relation assimilable à un mariage » pendant au moins deux ans.

Si vous n’avez pas encore entamé de procédure judiciaire :

• Vous pouvez enregistrer une charge sur le bien en vertu de la Land (Spouse Protection) Act. Cela empêchera votre conjoint de le vendre sans vous en aviser.

• Vous pouvez enregistrer un avis d’entente relative aux biens sur le bien si vous et votre partenaire avez une entente écrite concernant le bien. L’enregistrement de cet avis empêchera votre partenaire de disposer du bien.

Si une procédure judiciaire a commencé, vous pouvez déposer un certificat de litige pendant à la Cour suprême de la C.-B. pour protéger votre intérêt dans le logement familial. Ce certificat signifie que le bien ne peut pas être refinancé ni vendu sans que vous le sachiez.

Si vous et votre partenaire vivez dans un logement loué, le point essentiel est de savoir au nom de qui est le bail ou le contrat de location. Cette personne est légalement responsable du paiement du loyer.

Cela ne veut pas dire que l’autre personne — celle dont le nom ne figure pas sur le bail ou le contrat de location — ne peut pas être celle qui reste. Mais dans ce cas, il faut prendre des arrangements avec le propriétaire pour transférer le contrat de location au nom de l’autre personne.

Si le bail ou le contrat de location est au nom de vous deux, vous devez le modifier pour qu’il soit uniquement au nom de la personne qui reste.

Il se peut que les deux parties veuillent déménager. Dans ce cas, vous devez vous arranger avec le propriétaire pour mettre fin à l’entente ou pour établir une sous-location.

Chacun de vous a le droit de garder tout ce qu’il a apporté dans la relation. Les couples qui sont considérés comme des « conjoints » selon la loi — ce qui comprend le fait d’avoir vécu ensemble dans une « relation assimilable à un mariage » pendant au moins deux ans — sont présumés se partager également tout ce qu’ils ont acquis pendant la relation. Cela s’appelle les biens de la famille.

Si les conjoints veulent partager leurs biens de la famille ou leur dette familiale différemment, ils peuvent conclure une entente à cet effet.

Si vous déménagez

Si c’est vous qui déménagez et que vous emmenez les enfants avec vous, vous devrez tenir compte de leurs besoins pour décider quoi emporter. Mais ne videz pas complètement le logement et n’emportez pas plus que votre juste part. Et ne prenez pas des choses par dépit. Plus tard, vous pourrez toujours présenter une demande au tribunal s’il y a d’autres choses que vous voulez récupérer dans le logement et que vous et votre partenaire ne pouvez pas vous entendre à ce sujet.

Si vous restez dans le logement

Si c’est vous qui restez et que votre ancien partenaire n’a pas retiré ses biens du logement, il y a des mesures que vous pouvez prendre.

Si le bien est à votre seul nom (possédé ou loué), et que l’intérêt financier de votre partenaire dans celui-ci est minime, vous pouvez essayer de lui donner un délai écrit pour venir retirer ses effets.

Si le bien est aux noms des deux (possédé ou loué), votre partenaire peut alors avoir une raison valable de laisser ses effets dans le logement jusqu’à ce que les questions de droit de la famille soient réglées.

Si vous craignez pour votre sécurité physique, appelez la police immédiatement.

Si votre partenaire vous harcèle, mais qu’il n’y a pas de risque pour votre sécurité physique, vous avez des options :

• Vous pourriez communiquer avec la police pour savoir si des accusations criminelles ou un engagement de ne pas troubler l'ordre public sont appropriés. Avec un engagement de ne pas troubler l'ordre public, votre partenaire accepte de garder la paix et de respecter certaines conditions — par exemple, ne pas communiquer avec vous pendant une période déterminée. Un engagement de ne pas troubler l'ordre public est plus courant après le dépôt d’accusations criminelles.

• Vous pourriez présenter une demande à la Cour provinciale (de la famille) ou à la Cour suprême de la C.-B. pour obtenir une ordonnance de protection en vertu de la Family Law Act (Loi sur le droit de la famille). Cela peut limiter la façon dont votre partenaire communique avec vous.

De plus, il existe des services communautaires et de santé qui peuvent vous aider avec du counselling et du soutien.

Pour en savoir plus sur ces options, consultez nos renseignements sur la violence familiale.

Si vous voulez que vos enfants vivent avec vous, vous voudrez peut-être les emmener avec vous lorsque vous déménagez. Si vous ne pouvez pas le faire, et si vous êtes certain qu’ils sont en sécurité dans le logement avec votre partenaire, vous pouvez les laisser. Quitter le logement sans vos enfants ne signifie pas que vous les avez abandonnés. (Si, après votre départ, votre partenaire essaie de vous empêcher de voir vos enfants ou de passer du temps avec eux, vous devriez consulter un avocat dès que possible.)

Si vous emmenez vos enfants avec vous, apportez leurs certificats de naissance et leurs passeports. Apportez aussi certains de leurs vêtements, effets personnels et, si c’est possible, des meubles. Apportez tous les médicaments et ordonnances dont ils ont besoin.

Apportez aussi les documents et renseignements importants suivants :

• votre certificat de mariage, si vous êtes marié

• des renseignements financiers comme vos déclarations de revenus d’au moins trois ans, les relevés de vos comptes bancaires, comptes de placement, comptes d’épargne-retraite et comptes de dettes, ainsi que des copies de vos talons de paie récents

• votre CareCard et vos autres cartes d’assurance maladie et d’assurance dentaire

• votre carte de numéro d’assurance sociale (NAS), votre permis de conduire, votre passeport et tous les documents d’immigration

• des copies ou des photos des renseignements financiers de votre partenaire, comme ses talons de paie récents, ses déclarations de revenus, les registres et grands livres de son entreprise, ses comptes bancaires, ses comptes de placement et ses comptes d’épargne-retraite

• une note du numéro d’assurance sociale de votre partenaire, de son numéro de CareCard et de sa date de naissance

Avez-vous, vous et votre partenaire, des cartes de crédit conjointes? Pensez à appeler l’émetteur de la carte de crédit pour lui dire que vous vous séparez. Demandez-lui d’annuler votre carte de crédit liée au compte conjoint. Vous ne voulez pas que l’émetteur vous tienne responsable des nouvelles dépenses portées au compte, si vous pouvez l’éviter.

Si vous avez une marge de crédit ou une hypothèque ouverte avec votre partenaire et que vous craignez qu’il puisse y retirer plus d’argent, appelez le prêteur et demandez-lui de :

• geler la marge de crédit ou l’hypothèque

• réduire la limite de crédit au solde actuel

• convertir le compte en dépôt seulement

• exiger deux signatures pour retirer plus d’argent

Souvent, chaque conjoint a autant de droit légal que l’autre d’être dans le logement jusqu’à ce qu’un tribunal décide autrement ou que l’un de vous accepte de déménager. Le simple fait de ne pas vouloir vivre avec votre partenaire ne suffit pas pour l’empêcher d’entrer dans le logement.

Si vous craignez qu’il puisse y avoir de la violence, il peut être raisonnable d’empêcher votre partenaire d’entrer jusqu’à ce que vous puissiez communiquer avec la police ou obtenir une ordonnance de protection du tribunal. Mais si le risque de violence n’est pas en cause, empêcher votre partenaire d’entrer pourrait se retourner contre vous. Il pourrait se plaindre d’avoir été traité injustement. Si possible, obtenez des conseils juridiques avant de changer les serrures.

Si un partenaire est l’unique propriétaire d’un bien, cela ne veut pas nécessairement dire qu’il peut exiger que l’autre partie déménage ou la forcer à partir. La question de savoir si l’un de vous a le droit légal d’exiger cela dépendra des faits propres à chaque cas. La police aide souvent dans les conflits entre tiers au sujet des biens. Mais, lorsqu’il s’agit de séparations, elle hésite à intervenir. Elle vous dira de consulter un avocat.

La Family Law Act permet à la Cour suprême de la C.-B. de rendre une ordonnance accordant à un conjoint l’occupation exclusive du logement familial. Cela signifie qu’un conjoint peut vivre dans le logement pendant une période précise, mais que l’autre conjoint ne le peut pas. Cette règle s’applique autant aux biens possédés qu’aux biens loués.

Pour obtenir une ordonnance d’occupation exclusive, vous devez convaincre le juge que :

• il est pratiquement impossible pour vous deux de continuer à vivre ensemble dans le même logement, et

• il est plus pratique pour vous d’y vivre que pour votre conjoint.

S’il y a eu de la violence familiale ou un risque de violence familiale, le tribunal peut ordonner qu’une seule personne soit autorisée à vivre dans le logement. Le tribunal peut aussi fixer des conditions concernant les contacts et les communications.

Si vous voulez que votre partenaire déménage, ou si vous demandez une ordonnance d’occupation exclusive du logement, vous devriez être prêt à payer les factures du ménage. Cela comprend le loyer ou l’hypothèque, les services publics et les taxes. Si vous êtes considéré selon la loi comme un conjoint, vous pouvez demander un soutien financier à votre partenaire pour vous aider à couvrir ces factures. Le tribunal peut aussi rendre une ordonnance exigeant que l’un de vous paie les factures du ménage.

Si vous et votre partenaire êtes tous les deux propriétaires légaux du logement, votre partenaire pourrait demander que le logement soit vendu et que l’argent de la vente soit conservé « en fiducie » jusqu’à ce que votre cause soit réglée.

Ces questions sont complexes. Vous devriez parler à un avocat avant de décider quoi faire.

Si vous avez un compte bancaire conjoint avec votre partenaire, vous pouvez habituellement retirer jusqu’à la moitié de l’argent qui s’y trouve. Ne prenez pas plus de la moitié. Envisagez de ne rien prendre si :

• vous avez un revenu et votre partenaire n’en a pas, ou

• les paiements pour des dépenses familiales importantes comme l’hypothèque sont prélevés du compte conjoint.

Si vous êtes tous les deux copropriétaires du logement familial et que votre partenaire refuse de le vendre, vous devrez probablement intenter une poursuite pour forcer la vente du logement. Le tribunal peut rendre des ordonnances concernant la vente du logement et la façon dont elle doit se faire. (Cela pourrait inclure le choix du courtier immobilier.) Si la vente du logement porte préjudice à l’intérêt de votre partenaire dans le logement, alors :

• un tribunal pourrait ne pas ordonner la vente du logement, ou

• l’ordonnance pourrait être reportée à une date ultérieure ou après que d’autres questions dans la cause auront été réglées.

Vous devriez parler avec un avocat de la façon de forcer la vente du logement et de la possibilité qu’un tribunal rende cette ordonnance.

Si vous et votre conjoint vous séparez, la meilleure solution est de conclure une entente. Mais vous devez vous entendre assez bien pour régler les questions en jeu, soit par vous-mêmes, soit avec l’aide d’avocats.

Une entente de séparation met par écrit qui vivra dans le logement. Elle peut aussi régler d’autres questions, comme :

• si le logement sera vendu, et à quel moment

• où les enfants vivront

• comment les enfants seront pris en charge

• si une pension alimentaire sera versée

Consultez nos renseignements sur la séparation et les ententes de séparation.

Le site Web Family Law in BC de la Justice Education Society contient des renseignements sur la préparation à la séparation et sur le processus de séparation.

• Visiter le site Web

Le wikilivre JP Boyd on Family Law explique comment se préparer à une séparation.

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Les options d’assistance légale comprennent l’aide juridique, les services pro bono, les cliniques juridiques et les défenseurs. Consultez nos renseignements sur l’aide juridique gratuite ou à faible coût.