Conséquences fiscales des paiements de pension alimentaire

Après la séparation d’un couple, un époux peut être tenu de verser à l’autre une pension alimentaire pour conjoint pour aider à couvrir les dépenses courantes. S’ils ont des enfants, un parent peut être tenu de verser à l’autre une pension alimentaire pour enfants pour aider à couvrir les coûts liés à leur éducation. (Ou les deux parents peuvent être tenus de se verser mutuellement une pension alimentaire dans le cadre d’un arrangement parental partagé.)

Des règles fiscales différentes s’appliquent à chacun de ces types de paiements de pension alimentaire.

La pension alimentaire pour conjoint est considérée comme un revenu imposable pour l’époux qui la reçoit. Elle compte comme une déduction fiscale pour l’époux qui la paie.

La pension alimentaire pour enfants, toutefois, n’est généralement pas imposable ni déductible.

Nous expliquons ci-dessous ces règles générales et ce que signifient ces termes.

Les paiements de pension alimentaire pour conjoint sont comme tout autre type de revenu. L’époux qui les reçoit (le bénéficiaire) doit déclarer les paiements de pension alimentaire comme revenu imposable à l’Agence du revenu du Canada. Et il doit payer de l’impôt sur le revenu sur ces paiements.

L’époux qui paie la pension alimentaire (le payeur) peut la demander comme déduction. (C’est semblable à la déduction des cotisations à des régimes enregistrés d’épargne-retraite ou des frais de garde d’enfants.) Ces déductions réduisent le montant de l’impôt sur le revenu que le payeur doit payer.

Pour que les paiements de pension alimentaire pour conjoint soient imposables et déductibles, tous les paiements de pension alimentaire pour enfants doivent avoir été entièrement payés pour l’année en cours et les années précédentes. De plus, les paiements de pension alimentaire pour conjoint doivent :

1. Être versés en raison d’une entente écrite ou d’une ordonnance du tribunal. L’entente écrite ou l’ordonnance du tribunal doit indiquer clairement le montant à verser au bénéficiaire comme pension alimentaire pour conjoint.

2. Être versés de façon périodique, par exemple une fois par mois ou une fois toutes les deux semaines. (La pension alimentaire pour conjoint versée en un paiement forfaitaire unique n’est généralement pas imposable ni déductible.)

3. Être réellement versés par le payeur.

La pension alimentaire pour conjoint versée indirectement, par exemple par le paiement de l’hypothèque, peut ne pas être imposable ni déductible. Si vous envisagez une telle entente, vous devriez obtenir un avis juridique.

Il doit y avoir une entente écrite ou une ordonnance du tribunal

Pour que les paiements de pension alimentaire pour conjoint soient imposables et déductibles, il doit y avoir une entente écrite de pension alimentaire ou une ordonnance du tribunal. Un couple peut convenir entre eux qu’une pension alimentaire pour conjoint sera versée. Mais le payeur ne pourra pas demander de déduction sur son revenu imposable à moins d’avoir une entente écrite ou une ordonnance du tribunal confirmant la pension alimentaire pour conjoint périodique.

Si les parties ont une entente de séparation écrite, celle-ci doit indiquer la date de séparation. Elle devrait aussi préciser les modalités des paiements de pension alimentaire pour conjoint à verser, y compris :

• la date de début des paiements de pension alimentaire,

• la date d’échéance des paiements, et,

• le montant à payer.

Une ordonnance de pension alimentaire pour conjoint ou une entente écrite doit être enregistrée auprès de l’Agence du revenu du Canada. (Vous n’avez pas besoin d’enregistrer une ordonnance ou une entente si elle vise seulement la pension alimentaire pour enfants.) Pour enregistrer votre ordonnance ou votre entente de pension alimentaire pour conjoint, vous devez remplir le formulaire de l’enregistrement des paiements de pension alimentaire. Ensuite, soumettez-le à l’Agence du revenu du Canada.

La pension alimentaire pour conjoint doit être versée par un époux à son époux

De façon générale, les paiements de pension alimentaire pour conjoint ne sont imposables et déductibles que s’ils sont versés par un époux à son époux ou à son ex-époux.

Le payeur ne devrait pas demander à une autre personne d’effectuer les paiements de pension alimentaire en son nom, ni les payer à partir d’un compte conjoint.

Les paiements de pension alimentaire ne sont habituellement pas déductibles s’ils sont versés à une autre personne. Un époux pourrait, par exemple, verser un montant moins élevé de pension alimentaire pour conjoint. Mais il pourrait compenser la différence en payant l’hypothèque de la maison familiale. Avant d’accepter ce type d’arrangement de paiement, il est important d’obtenir l’avis d’un avocat ou d’un comptable. Vous voulez vous assurer que l’Agence du revenu du Canada traitera les paiements de pension alimentaire de la façon la plus avantageuse pour votre situation financière.

Prouver que les paiements de pension alimentaire pour conjoint ont réellement été versés

Pour que les paiements de pension alimentaire pour conjoint soient imposables et déductibles, les paiements doivent être réellement versés.

Des problèmes peuvent survenir lorsque la pension alimentaire est payée en espèces. Un époux pourrait dire qu’il a fait un paiement alors que l’autre époux nie l’avoir reçu.

C’est une bonne idée d’effectuer les paiements de pension alimentaire par chèque, transfert électronique de fonds, traite bancaire ou mandat-poste. Ce sont des moyens qui prouvent que vous avez payé. Si un paiement est effectué en espèces, il est important d’obtenir un reçu signé de l’époux. Il devrait indiquer clairement le montant, la date et l’objet du paiement.

Pour les ordonnances ou ententes de pension alimentaire pour enfants conclues après 1997, il n’y a pas de conséquences fiscales pour les paiements de pension alimentaire pour enfants. Autrement dit, le bénéficiaire ne peut pas les demander et le payeur ne peut pas les déduire.

Parents ayant une ordonnance ou une entente de pension alimentaire pour enfants conclue avant 1997

Jusqu’en 1997, les paiements de pension alimentaire pour enfants étaient imposables et déductibles. Donc, si une pension alimentaire pour enfants est versée en vertu d’une entente écrite ou d’une ordonnance du tribunal rendue avant 1997, ces anciennes règles s’appliquent. Autrement dit, dans ces cas, la pension alimentaire pour enfants constitue un revenu imposable pour le bénéficiaire et est déductible du revenu imposable du payeur.

Pour le bénéficiaire de la pension alimentaire, le coût pour obtenir ou faire exécuter la pension alimentaire est déductible de son revenu. Autrement dit, les frais juridiques pour ces démarches peuvent être déduits. (Mais seulement les frais liés au montant de la pension alimentaire.)

Le coût pour contester une demande de pension alimentaire ou le paiement d’une pension alimentaire n’est pas déductible.

L’Agence du revenu du Canada offre de l’information sur son site Web au sujet de l’effet des impôts sur les paiements de pension alimentaire.

• Visiter le site Web

L’Association du Barreau canadien offre une ressource en ligne appelée la Boîte à outils sur les questions fiscales. Elle explique les règles qui s’appliquent en cas de séparation ou de divorce, y compris les règles sur la pension alimentaire pour enfants.

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Les options d’assistance légale comprennent l’aide juridique, les services pro bono, les cliniques juridiques et les défenseurs. Consultez notre information sur l’aide juridique gratuite ou à faible coût.